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Université de Nîmes
LA PLACE DE L'ENFANT EN DROIT FRANÇAIS
Rapport de recherche en vue de l'obtention du Master
1
Sous la direction de Madame Florence REILLE
Préparé par Mademoiselle OEHMICHEN
Karinne
MASTER 1 DROIT PRIVE SCIENCES CRIMINELLES ET
JUSTICE
2006/2007
Université de Nîmes
LA PLACE DE L'ENFANT EN DROIT FRANÇAIS
Rapport de recherche en vue de l'obtention du Master
1
Sous la direction de Madame Florence REILLE
Préparé par Mademoiselle OEHMICHEN
Karinne
MASTER 1 DROIT PRIVE SCIENCES CRIMINELLES ET
JUSTICE
2006/2007
INTRODUCTION
45% des adultes et 65% des enfants ignorent aujourd'hui que
les enfants ont des droits, définis notamment par la Convention
Internationale des Droits de l'Enfant.
Qu'est-ce qu'un enfant ?
Etymologiquement, le mot « enfant » vient
du latin « infans », ce qui renvoie à l'image de
l'enfant en bas âge.
Aujourd'hui, le mot « enfant » est entendu
plus largement, il est défini par la Convention de l'ONU sur les droits
de l'enfant comme étant « tout être humain
âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte
plus tôt » (article 1er).
En droit français, l'article 488 alinéa
1er du code civil pose un âge charnière :
« La majorité est fixée à 18 ans
accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la
vie civile ».
Qu'est-ce que les droits de l'enfant ?
La plupart des droits de l'enfant sont des applications
particulières des Droits de l'Homme. Les règles de protection et
d'éducation de l'enfant doivent lui permettre de grandir en
sécurité et sereinement.
Les droits de l'enfant évoluent en même temps que
lui. Ainsi, les droits d'un nourrisson ne sont pas les mêmes que les
droits d'un enfant de huit ans qui eux-mêmes diffèrent des droits
d'un adolescent proche de la majorité.
La notion de droits de l'enfant recouvre en fait deux
branches :
- le droit applicable à l'enfant,
où l'enfant est considéré comme titulaire de droits
- et les droits de l'enfant, qui recouvrent
les droits qui doivent leur être reconnus par la
société.
L'intérêt de l'enfant est toujours
qualifié comme tel par les adultes. Cela amène à
confronter les droits de l'enfant à l'intérêt pensé
par les adultes.
L'enfant est trop jeune et inexpérimenté et la
vision qu'il a de son intérêt n'est donc pas incontestable. Ce
sont les parents qui sont chargés de faire respecter
l'intérêt de l'enfant. Or, l'intérêt de l'enfant peut
être en contradiction avec l'intérêt des parents, c'est
pourquoi on permet à la parole de l'enfant de s'exprimer à
travers d'autres personnes que ses parents (avocat de l'enfant,
Défenseur des enfants et parfois l'enfant lui-même).
Les droits de l'enfant s'entendent tant en Droit International
qu'en Droit Interne. Partout dans le monde, l'enfant est concerné d'une
façon ou d'une autres par les relations avec ses parents et la
société.
Ici sera étudiée la question des droits de
l'enfant au regard du droit français, et plus particulièrement
sur le volet civil des droits de l'enfant.
Avant d'entrer plus avant dans l'étude des droits de
l'enfant, il convient de s'interroger en premier lieu sur le statut
juridique de l'enfant.
Le statut juridique de l'enfant en droit français peut
être analysé en deux points : sa personnalité
juridique (A) et l'étendue de sa capacité juridique (B).
A/ La personnalité juridique de l'enfant
La personnalité juridique est l'aptitude à
être titulaire de droits et d'obligations. Elle permet à l'enfant
de se voir conférer un ensemble d'attributs qui permettent de
l'identifier et de le caractériser.
En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain
nombre de droits subjectifs dont il peut exiger le respect.
1) Le droit de l'enfant à une identité
L'enfant, dès sa naissance a droit à un nom et
à une nationalité. Ces droits fondamentaux sont proclamés
aux articles 7 et 8 de la Convention sur les droits de l'enfant.
Tout enfant qui naît en France est obligatoirement
déclaré à la mairie dans les trois jours de sa naissance.
Lors de l'établissement de l'acte de naissance, un nom est donné
à l'enfant.
Le droit français ne reconnaît pas le droit
à la connaissance par un enfant de sa véritable identité
est un droit et qu'elle irait de son intérêt.
Mais l'intérêt de l'enfant ici n'est pas toujours
compatible avec l'intérêt de ses parents.
C'est pourquoi la Convention de l'ONU ne confère
à l'enfant le droit de connaître ses parents seulement
« dans la mesure du possible » (article 7
alinéa 1er).
En matière de nationalité, au regard de la
législation française, il est exclu qu'un enfant né ou
élevé en France soit privé de nationalité.
Cependant, cela ne signifie pas pour autant que l'enfant aura droit à la
nationalité correspondant à ses origines familiales et
géographiques. Le droit de l'enfant à une identité est
alors tenu en échec.
2) L'autonomie patrimoniale de l'enfant
Comme toute personne l'enfant a un patrimoine, distinct de
celui de ses parents. Cette autonomie patrimoniale n'est pas toujours
perçue, notamment parce que l'enfant n'a en général aucune
ressource. Cependant, il arrive que des mineurs aient un patrimoine, par
exemple lorsque l'enfant a hérité ou lorsqu'il a
été indemnisé à la suite d'un accident dont il a
été victime. Ce sont en principe les parents qui sont
chargés d'administrer le patrimoine de leur enfant, avec l'existence de
limites à ce pouvoir. L'enfant peut aussi se trouver débiteur,
par exemple s'il a causé un dommage à quelqu'un. Si cet accident
n'est pas pris en charge par les parents et/ou l'assurance, l'enfant peut
être considéré comme personnellement tenu de réparer
le dommage. La dette de l'enfant ne sera pas celle de ses parents. La dette
demeurera dans son patrimoine jusqu'au jour où il aura des ressources
tirées de son activité professionnelle, lui permettant
d'indemniser la victime.
L'enfant a donc bien un nom, une nationalité, un
patrimoine... mais la personnalité juridique de l'enfant reste difficile
à affirmer, elle reste en relation plus ou moins éloignée
de la famille.
En outre, être titulaire de droits reste quasi
inefficace lorsque l'on n'a pas la capacité juridique d'exercer ces
droits.
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