I-2 Les types de licences et les modes de délivrance
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La loi régissant les télécommunications
au Cameroun opère une distinction entre les réseaux ouverts au
public et les réseaux privés et institue trois types de licence
des réseaux et/ou services de télécommunications : la
concession, l'autorisation et la déclaration.
I-2-1 La concession
L'Etat peut concéder, après des appels d'offres,
à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé
tout ou partie de ses droits d'établissement des réseaux des
télécommunications ouverts au public, de fourniture des services
de télécommunication et d'exploitation des réseaux et
systèmes des télécommunications par satellite.
La licence (convention) de concession est
délivrée après appel d'offres ; elle est assujettie au
respect des conditions strictes contenues dans un cahier des charges qui fait
partie intégrante de la licence délivrée.
I-2-2 L'autorisation
Ce régime d'autorisation préalable s'applique
non seulement à l'exploitation des réseaux par des personnes
physiques ou morales en vue de fournir au public un service de
télécommunications de base, un service à valeur
ajoutée, un service support, un service de
télécommunications en utilisant une (des) fréquence(s)
hertzienne(s), mais aussi à l'établissement des réseaux
privés indépendants. L'autorisation est formellement
délivrée par le Ministre chargé des
télécommunications après étude et avis de l'Agence
de régulation des Télécommunications. Un cahier des
charges précisant les conditions techniques et financières
à respecter est joint à la licence délivrée.
La licence est délivrée, sur la demande de
l'intéressé, pour une durée de dix ans renouvelable.
I-2-3 La déclaration
Elle s'applique à l'établissement des
réseaux privés internes, aux réseaux privés
indépendants (autres que radioélectriques) de
faible portée et de faible capacité, aux
OPTIMISATION D'INTERCONNEXION DU RESEAU CAMTEL AU RESEAU
MTN CAMEROON ET PROPOSITION D'UNE ARCHITECTURE D'ECHANGE
DES « SMS »
Mémoire de fin de cycle réalisé
par BADOUET Gilles Rubens ESMT 2007- 2008
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installations radioélectriques de faible portée
et de faible puissance déterminées par l'Administration
chargée des télécommunications ainsi qu'à la
fourniture au public des services de télécommunications autres
que ceux soumis aux régimes de concession et d'autorisation.
Les équipements terminaux de
télécommunications agréés par l'Agence de
Régulation des Télécommunications sont librement fournis.
Les terminaux GMPCS (Global Mobile Personal Communications by Stellite) sont
soumis à l'homologation.
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