l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc

I. Le Financement Administratif Des Marchées Public :

Les entreprises de travaux et de fournitures ne bénéficient pas de la même souplesse ni des mêmes facilitées selon qu'elles traitent avec le secteur privé ou le secteur public.

1) Cas Du Secteur Public 16(*) :

Les relations de l'entrepreneur ou du fournisseur avec le secteur public obéissent à des règles plus rigides .dotée de des prérogatives de puissance publique et agissant dans un but d'intérêt général.

Or, Malgré une réglementation et des procédures d'application qui correspondent aux Pratiques internationales, la performance de la gestion des marchés du secteur public a Souffert au cours des dernières années de lenteurs administratives.

a) le Marché De l'État ^17(*):

Ø Les crédits d'investissements par les administrations :

Chaque département ministériel élabore lors de la préparation du projet de la loi de finances sa morasse budgétaire et la soumet à la Direction du Budget du Ministère des Finances et de la privatisation. Des réunions sont tenues entre les deux parties pour l'examen et la répartition des crédits affectés aux départements. Dès que cette procédure est achevée, les ordonnateurs et sous ordonnateurs sont en mesure d'engager des dépenses. A l'ouverture de l'année budgétaire, les opérations d'engagement comprennent la consolidation des états de reports de l'année budgétaire précédente, et l'engagement des dépenses sur crédits mis en place pour l'année en cours.

Ø Délégation des crédits

La Direction du Budget du ministère concerné établit la délégation des crédits qu'elle remet à l'ordonnateur du même ministère pour contrôle, vérification et établissement de la fiche d'engagement, Cette fiche est envoyée au CCED (Contrôleur central des engagements de dépenses) pour visa.

Après, une diffusion de la fiche est faite par la direction concernée, avec copies au CCED/CPED (Contrôleur provincial des engagements de dépenses) ainsi qu'au sous ordonnateur. Enfin, l'original est remis à la Trésorerie générale. Après cette étape, l'entité chargée des affaires financières du ministère ordonnateur prépare la notification des crédits et un bordereau d'émission qu'elle transmet à la Trésorerie générale. Après visa du Trésorier général, la mise en place des crédits est considérée comme achevée.

Ø Approbation des marchés et début des travaux

Les délais s'écoulant entre la date de la déclaration d'attribution provisoire d'un marché et la date d'approbation du marché sont très longs et dépassent souvent deux mois. Ces délais tiennent compte de la signature du contrat et du visa du marché par le CED (Contrôle des engagements de dépenses). Les délais entre l'approbation du marché et la notification de l'ordre de service de commencer les prestations sont également longues et peuvent également dépasser les deux mois. Malgré ces délais importants, les titulaires de marchés ne désirent pas se libérer de leur engagement, même si le retard peut diminuer leurs profits.

Ø Validation des décomptes de paiement

Les paiements aux titulaires de marchés de travaux, fournitures et services n'obéissent pas à une disposition réglementaire en matière de respect des délais. Dans le cas de travaux par exemple, le délai de validation des décomptes provisoires pour paiement à l'entreprise reste soumis à l'appréciation de l'ingénieur du Maître d'ouvrage.

Ø Règlement des paiements par la Trésorerie générale

Les paiements aux titulaires de marchés de travaux, fournitures et services sont réglés par la Trésorerie générale. Les bordereaux de mandatement reçus par la Trésorerie générale sont enregistrés selon un ordre chronologique par le bureau d'ordre. C'est la date de réception du bordereau qui servira de base pour le paiement. Le circuit classique de règlement commence par le contrôle réglementaire des pièces justifiant le paiement : le décompte provisoire, les attachements, etc.

Une fois le bordereau d'émission visé, il est rentré dans le circuit informatique pour effectuer la validation. Les ordres de virement sont établis, mais il faut attendre l'autorisation pour le règlement des entreprises compte tenu des disponibilités financières de la Trésorerie générale. D'une manière générale, la Trésorerie générale effectue les paiements au fur et à mesure de la validation des bordereaux d'émission. Si aucun rejet n'est formulé sur le bordereau de mandatement, le règlement de la Trésorerie générale ne devrait pas dépasser en moyenne Un délai de deux mois. S'agissant de rejets, ils sont envoyés immédiatement aux ordonnateurs concernés pour régularisation. Il est estimé qu'en moyenne le retard par rejet est d'un mois minimum.

b) Marchés des Collectivités locales :

La double tutelle du Ministère des Finances et de la privatisation et du Ministère de l'Intérieur sur les Collectivités locales cause de profonds retards dans l'exécution des marchés qui leur sont dévolus. De plus, un manque de transparence dans les procédures de passation des marchés entraîne un désintérêt des bailleurs de fonds et de nombreux fournisseurs de prestations. Bien que les marchés de gré à gré, devenus « marchés négociés » aient tendance à diminuer dans les ministères, ils sont encore d'usage très fréquent dans les Collectivités locales.

* ¹⁶ « Les marchés publics et leur financement » de Hassan KISSI

* ¹⁷ Rapport analytique sur la passation des marches royaume du Maroc préparé par la Banque mondiale.