Chambre d'isolement : du point de vue des patients. Impact d'un temps d'élaboration sur le vécu des patients après un séjour en chambre d'isolement dans une unité d'hospitalisation de psychiatrie adulte

5.3 LES MESURES D'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE (HSC)

La Recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 avril 1994 énonce que les placements non volontaires doivent être exceptionnels et que cette décision devrait être prise par un juge. Elle recommande aussi que le patient soit informé de son traitement dans un consentement libre et éclairé. « Ce terme recouvre une notion juridique mais aussi éthique. Dans le sens éthique, elle implique le respect et l'autonomie du malade et pour les soignants l'obligation de favoriser le maintien de sa santé sans lui nuire. Quant aux valeurs juridiques, elles induisent deux principes fondamentaux. Le premier se développe dans l'inviolabilité du corps humain dont les sources sont le respect de la vie humaine et la dignité de la personne. L'autre se fonde sur l'inaliénation de la personne. »^29(*)

En France, l'hospitalisation sans consentement est régie par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990. Désormais codifiée sous les articles L. 3211-1 à L 3223-3 du Code de la Santé Publique, la législation relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation a été légèrement modifiée par la loi dite "Kouchner" du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

A noter : la circulaire Veil insiste sur le fait qu'un patient isolé ou contenu doit être sous le coup d'une hospitalisation sous contrainte, HO ou HDT.

Cette législation a un effet pervers lorsque l'isolement est décidé dans un but thérapeutique, dans le cadre de thérapies comportementales ou cognitives, comme dans le cas de soin à des anorexiques ou à certains patients psychotiques déficitaires. Un patient peut ainsi être consentant à l'isolement mais voir son statut commué en HSC pour des raisons légales.

5.4 LES RECOURS

Tout patient est en droit de communiquer avec les autorités compétentes (Préfet ou son représentant, Juge du tribunal d'instance, Président du tribunal de grande instance, Maire de la commune, Procureur de la République), de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP), de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix, de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir toutes explications s'y rapportant.

Depuis la loi Kouchner, les CDHP sont composées de deux psychiatres, un magistrat, deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux et d'un médecin généraliste.

La commission est informée de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation.

Son rôle est notamment d'examiner systématiquement la situation de toutes les personnes dont l'HDT se prolonge au-delà de 3 mois et celle des autres patients sous contrainte. Elle dispose également du pouvoir de requérir la levée d'une mesure d'HDT. Elle visite les établissements et reçoit les réclamations. Elle examine la situation des personnes au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

* ²⁹ Recommandation 1235 du 12 avril 1994, relative à la psychiatrie et aux droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe