CONCLUSION
· La remise en place de la Commission de Règlement
des Litiges de Consommation,
· L'intégration des associations de consommateurs au
sein des Maisons de Justice et du Droit,
· La création d'une structure juridique de
règlement amiable reposant sur l'institution de médiateur de la
consommation,
Sont, après une étude de trois mois, les
propositions qui paraissent les mieux adaptées et les plus
réalisables.
En outre, pour la réalisation de l'un de ces projets,
il paraît souhaitable que l'Administration se rapproche du Comité
Départemental de l'Accès au Droit qui a une certaine
compétence et expérience en matière d'accès au
droit et de mise en place de telles structures. Un travail de concertation avec
le CDAD est un facteur favorable à la faisabilité de la mise en
place de l'une de ces structures.
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