Memoire Online - l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc

N° des Prix

Désignation des prestations

Unité de commande ou de mesure

Quantité

Prix Unitaire Hors Taxes

Prix Total Hors Taxes

En Chiffres

En Lettres

Total Hors taxes

TOTAL T.T.C

Et mon amour inné à mes chers parents, qui sans Leur soutien moral et financier je ne pouvais effectuer ce travail ni réaliser ce projet.

Avant d'entamer les détails de ce rapport, je tiens à remercier infiniment Mme ALAMI pour son encadrement permanant durant cette période de préparation de ce travail.

Mes plus vifs remerciements s'adressent également à Mr le Directeur de L'EST et à tous mes honorables formateurs qui m'ont enseigné durant ces deux années de formation et qui sans ses aides et ses encadrement permanentes je n'aurai pas atteint mes objectifs.

Enfin, je remercie toute personne ayant contribué de près ou de loin à l'accomplissement de ce travail.

Je tiens à remercier Mme. ALAMI JAMILA d'avoir accepté, d'aussi bonne grâce, d'encadrer ce présent projet de fin d'études et aussi pour la qualité de son encadrement et son soutient tout au long du déroulement de ce projet.

Mes remerciements s'adressent à tous les enseignants de l`EST à qui nous devons nos formations ainsi qu'aux membres de jury qui nous en fait l'honneur d'avoir accepté de juger notre travail.

Non loin de tout projet ambitieux, il existe des gens qui partagent sans jamais se lasser ses meilleurs et ses pires moments. Ce sont des personnes qui m'ont soutenus dans chacun de mes instants de faiblesse, et qui, sans leurs extrême attention et gentillesse, je n'arrive pas à ce que j'ai réalisé aujourd'hui. En tête de liste de ces gens je place mes familles bien aimées qui n'ont jamais hésité à m'offrir le meilleur qu'elles pouvaient. Viennent alors tous mes camarades de promotion ainsi que tous mes amis qui m'ont aidé de façon directe ou tout simplement par leur présence et leur soutien moral.

Introduction générale

Le programme national « villes sans bidonvilles », l'atteint de 10 millions de touristes à l'horizon de 2010, assurer les bases d'une croissance forte et durable, atteler l'économie national à l'économie mondial dans les meilleurs conditions de compétitivité, lutter contre l'exclusion sociale en milieu urbain et la pauvreté en milieu rurale, sont autant d'éléments qui représentent l'essentiel des objectifs envisagé par l'État marocain.

En effet, le Maroc est tenu de fournir beaucoup plus d'efforts, de travail et de prise d'initiatives (tel que la fameuse Initiative Nationale de Développement Humain « INDH » de sa majesté le roi Mohamed VI).

Cependant, personne ne peut nier que la réalisation des objectifs précités est un chemin très long, plein d'obstacles et de difficultés à savoir :

ð Culture gouvernementale, managérial et recherche de la qualité non développé ;

Dans ce sens, on constate clairement le rôle primordial des infrastructures de bases dans le développement du pays ; et le faite d'assurer une infrastructure solide, de qualité, qui répond aux besoins du pays et du people nécessite une politique des marchés publics fiable, loin des pratiques de fraude et de corruption, d'où le rôle de la réglementation des marchés publics.

La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l'État s'inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l'adaptation de l'Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires.

Or, les exigences de modernité, de bonne gouvernance et d'ouverture économique encouragent à se doter d'une réglementation des marchés qui tient compte de l'objectif de consolidation de la transparence et des intérêts de l'Administration et du secteur privé dans le cadre d'un partenariat équilibré en vue d'assurer des prestations de meilleure qualité et au coût optimum.

En outre, le décret n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) a été conçu en adéquation avec la nouvelle approche de la gestion des finances publiques basée sur la responsabilisation des ordonnateurs et la recherche de la performance, la contractualisation des rapports entre les Administrations centrales et leurs services déconcentrés.

Dans ce qui suit, on présente notre projet de fin d'études qui s'intitule « Organisation et Financement des Marchés Publics». Il est constitué de deux parties :

Dans la première partie, nous allons présenter dans les chapitres un et deux, les notions de base du marché public et le champs d'application du décret n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) relative à la réglementation de passation et de gestion des marché publics au Maroc. Dans le 3^ème chapitre nous allons aborder les différentes modalités de financement de ces marchés.

La deuxième partie est constituée de deux chapitres. Dans le premier chapitre, on va présenter un panorama chiffré sur les marchés publics par domaines de prestations et par secteurs d'activité. Le deuxième chapitre sera consacré à la position des Petites et Moyennes Entreprises « PME » en tant que fournisseur du secteur public.

Introduction :

L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la transparence dans la passation des marchées publics et la lutte contre la fraude et la corruption ,la simplification des procédures, l'égalité de traitement des soumissionnaires et l'encouragement au recours à la concurrence, l'amélioration de la gestion et du contrôle des marchées publics , restent les objectifs phares des pouvoirs publics en matière de l'organisation de gestion et du contrôle des marchés du pays.

En effet, le décret n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) constitue une avance majeure vers la modernisation et l'amélioration du système de passation des marchés publics, ainsi la mise en application de cette nouvelle réglementation entre dans le cadre d'adaptation aux contextes nouveaux, à savoir :

Ø sur le plan national : les dispositions du présent décret sur les marches publics s'inscrit dans le cadre des chantiers de réformes engagées par notre pays en vue d'améliorer la gestion publique à travers une administration moderne en mesure de contribuer à la compétitivité et au développement, tout en assurant les prestations de meilleur qualité et au moindre coût.

Ø sur le plan international : outre les engagements de notre pays vis-à-vis de ses partenaires internationaux dans le cadre d'accords d'association et de libre échange, le présente décret répond également aux recommandations des organismes internationaux, qui tout en relevant le progrès enregistré au niveau de la réglementation des marché publics, souhaitent y introduire de nouvelles mesures

Cette partie de ce rapport portera dans un premier lieu sur des dispositions générales sur les marchés publics en tous ce qui concerne les définitions, types et formes. Puis après ont va citer les modes et procédures de passation des marchés et vers la fin le financement de ces marchés dans le secteur public et privé ainsi que son financement bancaire, par la caisse marocaine des marché et finalement par la banque mondiale.

Chapitre I : « DISPOSITIONS GENERALE »

I. Principes Généraux Et Champ D'application :

1) Définitions1(*) :

Les marchés publics sont des contrats consacrant l'accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale.

Le caractère onéreux exprime l'idée d'une charge pesant sur l'acheteur. Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d'une somme d'argent. Néanmoins, en l'absence d'un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d'un abandon par l'acheteur public d'une possibilité de recette liée à l'exécution du marché. Il s'agira, par exemple, de l'autorisation donnée au cocontractant d'exploiter les panneaux publicitaires installés sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires y afférents ou de l'autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d'un cours d'eau dont il a réalisé le curage.

Un marché est un contrat signé entre deux personnes distinctes dotées chacune de la personnalité juridique. Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une entité publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public. Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique.

La personne publique qui soumissionne devra être en mesure de justifier, le cas échéant, que son prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.

d) Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux :

L'objet du marché est un élément fondamental qui doit être précisément défini en vue de répondre à un besoin de la personne publique.

2) L'objet des marchés2(*) :

Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.

Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations .qui doivent être définie par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.

Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes " ou son équivalent ".

3) Législation3(*) :

Le fait dominant en ce qui concerne la passation des marchés au Maroc a été l'approbation en Février 2007 d'un nouveau décret, entré en vigueur la même année. Le nouveau décret 2-06-388 a mis à jour le cadre juridique et réglementaire de la passation des marchés de l'État ainsi que des Collectivité locales. Il fixe les conditions et les formes de passation des marchés, d'une part, et les dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, d'autre part. Les provisions du nouveau décret sont fondées sur des principes d'économie, de transparence et d'efficacité, et s'inspirent largement des pratiques internationales actuelles. Par ailleurs, il convient de noter que le Premier Ministre a prescrit, aux établissements publics et entreprises de faire appel à la concurrence toutes les fois que la nature ou l'importance des opérations justifient l'emploi de cette procédure. Les concessions sont en dehors du champ d'application du nouveau décret, mais le Ministère de finances et de la Privatisation est actuellement en charge de la rédaction d'une nouvelle loi générale pour les concessions, en application des principes régissant les contrats de droit administratif.

II. Les Types Des Marches Publics4(*) :

1) Les Marchés Simples :

Ce sont les marchés qui peuvent concerner les travaux, les fournitures ou les services. Cette catégorie de marché ne pose pas de problème quant à leur préparation, passation, exécution et paiement.

2) Les Marchés-Cadre :

Il peut être passé des marchés dits «marchés-cadre» lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance.

Les marchés-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas l'année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d'ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

3) Les Marchés Reconductibles :

Il peut être passé des marchés dits « marchés reconductibles » lorsque les quantités peuvent être déterminées à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.

Les marchés reconductibles doivent déterminer notamment les spécifications, la consistance, les modalités d'exécution et le prix des prestations susceptibles d'être réalisées au cours d'une période n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles.

Les marchés reconductibles doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Ces marchés comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années.

4) Les Marchés à Tranche Conditionnelle :

Il peut être passé des marchés dits "marchés à tranches conditionnelles" lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel.

Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance, le prix et les modalités d'exécution de chaque tranche.

ü une tranche ferme couverte par les crédits disponibles, à exécuter dès la notification de l'approbation du marché ;

ü une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution est subordonnée d'une part, à la disponibilité des crédits et d'autre part à la notification d'un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) exécution, dans les délais prévus par le marché.

5) Les Marchés Allotis :

Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un marché unique ou d'un marché alloti. Le maître d'ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots.

Le maître d'ouvrage peut le cas échéant, pour des raisons liées à la sécurité de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent.

III. Les formes des marchés publics :

1) La soumission 5(*) :

C'est l'engagement pris par l'entrepreneur ou le fournisseur d'exécuter la prestation prévue à un prix donné. Elle comporte, en outre, l'indication du compte bancaire ou postal où seront domiciliés les paiements du marché.

2) Les cahiers des charges 6(*) :

Ils précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).

Ils fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont approuvés par décret.

Ils fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé.

ð contenir, dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales, toutes prescriptions communes autres que techniques à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou du département ministériel ou service qu'ils concernent ;

ð déterminer, en particulier, les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix, s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché, ainsi que les modalités d'attribution, de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.

Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financière.

Ils fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers. Ces cahiers sont approuvés par l'autorité compétente.

3) Le Prix Des Marchés7(*) :

Est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, s'il y a lieu, sur la base de la décomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la décomposition est affecté d'un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes. Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s'agit de quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée. Si au cours de son exécution, le marché initial est modifié par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit changé, les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges.

Est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire proposé. Les prix unitaires sont forfaitaires. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché.

Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, dans ce cas le règlement s'effectue respectivement suivant celles des prix globales et des prix unitaires.

4) Le Concurrent 8(*) :

Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

ü l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du lot en cas de marché en lots séparés ;

ü l'avertissement que "le plis ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appels d'offres lors de la séance d'examen des offres ".

Ø La première enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier technique et, le cas échéant, le dossier additif visé à l'article 26. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Dossiers administratif et technique " ;

Ø La deuxième enveloppe comprend l'offre financière du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Offre financière ".

De plus, si le cahier des prescriptions spéciales l'exige, le pli doit également comprendre une troisième enveloppe contenant l'offre technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Offre technique ".

ð une déclaration sur l'honneur qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent et, s'il agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés.

Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la patente, le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal, bancaire ou à la Trésorerie générale.

ð la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent :

· s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ;

- Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ;

- Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;

- L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.

ð Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du décret 2-06-388 du 5 février 2007 (voir annexe). Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

ð une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 22 du décret ;

ð le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

ð Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur ;

ð pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, le maître d'ouvrage peut exiger les pièces justificatives de la nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants ;

Il comprend toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché. Chapitre II : « MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS »

I. Marchés Sur Appel D'offres :

1) L'appel d'offres ouvert9(*) :

L'avis d'appel d'offres ouvert visé à l'alinéa précédent doit être publié dans deux journaux au moins dont un de langue arabe à diffusion nationale. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.

La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Toutefois, ce délai peut être ramené à quinze (15) jours, en cas d'urgence dûment justifiée par le maître d'ouvrage.

Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième.

2) L'appel D'offres Restreint 10(*) :

L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter.

L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.

3) Réglementation et consultation11(*) :

Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment :

ü La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 23 du décret ;

ü Les critères d'admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ;

ü Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères sont variables selon l'objet du marché ;

ü éventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, lorsque les prestations sont réparties en lots ;

ü le cas échéant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises.

ü La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham.

ü La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents.

4) Dossier de l'appel d'offres 12(*) :

ð Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre :

ü Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires (voir annexe2) ;

ü Le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global ;

ð Le maître d'ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoi de l'avis pour publication. Les membres précités disposent d'un délai de huit (8) jours pour faire part au maître d'ouvrage de leurs observations.

ð Les dossiers d'appel d'offres doivent être disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres et mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.

ð Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces documents est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.

ð Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.

5) Commission D'appel D'offres 13(*) :

ð La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants dont la présence est obligatoire:

ü Deux autres représentants du maître d'ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché ;

ü Un représentant du ministère chargé des finances lorsque le montant estimé du marché est supérieur à trente millions (30.000.000) de dirhams.

Pour les marchés de fournitures, lorsque le montant estimé pour le marché dépasse un million (1.000.000) de dirhams, le maître d'ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce, toutefois en cas d'absence de ce dernier, la séance se tient valablement. La commission peut également comprendre, à la demande du maître d'ouvrage ou de l'un de ses membres, toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est jugée utile. En cas d'absence d'un membre de la commission dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance, le président de la commission d'appel d'offres reporte la date d'ouverture des plis de quarante huit heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la séance d'ouverture des plis. En cas d'une nouvelle absence, la commission peut procéder à l'ouverture des plis.

ð L'autorité compétente ou le sous-ordonnateur désigne, par décision, soit nommément soit par leurs fonctions, le président de la commission d'appel d'offres et la personne chargée de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Les deux autres représentants du maître d'ouvrage sont désignés, au début de la séance d'ouverture des plis, par tirage au sort sur la base d'une liste d'au moins quatre fonctionnaires arrêtée par l'autorité compétente ou le sous-ordonnateur.

ð Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d'ouvrage. La convocation et le dossier d'appel d'offres tenant compte des observations formulées par les membres de la commission le cas échéant, ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services des membres de ladite commission d'appel d'offres concernés sept (7) jours francs au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis.

Toute observation relevée à l'issue du nouvel examen de ces dossiers doit être formulée avant la séance d'ouverture des plis.

II. Le marché sur concours 14(*) :

1) Principes et modalités :

Toutefois, pour les concours lancés par l'administration de la défense nationale, la séance d'ouverture des plis est non publique ; dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés, contre récépissé dans les bureaux du maître d'ouvrage indiqués dans l'avis du concours, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception aux bureaux précités, et ce dans le délai fixé par l'avis.

2) Programme Des Concours :

a) Le programme visé dans la partie principes et modalités indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, l'ordre de grandeur ou le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation.

b) Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme fixe les primes, récompenses ou avantages à allouer aux auteurs des projets les mieux classés et prévoit :

ü soit que les projets deviendront, en tout ou en partie, propriété du maître d'ouvrage ;

ü soit que le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire exécuter, par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix, tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même à déterminer ultérieurement à l'amiable ou après expertise.

Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé.

c) Lorsque le concours porte seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi ou à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, le programme peut prévoir l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents évincés dont les projets ont été les mieux classés ainsi qu'au concurrent retenu par le jury, lorsque le maître d'ouvrage ne donne pas suite au concours.

3) Résultats Définitifs Du Concours :

III. Le Marché Négocié15(*) :

1) Principe :

Le marché est dit « négocié » lorsque le maître d'ouvrage engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'il a retenu dans les conditions fixées par la présente section.

Les marchés négociés sont soumis, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, à la publicité préalable et à la concurrence.

La passation d'un marché négocié, à l'exception de la défense nationale ou la sécurité publique, doit donner lieu à l'établissement par l'autorité compétente ou le sous ordonnateur d'un certificat administratif visant le chef d'exception qui justifie la passation du marché sous cette forme ou explicitant notamment les raisons qui, en l'espèce, ont conduit à son application.

2) Cas De Recours Aux Marchés Négociés :

3) Formes des marchés négociés :

ü soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spéciales ;

ü soit sur une correspondance suivant les usages du commerce précisant les conditions de réalisation de la prestation ;

ü soit exceptionnellement sur commande avec les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui s'engagent à se soumettre au contrôle du maître d'ouvrage dans le cas visé à la partie i) des cas de recours aux marchés négociés.

Les marchés conclus sur commande sont constitués soit par une convention spéciale, soit par un échange de lettres. Ils doivent indiquer le prix provisoire et les modalités suivant lesquelles seront déterminées, par avenant, les clauses définitives du marché, en particulier, les éléments dont il sera tenu compte pour la fixation du prix définitif sur la base du prix de revient contrôlée par le maître d'ouvrage.

L'avenant doit intervenir, au plus tard, avant l'expiration du premier tiers du délai d'exécution fixée par la convention ou l'échange de lettres, délai compté à partir de l'expiration de la période de démarrage éventuellement prévue. Dans le cas où les délais de régularisation sont dépassés, le contrôleur des engagements de dépenses intéressé doit en être informé par un rapport.

Chapitre III : « Le Financement Des Marches Publics »

Les entreprises adjudicataires de marché public « titulaire de marché » ne saurait répondre aux besoins des administrations « mettre d'oeuvre » sans disposer de ressources suffisants qui leurs permettent de faire face à leurs engagements en attendant de recevoir le règlement de leurs prestations.

Au début d'exécution de la prestation l'entreprise adjudicataire de marché public doit prendre en considération l'augmentation d'un certain nombre de dépenses telle que : règlement des fournisseurs, avances aux sous-traitant, paiement des ouvrier chargées de l'exécution des travaux ....

Le financement de ces dépenses ne posait pas de problème aux entreprises adjudicataire tant que les marchées portaient sur des prestations courantes ou sur des travaux simples.

Cette situation ne manqua de poser des problèmes de trésorerie aux entreprises titulaires des marchées en raison notamment de l'absence de concours de l'administration en faveur de celles -ci et des difficultés d'ordre juridique et financier que soulevait le recours aux crédits bancaires.

Afin de pallier ces difficultés et de faciliter le financement des marchées publics, l'entreprise adjudicataire de marché public a la possibilité de financer sa prestation par : le financement administratif, le financement bancaire, le financement par l'intermédiaire de « la caisse marocaine des marchées », ou bien comme alternative finale le recours à la banque mondiale.

I. Le Financement Administratif Des Marchées Public :

Les entreprises de travaux et de fournitures ne bénéficient pas de la même souplesse ni des mêmes facilitées selon qu'elles traitent avec le secteur privé ou le secteur public.

1) Cas Du Secteur Public 16(*) :

Les relations de l'entrepreneur ou du fournisseur avec le secteur public obéissent à des règles plus rigides .dotée de des prérogatives de puissance publique et agissant dans un but d'intérêt général.

Or, Malgré une réglementation et des procédures d'application qui correspondent aux Pratiques internationales, la performance de la gestion des marchés du secteur public a Souffert au cours des dernières années de lenteurs administratives.

Chaque département ministériel élabore lors de la préparation du projet de la loi de finances sa morasse budgétaire et la soumet à la Direction du Budget du Ministère des Finances et de la privatisation. Des réunions sont tenues entre les deux parties pour l'examen et la répartition des crédits affectés aux départements. Dès que cette procédure est achevée, les ordonnateurs et sous ordonnateurs sont en mesure d'engager des dépenses. A l'ouverture de l'année budgétaire, les opérations d'engagement comprennent la consolidation des états de reports de l'année budgétaire précédente, et l'engagement des dépenses sur crédits mis en place pour l'année en cours.

La Direction du Budget du ministère concerné établit la délégation des crédits qu'elle remet à l'ordonnateur du même ministère pour contrôle, vérification et établissement de la fiche d'engagement, Cette fiche est envoyée au CCED (Contrôleur central des engagements de dépenses) pour visa.

Après, une diffusion de la fiche est faite par la direction concernée, avec copies au CCED/CPED (Contrôleur provincial des engagements de dépenses) ainsi qu'au sous ordonnateur. Enfin, l'original est remis à la Trésorerie générale. Après cette étape, l'entité chargée des affaires financières du ministère ordonnateur prépare la notification des crédits et un bordereau d'émission qu'elle transmet à la Trésorerie générale. Après visa du Trésorier général, la mise en place des crédits est considérée comme achevée.

Les délais s'écoulant entre la date de la déclaration d'attribution provisoire d'un marché et la date d'approbation du marché sont très longs et dépassent souvent deux mois. Ces délais tiennent compte de la signature du contrat et du visa du marché par le CED (Contrôle des engagements de dépenses). Les délais entre l'approbation du marché et la notification de l'ordre de service de commencer les prestations sont également longues et peuvent également dépasser les deux mois. Malgré ces délais importants, les titulaires de marchés ne désirent pas se libérer de leur engagement, même si le retard peut diminuer leurs profits.

Les paiements aux titulaires de marchés de travaux, fournitures et services n'obéissent pas à une disposition réglementaire en matière de respect des délais. Dans le cas de travaux par exemple, le délai de validation des décomptes provisoires pour paiement à l'entreprise reste soumis à l'appréciation de l'ingénieur du Maître d'ouvrage.

Les paiements aux titulaires de marchés de travaux, fournitures et services sont réglés par la Trésorerie générale. Les bordereaux de mandatement reçus par la Trésorerie générale sont enregistrés selon un ordre chronologique par le bureau d'ordre. C'est la date de réception du bordereau qui servira de base pour le paiement. Le circuit classique de règlement commence par le contrôle réglementaire des pièces justifiant le paiement : le décompte provisoire, les attachements, etc.

Une fois le bordereau d'émission visé, il est rentré dans le circuit informatique pour effectuer la validation. Les ordres de virement sont établis, mais il faut attendre l'autorisation pour le règlement des entreprises compte tenu des disponibilités financières de la Trésorerie générale. D'une manière générale, la Trésorerie générale effectue les paiements au fur et à mesure de la validation des bordereaux d'émission. Si aucun rejet n'est formulé sur le bordereau de mandatement, le règlement de la Trésorerie générale ne devrait pas dépasser en moyenne Un délai de deux mois. S'agissant de rejets, ils sont envoyés immédiatement aux ordonnateurs concernés pour régularisation. Il est estimé qu'en moyenne le retard par rejet est d'un mois minimum.

La double tutelle du Ministère des Finances et de la privatisation et du Ministère de l'Intérieur sur les Collectivités locales cause de profonds retards dans l'exécution des marchés qui leur sont dévolus. De plus, un manque de transparence dans les procédures de passation des marchés entraîne un désintérêt des bailleurs de fonds et de nombreux fournisseurs de prestations. Bien que les marchés de gré à gré, devenus « marchés négociés » aient tendance à diminuer dans les ministères, ils sont encore d'usage très fréquent dans les Collectivités locales.

2) Cas du secteur privé :

Dans le cas du secteur privé, les clauses des contrats sont librement discutées entre les deux parties ; elles peuvent même faire l'objet d'une modification ultérieure. D'autre part, l'entrepreneur ou le fournisseur peut facilement disposer d'un acompte ou d'une avance dés la passation de la commande, réciproquement, une fois celle-ci réalisée, le débiteur, au lieu d'en assurer le règlement au comptant, a la possibilité de solliciter des délais de règlement. Dans ce cas l'entrepreneur tire sur lui des traites qu'il accepte ; celles-ci peuvent être escomptées Par le banquier de l'entrepreneur qui peut ainsi disposer d'un volant de trésorerie appréciable.

Même-ci Les entreprises marocaines du secteur privé ne sont pas encore suffisamment Structurées pour atteindre la taille critique permettant d'affronter la mondialisation. Elles Ont une bonne connaissance des pratiques commerciales en vigueur et elles parviennent à S'approvisionner aux meilleures conditions et mettent régulièrement en concurrence leurs Fournisseurs.

II. Le Financement Bancaire Des Marchées Public 18(*):

Comme il été souligné au par avant, l'aide que peut apporter l'administration à l'entreprise reste très limitée.

Au surplus, même dans le cas ou cette aide est accordée. Les règlements en proviennent rarement à date fixe au titulaire du marché.

Ce dernier, en revanche, est lié par les clauses du contrat et doit notamment les travaux à bonne fin dans les délais prévus, quelle que soit la nature des difficultés rencontrées, fussent-elles d'ordre financier. Il est donc tenu de respecter ses engagements et ne peut retarder ses livraisons à moins d'accepter des pénalités ou de pouvoir invoquer des cas de force majeure.

Afin d'équilibrer ses dépenses et ses recettes pendant la réalisation des fournitures ou l'exécution des travaux et en attendant les règlements administratifs, l'entreprise doit donc compter sur ses ressources propres, ou à défaut, recourir au crédit bancaire.

Mais jusqu'en 1948, le concours bancaire en faveur des entreprises adjudicataires était d'un usage difficile et n'était accessible qu'à une certaine catégorie de bénéficiaires. Il ne prit de l'importance qu'après la promulgation du dahir du 28 Août 1948 sur le nantissement des marchés publics.

1) Historique :

Avant 1948, les banques n'admettaient pas que les marchés publics puissent être retenus comme supports de crédits ; elles intervenaient dans le financement en tenant compte exclusivement de la solvabilité et de la surface de l'emprunteur.

De surcroît, les avances sollicitées par les entreprises de travaux étaient jugées incompatible avec la notion rigoureuse de crédit à court terme et les risques que comportait l'exécution des travaux étaient considéré comme difficiles à concilier avec la notion de sécurité. Seules les grosses entreprises disposant de biens immobiliers importants pouvant accéder aux facilités bancaires.

Par ailleurs, le nantissement, selon les règles du droit commun, de la créance provenant de l'exécution d'un marché, posait de nombreux problèmes qui en rendaient souvent l'effet nul :

- difficulté pour le banquier de chiffrer exactement la créance du titulaire du marché et impossibilité d'obtenir des renseignements exacts auprès du maître d'oeuvre.

- le nantissement d'une créance, selon le droit commun, doit donner lieu à la remise par l'emprunteur à son prêteur du titre de se créance et à l'établissement d'un acte enregistré et signifié au débiteur de la créance remise en gage.

Dans le cas d'une créance provenant de l'exécution d'un marché, le titre de créance est difficile à déterminer et même si cette détermination peut être établie, il peut y avoir pluralité de documents et l'entrepreneur de mauvaise fois risque d'emprunter plusieurs fois à l'occasion d'une seule créance.

- enfin le privilège du nantissement de créance est primé par les privilèges occultes, notamment des fournisseurs et des sous-traitants car ils ne donnent lieu à aucune publicité.

Afin de pallier ces inconvénients et de permettre aux établissements bancaires d'assurer dans les bonnes conditions le financement des marchés publics, les pouvoirs publics ont été amenés à promulguer le dahir du 28 Août 1948 qui établit des règles particulières au financement de ces marchés.

2) Nantissement Des Marches Publics : Dahir Du 28 Août 1948 (Modifié)19(*) (Voir annexe 1)

Le champ d'application des dispositions du dahir du 28 Août 1948 est défini par l'article 1^er et Les dispositions édictées par ce texte constituent le droit commun en matière de nantissement des marchés publics.

Afin de permettre l'affectation des marchées en nantissement, l'administration contractante est tenue de respecter certaines règles particulières édictées par le dahir du 28 Août 1948. Ces dispositions prévoient notamment :

v l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans le marché les modalités du règlement ainsi que le comptable chargé du paiement.

Ce sont les conditions dans les quelles le marché doit être liquidé et réglé entre la collectivité contractante et l'entrepreneur ou fournisseur ayant traité.

Ces conditions sont en général prévues dans le cahier des clauses et conditions générales.

- pour les marchés passés par les collectivités publiques, le comptable assignataire.

Le comptable assignataire est celui qui est qualifier pour examiner et revêtir de son « Vu Bon à payer » les mandats et ordonnances de paiement délivré au nom de l'entrepreneur ou fournisseur traitant, c'est-à-dire soit la trésorerie générale (pour les dépenses imputé sur le budget générale et les comptes spéciaux du trésor). Soit le receveur régional des finances (pour les dépenses imputé sur des crédits délégués aux ordonnateurs secondaires). Soit le précepteur (pour les dépenses imputées sur les budgets des régions et municipalités).

- pour les marchés passés par les établissements publics, leurs agents comptable particulier.

v _ l'obligation pour l'autorité de remettre à l'entrepreneur ou fournisseur un exemplaire spécial du marché désigné comme formant titre en cas de nantissement.

L'exemplaire spécial du marché est constitué par une copie certifiée conforme à l'original, mais cet exemplaire unique ne pourra être délivré. Sur sa demande écrite, à l'entrepreneur ou fournisseur que si le marché a reçu l'approbation de l'autorité compétente.

v _ l'obligation de désigner le fonctionnaire chargé de fournir aux créanciers gagistes soit un état sommaire de travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas l'administration, soit le décompte de droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur, avec l'indication des acomptes déjà mis en paiement

Conformément à la définition du droit commun, le nantissement d'un marché est l'acte par lequel le débiteur, en l'occurrence le titulaire du marché, affecte sa créance provenant de l'exécution du marché à la garantie d'une obligation contractée à l'égard d'un tiers, le créancier nanti, et confère à celui-ci le droit de se payer sur cette créance par préférence à tout autres créanciers.

Selon les dispositions du droit commun, le nantissement d'une créance s'établit par :

- et, en outre, par la remise effective du titre de pouvoir du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.

Le dahir de 28 Août 1948 reprend ces règles fondamentales en y apportant certaines modifications de forme.

3) Les Concours Bancaires :20(*)

Il est évident que le nantissement des marchés publics a facilité le concours bancaire en faveur des entreprises adjudicataires. Mais nonobstant ce nantissement, les demandes de crédit formulées par les entreprises sont étudiées par les banques dans les mêmes conditions que celles émanant des autres clients : elles sont appréciées notamment en fonction des relations antérieures, des mouvements des comptes ouverts au nom de ces entreprises, de l'évolution de leurs situations financière, de leurs références techniques etc.....

En tenant compte de l'ensemble de ces données, et moyennant éventuellement des garanties adéquates, le banquier accorde son concours à l'entreprise titulaire du marché afin de lui faciliter l'exécution des commandes administratives. Cette intervention peut prendre des formes variées suivant les besoins de trésorerie de l'entreprise.

C'est ainsi que le banquier peut d'abord intervenir comme caution en faveur de l'entrepreneur ou fournisseur à l'égard de l'administration. Il peut également consentir à ses clients un « découvert en blanc » pour financer une pointe de trésorerie. Mais l'opération la plus courante est l'avance sur marché.

Le crédit par signature (caution bancaire) est destiné à permettre la couverture des garanties pécuniaires exigées des entreprises soumissionnaires ou adjudicataires des marchés publics : cautionnement provisoire, cautionnement définitif, et retenues de garantie.

En effet, comme nous l'avons vu précédemment, le versement des cautionnements ainsi que le prélèvement des retenues de garantie peuvent atteindre des montants importants qui risquent de gêner la trésorerie de l'entreprise. Aussi, celles-ci a-t-elle la possibilité, si elle le désire, de les remplacer par l'engagement de la caution personnelle et solidaire d'une banque.

Le banquier s'engage aussi de façon irrévocable dans une opération de garantie qui n'est dénouée que lorsque la garantie devient sans objet.

Contrairement au découvert de trésorerie, la caution n'entraîne pas de décaissement immédiat.

Elle constitue pour le maître d'oeuvre, une sûreté réelle qui lui permet de se rembourser sans venir en concurrence avec les autres créanciers du débiteur.

Elle permet de remplacer le cautionnement provisoire qui est prévu soit pour écarter le dépôt de soumissions non fondées, soit, en ce qui concerne le soumissionnaire déclaré adjudicataire. Pour sanctionner un refus éventuel d'exécution du marché. Dans ce dernier cas, le cautionnement doit être conservé par l'administration pour rupture abusive du contrat et la caution bancaire permet de lui en assurer le versement.

Pour cette catégorie de cautions, la banque est engagée pour une courte période, elle est libérée dés obtention, par le soumissionnaire non retenu, de la mainlevée délivrée par le fonctionnaire qui a présidé l'adjudicataire ou, dans le cas ou le soumissionnaire a été déclaré adjudicataire, d'office aussitôt après la constitution de la caution de garantie de bonne fin ou de bonne exécution (cautionnement définitif).

Cette caution vient se substituer au cautionnement définitif qui est destinée à prémunir l'administration contre les risques pouvant résulter soit d'une défaillance du titulaire en cours d'exécution du marché. Par suite d'insuffisance de moyens techniques ou pour tout autre motif, soit de malfaçons dans les prestations exécutées.

Dans cette hypothèse le cautionnement est appréhendé par l'administration. À titre d'indemnisation du préjudice subi, et la caution bancaire permet de lui en verser le montant.

En délivrant cette caution, la banque s'engage pour une longue période, car elle n'est libérée que lorsque le titulaire du marché a obtenu quitus de l'administration. Si celle-ci fait des réserves ou en cas de contentieux, la mainlevée peut même être reportée au-delà de la réception définitive.

Aussi, la banque prend-elle en général toutes les précautions nécessaires avant d'accorder sa caution. Elle tiendra compte non seulement de la situation financier de l'entreprise mais aussi de ses références et ses capacités techniques afin de s'assurer que les prestations prévues par le marché peuvent aisément être menées à bonne fin.

Elle permet de remplacer la retenu de garantie imposée contractuellement aux entreprises pour couvrir les réfections malsaines ou les malfaçons qui seront mises à leurs charges au moment de la réception définitive des travaux.

Cette caution bancaire a pour but d'éviter le prélèvement par l'administration de la retenue de garantit le paiement à l'administration ; si celle-ci l'exige, du montant des retenues qui auraient dû être effectuées.

Dans cette hypothèse le risque ne concerne pas la solvabilité de l'entreprise mais la qualité technique des travaux, l'engagement de la banque ne pose en générale pas de problème pour les entreprises dont la réputation technique est solidement établie.

Ces cautions sont exigées par l'administration traitante pour lui permettre éventuellement, en cas de besoin, la récupération au prés du banquier des avances qu'elle peut consentir à l'entreprise adjudicataire pour lui faciliter l'exécution du marché.

Il faut rappeler que l'administration peut parfois faire bénéficier le titulaire du marché soit d'une avance en espèce accordée lors du démarrage des travaux et destinée à soulager se trésorerie , soit d'avance pour achats d'approvisionnements.

L'octroi de ces avances présente un risque pour l'administration. En effet, dans la première hypothèse l'entreprise peut détourner la destination des fonds reçus et devenir défaillante avant d'avoir commencé les travaux.

La caution bancaire, dans cette éventualité, permettra à l'administration de rentrer dans ses fonds.

Dans la deuxième hypothèse, le risque peut résulter notamment d'une faillite de l'entreprise ou d'un règlement judiciaire et ferait tomber dans la masse des créances des approvisionnements constitués. Le banquier, en l'occurrence, devra conformément à ses engagements, restituer à l'administration la contre valeur des approvisionnements.

Pour une entreprise travaillant avec le secteur public ou quasi-public, comme pour n'importe quelle autre entreprise, les besoins de financement dépendent de l'évolution de sa trésorerie qui, elle-même évolue en fonction des décaissements et entrées des fonds.

Ces besoins atteignent un niveau important lorsque les flux des décaissements l'emportent sur celui des rentrées de fonds. C'est souvent le cas pendant la période de démarrage des travaux, des commandes ou de fabrication des produits : à ce moment les rentrées sont encore nulles et l'entrepreneur doit faire face à des dépenses importantes, c'est également le cas en cours d'exécution des prestations. Durant cette période le majeur parti de l'actif roulant de l'entreprise doit resté immobilisé pendant un certain temps dans l'attente des livraisons, des fabrications ou des règlements : stocks, travaux en cours, clients.

A défaut le fond de roulement propre lui permettre de résoudre ses problèmes de trésorerie, l'entreprise ne pourra alors poursuivre son activité que si elle bénéficie de crédits appropriés.

Les crédits accordés par les banques peuvent prendre la forme d'une facilité de caisse, d'un découvert ou d'une avance sur marchés.

La facilité de caisse est une avance de très court terme, elle permet à l'entreprise de résoudre ses problèmes de trésorerie qui résultent du décalage entre les décaissements et les encaissements. Elle en général remboursé sur les rentrées normales dans les quelques jours qui suivent l'utilisation de crédit.

Elle a le plus souvent pour objet d'aider l'entreprise dans ses échéances de fin de mois ou à l'occasion des payes de personnel. Elle peut être consentie pour une durée de plusieurs mois, mais elle ne doit donner lieu qu'à des utilisations brèves et successives. Aussi les pointes de débit ont-elles une plus courte durée que les pointes de crédit. Le montant de la facilité de caisse est en général déterminé en fonction du chiffre d'affaire mensuel de l'entreprise.

Le découvert est accordé pour une durée plus longue que la facilité de caisse et permet de satisfaire les besoins déterminés : règlement d'une dette importante, règlement d'approvisionnements, et d'une façon générale, financement d'opérations importantes nécessitant des décaissements tels que l'entreprise ne peut y faire face au moyen de ses seules disponibilités de trésorerie. Le découvert permet aussi de compléter le fond de roulement qui peut se trouver insuffisant pendant une période plus ou moins longue selon la nature des besoins à satisfaire.

Les avances sur marchés sont plus fréquemment utilisées que les opérations précédentes, car elles sont plus faciles à suivre en raison des liens qu'elles présentent avec les commandes à financer qui peuvent être nanties ou non au profit de la banque intervenante.

III. Le Financement Des Marches Publiques Par La Caisse Marocaine Des Marches :21(*)

La CMM dotée d'un capital de 70 millions est un organisme spécialisé dans le financement des marchés publics crée en par arrêté du 29 Août 1950, modifier par arrêté du ministre des finances du 12 juin 1964.

1) Le rôle de la CMM dans le financement des marches publiques :

Toutes les banques commerciales pratiquent le nantissement des marchés publics. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont arrivées au maximum de leurs lignes de crédits dans les banques commerciales, peuvent faire appel à la Caisse marocaine des marchés (CMM) pour obtenir le nantissement de leurs marchés sans passer par leur banque habituelle. Après une enquête de fiabilité et l'apport des garanties usuelles, la CMM consent le nantissement des marchés à 80 % de leur montant à un taux d'intérêt variant actuellement entre 11 et 13 %. Il convient de signaler que les nantissements sont effectués sur production de l'exemplaire unique du marché, tandis que leur financement reste subordonné à la présentation par le titulaire du marché d'une attestation de droits constatés délivrée par le Maître d'ouvrage. La CMM est une banque à majorité de capital étatique, le solde étant détenu par la Trésorerie générale.

Beaucoup d'entreprises de taille moyenne souffrent d'un manque chronique de fonds propres et de trésorerie. Si ces entreprises sont adjudicataires de marchés publics, elles ont prévu au cours des dernières années de ne pas être payées avant six mois. Ceci pénalise d'autant leur trésorerie à moins que leurs marchés soient nantis auprès d'une banque commerciale ou auprès de la CMM. La procédure de cession de créance, prévue par la réglementation en vigueur (Code de commerce) est parfois appliquée par certains adjudicataires de marchés publics.

D'une manier général La Caisse marocaine des marchés a pour mission principale de donner un coup de main aux différentes entreprises du bâtiment et travaux publics souffrant des aléas des marchés publics (difficultés dues aux retards de paiement et à la faiblesse des fonds de roulement).

La caisse intervient dans le financement des marchés soit par signature, soit par avance directes sur ses fonds propres.

La caisse intervient essentiellement en opposant sa signature sur des effets représentatifs des concours que les banques accordent à leurs clients :

La caisse intervient également par avance directe en faveur de petites et moyennes entreprises qui répondent à certains critères.

Les entreprises de l'espèce ont été définies comme celles réalisant un chiffre d'affaire égale ou inférieur à 6 millions de DH, un total de bilan égal ou inférieur à 6 millions de DH et dont les besoins de trésorerie ne dépassent pas un million de DH.

La caisse effectue en faveur de cette catégorie d'entreprise des prêts sur ses fonds propres, mais dans la limite d'un plafond individuel de 1 million de DH.

Les fonds sont mis directement à la disposition du client, qui doit en contre partie, souscrire à l'ordre de la caisse un billet à vue domicilié chez elle.

La caisse marocaine des marchés a mis au point des formules de crédits simples et souples, qui tiennent compte des besoins de trésorerie des l'entreprises et leurs permettent une meilleur utilisation des facilités consenties.

En effet, La CMM intervient dans l'intégralité du cycle de vie d'un marché public et couvre la quasi-totalité des besoins des entreprises soumissionnaires ou titulaires des marchés.

Les interventions de la CMM s'adaptent aux différentes phases de réalisation d'un marché :

· Crédit de Préfinancement : Destiné à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'exécution des marchés avant facturation (approvisionnement, frais d'installation de chantiers,...).

· Crédit de l'accompagnement : Lié au financement des prestations après facturation, dans l'attente de l'obtention des Attestations de Droits Constatés (A.D.C).

· Crédit de mobilisation : Lié au financement du délai de paiement après obtention de l'Attestation de Droits Constatés (A.D.C).

· Cautionnement administratif : Garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et attributaires de marchés publics (cautions provisoires, définitives, retenue de garantie,...).

IV. Le Financement Des Marches Publiques Par La Banque Mondiale :22(*)

Comme dans le cas des marchés financés par les fonds propres du pays, par les fonds bancaires, ou bien par la CMM, les mêmes entités publiques sont responsables de la gestion des marchés financés par la Banque. Ces entités sont responsables de la préparation des documents d'appel d'offres, du lancement et de l'approbation des marchés et du suivi de la phase d'exécution. Depuis le début de l'intervention de la Banque mondiale au Maroc en 1962, le Maroc a bénéficié de 123 prêts pour le financement de projets d'infrastructure, agriculture, secteurs sociaux, ainsi que pour des ajustements sectoriels et structurels. Au 31 décembre 1999, 19 prêts sont en cours d'exécution.

1) Procédures Et Modalités De Financement :

La passation des marchés financés par la Banque est menée en application des directives de la Banque, en particulier pour les marchés soumis à un appel d'offres International. Les procédures nationales sont d'une façon générale en accord avec les directives de la Banque.

la Banque joue également son rôle de contrôle financier qui exige un examen a priori ou a Posteriori des dossiers de marchés et des audits des décisions de l'emprunteur en matière D'attribution des marchés, dépendant des seuils spécifiés dans l'accord de prêt. Il n'y a pas eu de cas de marchés publics importants qui n'aient pas été passés conformément aux Procédures fixées dans les accords de prêt.

De façon générale, il existe un nombre suffisant d'entreprises nationales, y compris de fournisseurs et de bureaux d'études, qui ont les compétences requises et peuvent bien rendre des prestations dont le montant peut atteindre 50 millions de dirhams pour les travaux, 5 millions de dirhams pour les fournitures, et 2 millions de dirhams pour les études. Pour la passation des marchés de ces montants, les procédures nationales sont normalement admises. Pour les prestations d'un montant supérieur à ces seuils, il est requis dans les accords de prêt entre le Gouvernement marocain et la Banque que ces marchés soient lancés à l'échelle internationale. Toutefois, l'examen préalable des dossiers de passation des marchés par la Banque s'applique à des seuils qui peuvent être inférieurs aux montants précités, soit : 5 à 10 millions de dirhams pour les travaux, 5 millions de dirhams pour les fournitures, et 1 million de dirhams pour les bureaux d'études.

2) Gestion, Suivie Et Audit Des Marches Financé :

Pour les nouveaux projets à financer, la Banque a mis en place un nouveau système d'administration des prêts : « Initiative pour l'aménagement de l'administration des prêts » - (LACI). Le nouveau système requiert la présentation de Rapports trimestriels de gestion de projet (RGP) qui intègrent la gestion des contrats, les décaissements et audit, aussi bien que l'avancement physique du projet. Le nouveau RGP implique que la supervision des projets financés au Maroc s'orientera de plus en plus vers des contrôles a posteriori et audits des différentes phases de l'exécution d'un projet. La nouvelle procédure de supervision permettra de relever les seuils pour lesquels l'examen préalable des dossiers d'appel d'offres d'attribution des marchés est requis par la Banque. Les déboursements seront effectués selon des étapes achevées dans la programmation des travaux et fournitures, plutôt que sur la base des justifications des paiements spécifiques. Ceci permettra aussi aux administrations marocaines de prendre les décisions dans le cadre des procédures et seuils spécifiés dans l'accord de prêt, sans examen préalable par la Banque.

Ainsi, Les risques des projets financés sont jugés minimes, en particulier, parce que la réglementation et les pratiques de passation de marchés publics offrent un environnement favorable pour l'exécution des projets de façon satisfaisante. Les conditions principales qui limitent les risques dans la passation des marchés reposent sur :

ü Le suivi et l'application des dispositions de la réglementation locale en matière de passation des marchés ;

ü la mise en place des moyens en personnel pour assurer le suivi de la passation des marchés partout dans le pays ; et

ü les audits financiers et techniques de la performance de la gestion financière, y compris la passation des marchés.

Conclusion :

Le 05 février 2007 était la date de « bon nouvel » pour la modernisation des marchés publics au Maroc, il s'agit de la mise en application du décret n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de la passation des marchés de l'État ainsi que certaines règles à leurs gestion et à leur contrôle.

Au niveau de la première partie de notre projet de fin d'étude qui s'intitule « organisation et financement des marchés publics), nous avons essayé de mieux présenter la notion du « marché public » en présentant l'essentiel de décret précité, aussi de mettre le point sur les procédures de passation, de gestion, et du contrôle des marché publics, et puis Vers la fin, nous avons traité les différentes modalités de financement qu'un marché public peut faire l'objet.

Après avoir acquérir une idée générale sur les marchés publics au Maroc, il reste d'étudier l'importance de ces marchés par domaine d'achat, leurs évolution par secteurs d'activité ainsi que leur position vis-à-vis les Petits et Moyennes Entreprises (PME) étant donné que ces derniers représentent 95% du tissu économique du royaume (selon les derniers statistiques se le haut commissariat au plan et la direction des statistiques).

Introduction

La passation des marchés de l'état doit obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des concurrents, et de transparence dans les choix du maître d'ouvrage.

Les prestations qui fondent l'objet des marchés publics doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.

Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.

Le maître d'ouvrage est également tenu d'établir avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance objet du marché et des prix pratiqué sur le marché en tenant compte de toutes les considérations notamment les conditions et le délai d'exécution de la prestation.

En effet, dans le cadre de tout contrat à titre onéreux conclue entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelé entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service, on peut distinguer trois niveaux de marché à savoir : Marché de travaux, Marché de services, marché de fournitures.

Dans cette partie, en premier lieu nous allons étudier des différents marchés par domaines de prestations ainsi que leurs évolutions par secteurs, et en second lieu nous allons situer la position des PME (petit et moyenne entreprise) en tant que fournisseur du secteur public.

I. Domaines des marchés publics au Maroc:

1) Les Marches Des Travaux :

On entend par marché de travaux tout contrat ayant pour objet l'exécution des travaux liées à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la répartition ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition , ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les élevés topographiques, la prise de photographie et de film ...

Au MAROC et au cours des trois dernières années, le secteur des travaux public a connu une forte croissance. Or, plus de 87 milliards de DH destinée au financement d'investissements publics à réaliser dans les 7 grandes régions du pays, La concrétisation de ces projets constituera le moteur de croissance de l'économie marocaine :

Cité comme projet phare qui apportera des opportunités d'affaires importantes, la construction du complexe portuaire Tanger-Med connaît un rythme de réalisation accéléré. Situé au niveau du détroit de Gibraltar (à 15 km de l'Europe), il comprendra :

ð un port en eau profonde pour les activités de transbordement (conteneurs, TIR, céréales et Marchandises générales) ;

ð des zones franches industrielles pour l'exportation de la production marocaine ;

ð une zone franche commerciale de 125 ha à Fnideq qui sera reliée par autoroute à Tanger- Rabat.

A noter que la construction du port a été remportée par la société Bouygues (le groupe industriel français diversifié dans la Construction). L'aménagement des deux conteneurs sera réalisé pour le premier par le consortium Maersk et Akwa Group et pour le second par celui d'Eurogate-Contship (germano-italien), de la COMANAV (Maroc), de la MSC (Suisse) et de la CMA-CGM (France).

Ce complexe requiert un investissement global de 16 milliards de DH pour la construction et l'équipement du port, l'aménagement des zones franches et les infrastructures de connexion aux réseaux routiers, ferroviaire, d'eau, d'électricité et de télécommunications.

Les grands projets lancés par le gouvernement concernent l'habitat social, les stations balnéaires du plan azur, les infrastructures portuaires, routières, ferroviaires et sportives et le lancement de la construction de nouveaux barrages.

Le coût d'investissement global du programme national « villes sans bidonvilles » mis en place pour la résorption des bidonvilles est estimé à 17,1 milliards de DH dont 5,4 milliards de DH de subventions de l'État, 9 milliards de DH en provenance du Fonds solidarité Habitat (FSH) alimenté par la taxe sur le ciment et 2,77 milliards de DH du budget général de l'État. Ce programme concerne 262 ménages répartis dans 60 villes du royaume.

ü l'octroi de crédits (mis en place par le FSH) aux particuliers exclus des prêts bancaires;

ü l'exonération de tout impôt, taxe, redevance à tout promoteur immobilier qui s'engage à réaliser au moins 2 500 logements économiques sur 5 ans ;

Dans le but de limiter et de détourner l'expansion des métropoles, le Maroc a décidé de créer deux villes nouvelles : Tamena prés de Rabat et Tamensourt à 8 km de Marrakech. L'État effectuera les études urbanistiques, apurera le foncier et aménagera les équipements hors site et les promoteurs auront à leur charge la construction.

Dans le secteur touristique, la poursuite du Plan azur portera sur l'aménagement de 6 stations balnéaires d'une superficie globale de 3 000 ha pour un investissement total de 46 milliards de DH. Sur les 6 stations, quatre ont déjà été concédées, il s'agit : Saïdia (Fadesa), Mogador et Lixus (Thomas et Piron1 en partenariat avec Accor), Mazagan (Kerzner International2). Les démarches sont en cours pour les deux autres stations : Taghazout et la plage blanche (Guelmim).

Parallèlement à ce plan azur, de grands projets touristiques privés sont prévus dans les principales villes du royaume : Casablanca (Casa City Center : 3hôtels, centre commercial...Un investissement de 598 millions d'euros), Tanger (Complexe touristique Houara bénéficiant d'un financement de 170 millions de dollars).

Sur cette même lignée, le projet d'aménagement de la vallée de Bouregreg Les prescriptions prévues par le projet d'aménagement sont très variées et portent sur l'hôtellerie, la résidence, le commerce, le loisir, le port de plaisance, la dépollution du fleuve, la réalisation de digues, la restitution de la navigabilité du fleuve, des zones ouvertes à toute sorte 'activité, à même de créer des emplois et de contribuer à la réduction des inégalités sociales. C'est un projet citoyen, réservé aux habitants de Rabat et de Salé, en particulier, et aux Marocains, en général. Il fera en sorte que la capitale du Royaume prenne une dimension méditerranéenne et qu'elle soit une grande capitale au niveau de l'Afrique et du monde arabe, L'enveloppe prévue pour ce projet est de deux milliards de dollars (20 milliards de dirhams) et la durée de réalisation est de cinq ans .et sera financée par l'État, les collectivités locales et le groupe Dubaï International Propretés (membres de Dubaï Holding en Émirats Arabes Unis) .

Chantiers		Coût d'investissement	Durée de réalisation
Routes	Programme de construction de routes rurales visant la réalisation de 15500 km avec un rythme de 1500 Km par an.	1 0 Milliards de DH	10 ans 2005 - 2015
	Travaux de maintenance sur 1100 km, de réparation d'ouvrages...
	Mise en oeuvre d'un plan de renouvellement des engins de travaux publics.
	Réalisations d'études techniques et de faisabilité de nouveaux projets
	Aménagement des voies d'accès à la ville de Casablanca (augmentations des capacités des voies, aménagement des carrefours....)
Autoroutes	Le tronçon Had Soualem - Tnine Chtouka (35 km) et Tnine Chtouka El Jadida (28 km)	15 Milliards de DH	4 ans 2005 - 2009
	Aménagement de 3ème voie Casablanca - Rabat Réalisation du tronçon Settat - Marrakech (143 km) Réalisation du tronçon Tétouan - Fnideq (28 km) Desserte du complexe portuaire Oued Rmel (54 km
	Construction de l'autoroute Marrakech - Agadir
	Liaison Fès - Oujda à l'étude

- l'extension des aérogares de Casablanca, Tanger, Dakhla, Essaouira et Al Houceima ;

- Renforcement des infrastructures aux aéroports de Tanger, Marrakech et Al Houceima;

- Poursuite de la modernisation des outils de formation des contrôleurs et des électroniciens de la sécurité aérienne.

Concernant le réseau ferroviaire, une nouvelle ligne de chemin de fer d'une longueur de 17 Km sera construite entre Taourirt et Nador, moyennant un budget de plus de 2 Milliards de DH. Par ailleurs, La connexion du complexe portuaire Tanger-Med nécessitera un investissement total de plus de 3 milliards de DH.

Sont également prévus, deux projets de tram, l'un à Casablanca et l'autre à Rabat.

Une enveloppe de 2,7 milliards de DH sera dédiée à la construction de 3 stades à Tanger, Marrakech et Agadir. Leur mise en service est prévue pour 2009.

Barrages	Caractéristiques	Coût d'investissement	Délai de réalisation
Mazer (dans la province de Settat)	Protection contre les inondations et alimentation de la nappe phréatique. Le volume retenu est de 14 millions de m3.	280 millions de DH	48 mois
Tamadroust et Quadrat Al Garn (dans la province de Settat)	Ce Complexe hydraulique prévoit la construction de 2 galeries reliant les deux ouvrages, d'une longueur de 1.365 mètres et 4 mètres de diamètre. Le volume retenu est de 0,7 million de m3 pour Tamadroust et 33 millions de m3 pour Quadrat Al Garn.	480 millions de DH	52 mois
Ouirgane (Marrakech)	Parachèvement du barrage pour l'alimentation en eau potable.	-	-
Rmel (Tanger)	L'alimentation en eau potable et la protection contre les inondations du complexe portuaire Tanger - Med.	-	-

2) Les Marché des Services :

Tout ce qui n'est pas qualifié de travaux ou de fourniture est qualifié comme marché des services qui comprend des prestations aussi variées que le nettoyage, la communication, la maîtrise d'oeuvre.

C'est pourquoi, là aussi, il y a des petites astuces pour établir une sous distinction entre la prestation de service proprement dite, les marchés d'études et les marchés de maîtrise d'oeuvre.

ð Le marché de prestation de service correspond à de la main d'oeuvre sans concrétisation d'un ouvrage. Dans cette sous distinction il convient de placer tous les contrats de maintenance, les contrats d'entretien de locaux.

ð Le marché de prestation intellectuelle ou marché d'étude, font référence à la production de matière grise, de la réflexion pure.

Les marchés de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.

v analyse et expertise physico-chimique, bactériologique, microbiologique et toxicologiques effectuer par les laboratoires d'analyse habilités.

v contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires.

v essaie et contrôle de la conformité des matériaux de construction aux normes et règles techniques.

v Location d'équipement d'imagerie médicale notamment imagerie de résonance magnétique et scanner

v Prestations de topographies et de bathymétrie liée au retenu des barrages, et aux contrôles des travaux portuaire et de dragage.

v Recherches périodiques pour actualiser les données des systèmes informatiques

3) Les Marché des Fournitures :

On entend par marché de fourniture tout contrat ayant pour l'objet l'achat, la prise en crédit- bail, la location vente avec ou sans option d'achat de produits ou matériel entre un maître d'ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation.

Toutefois, la notion de marché de fournitures ne couvre pas les ventes, location-vente ou les contrats crédit-bail relatifs à des biens immobiliers.

II. Évolution des Marché Publics Au Maroc :

Le système de gestion, de passation et du contrôle des marchés publics au Maroc a connu une véritable évolution vers le progrès avec l'arrivé de la nouvelle réforme de la réglementation.

Cette réforme, réclamée par les entrepreneurs, mais aussi par les partenaires du Maroc comme la Banque mondiale et les États-Unis après la signature avec ce dernier d'un accord de libre-échange viennent pour mettre le point sur un certain nombre d'éléments :

Ø Transparence dans la sélection des candidats aux marchés publics : une règle héritée du passé veut que les séances d'ouverture des plis et les décisions qui y sont prises «soient entourées de secret» ;

Ø Interdiction explicite de la corruption : c'est essentiellement une demande des Américains depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association qu'ils ont signé avec le Maroc, mais aussi des entrepreneurs marocains ;

Ø Mesures anti-dumping: il s'agit ici de lutter contre les offres anormalement basses qui pénalisent les soumissionnaires professionnels ayant fait des études et des estimations sérieuses du marché et dont les offres peuvent par conséquent paraître plus onéreuses ;

Ø Possibilité de révision des prix : ce qui est en jeu ici, c'est la possibilité pour l'adjudicataire de procéder à la révision du prix du marché en fonction d'éléments nouveaux qui seraient intervenus entre le moment où le marché a été adjugé et celui où il a été réalisé.

Les défis et les objectifs ressentent multiples, leurs réalisation n'est pas une mission impossible mais difficile, aujourd'hui nous sommes en 2008 et demain sera 2010 et 2014 et donc l'ouverture sur l'économie mondiale, l'application des traité de libre échange...

La question qui se pose est ce pose est : est ce que le Maroc pourra s'aligné avec la mondialisation ?

Pour répondre à la question, et toujours dans le cadre de notre projet, on va traiter l'évolution des marchés publics au Maroc par domaines, par secteurs et par branches d'activité.

1) Évolution par domaines de prestations :

Les derniers recensements sur les marchés publics au Maroc sont édités par la direction des statistiques, le haut commissariat au plan et le ministère des finances et de la privatisation.

En 2004
Entité	T/F/S	nombre		Montant (DH)
État	Travaux	9595		2 581 194 503 DH
	Fournitures	7274		3 462 518 904 DH
	Services	5374		3 694 123 669 DH
Total marché de l'État		22243		9 737 837 076 DH
Secteur public local	Travaux	92679		16 719 677 837 DH
	Fournitures	51856		9 411 573 060 DH
	Services	27226		6 665 559 242 DH
Total du secteur marché public local		171761		32 796 810 138 DH
Total 2004		194004		42 534 647 214 DH
En 2005
Entité	T/F/S	nombre	Montant (DH)
État	Travaux	10733	2 887 333 048 DH
	Fournitures	7 346	9 291 828 300 DH
	Services	5 922	5 138 400 877 DH
Total marché de l'État		22 001	17 317 562 225 DH
Secteur public local	Travaux	99 226	17 900 783 921 DH
	Fournitures	54 394	10 607 796 932 DH
	Services	29 609	9 017 480 377 DH
Total du secteur marché public local		183 229	37 526 061 230 DH
Total 2005		219231	54 843 623 455 DH
En 2006
Entité	T/F/S	nombre	Montant (DH)
État	Travaux	14369	3 865 469 912DH
	Fournitures	6 893	9 001 832 521DH
	Services	6 302	4 245 369 265DH
Total marché de l'État		24 564	17 112 671 698 DH
Secteur public local	Travaux	120 332	21 708 394 279 DH
	Fournitures	55 440	10 811 785 526 DH
	Services	33 379	8 165 641 443 DH
Total du secteur marché public local		184520	40 685 821 248 DH
Total 2006		200016	57 798 492 946 DH

Les graphiques ci-dessus font ressortir, sur les trois années de recensement (2004/2005et 2006) la progression significative du poids de tous les marchés (des travaux, des fournitures et des services).

A la lecture du graphique relatif à la répartition des marchés publics par domaines (en montant) ; on constate que le marché des travaux est le plus important, il représente l'essentiel du montant total des marchés publics conclus avec un plafond de 25 milliards de DH au titre de l'année 2006.

En deuxième position vient le marché des fournitures, ce dernier a connu une progression remarquable entre 2004 et 2006 passant d'un montant de 12 milliards de DH à 19 milliards de DH.

En dernier position, on trouve de marché des services qui se caractérise par l'instabilité de son évolution, passant d'une augmentation du volume des flux de 4 milliards de DH entre 2004 et 2005 à une diminution de 2 milliards de DH entre 2005 et 2006.

A partir des donnés présenté dans le graphique relatif à la répartition des marchés publics par domaine en nombre, on constate que le marché des travaux reste leader en matière du nombre total des marchés publics conclus, suivi en deuxième position par le marché des fournitures et en dernier position le marché des services.

Afin d'obtenir un aperçu plus complet de cette évolution, il convient de mentionner les importants travaux lancés pour la réalisation de bâtiments universitaires, la restructuration et la modernisation des établissements hospitaliers ainsi la construction du complexe portuaire Tanger-Med sans oublier la construction de deux villes (Tamesna et Tamensourt).

2) Évolution par secteurs d'activité :

En raison de leurs contribution au développement du pays, les titulaires des marchés publics sont appelé à fournir des prestations à la hauteur pour assurer la réalisation d'une infrastructure de base solide permettant de tracer aux secteurs de l'économie national la voie d'une durable croissance.

Marchés publics passés par activité (En milliards de DH)	primaire	secondaire	tertiaire	Administration publique
2002	6	8	11	7
2003	7	8	14	7
2004	8	10	15	9
2005	11	16	17	11
2006	10	16	18	13

Le graphique ci-dessus fait apparaître, une progression significative du volume des flux (relatifs aux marchés publics) consacré pour chaque un des secteurs de l'économie national.

Compte tenu des éléments ci-dessus, Le secteur tertiaire reste le plus important, avec un montant de 18 milliards de DH en 2006, ce secteur occupe la première place en matière d'affectation des deniers publics.

Le secteur tertiaire représente 38% du PIB, dont près de 8% du PIB uniquement pour le tourisme, il s'agit de la colonne vertébrale de l'économie marocaine, d'où l'importance des efforts attribué par l'Etat pour le développement et la modernisation du secteur et par conséquent la réalisation des objectifs envisagé (10 millions de touristes en 2010...)

Par après, le secteur secondaire vient en deuxième position en matière d'affectation des deniers nationaux ; un peu prés les16 milliards de DH du montant total des marchés publics passés au titre de l'année 2006 sont orientés vers le secteur secondaire.

Le secteur secondaire représente 30% du PIB, d'ou son importance dans la production de la valeur ajouté national.

Les marchés publics passés dans le cadre de ce secteur sont généralement relatifs aux prestations des travaux.

En effet, la réalisation des travaux qui répondent efficacement aux normes de qualité et de sécurité pousse le développement du pays un pas vers le progrès.

Le secteur des administrations publiques occupe la troisième position à coté du secteur primaire, ce dernier emploie 45% de la population active totale et 60% de la population active féminine et représente entre 12 et 17% du PIB selon les années et la pluviométrie.

Pour un secteur jugé prioritaire et créateur d'emplois, sa part en matière des deniers publics reste très limitée. Or, on constate une absence absolue des marchés passés pour la construction des barrages, la construction des infrastructures hydraulique comme par exemple les canaux d'irrigation.

L'énergie constitue le moteur de développement économique et social de tout pays, la situation au Maroc se caractérise par une double dépendance vis-à-vis de l'étranger et de la ressource pétrolière, cette double indépendance compromet fortement la compétitivité du tissu productifs et partant la croissance économique nationale.

Disposant de peu de ressources énergétiques locales, le tissu économique national à développer la dépendance vis-à-vis des produits pétroliers pour pallier aux conséquences négatives de cette situation, le Maroc a cherché à mobiliser son potentiel énergétique (hydraulique, énergie renouvelable, hydrocarbures).

Par ailleurs et en vue d'améliorer la gestion du secteur, les pouvoirs publics ont procédé à des privatisations et à des concessions dans le domaine de la production et de la distribution énergétique.

Années	Ensemble de l'énergie	Pétrole raffiné	Électricité
2002	138	112	156
2003	118	103	168
2004	117	72	182
2005	136	97	195
2006	156	109	227

La lecture des données statistiques ci-dessus sur l'évolution des marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour les prestations, la fournitures d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, on constate que l'électricité reste la ressource principale en matière énergétique et en matière de conclusion des marché public passant de 156 à 227 marché conclus entre 2002 et 2006 ; et dans la 2eme position vient l'ensemble de l'énergie passant de 138 à 156.

Les marchés des prestations liés aux activités du raffinage du pétrole ont connu une légère diminution passant de 2002 à 2006.

	Industrie de transformation	Textile et bonnetterie	Chimie et parachimie	Produits des ind.alimentaires
2002	115	101	137	136
2003	132	115	145	135
2004	137	98	149	139
2005	141	100	154	141
2006	145	112	159	149

Selon les données fournis au tableau et présentées dans le graphique ci- dessus ont constate que la catégorie de chimie et parachimie occupe la part dominante des marchés passés dans le secteur de l'industrie en raison de sa spécialité qui nécessite un savoir faire compétant ce qui reflet son évolution dans les 5 ans de 137 à 159 marché, suivi par l'industrie de transformation avec une augmentation de passant de 115 à 145 entre 2002 et 2006 ; ce qui explique la forte évolution vers la hausse de cette catégorie et surtout avec le nouveau technique apporter de l'Europe et de l'Amérique.

Par ailleurs, on trouve en 3^émelieu l'industrie alimentaire qui a passé de 136 à 149 entre 2002 et 2006, une augmentation exprime que le besoin d'alimentation dans notre pays a à trouvé le bon chemin avec la politique suivie par le gouvernement est celle de la privatisation afin de fournir le mieux aux citoyennes.

Les indicateurs du secteur de construction sont restés bien orientés. Par conséquent, le volume des marchés passés pour le secteur a conservé une tendance croissante.

Dans le secteur de construction, Les marchés publics jouent un rôle primordial en raison de son importance en exigeant le respect d'un certain nombre de norme relative à la sécurité et à la qualité ; sans oublier la demande galopante sur le terrain et aussi les grands chantiers élaborés par l'État.

Or, à partir du premier graphe relatif aux marchés passés dans le secteur précité, on remarque que les habitations types marocain occupent la première place avec 46.1% en raison de leurs importance , suivi par les immeubles avec un taux de 33.4% ce qui montre clairement les orientations de l'Etat vers l'application du programme national « villes sans bidonvilles », puis on trouve les bâtiments industriel et commerciale avec une part de 10.4% ce qui reflète les efforts des pouvoirs publics vers la création des opportunités d' investissement et de création d'emplois , ensuite on trouve les villas qui occupent 7.1% des marchés conclus et dans la plupart des cas c'est la catégorie des construction à caractère touristiques qui nécessitée un travail de qualité et de finitions, puis après les bâtiments administratifs de 2.2% et les autres constructions avec un taux de 0.8%

Les indicateur d'évolution du secteur de construction reste en augmentation durable et même au niveau des prévisions, on constate le même ordre d'importance pour tout les sous secteur sauf un petit changement au niveau des taux, or, on remarque une baisse de 5.4% au niveau des habitations type marocain en faveur de la catégorie autres constructions.

Évolution des marchés publics dans le secteur de télécommunication	Millions de DH
1997	1251
1998	1375
1999	1510
2000	1841
2001	4211
2002	5963
2003	6852
2004	8583
2005	10645
2006	13699

Août 1997 était la date de la mise en application du de la loi n°24-96 qui a permis d'introduire la concurrence dans tous les segments du marché des télécommunications et de privatiser l'opérateur historique.

La loi précitée avait pour objectif la séparation des activités postales de celles des télécommunications et les fonctions de réglementation de celles de l'exploitation en créant :

Ø Barid Al Maghrib (BAM), établissement public ayant en charge la gestion de la poste et des services financiers postaux ;

Ø Itissalat Al Maghrib (IAM), société anonyme dont les rapports avec l'état découlent à la fois des dispositions relatives aux conditions générales d'exploitation des réseaux et services de télécommunications et d'un cahier des charges ;

Ø L'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), sous la forme d'un établissement public, chargé de la préparation des études et des actes réglementaires relatifs au secteur des télécommunications ainsi que le contrôle du respect de cette réglementation.

Les données ci-dessous nous donne une idée claire sur la forte croissance qu'a connu la passation des marché dans le secteur précité, passant de 1251millions de DH en 1997 à 13699 millions de DH au titre de l'année 2006, une telle croissance montre l'importance et le poids que gagne ce secteur passant d'une année à l'autre.

III. Petites et Moyennes Entreprises et Marché Publics :

1) Petite et moyenne entreprises au Maroc : 23(*)

La définition de la Petite et moyenne entreprises (la PME) au Maroc a évolué en fonction des dispositions contenues dans les différents textes ayant cherché à encourager cette catégorie d'entreprises en raison de sa taille réduite et sa fragilité relative.

Tout récemment, et lors de la préparation du Plan de Développement Économique et Social, la sous- commission en charge de la PME a retenu les critères suivants pour la définition de celle-ci :

ü Un chiffre d'affaires inférieures à 5 millions de DH en phase de création, à 20 millions de DH pour la phase de croissance et à 50 millions de DH pour la phase de maturité.

Représentant selon la Fédération de la PME, 95 %^24(*) du tissu économique et occupant plus de 50% des salariés du secteur privé, la part des PME dans les exportations marocaines et les investissements privés nationaux se situe respectivement autour de 31 % et 51 %.

Alors qu'elles constituent plus de 90 % du tissu industriel et qu'elles contribuent à environ 40 % de la production, les PME, qui ne participent, en revanche, qu'à hauteur de 10 % à la valeur ajoutée, constituent un facteur déterminant de la croissance économique du Maroc au cours des années à venir. Celles-ci sont, en outre, essentielles dans la problématique de l'emploi, et ce d'autant plus que le taux de chômage au Royaume demeure élevé.

· La PME est présente dans tous les secteurs de l'activité économique marocaine : l'industrie, l'artisanat et le BTP, les commerces et enfin les services qui englobent le tourisme, les communications, les transports, les services financiers,...

· Dans le domaine industriel en particulier, parmi les 500.000 emplois que compte aujourd'hui le secteur, la PMI représente près de la moitié répartie comme suit : textile et habillement (35%), chimie et para-chimie (26%), agro-alimentaire (24%), mécanique et la métallurgie (12%), électrique et électronique (3%).

· Dans le secteur artisanal, la PME prédomine encore plus dans la pêche, la sylviculture, l'élevage, et surtout dans les métiers traditionnels à forte valeur ajoutée culturelle et sociale (tapis, produits de terre, métaux, cuir, couture traditionnelle, etc.). La PME accuse également une présence très remarquée dans le secteur du BTP où mis à part la production des matériaux de construction (sidérurgie, cimenteries, fabrication de conduites) la grande majorité des entreprises marocaines de construction entrent dans cette catégorie. Ainsi, l'ensemble de ce secteur artisanal qui compte près de 2 millions d'emplois est constitué dans sa plus grande majorité de PME.

· Le secteur du commerce qui compte 888.000 emplois (hors informel) est constitué dans presque son intégralité de PME.

· Dans le secteur des services, et tout d'abord dans le tourisme qui compte près de 600.000 emplois, la PME constitue un outil privilégié dans la promotion de l'hôtellerie, de la restauration et des agences de voyages.

En termes de nombre d'entreprises, le poids de la PME représente 95%^25(*) de l'ensemble du tissu productif national. La part des PME est de plus de 90% dans toutes les branches d'activité sauf celle de la production et distribution d'électricité, gaz et eau, où cette participation est uniquement de 50%.

Appelées à jouer un rôle de moteur de la croissance, les PME marocaines continuent, néanmoins, à se heurter à de nombreuses contraintes, qui freinent leur développement :

· Difficultés d'accès au financement (le coût du crédit et les garanties exigées sont souvent rédhibitoires pour les PME)

· Manque de préparation et d'ouverture à l'international des dirigeants- obstacles culturels à l'amélioration de la compétitivité (forte centralisation du pouvoir décisionnel, faible aux d'encadrement, culture orale des affaires, absence de comptabilité rigoureuse).

2) La position des PME vis-à-vis des marchés publics :25(*)

L'accès à la commande publique est un formidable accélérateur de croissance pour les PME Marocaine. Depuis l'année 2002, le gouvernement Marocain s'est résolument engagé en faveur de l'accès des PME aux marchés publics : nouveau Code des marchés publics, l'ouverture des nouvelles opportunités pour les PME...

Pour accélérer cette dynamique et la porter en région, l'État et la fédération des PME au Maroc, ont lancé un cycle de rencontre entre PME et acheteurs publics, qui se déploieront sur tout le Maroc en 2008. L'objectif est double : rapprocher PME et acheteurs publics et diffuser des outils d'aide à la réponse aux appels d'offre.

C'était une occasion qui réunit les experts de la commande publique pour analyser la réglementation en vigueur, ses perspectives d'évolution et donner des conseils très opérationnels aux entreprises.

Il est nécessaire de favoriser le développement des entreprises Marocaine et l'accès des PME à la commande publique. Ce qui permettre à ces derniers de se développer grâce à un accès facilité aux offres publiques. Et leur favoriser les échanges entre les PME et les acheteurs publics. Les achats publics représentent un formidable potentiel de chiffre d'affaires pour les PME. Cela nécessite pour elles de bien comprendre les mécanismes du code des marchés publics qui fixe les règles entre les acheteurs publics et leurs fournisseurs.

Les PME remportent, 64% du nombre total des marchés recensés, représentant 27% du montant total

La part des PME par catégorie d'acheteur, selon le nombre et le montant des marchés est donnée dans le tableau ci-dessous :

·La domination des PME en termes de nombre de marchés est plus marquée pour les collectivités locales que pour l'État (65% contre 52%).

·En termes de montant, la part des PME est plus réduite, ne représentant plus que 40% pour les collectivités locale et 12% pour l'État.

On constate que le marché des travaux reste le plus important par rapport aux autres marchés de services et des fournitures.

La part de marché des travaux est jugé stable autour de 43% en 2004, 45% en 2005 et un taux de 43% au titre de l'année 2006.

Le marché des services vient en 2^ème position en matière d'importance 27% en 2006 cependant, passant d'une année à l'autre la part de ce marché baisse progressivement.

La part de marché des fournitures a connu une chute énorme passant de 29% à 14% entre 2004 et 2006.

Globalement, la part des PME en montant est faible, soit 27% du total des marchés passés en 2006, cela signifie que l'accès aux marchés publics est difficile pour les PME.

Les PME sont également moins présentes sur les marchés de l'État de durée longue :

·faible présence des PME dans les marchés de plus fort montant, aux durées les plus longues, notamment ceux de l'État.

·Généralement, la part des PME des collectivités locales occupe la grande place que celle de l'État en nombre et en montant.

Conclusion

Après avoir traité les trois éléments de la seconde partie de notre projet de fin d'étude qui s'intitule « Organisation et Financement des marchés publics » ; à connaître :

Ø Les marchés publics au Maroc par domaine d'achat.

Ø L'évolution des marchés publics au Maroc.

Ø La position des PME vis-à-vis des marchés publics au Maroc.

On peut sortir par multiples constats donnant une image claire sur les caractéristiques des marchés publics au Maroc, à savoir :

Ø La prédominance des marchés des travaux au détriment des autres marchés (fournitures, services)

Ø Une évolution galopante en volume des flux, et en nombre des marchés publics conclus passant d'une année à l'autre.

Ø La fragilité du secteur primaire (le secteur moteur de croissance), et son faible part en matière des deniers publics.

Ø Accès difficile et risqué aux marchés publics pour les PME.

En mesure de contribuer à la compétitivité et au développement, tout en assurant les prestations de meilleure qualité et au moindre coût, il est pas suffisant de promulguer un nouveau code de réglementation des marché publics, mais surtout améliorer la culture managériale et lutter contre toute pratique de fraude et de corruption.

IV. Guide d'entretien avec Mr. FAYEZ Directeur des Marchés au sein de l'agence marocaine du développement du sud

1) Définition générale de l'Agence :

L'agence Marocaine du développement du Sud est un véritable vecteur de développement des régions du sud qui représentent 58% du territoire national et qui a pour mission principale le développement et l'intégration des provinces du sud dans le tissu national.

Or, Grâce aux efforts soutenus déployés par l'Etat, les régions du Sud sont actuellement dotées d'une infrastructure leur permettant de subvenir aux besoins des habitants et leur assurant des liaisons rapides avec le reste du pays d'une part, et avec l'étranger, d'autre part.

En matière d'infrastructure routière, la région de Guelmim Es-Semara est dotée d'un réseau routier de 5.228 Km, dont 2.167 Km revêtus.
Par ailleurs, les routes nationales de cette région s'étendent sur 885 Km.

La région de Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra a pour sa part connu une véritable mise à niveau du réseau routier.

En effet, dans le but d'assurer la liaison entre les régions du Sud et les autres régions du Royaume, l'Etat a procédé à la construction de :

2) L'entretien :

1) Quelle est la raison qui pousse votre agence à choisir les marchés publics pour accomplir ses travaux surtout que votre zone que vous occupez est une zone qui nécessite beaucoup d'efforts ?

En premier lieu c'est le besoin d'accéder à la meilleur offre qui se présente avec la présence de plusieurs concurrents, et en deuxième lieu l'ouverture à l'environnement externe ce qui crée des opportunités de développement pour l'agence et pour les concurrents.

En effet, la zone du sud comme nous savons tous est une zone en extension. Elle nécessite beaucoup d'efforts de la part de l'État et des entreprises qui veulent participer à son développement.

2) Comment vous choisissez le type de marchés que vous passe, y a il des études ou des réglementations ou bien non ?

Comme il est déjà cité dans le code, il ya différents types de marchés, mais notre agence se contente de deux seulement.

Le critère qui détermine ce choix est le montant de marché. Si le montant du marché est inférieur à 200.000Dh alors sa passation se faite par commande et si ce dernier dépasse cette somme on a recoure à l'appel d'offre.

3) Concernant les marchés que votre agence passe, quelle est la démarche que vous suivez celle qui est théorique ou bien y t il des modifications ?

Généralement, les marchés que notre agence passe se fait suivant la méthode théorique qui est réglementée dans le code, mais parfois on apporte des modifications simples qui ne touchent pas le fond du marché, mais juste la forme ce qui ne change pas la démarche de passation.

La présence d'un marché nécessite une procédure qui commence par la préparation du cahier des clauses administratives générales (CCGA) qui fixe toutes les dispositions administratives applicables, puis le cahier des prescriptions communes (CPC) qui s'occupe du coté technique du marché, ensuite le cahier des prescription spéciales (CPS) qui détermine les clauses du marché.

En cas de l'appel d'offre, et après la préparation de ces trois cahiers, on passe à l'annonce de la séance de l'appel d'offres dans les différents journaux on fixant la date, l'heure et le lieu.

Après cette démarche, on reçoit les dossiers de la part des concurrents. Chaque dossier contient :

Ensuite, on passe à l'ouverture des dossiers des concurrents en séance publique, afin de connaître l'offre de chaque candidat.

La commission commence la séance par l'ouverture de pli du maître d'ouvrage qui contient l'estimation du marché faite par un bureau d'étude spécialisé qui détermine la fourchette des prix a choisie pendant la séance.

Après, l'ouverture de tous les plis, la commission de l'appel d'offre le candidat ayant présenté l'offre la plus avantageuse pour le maître d'ouvrage.

5) Pensez-vous que le faite de créer un code qui règlemente la passation des marchés au Maroc éliminera toute fraude ?

De mon point de vue, le code de réglementation de la passation des marchés est un facteur principal pour éliminer toutes tentations de fraudes.

6) D'après l'étude théorique que nous avons effectuées, on a constaté que le suivie des réglementations cités dans le code assure une bonne passation des marchés ce qui influence le développement du pays.

La réglementation sur la passation des marchés de l'État s'inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l'adaptation de l'Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires. Et sa fiabilité pousse les entrepreneurs nationaux ainsi qu'internationaux à investir au sein de notre territoire ce qui, amène surement au développement du pays.

Ainsi, cette réglementation traduit la grande volonté des pouvoirs publics de normaliser les procédures des affaires de l'État afin de lutter contre toutes corruptions.

3) Synthèse :

D'après les questions que nous avons posées au directeur des marchés au sein de l'agence Marocaine du développement du sud, on constate que le besoin est la raison essentielle qui pousse les pouvoirs publics à choisir les marchés publics, afin d'accéder à la meilleure offre qui existe sur le marché chose qui contribue au développement du pays.

En générale, la démarche suivie au cours de la passation des marchés est celle qui est déterminée au sein du code, sauf dans certain cas, que des petits modifications interviennent au niveau de la forme et non pas du fond.

On peut dire que la démarche réglementatrice des marchés est suivie par toutes les autorités publiques, ce qui simplifie le déroulement de ces offres et donne une fiabilité à ces commandes. Le fait de créer un code de réglementation est un facteur majeur pour lutter contre tous types de corruption. Ce qui encourage les investissements, et participera ainsi au développement de notre pays.

Conclusion générale

Assurer une infrastructure solide, de qualité, qui répond aux besoins du pays et du people nécessite une politique des marchés publics fiables, loin des pratiques de fraude et de corruption, d'où l'intérêt des marchés publics et le rôle de leurs réglementations.

Ce travail de projet de fin d'études qui s'intitule «Organisation et Financement des Marchés Publics », est constitué de deux parties :

Dans la première partie, on a présenté les notions de base du marché public, le champ d'application du décret n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) et les différentes modalités de financement de ces marchés.

Dans la deuxième partie on a présenté un panorama chiffré sur les marchés publics par domaines de prestations et par secteurs d'activité, et la position des Petites et Moyennes Entreprises « PME » en tant que fournisseur du secteur public.

Ce Projet de Fin d'Étude a été pour nous d'une part une opportunité de développer nos méthodologies de recherche, de prise d'initiative, et de contact avec le milieu du travail.

Et d'autre part une occasion de tester les connaissances acquises durant ces deux années d'études.

Il convient de signaler que nous nous sommes heurtés à des difficultés pour collecter les données quantitatives publiques détaillées sur les marchés publics et sur les entreprises qui en bénéficient...

Annexe 1 :

Art.1.- (Dahir 1-60-371) Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des municipalités, des établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées, assurant un service public.

Art.2.- Les marchés doivent obligatoirement indiquer les modalités du règlement et désigner le comptable chargé du paiement. Ce comptable est soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou subventionnée, une banque où le paiement est domicilié ou bien cette entreprise elle-même.

L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du marché revêtu d'une mention dûment signée, comme l'exemplaire, par l'autorité dont il s'agit, et indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement consenti conformément aux articles 61 du dahir formant Code de commerce et 1191 du dahir formant Code des obligations et contrats, et qu'elle est délivrée en unique exemplaire. Toutefois, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'autorité contractante fournira autant d'exemplaires que de comptables, à la condition de spécifier dans la mention apposée sur chacun de ces documents qu'il est le seul destiné à former titre entre les mains de tel comptable expressément désigné, à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les modalités du règlement, l'autorité traitante annotera l'exemplaire d'une mention constatant la modification.

Art.3.- (Dahir 1-62-202) Les nantissements prévus à l'article premier ainsi que les subrogations prévues à l'article 6 du présent dahir doivent être établis et signifiés au comptable chargé du paiement dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des modifications apportées par le présent dahir. Au sens du présent dahir, la signification s'opère :

· Soit par acte extrajudiciaire, conformément à l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et contrats et, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-après, au titre troisième du dahir du 18 joumada I 1360 (14 juin 1941) réglementant les oppositions faites entre les mains des comptables publics ;

· Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La signification prend effet du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise de l'acte extrajudiciaire ou de la réception de la lettre recommandée. Le comptable à qui est signifié un nantissement doit formuler ses réserves ou indiquer ses motifs de rejet dans les deux jours ouvrables qui suivent celui de la remise de l'acte extrajudiciaire ou de la réception de la lettre recommandée. Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlement ne peut Intervenir après la signification.

Art.4.- L'obligation de dépossession du gage sera réalisée par le fait que l'exemplaire prévu à l'article 2 sera remis au comptable chargé du paiement. Celui-ci sera considéré comme tiers détenteur dans le sens de l'article 1188 du Code des obligations et contrats, à l'égard des bénéficiaires de nantissements et de subrogations prévues à l'article 6. Aucun délai n'est imposé pour cette remise, mais le bénéficiaire du nantissement ne pourra exiger le paiement dans les conditions indiquées à l'article 5 que lorsqu'elle aura eu lieu.

Art.5.- (Dahir 1-62-202) Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire d'un nantissement encaissera seul le montant de la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui constitue le gage, suivant les règles du mandat. Cet encaissement sera effectué nonobstant les oppositions, transports et nantissements dont les significations n'auront pas pris effet au plus tard le dernier jour ouvrable précédent le jour d'effet du nantissement en cause, à la condition toutefois que pour ces oppositions, transports et nantissements, les requérants ne revendiquent pas expressément l'un des privilèges énumérés à l'article 8. Au cas où le nantissement aurait été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaissera seul la part de créance qui lui aura été affectée dans l'acte signifié au comptable ; si ledit acte n'a pas déterminé cette part, le paiement aura lieu sur la décharge collective des bénéficiaires du gage ou de leur représentant muni d'un pouvoir régulier.

Les paiements seront valablement effectués conformément aux dispositions du présent article même dans le cas où, entre la date de la signification du nantissement et la date de remise de l'exemplaire spécial au comptable assignataire, ce dernier a signification d'autres charges.

Art.6.- La cession par le bénéficiaire d'un nantissement de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne privera pas elle-même le cédant des droits résultant du nantissement. Le bénéficiaire d'un nantissement pourra, par une convention distincte, subroger le concessionnaire dans l'effet de ce nantissement à concurrence soit de la totalité, soit d'une partie de la créance affectée en garantie. Cette subrogation devra être signifiée au comptable. Elle sera enregistrée au droit fixe de 50 francs. Son bénéficiaire encaissera seul le montant de la part de la créance qui lui aura été affectée en garantie, sauf à rendre compte suivant les règles du mandat à celui qui aura consenti la subrogation.

Art.7.- Le titulaire du marché, ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 6 pourront, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration compétente, soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engagera pas l'Administration, soit le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur.

Ils pourront requérir, en outre, un état des acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces divers renseignements sera désigné dans le marché. Ils pourront requérir du comptable un état détaillé des significations reçues par lui en ce qui concerne ce marché. Les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus, ni n'intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.

Art.8.- Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 6 ne seront primés que par les privilèges suivants :

· le privilège des ouvriers, des employés et des voyageurs ou représentants de commerce, en cas de faillite ou de liquidation de l'employeur pour la fraction insaisissable des salaires et commissions définies par l'article 7 du dahir du 18 juin 1936 (28 rebia 1 1355) ;

· le privilège résultant au profit des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics de l'article 319 du dahir sur la procédure civile, à condition que ce privilège ait fait l'objet préalablement à la signification du nantissement, d'une inscription au greffe du tribunal de première instance du domicile de l'entrepreneur ;

· Les privilèges conférés au Trésor pour les impôts directs et taxes assimilées.

Art.9.- La signification par le secrétaire-greffier des actes de nantissement, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, ne rendra ces actes passibles que du droit fixe de 50 francs, à moins qu'ils ne contiennent des dispositions qui en rendraient l'enregistrement obligatoire dans un délai de rigueur, auquel cas les droits proportionnels afférents auxdites dispositions, et les pénalités s'il y a lieu, seront perçus.

Art.9 bis.- (Dahir 1-62-202) La mainlevée du nantissement s'opère et prend effet dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 pour la signification.

Art.10.- A titre transitoire, dans le mois qui suivra la publication du présent Dahir, les titulaires de marchés passés antérieurement à la dite publication par l'Etat Chérifien, les collectivités et entreprises visées à l'article premier pourront être autorisés à bénéficier des dispositions ci-dessus. L'autorisation sera donnée par l'autorité contractante qui fixera les conditions auxquelles elle sera subordonnée.

Art.11.- Les dispositions du présent Dahir sont applicables aux marchés de l'Etat français, des collectivités et établissements publics métropolitains. En conséquence, le Dahir du 09-08-1939 relatif aux marchés de l'Etat français et des collectivités publiques exécutés au Maroc est abrogé.

Annexe 2 :

BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF

Arrêté le présent bordereau des prix détail estimatif à la somme de : (somme en lettre)

La Caisse marocaine des marchés (CMM) continue sa restructuration. Deux réformes sont au programme concernant le nantissement des marchés publics et la cession des créances sur ces derniers. Il a été également décidé l'augmentation du capital de la Caisse à 70 millions DH.

Important organisme sous tutelle du ministère des Finances et de la Privatisation. Autre mesure entrant dans le cadre de réforme de la Caisse marocaine des marchés, l'augmentation de son capital qui passera de 50 millions à 70 millions DH. Cette décision a été prise par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 16 septembre 2005. La souscription sera achevée le 7 novembre 2005, précise-t-on à la caisse. Une deuxième augmentation de capital qui intervient quelques années après une première augmentation (de 10 à 50 millions) effectuée pour permettre à cet organisme de financement d'élargir son champ d'action. Toujours dans le cadre de cette restructuration financière, il est à signaler que la caisse s'est inscrite dans une logique de recouvrement de ses créances. Un effort qui permettra de récupérer entre 20 et 30 millions DH jusqu'à la fin de l'année 2005.
La Caisse marocaine des marchés, dont la principale mission est de donner un coup de main aux différentes entreprises du bâtiment et travaux publics souffrant des aléas des marchés publics (difficultés dues aux retards de paiement et à la faiblesse des fonds de roulement) a également amorcé un plan de restructuration de son organisation

ð Hassan KISSI « Les marchés publics et leurs financement » édition Maghrébines.

ð « Nouveau code des marchés publics » actualisé et préparé par Mr. M'hammed LAFROUJI 2007, les articles :de 4 à 8, de 10 à 12, 15,de 17 à 19, 23, 34, 63, 64 et 70.

Annexe 3 :............................................................................................................86

* ¹⁷ Rapport analytique sur la passation des marches royaume du Maroc préparé par la Banque mondiale.

* ²² Rapport analytique sur la passation des marches royaume du Maroc préparé par la Banque mondiale

* ²³La Fédération de la PME-PMI affiliée à la Confédération générale des entreprises du Maroc.

* ²⁴ En l'absence de statistiques fiables, et compte tenu de la part importante de l'économie informelle, il reste, cependant, très hasardeux de quantifier le nombre de PME présentes au Maroc

* 24 En l'absence de statistiques fiables, et compte tenu de la part importante de l'économie informelle, il reste, cependant, très hasardeux de