P2- Les modalités d'intervention et de gestion du
Fonds de Développement
Nous examinerons d'une part les modalités
d'intervention et de gestion des ressources du guichet 1 (A) et d'autre part
les modalités d'intervention et de gestion des ressources du guichet 2
(B).
A. Modalités d'intervention et de gestion des
ressources du guichet 1.
Les ressources affectées au guichet 1 sont des
ressources destinées au
Financement des projets intégrateurs.
Les interventions se font sous forme de subventions,
prêts, bonification des taux d'intérêts. Dans les
interventions, le Fonds privilégie les co-financements. Les conditions
et les modalités d'intervention sont précisées dans un
manuel de procédure approuvé par le comité de gestion.
Les modalités de gestion des ressources du guichet 1
sont précisées à l'article 15 du Règlement fixant
les modalités d'intervention et de gestion du Fonds de
Développement précité. Aux termes de cette disposition, le
Secrétariat Exécutif procède dans le mois qui suit la fin
de l'exercice fiscale, à l'évaluation et au transfert des fonds
affectés au guichet 1 dans le compte « Fonds
Spécial d'intégration » indiqué par
l'agent financier.
B- Modalités d'intervention et de gestion des
ressources du guichet 2.
Les ressources affectées du guichet 2 sont
destinées au financement de la compensation des manques à gagner
des Etats membres. Ces ressources sont affectées dans chaque Etat membre
bénéficiaire, au financement d'activité de production
et/ou d'exploitation.
Les Etats membres mettent en place des structures nationales
de promotion des PME/PMI et des micro projets. Le statut de ces structures
nationales ainsi que le mode de gestion et d'administration sont définis
dans le Règlement cadre adopté par le Conseil des Ministres.
Les interventions du guichet 2 se font sous forme
d'affectation aux structures nationales de promotion des PME/PMI et des micro
projets. Les versements compensatoires du à chaque Etats membre sont
proportionnels au manque à gagner constaté. Le
bénéfice par les Etats de ce versement est subordonné au
respect des dispositions communautaires relatives au TPG.
En exécution des décisions de la
Conférence des chefs d'Etats, le Secrétariat Exécutif
émet des titres de paiements et effectue le transfert des montants
compensatoires dus à chaque Etats membre bénéficiaire au
profit de la structure nationale de promotion des PME/PMI instituée
à cette fin.
Le budget du guichet 2, élaboré par le
Secrétariat Exécutif est arrêté annuellement par le
Conseil des Ministres conformément au dispositions de l'article 77
alinéa 3 de la Convention régissant l'UEAC.
Les Administrations de Douanes des Etats membres envoient
trimestriellement au Secrétariat Exécutif un document
récapitulatif des manques à gagner constatés, comportant
des déclarations de prise à la consommation des produits
originaires de la Communauté et des certificats de circulation y
afférents. Pour l'échange d'un produit communautaire
donné, le manque à gagner correspond à la
différence entre le montant de droit de douane qui aurait
été perçu en application du TEC et celui effectivement
perçu par application du TPG. Pour la détermination dudit manque
à gagner, les bases sont celles prévues et définies par le
code des douanes. Le montant des manques à gagner est
déterminé par chaque Etat membre et communiqué au
Secrétariat Exécutif. Le Secrétariat, sur la base des
statistiques des échanges intra-CEMAC, contrôle et vérifie
la fiabilité des informations. Il procède dans les quatre mois
qui suivent la fin de l'exercice fiscale à l'évaluation des
manques à gagner effectivement constatés. Les ajustements
à la hausse ou la baisse des montants compensatoires sont
approuvés par le Conseil des Ministres. Les Etats membres disposent d'un
délai de trois mois après les ajustements pour faire valoir leurs
réclamations au titre des éventuelles omissions ou erreur dans le
calcul des montants compensatoires et dans la détermination des
clés annuelles de participation au budget du Fonds. Les ordres de
recettes et les titres de paiement y afférent notifiées à
chaque Etat membre sont rendus exécutoires cumulativement avec ceux du
budget du nouvel exercice fiscal.
En définitive, la gestion budgétaire en dehors
des procédés propres à la gestion du Fonds de
Développement, se rapproche de celle de l'Etat. Les principes qui
gouvernent l'élaboration et l'exécution du budget sont
définis. Si la procédure d'exécution du budget de
fonctionnement des institutions et organes de la Communauté est
largement organisée par le Règlement Financier, celle relative
à l'élaboration de ce budget semble inachevée. puisqu'elle
n'associe pas le Parlement de la Communauté. Il faudrait sans doute
attendre le Traité instituant le Parlement communautaire qui
définira les compétences budgétaires de cette institution
pour se faire une idée exacte sur la procédure
d'élaboration du budget général de général
de la Communauté.
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