Chapitre 5 : Dispositions spéciales - Le
chapitre V contient 5
articles qui vont de l'article 11 à l'article 15. Ils
traitent des dispositions spéciales applicables aux contractants, dans
certaines circonstances :
- Article 11 : Cas d'urgence ;
- Article 12 : Mise en oeuvre des mesures ;
- Article 13 : Le fleuve et ses dépendances en
période de conflit armé ;
- Article 14 : Non discrimination (recours)
- Article 15 : Solidarité
Chapitre 6 : La Commission
internationale - Avec ses 12 articles consacrés à la
création et à l'organisation de la CICOS (allant de l'article 16
à l'article 27), le chapitre 6 est le plus long de tout
l'accord :
- Article 16 : En vue de la réalisation des
objectifs énumérés à l'article 2 du présent
accord, les Etats contractants créent une Institution inter-Etats
dénommée : Commission Internationale du Bassin Congo -
Oubangui - Sangha, en sigle CICOS, c'est cette article qui institue la CICOS.
- Article 17 : il décrit le rôle de la
CICOS, dès sa mise en place, à court, moyen et à long
terme ;
- Article 18 : décrit les organes de la
Commission : le Comité des Ministres, le Comité de Direction
et le Secrétariat Général ;
- Articles 19 - 24: Sont consacrés au
Comité des Ministres, sa composition, l'organisation de ses sessions, la
présidence, les pouvoirs etc. ;
- Article 25 : est consacré au Comité de
Direction, ses attributions, sa présidence, sa composition etc.
Articles 26 - 27 : sont consacrés à
l'organe exécutif de la Commission, à savoir le
Secrétariat Général, notamment ses attributions ;
Chapitre 7 : Ressources de la Commission -
L'article unique du
chapitre 7, l'article 28, est consacré à la
détermination de différentes sources financières pour la
commission et des obligations des Etats contractants à cet effet.
Chapitre 8 : Dispositions diverses et
finales : Les 7 derniers
articles de l'Accord, les articles 29 à 35, abordent
des questions relatives au siège de la Commission (article 29), à
la langue de travail (article 30), au Statut, aux privilèges et
immunités de la Commission en tant que personne morale (article 31),
à l'amendement de l'Accord (article 32), à l'adhésion
à l'Accord (article 33), aux dispositions relatives à l'additif
(article 34) et enfin, à l'entrée en vigueur de l'Accord (article
35).
B. L'Additif - L'Additif à l'Accord,
comporte, outre le préambule, 7 titres qui sont :
- Titre I : Définitions.
- Titre II : Objet et champs d'application.
- Titre III : Principes et modalités d'utilisation
des eaux.
- Titre IV : Protection et Préservation de
l'environnement.
- Titre V : Dispositions institutionnelles.
-Titre VI : Modalités d'examen et d'approbation
des grands projets.
-Titre VII: Dispositions finales.
Titre Ier : Définitions -
Le titre 1er comporte un seul article qui donne, de la page
5 à la page 7, la définition des 17 principaux concepts contenus
dans l'Accord ;
Titre II : Objet et champs d'application
- Ce titre contient deux articles qui nous fournissent des renseignements
respectivement sur l'objet de l'additif et l'étendu de ses
compétences qui s'étendent de la page 8 à la page 9.
L'objet de l'Additif est de promouvoir la gestion intégrée des
ressources en eau et il s'applique sur le territoire de compétence de la
commission.
Titre III : Principes et modalités
d'utilisation des eaux - Ce titre comprend 10 articles, allant de
l'article 4 à l'article 13, de la page 10 à la page 17.
Les principes de liberté et
d'équité qui régissent les eaux partagées sont
réaffirmés en faveur des Etats contractants. L'additif donne les
modalités d'utilisation des eaux par les Etats, modalités qui
s'apprécient en fonction de la situation, de la disponibilité de
la ressource, et du régime général d'autorisation ou de
déclaration relatifs aux installations d'ouvrages, travaux et
activités qui ont des effets importants sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques.
Titre IV : Protection et préservation de
l'environnement Le titre 4 part de la page 18 à la page 21 et
comporte 3 articles : articles 14, 15, et 16, et présente
l'engagement des Etats contractants à gérer la ressource dans le
respect des équilibres naturels, et la prévention contre tout ce
qui risque de causer un dommage aux Etats contractants, à
l'environnement du fleuve, à la santé, ou à la
sécurité de l'homme.
Titre V : Dispositions institutionnelles
- Ce titre est composé de deux articles, articles 17 et 18, qui
complètent les dispositions des articles 19, 21 et 22 de l'Accord
relatives au cadre institutionnel devant gérer les ressources en eaux,
notamment la composition du Comité des Ministres et celle du
Comité de Direction dans une seule page, la page 22.
Titre VI : Modalités d'examen et
d'approbation des Grands Projets -L'article unique du titre VI, va de
la page 23 à la page 24, et rappelle aux Etats contractant leur
obligation relative aux travaux et ouvrages susceptibles de modifier de
manière significative les caractéristiques des eaux
partagées.
Titre VII : Dispositions finales - Les 4
derniers articles de l'Additif sous le titre VII, prévoient
l'entrée en vigueur de l'Additif, posent les principes
d'aménagement et la modalité de règlement des
différends notamment le règlement à l'amiable.
Après cette analyse détaillée des
principaux documents juridiques de la CICOS, examinons maintenant d'autres
conventions utilisées par cette institution communautaire.
1.3 Au nombre d'autres conventions
signées par la CICOS pour la réalisation de ses objectifs
statutaires, examinons sommairement deux instruments.
A. Accord de siège entre la RDC et la CICOS.
C'est un accord de 42 articles, signé à
Kinshasa, le 24 septembre 2004, entre la République démocratique
du Congo, représentée par le Professeur MBWINGA BILA, Vice
Ministre aux Affaires étrangères et la Commission
internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha, représentée par
Monsieur Benjamin NDALA, Secrétaire Général, accord
relatif au siège de l'Institution et aux droits, privilèges et
immunités accordés aux locaux du siège et aux
fonctionnaires de la CICOCS.
B. Accord de jumelage entre l'ABN et la CICOS
- C'est un accord de 7 articles, signé à Mexico, le 20
mars 2006, entre Messieurs Ide BANA et Benjamin NDALA, représentant
respectivement l'Autorité du bassin du Niger (ABN) et la Commission
internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha, accord ayant pour objet de
collaborer, d'échanger les expériences respectives et d'organiser
des actions d'intérêt commun concernant les aspects
institutionnels, techniques et sociaux relatifs à l'utilisation,
à la gestion et à la protection des ressources en eau sous toutes
les formes ; et s'articulant essentiellement autour des trois domaines
suivants : l'échange de données et d'informations, la
collaboration entre Experts et le renforcement des capacités.
Après l'analyse des instruments juridiques
régissant le fonctionnement et les activités de la CICOS, nous
pouvons à présent aborder la manière dont cette
institution accomplit son rôle intégrateur.
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