B/ La déchéance de
l'autorité parentale
La déchéance de l'autorité parentale est
une mesure beaucoup plus grave que l'assistance éducative puisqu'il
s'agit pour le père ou la mère de la perte des
prérogatives qui étaient les leurs, et non d'une assistance pour
l'éducation de l'enfant. La procédure de déchéance
ne présente pas les caractères de souplesse de l'assistance
éducative. Cependant, le prononcé de cette mesure est en pratique
rendu très souvent inutile à raison de l'assistance
éducative.
1) Les cas de déchéance de l'autorité
parentale
La déchéance peut être prononcée
contre les père et mère ou contre les ascendants d'un enfant
lorsque ceux-ci sont dans l'une des situations suivantes :
- lorsqu'ils ont été condamnés pour un
crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant
- lorsqu'ils ont été condamnés pour un
crime ou délit commis par leur enfant
- lorsqu'ils mettent en danger la santé, la
sécurité ou la moralité de l'enfant par des mauvais
traitements, par un manque de soins ou de direction.
- Lorsque après une mesure d'assistance
éducative, les parents n'ont pas exercé l'autorité
parentale depuis plus de deux ans.
2) La procédure
Il n'existe plus de déchéance de plein droit.
Lorsqu'elle est consécutive à une condamnation
pénale, la déchéance doit être prononcée par
une disposition spéciale du jugement de condamnation.
Dans les autres cas, la demande est faire par requête
devant le Tribunal de Grande Instance soit par le Ministère public, soit
par le tuteur.
3) Les conséquences de la déchéance de
l'autorité parentale
Le Tribunal de Grande Instance a la faculté de
prononcer la déchéance totale ou partielle de l'autorité
parentale.
La déchéance totale fait perdre à celui
contre lequel elle est prononcée tous les attributs que la loi attache
à l'autorité parentale. Le parent déchu perd donc le droit
de garde, de visite et tous les attributs relatifs aux biens de l'enfant. En
revanche, le parent déchu conserve l'obligation d'entretien.
Lorsque le tribunal prononce la déchéance
partielle, il précise les attributs dont le parent sera déchu. Le
plus souvent, il s'agit de priver le parent déchu de son droit de
garde.
Le parent déchu totalement ou partiellement pourra
demander la restitution de ses prérogatives un an au moins après
le prononcé de la mesure. La restitution peut être totale ou
partielle. La demande de restitution n'est pas possible lorsque avant la
requête, l'enfant a été placé en vue de son
adoption.
§ 2 - Le conflit entre
parents et enfant réglé par un autre moyen que l'autorité
parentale : l'émancipation
L'émancipation est une anticipation sur la
majorité : elle permet à l'enfant d'accéder avant 18
ans à une vie civile presque identique à celle du majeur.
L'émancipation avait lieu de plein droit par le mariage
du mineur, aujourd'hui ce n'est plus possible, le mariage du mineur
étant désormais interdit.
Aujourd'hui, l'émancipation ne peut être que
prononcée par le Juge des Tutelles, lorsque le mineur est
âgé d'au moins 16 ans, à la demande des père et
mère ou de l'un d'entre eux ou du conseil de famille.
Le Juge des Tutelles appréciera l'opportunité de
l'émancipation et ne la prononcera que s'il y a de justes motifs.
L'émancipation ne confère pas à l'enfant
une pleine capacité civile. L'enfant émancipé ne peut se
donner en adoption de sa seule volonté, il ne pourra pas exercer le
commerce. En revanche, il cesse d'être sous l'autorité de ses
parents, ceux-ci ne sont donc plus responsables de plein droit de leur enfant
et il peut administrer ses biens.
Les droits de l'enfant ne concernent pas que les relations de
l'enfant avec sa famille.
En effet, l'enfant est une personne, et à ce titre, il
fait partie intégrante de la société, dans laquelle il
exercera des droits et sera soumis à des obligations.
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