Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

Section II. ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

§1. Organisation de la juridiction administrative

L'organisation d'une juridiction dans un Etat est du domaine de la loi (art.59 ACT). Ainsi, elle peut varier d'un système juridique à l'autre. La juridiction administrative n'est pas organisée de la même manière au Congo qu'en France. Notre système ignore toujours la dualité juridictionnelle et consacre le principe de juridiction des cours et tribunaux. Ainsi donc, parler de l'organisation de la juridiction administrative au Congo revient à répartir tout simplement la compétence administrative entre les cours d'appel et la CSJ, tâche qui incombe au législateur (cfr code de l'OCJ et code de procédure devant la CSJ).

La constitution ne fait que léguer cette compétence aux cours sans en prévoir l'organisation. Nous ne parlerons pas ici de l'organisation cette fonction dans la présente section. Néanmoins, il est nécessaire de parcourir brièvement les traits essentiels de l'organisation de la juridiction administrative en France.

§2. Compétence de la juridiction

A. Compétence de la juridiction administrative en droit Français

1° Les litiges nés de l'action administrative

La compétence du juge administratif ne se limite qu'aux litiges nés de l'action administrative. Ainsi, en application de cette condition, certains litiges sont exclus de la compétence administrative tels que :

- Les litiges entre particuliers

- Les litiges qui se rattachent à des autorités publiques étrangères ;

Les litiges nés de l'action non administrative d'organes publics. Si on s'attache sur cette dernière catégorie, on dégagera trois conséquences qui en découlent :

1) Quant aux actes du pouvoir législatif, ils échappent au contrôle du juge administratif ;

2) Quant aux actes de l'autorité judiciaire ; le principe de la séparation des pouvoirs exclut entièrement l'exécutif de l'exercice de la justice civile répressive

3) S'agissant des actes de gouvernement : ceux-ci étant soustraits à tout contrôle juridictionnel, le juge administratif est incompétent pour en connaître.

2. La réparation des litiges nés de l'action administrative entre la compétence administrative et la compétence judiciaire

Cette réparation est pour l'essentiel, l'oeuvre de la jurisprudence. A ce sujet, il existe un critère principal et unique, dont l'évolution jurisprudentielle commence au 19^e siècle avec la règle dite de l'Etat débiteur, et se concrétisa jusqu'à nos jours, par l'arrêt Blanco. Il s'agit du « critère du service public » qui fut ainsi formulé, par le commissaire de gouvernement ROMIEU : « tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dit, généraux ou locaux, soit que l'administration agisse par voie de contrat , soit qu'elle procède par voie d'autorité, constitue une opération administrative qui est par sa nature de la compétence administrative »^32(*)

Ce critère souffre cependant d'une exception : le principe de la gestion privée des services publics, selon lequel, la compétence judiciaire découle naturellement de l'application du droit privé. Ainsi, il y a gestion privée :

- Soit raison de la nature du service qui est en cause (gestion du domaine privé)

- Soit en raison de l'acte qu'il s'agit d'apprécier, pour lequel l'administration a choisi le procédé de droit privé.

* ³²Affaire TERRIER CE, 6 février 1903, Drn Ar., p51 concl ROMEN