D- Le Tribunal d'instance.
C'est le Tribunal d'instance qui est le plus sollicité
en matière de litige de consommation, puisque souvent les litiges sont
de faibles importances (demandes inférieures à 7 500 €).
Ce qu'il faut constater et rappeler, c'est que
même au sein des juridictions, les personnes rencontrées sont
favorables au règlement amiable et poussent les justiciables dans cette
voie.
Cela a deux raisons :
- L'engorgement des juridictions. Si une
demande était déposée aujourd'hui, elle serait
renvoyée au mois de novembre. De plus, il faut savoir qu'en moyenne, une
affaire dure 5 mois, mais cela peut être plus long si une expertise
s'avère nécessaire.
- Parfois, les gens font d' « une petite affaire »
une question de principe. Certaines personnes veulent absolument voir leur
adversaire condamné. On demande l'intervention d'un juge, pour un litige
souvent de faible importance. C'est ce que l'on entend par la
judiciarisation des petits litiges.
C'est en ce sens qu'une réflexion s'est engagée
pour développer les modes alternatifs de règlement des conflits.
Ainsi, cette réflexion s'est d'abord portée vers la conciliation.
Deux points doivent être mis en avant à ce propos :
Avant toute audience, il y a une tentative de
conciliation préalable effectuée par le président de
l'audience.
Pendant le déroulement des audiences (toutes
les parties étant appelées en même temps), une soixantaine
de conciliateurs font des permanences, afin de pouvoir concilier les parties
avant la plaidoirie de l'affaire.
Toutefois, il faut faire deux remarques concernant ces
pratiques.
D'abord concernant la première pratique, elle n'est pas
propre à la juridiction toulousaine. En effet, la conciliation
préalable est une obligation légale faite à chaque
magistrat. Mais, en pratique, si ces conciliateurs ont été
institués pour faire des permanences pendant les audiences, c'est bien
parce que les magistrats ayant un grand nombre de dossiers à traiter
dans la matinée n'ont pas forcément beaucoup de temps, voire pas
de temps du tout, pour faire cette tentative de conciliation.
Ensuite concernant ces permanences de conciliateurs, elles
sont beaucoup critiquées, même si l'initiative est louable.
D'autres acteurs font remarquer qu'elles ne sont pas très utiles,
notamment parce que les parties sont déjà dans la perspective de
faire un procès, qu'il est trop tard pour engager une quelconque
discussion, et de toute façon les frais de procédure sont
déjà engagés. Elles ne font que perdre du temps puisque
l'affaire va être renvoyée à une autre audience en
attendant de voir si un accord peut être trouvé. Mais si un accord
aurait pu être trouvé, l'avocat aurait du essayer de le rechercher
avant l'appel de l'affaire à l'audience.
Mise à part, l'utilisation de la conciliation,
le Tribunal n'a développé aucun autre mode alternatif de
règlement des conflits. La médiation est peu utilisée. Le
Tribunal a seulement mis en place en son sein des permanences gratuites
d'avocats une fois par semaine.
Il faut souligner que les magistrats ne savent pas
forcément si une tentative de règlement amiable a
été tentée ou non, quelque soit l'origine et le mode.
Parfois, ils le savent, quand la personne joint à son dossier les
échanges de courriers. Mais ce n'est pas fait systématiquement
par les plaideurs.
Les magistrats sont quand même demandeurs de ce genre
d'information, à titre indicatif seulement (juste pour savoir si le
litige va se régler facilement ou pas, mais aussi pour
éviter de perdre du temps avec cette tentative de
conciliation obligatoire pour le magistrat alors que l'on sait d'avance qu'il
n'en ressortira rien). Mais il n'est pas souhaité d'en savoir davantage,
afin que le juge ne soit pas orienté dans sa décision, et que
ça ne génère pas d'a priori.
Il faut faire une remarque sur ce qui se passe en aval de
l'accord amiable des parties : lorsque les parties trouvent un accord, elles
signent un procès verbal d'accord de conciliation. Si les
parties le souhaitent, l'une d'elles peut demander l'apposition de la formule
exécutoire qui donnera à ce procès verbal d'accord, la
même valeur juridique qu'un jugement. L'apposition de cette formule
exécutoire ne sera vraiment utile qu'en cas d'inexécution de
l'engagement par l'une des parties afin de pouvoir l'y contraindre.
Mais en pratique, il faut constater que les demandes
d'apposition de cette formule exécutoire ne donnent lieu au rendu de
seulement 2 ou 3 décisions par an. Ce qui est
très peu. D'ailleurs, nombre d'acteurs (associations de consommateurs et
professionnels) ont rapporté que l'inexécution d'un engagement se
révélait être assez rare.
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