l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc

3) Législation3(*) :

Le fait dominant en ce qui concerne la passation des marchés au Maroc a été l'approbation en Février 2007 d'un nouveau décret, entré en vigueur la même année. Le nouveau décret 2-06-388 a mis à jour le cadre juridique et réglementaire de la passation des marchés de l'État ainsi que des Collectivité locales. Il fixe les conditions et les formes de passation des marchés, d'une part, et les dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, d'autre part. Les provisions du nouveau décret sont fondées sur des principes d'économie, de transparence et d'efficacité, et s'inspirent largement des pratiques internationales actuelles. Par ailleurs, il convient de noter que le Premier Ministre a prescrit, aux établissements publics et entreprises de faire appel à la concurrence toutes les fois que la nature ou l'importance des opérations justifient l'emploi de cette procédure. Les concessions sont en dehors du champ d'application du nouveau décret, mais le Ministère de finances et de la Privatisation est actuellement en charge de la rédaction d'une nouvelle loi générale pour les concessions, en application des principes régissant les contrats de droit administratif.

* ³ www.finances.gov.ma