B- Présentation pratique de l'arbitrage:
La
chambre arbitrale de Toulouse:
1. Présentation :
La Chambre d'arbitrage de Toulouse a été
créée en 1982, dès la parution des textes officialisant
l'arbitrage.
Elle est constituée sous forme d'association loi 1901.
Elle est composée de bénévoles, il n'y a aucun permanent
pour son fonctionnement.
Elle a été instituée pour désengorger
les Tribunaux de Commerce et les Tribunaux de Grande Instance. Elle n'a aucune
compétence territoriale.
Sa particularité, c'est qu'elle ne traite que de
litiges entre commerçants, pas entre particuliers. Cependant, si une
demande était formulée, elle serait traitée. D'autant
qu'une loi de 2002 a étendu les possibilités de recours à
l'arbitrage à toutes les relations «professionnelles ».
La Chambre d'arbitrage de Toulouse est également
Chambre de conciliation. Elle peut être saisie dans un
premier temps pour concilier les parties, et en cas d'échec, il sera
possible de la saisir pour un arbitrage.
Si un «arbitre » a été
désigné pour faire une conciliation et qu'elle n'aboutit pas, il
est toujours possible d'avoir recours à un arbitrage, mais alors cet
arbitre ne pourra pas intervenir dans la procédure arbitrale.
Mais en pratique, la conciliation est peu demandée.
Généralement le niveau de conflit est tel que les gens
préfèrent aller directement à l'arbitrage.
En 22 ans d'existence, il y a eu deux conciliations
réussies.
Les arbitres ne peuvent être saisis qu'en présence
d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'un compromis.
En pratique, la clause compromissoire est la plus
usitée. Les parties, qui dans leur clause, désignent la chambre
arbitrale de Toulouse, ont un exemplaire du règlement intérieur
de la chambre. D'ailleurs, c'est une clause type proposée par la Chambre
Arbitrale.
2. La procédure d'arbitrage :
- Dépôt de la demande au
secrétariat de la Chambre.
Il n'y a pas de formalisme particulier pour la saisine,
cependant en pratique les demandes sont souvent effectuées par des
avocats qui eux se plient à un formalisme : présentation des
parties, présentation des faits, copie de la clause arbitrale.
Le secrétariat, « service de greffe », informe
la partie adverse de cette saisie.
- Un comité d'arbitrage se réunit
pour désigner le ou les arbitres.
C'est un comité de trois institutionnels afin de
garantir l'impartialité de la Chambre. Cette année (roulement
tous les ans entre les six institutions participantes), il s'agit du Barreau,
de la Chambre départementale des notaires, et de la Compagnie des
experts judiciaires.
Ces trois présidents d'institutions vont examiner le
litige, et en fonction de celui-ci, vont désigner la personne la plus
apte à le régler. Il y aura désignation d'un ou de
trois arbitres en fonction de l'importance du litige,
c'est-à-dire de sa complexité.
C'est à ce stade que les récusations pourront avoir
lieu.
Il y a une première réunion contradictoire entre
les arbitres et les parties au cours de laquelle les parties seront
sensibilisées sur un certain nombre de points : sur le choix des parties
pour que la sentence soit rendue en droit ou en équité, avec ou
sans possibilité d'appel, et mise au point du calendrier pour remettre
leurs
conclusions respectives. Le plus couramment la sentence est
rendue en équité et sans appel.
Cette réunion fera l'objet d'un
procès-verbal qui consignera ces points :
l'identité du demandeur et du défendeur, le résumé
des faits et de la procédure, les prétentions des parties et la
convention d'arbitrage (équité, appel, les arbitres, la langue
qui est le français même pour les arbitrages internationaux,
l'application du droit français et les délais).
- L'arbitre aura six mois pour rendre sa
sentence. Cette sentence étant rendue, sauf disposition
contraire des parties, sans appel. C'est une décision
exécutoire.
La partie la plus diligente pourra demander
l'exequatur.
Les parties sont constamment présentes. Elles peuvent
être accompagnées par un avocat. Il y en a souvent un, mais ils
n'interviennent pas énormément, car le litige est souvent
technique. En fait, ils sont surtout là pour formaliser les choses, les
actes.
3. Les institutions participant à la Chambre:
Six institutions interviennent dans le fonctionnement de
la Chambre :
= Le Barreau,
= La Chambre départementale des notaires, = La Compagnie
des experts judiciaires,
= La Compagnie des experts aux comptes,
= La Chambre de Commerce et de l'Industrie, = La Chambre des
métiers.
Les particuliers peuvent également adhérer à
titre individuel.
N'importe qui peut être arbitre, la seule condition est
d'être majeur. Ce n'est pas un juge, mais « un tiers ». Il faut
aussi avoir une assurance professionnelle, ce qui explique que les arbitres
sont en majorité des auxiliaires de justice.
A Toulouse, le président de la Chambre d'Arbitrage a
toujours été un ancien président du Tribunal de
Commerce.
En moyenne, la Chambre est saisie de 5 à 6
affaires par an. Mais à côté, il y a beaucoup d'arbitrage
ad hoc.
L'avantage de la Chambre Arbitrale, par rapport
à l'arbitrage ad hoc, c'est que les arbitres sont plus impartiaux,
indépendants par rapport aux parties. Quand ils sont
désignés par les parties, il est toujours gêné
vis-à-vis de « sa » partie si elle perd la procédure.
Cette dernière estime que l'arbitre qu'elle désigne va la
représenter et la défendre.
Les avantages de l'arbitrage : la rapidité (six
mois au plus), la discrétion (les sentences ne sont pas publiques), et
l'arbitre qui intervient est compétent dans la matière en
question.
Les inconvénients : c'est onéreux. Les
parties supportent le tarif des arbitres, calqué sur ceux des experts
judiciaires près la Cour d'appel, et des frais
fixes (450 €). Le coût de la procédure
apparaît surtout onéreux vis-à-vis des litiges du droit de
la consommation.
4. Pour conclure, il faudrait faire trois remarques:
· Certaines fois, la Chambre n'est saisie que pour
désigner le Président d'un arbitrage ad hoc.
· L'incompétence de la Chambre sera soulevée
par les parties et non par la chambre elle-même.
· L'arbitrage ne semble pas être mis en avant par les
rédacteurs d'actes.
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