Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

Deuxième Partie : LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

0. Liminaire

La procédure devant les juridictions administratives est un élément essentiel dans le contentieux administratif en général, celui de l'annulation en particulier.

En effet, le contentieux administratif regroupe l'ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l'activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif.^33(*)

Cela veut dire que la procédure administrative contentieuse diffère largement, nous fondant à cette définition du contentieux administratif, de la procédure civile et de la procédure administrative non contentieuse

Dans la présente, il est question de traiter de la procédure généralement suivie par les juridictions administratives en France, sans préjudice des quelques éléments de la procédure prévue en droit congolais devant la cour suprême de justice.

* ³³Charles DEBBASCH, contentieux administratif, 5^e éd. Paris, Dalloz, 1990