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RAPPORT SUR LA FAISABILITE
D'UNE STRUCTURE DE
REGLEMENT AMIABLE DES
LITIGES DE CONSOMMATION
Rapport présenté par :
Yoann GAROT
Selon une étude réalisée d'avril
à juin 2004 dans le cadre d'un stage au sein de la DDCCRF de
Haute-Garonne et d'un Master II Droit Privé et Sciences criminelles
spécialité Contentieux et Arbitrage.
SOMMAIRE
Rappel de la mission 3
I/ Audit : 6
1. Les acteurs du marché: 5
A. Les associations de consommateurs.
B. Les entreprises :
a. Les entreprises privées.
b. Les entreprises Publiques.
2. Les instances : 16
A. La Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (La DGCCRF).
B. Les avocats.
C. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de
la Haute-Garonne (Le CDAD).
D. Le Tribunal d'Instance.
E. La Boîte Postale 5000.
II/ Les Modes Alternatifs de Règlements des
Conflits : 26
1. La Conciliation : 26
A. Présentation théorique : texte et
mécanisme.
B. Présentation pratique :
a. Les conciliateurs de justice présentés par leur
coordinateur.
b. La Commission Départementale de Règlement des
Litiges de Consommation (La CRLC).
c. La Commission de Conciliation des Rapports Locatifs.
2. La Médiation : 36
A. Présentation théorique : texte et
mécanisme.
B. Présentation pratique :
a. Le Médiateur de la République et ses
délégués.
b. Les autres médiations « institutionnelles
»
c. Les médiateurs d'entreprise.
d. La médiation dans les Maisons de Justice et du Droit,
les MJD.
3. L'Arbitrage : 45
A. Présentation théorique : texte et
mécanisme.
B. Présentation pratique : La Chambre Arbitrale de
Toulouse.
III/ Analyse et propositions : 50
A/ Analyse : 50
a) Idées importantes.
b) Reproche quant à l'étude.
c) Les modes alternatifs de règlement des conflits.
B/ Propositions : 53
a) Propositions de création d'un organe de
règlement amiable.
b) Propositions complémentaires.
Conclusion 59
Les Contacts de l'audit 60
Rappel de la mission :
« Mieux vaut un mauvais accord qu'un bon
procès. »
Cet adage est apparu sur les lèvres de quasi tous les
interlocuteurs rencontrés lors de ce stage. Il reflète
parfaitement l'esprit du règlement amiable. La volonté de
s'accorder, de s'arranger, de se raccommoder au lieu de s'affronter ou de se
déchirer.
Plus que tout autre M. Thévenet, Directeur
régional de la Direction Régionale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes de
Midi-Pyrénées (DRCCRF), et M. Ardouin, Directeur
Départemental de la même Administration en Haute-Garonne (DDCCRF),
ont pris conscience de la portée de cet adage.
C'est pour cette raison que lors de la réception de ma
demande de stage en vue d'effectuer un stage auprès de leurs services,
il leur est apparu nécessaire d'y donner suite.
La problématique est la suivante :
nombre de consommateurs s'adressent à la Direction
Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF) pour résoudre leurs
problèmes de droit de la consommation. Or le consommateur doit
comprendre que l'Administration ne dispose pas de pouvoir pour « tout
régler » et que s'offrent à lui diverses
possibilités qui lui appartiendra de mettre en oeuvre. Cette
Administration a, au niveau pénal, pour objet de faire sanctionner des
comportements illicites alors qu'au niveau civil elle ne dispose
d'aucun pouvoir. Si l'Administration a pour mission essentielle la
protection des consommateurs, elle ne défend pas les
intérêts contractuels et civils de ces derniers.
En matière d'ordre civil les agents de la DGCCRF
informent et orientent les consommateurs. L'orientation s'effectue vers les
interlocuteurs susceptibles de favoriser un règlement amiable, les
organisations de consommateurs et les structures de la consommation sont les
interlocuteurs les plus sollicités.
La Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes n'a aucune
compétence dans le domaine civil, si elle se permet d'informer elle ne
peut cependant ni conseiller ni régler le litige.
Cette solution n'est pas satisfaisante puisque le
consommateur qui s'est adressé à l'administration n'aura pas de
solution concrète à son problème, ce dernier
étant renvoyé vers d'autres institutions.
M. Thévenet a été à l'initiative
de la création de la maison de la consommation de Perpignan au sein de
laquelle il existe une commission de règlement des litiges de
consommation et un centre technique régional de la consommation, notions
qui seront abordées de façon plus approfondie dans le corps du
rapport. Depuis son affectation en région Midi-Pyrénées
ces objectifs sont de promouvoir le règlement amiable en droit de la
consommation, comme à Perpignan, et désire mettre en place une
structure adéquate répondant aux besoins de ce vaste droit en
région Midi-Pyrénées.
L'envoi de ma requête et les projets de M.
Thévenet semblaient propices à une collaboration. La Direction
Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes a vu en ce stage la possibilité de
réaliser une analyse juridique de la faisabilité d'une structure
de règlement des litiges de la consommation. Une telle structure
répondrait de manière satisfaisante aux besoins des consommateurs
en matière de litiges civils.
C'est ainsi que cette étude nous a été
confiée. Plus qu'un stage, un travail devait être
réalisé. Il n'était pas question d'apprendre ou de
découvrir le métier d'un inspecteur ou d'un directeur de la
DRCCRF mais de réaliser de bout en bout une analyse juridique en totale
indépendance telle qu'elle aurait été confiée
à un juriste professionnel.
Le rapport à remettre dans le cadre du DESS ne pouvait
être un rapport de stage traditionnel. Il est apparu plus opportun de
présenter l'étude remise à la Direction Régionale
qui avait été menée pendant les trois mois de stage.
Cette étude de faisabilité a consisté
dans un premier temps en l'audit des différentes
associations de consommateurs pour voir et comprendre leur fonctionnement en ce
domaine, et des différents de professionnels, également
très actifs pour le règlement amiable avec leurs clients.
Cette étude ne pouvant être complète
à ce niveau, il a été également
procédé à une
analyse des différentes instances,
organismes, existants ou disparus, participants à
quelque titre que
ce soit au traitement des litiges entre consommateurs et professionnels.
À cette fin la DRCCRF, nous a accrédité
officiellement auprès des interlocuteurs rencontrés. Il a
également été mis à notre disposition des locaux et
le matériel nécessaire pour la réalisation de cette
étude.
Cette phase d'audit effectuée, il a été
étudié, ce qui sera exposé dans cette étude
en deuxième partie, les différents modes
alternatifs de règlements des conflits. Ils seront
analysés d'un point de vue théorique afin d'en comprendre les
mécanismes puis d'un point de vue pratique pour acter des avantages et
des inconvénients de chacun.
Ce développement est apparu nécessaire lors de
la remise de notre étude afin d'informer et de former le plus
parfaitement possible la Direction Régionale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes et de ses agents.
Ces deux points traités, il sera exposé
dans un troisième et dernier développement les analyses
critiques et les propositions juridiques concrètes pour la
réalisation d'une structure en matière de règlement
amiable de litiges en droit de la consommation.
Cette étude fut difficile et a demandé
énormément de travail et d'investissement personnel. Cependant ce
fut extrêmement passionnant et enrichissant. Cette expérience fut
l'une des plus formatrices. Elle m'a permis de concilier théorie et
pratique, et de laisser libre cours à mon analyse juridique.
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