La reforme de la justice et la protection des droits de l''homme en Mauritanie

CONCLUSION

La Mauritanie à l'instar des « nouvelles démocratie » du monde qui se respectent a connue depuis son entrée dans l'ère démocratique beaucoup de reformes au niveau de sa justice, la dernière en date est celle de l'ère de transition et qui est cours d'élaboration et d'application.

Cette reforme a pour objet de remédier aux dysfonctionnements qui ont longtemps pénalisé la justice. Elle se veut de rationaliser l'utilisation des moyens du département, se consacrer à la spécialisation des juridictions et renforcer les garanties procédurales des justiciables.

La rationalisation est facilitée par la création d'un secrétariat général au niveau de la cour suprême et des cours d'appel, chargé de la gestion des ressources de ces juridictions, l'institutionnalisation du poste de vice-président de la cour suprême et de celle de président de la cour d'appel et du tribunal de la wilaya qui ont désormais compétence en matière d'administration judiciaire.

La spécialisation des juridictions est accentuée, car celles-ci peuvent, d'une part avoir autant de structures judiciaires que nécessaires pour traiter rapidement l'ensemble de litiges notamment par la création de nouvelles chambres et, d'autre part, par le transfert des compétences des tribunaux de moughatas centrales, autres que celles de Nouakchott, aux chambres civiles et commerciales des tribunaux de wilaya. Elle est également renforcée par la création de tribunaux commerciaux à Nouakchott et à Nouadhibou pour faire face au volume des affaires en nette augmentation dans ces deux wilayas.

Le renforcement des garanties procédurales est recherché à travers l'instauration de la collégialité effective à partir du second degré de juridiction, la consécration de l'appel en matière de crime, l'institutionnalisation de la chambre d'accusation, du juge de la mise en état et de celui de l'application des peines qui contribueront, d'une part à instaurer un réel double degré de juridiction en matière d'instruction et à assurer, d'autre part, la célérité du traitement des affaires judiciaires et le suivi de l'application des décisions de justice en permettant, entre autres, le désengorgement des maisons d'arrêt.

Mais apres dix huit mois de transition l'heure est venu de faire le bilan et de se poser la question comme tout mauritanien averti :

La justice a-t-elle changé ?

La nomination, il y a 14 mois de l'ex- bâtonnier Mahfoudh Ould Bettah^240(*) au ministère de la justice avait été perçue par les défenseurs des droits de l'Homme comme un véritable acte de rupture par rapport aux pratiques d'avant le coup d'Etat du 3 aoûts 2005. Le bâtonnier Bettah, réputé très soucieux du respect des procédures et des droits de l'homme, dans la foulée de sa nomination, entreprend une visite dans les prisons. Pour un ministre de la justice, cette visite, en soi, était révolutionnaire et présageait d'une nouvelle façon de faire, d'une justice plus proche des plus vulnérables. Au cours de cette même visite, le ministre de la justice s'est ému du sort d'un détenu mineur et demande sa libération. C'était un peu fort mais ça a accentué l'optimisme de ceux qui attendaient une véritable reforme de la justice.

Après deux mois d'après transition, la justice en Mauritanie a-t-elle changé ? Du point de vue des parents de présumés salafistes et des magistrats démissionnaires, NON. La condition de ni jugeables ni libérables d'une dizaine de ces présumés salafiste, la comparution en juillet 2006 de 11 prévenus islamistes chaînes aux pieds, le débrayage des avocats le 06 du même mois en signe de protestation contre le non-respect des procédures, la disposition de l'ordonnance portant nouveaux statuts de la magistrature permettant au ministre de la justice de suspendre pour faute grave des magistrats du siège...ne sont, manifestement pas, des signes de bonne santé judiciaire ou juridique. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain ? Certainement pas^241(*).

Les mentalités après les textes

La loi portant statut de la magistrature, tant décriée par les cinq magistrats démissionnaires, apporte un souffle nouveau à la justice. En effet, en ouvrant le corps de la magistrature par la voie directe aux professionnelles du droit (Avocat, conseiller juridiques...) la nouvelle loi contribuera à rehausser le niveau des juges jugé, actuellement, insuffisant .Le code de procédure pénal contre lequel s'insurgent les familles de détenus islamistes met pourtant fin "aux détentions préventives à perpétuité". (NDLR) Ce Code limite la durée de la détention préventive en matière de délit à quatre mois et à six mois en matière de crime.

Ce qui inquiète les familles des détenus islamistes, c'est que cette durée, pour certains crimes particulièrement graves (homicide volontaire, trafic de drogue terrorisme...) est limitée à trois ans prorogeables. Cette disposition est-elle, rétroactivement applicable aux islamistes en détention depuis plus d'une année ?

La présence de l'avocat pendant la garde à vue, malgré sa portée limitée, l'institution du double degré de juridiction en matière pénale et de la chambre d'accusation contenues dans le CPP^242(*) révisé sont aussi des avancées vers plus garanties des libertés fondamentales.

En matière de législation, l'effort de reforme entrepris pendant la transition place la Mauritanie parmi les pays moyennement démocratiques répondant aux normes internationales de défense des droits de l'homme. Seulement, changer les lois, c'est facile. Il faut s'attaquer maintenant à la culture du non respect des lois et des procédures, à la culture de l'impunité.

* ²⁴⁰ Ministre de la justice dans le gouvernement de transition

* ²⁴¹ Propos de Khalilou DIAGANA, journaliste du quotidien mauritanien «  Nouakchott info » dans un article paru dans le N° 1151 MARDI 17 JANVIER 2007

* ²⁴² Code de procédure pénale