La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

SECTION III LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES ET LEGALES ACCORDEES AUX JUSTICIABLES CONGOLAIS AUX FINS D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

§1 L'égalité judiciaire

C'est un principe disposant que tous les congolais sont égaux devant la loi et jouissent d'une égale protection devant la justice par la loi. Il implique donc une égalité devant la justice sans distinction de rang social, de sexe, d'origine familiale, de religion, de résidence, d'opinion ou des convictions politiques, d'appartenance à une race, à une ethnie, à un tribu, à une minorité culturelle ou linguistique, ceci en vertu de l'article 12 de la constitution du 18 Février 2006 en RDC.

Ainsi, la justice doit être rendue à chaque congolais selon ce qu'il veut obtenir et ne doit pas favoriser une certaine catégorie des personnes. Donc, tous les congolais doivent être entendus devant le même tribunal sans se sentir complexés l'un de l'autre pour demander au magistrat du parquet et au juge leurs droits violés.

Cependant, il y a une catégorie des personnes qui échappent à cette égalité judiciaire étant donné que leur statut social élevé peut influencer. Il ne s'agit pas en réalité de violer le principe d'égalité de tous les congolais devant la loi mais plutôt d'éviter de bloquer l'action des agents judiciaires eu égard aux hauts dignitaires qu'ils auraient difficiles à juger.

Nous citons ici le président de la République, les ministres, les gouverneurs, les magistrats de juridictions supérieures, ... Ceux-ci ne peuvent pas comparaître devant les parquets et tribunaux inférieurs comme font les simples citoyens mais seulement devant les juridictions supérieures pour répondre des actes infractionnels qu'ils ont commis dans l'exercice de leurs fonctions ou en dehors de leurs fonctions. Ils jouissent de ce qu'on appelle des privilèges de juridictions.

Toutefois, il faut noter que ces privilèges ne sont pas accordés comme une faveur mais vise plutôt à éviter que les magistrats de rang inférieur ne soient amenés à assumer les responsabilités excessives en jugeant repressivement des dignitaires dont le rang et le prestige pourraient les influencer. Ces privilèges privent d'ailleurs les justiciables de la CSJ du double degré de juridiction.^1(*)1

§2 Le droit de la défense

Toute personne a le droit de se pourvoir en justice. Le droit de la défense suppose qu'il y a liberté d'expression en justice, pas de contrainte d'une autorité politique. C'est le principe de libre accès au prétoire garanti par la constitution en vigueur de la RDC, en son article 19 alinéa 4 qui stipule que : « Toute personne a le droit de se défendre seule ou de se faire assister par un avocat ou un défenseur judiciaire de son choix ».

Ce principe constitue même le cerveau du procès contradictoire où toutes les parties ont comparu et se sont défendues.

* ¹¹ Albert LUSSUMBE LUKUTE, cours de l'organisation et de la compétence judiciaires, G1 droit, CUEG/Goma, 2003, inédit.