De la responsabilité internationale des acteurs impliqués dans les guerres de 1996 et 1998 en République Démocratique du Congo au regard des violations liées au droit international de l'environnement

§.2. La garantie financière et la remise en état.

La garantie financière et la remise en état sont des formes de réparation couvrant la responsabilité encourue. Au sein de l'Union africaine, il n'y a pas à ce jour un instrument juridique fixant le système de garantie financière. Mais la convention africaine pour la conservation des ressources naturelles de 2003 dite convention de Maputo, demande aux parties de mettre rapidement un système de responsabilité.

La RDC pourra se référer à l'arrêt du 27 juin 1986 de la CIJ afin d'obtenir la réparation du préjudice subi. En effet, que dit l'arrêt? Les Etats Unies d'Amérique ont été déclarés responsables des violations à maintes reprises des règles du droit international au Nicaragua. Ces violations ont résulté de la pose des mines dans les eaux intérieurs du Nicaragua, des attaques contre les installations pétrolières, une base navale, les survols de son espace aérien par des aéronefs militaires. Les activités de la force contra, des suspensions des aides économiques.^78(*)

Les Etats Unis ont été condamnés à réparer. La Cour a été amenée à déterminer plus tard l'indemnité due par les Etats Unis au Nicaragua. Son montant exact devrait être fixé plus tard. Après s'être assurée qu'elle a bien la compétence nécessaire pour accorder réparation, la Cour a en suite fixé par ordonnance les délais pour le dépôt des pièces de procédure par les parties sur la forme et le montant de la réparation. Le mémoire y afférent du Nicaragua a été déposé le 29 mars 1988. Simplement la justice internationale étant consensuelle, le refus persistant des Etats Unis de participer à la procédure fit que le Nicaragua informât la Cour de son désistement pour la procédure.^79(*)

Cependant, il y a eu prolongement de cette demande en réparation devant les organes politiques des Nations Unies, notamment devant l'Assemblée Générale.^80(*) Les canaux diplomatiques traditionnels ne servent pas non plus; exclus dans la mesure où les Etats Unis pourraient préférer verser les indemnités dans le secret que publiquement.

Enfin, la leçon à tirer de l'arrêt est que les Etats Unis ont été condamnés à réparer les dommages qu'ils ont infligés au Nicaragua.

Conclusion.

La responsabilité internationale pour les dommages à l'environnement est la dernière chance qui reste lorsque l'on n'a pas su protéger l'écologie dégradée disait le Professeur Pierre Marie DUPUY. Il en est de même pour les violations liées au droit international de l'environnement dues aux conflits armés en RDC. Les auteurs en l'occurrence les Etats doivent subir le caractère dissuasif des normes juridiques parce qu'ils se sont exposés à des sanctions, à des obligations de réparer. Mais la reconnaissance du préjudice écologique est toujours controversée et lente. Ainsi le Professeur Jean-Pierre Beurrier le constate, sur le préjudice écologique et précisément sur l'état de la doctrine, législation et jurisprudence, tant en France qu'à l'étranger. Il a souligné que l'évolution vers la reconnaissance du préjudice écologique était lente mais qu'elle existait et ne faisait «pas de marche arrière». Il a notamment cité le cas du Patmos et du Haven, deux navires ayant fait naufrage au large des côtes italiennes, ayant donné lieu à une indemnisation de facto du dommage à l'environnement. Autre exemple : l'affaire du Gramsci II, à l'époque soviétique, qui a illustré l'application d'une méthode forfaitaire pour la réparation du dommage écologique, basée sur un pourcentage de la quantité de pétrole déversée à la côte^81(*). Nous pouvons par ailleurs s'interroger sur le passage du constat de l'existence du dommage écologique à son indemnisation, sa réparation. Nous disons que cela peut se faire par exemples sur la compensation, «sorte de réparation en nature». Lors de la construction du TGV Atlantique, France Rail avait dû remplacer les mares de reproduction de batraciens qui disparaissaient sous le tracé du train. Et, après l'Amoco Cadiz, on avait racheté des macareux moines pour repeupler les Sept Îles au large des Côtes d'Armor.

A qui appartient le droit d'agir dans le cas sous examen? Nous disons que l'Etat congolais qu'appartient le droit d'agir parce qu'il est victime et il n'y a que lui qui peut saisir les instances internationales au stade actuel du droit international. Cependant, au niveau national, il n'y a que l'Etat qui doit poursuivre les auteurs. Mais la possibilité est donnée aussi aux collectivités locales ainsi que les associations. La constitution du 16 février 2006 donne aussi le pouvoir aux autorités décentralisées d'agir.

* 78. C.I.J, arrêt 1986, p.283 à 285.

* 79. La C.I.J., Publication du Greffe, 1996, 4ème éd., p.123.

* 80. RESSHACH, L'O.N.U. Contre l'O.N.U., Paris, la Découverte, 1994, p.100.

* 81. J.P. BEURIER, La faute inexcusable, une «attitude téméraire où l'auteur a connaissance d'un

danger mais ne prend pas les dispositions nécessaires pour le combattre» Le préjudice

écologique : « pas de marche arrière »in http://pixnav.com/FR/News.htm.