Elections et transition démocratique en République centrafricaine

Paragraphe II. La fonction constituante : la recherche d'un pluralisme politique consensuel

En plus de ce qu'il a cherché à reconstruire l'unité nationale mise en mal après les années d'instabilité institutionnelle et politique, le Dialogue National a voulu également rompre avec le système juridique et politique antérieur. Cette rupture a pour but de doter le pays d'une nouvelle loi fondamentale capable de pendre en compte les mutations opérées lors de ces assises. La détermination du nouveau type de régime politique pour la Centrafrique entre dans cette dynamique ( A) même si certains problèmes peuvent se poser notamment, en ce qui concerne le rapport entre cette nouvelle Constitution et les Actes du Dialogue National ou ceux, pris antérieurement dans d'autres assises nationales (B).

A- La détermination du nouveau type de régime politique

La Commission n°II dénommée « Politique et Diplomatie » est chargée au sein du Dialogue Nationale de réfléchir et de proposer à l'Assemblée plénière le « portait robot » du nouveau régime qui devrait voir le jour lors des futures élections. Il ne s'agit pas de changer de régime politique car, le Dialogue a reconnu les mutations politiques et constitutionnelles intervenues dans les années 1990 et qui ont permis au pays de s'ouvrir au pluralisme démocratique. Il s'agit par contre de le reformer et de l'adapter aux nouvelles exigences nées lors de ces assises. Après avoir reconnu la pertinence de la Constitution du 14 janvier 1995 suspendue par les Actes constitutionnels numéros I et II, la Commission a relevé ses insuffisances et l'a retenue comme base de réflexion pour la prochaine loi fondamentale^1(*)94.

Le problème majeur qui se posait au constituant centrafricain était celui de trouver un équilibre entre les deux têtes du futur exécutif afin d'éviter les éventuels abus de pouvoir et de renforcer le mécanisme du contrôle parlementaire^1(*)95. En tenant compte des difficultés politiques engendrées par la restriction des prérogatives du premier ministre dans la constitution suspendue, le Dialogue opta pour un régime semi-présidentiel avec l'élargissement des pouvoirs du chef du gouvernement. Il donna aussi sa préférence pour un renforcement des responsabilités des organes chargés de gérer l'exécutif et le législatif. Ainsi, l'introduction de la procédure du contre seing aux actes du Président de la République et aux décisions adoptées en Conseil des ministres par les ministres chargées de leur exécution permet de renforcer la responsabilité politique de ces derniers.

Quant à la responsabilité pénale du Chef de l'Etat, le forum a déterminé les actes ou comportements de ce dernier qui pourraient relever des crimes de trahison et être sanctionnés comme tels. Il s'agit entre autres de la violation du serment, de tout acte contraire aux intérêts supérieurs de la Nation, les homicides politiques, la cupidité et l'affairisme, etc. Par contre, le Président de l'Assemblée Nationale n'est pour lui, pénalement responsable, qu'en cas de manquement aux devoirs de sa charge. Outre le maintien des autres organes institutionnels, le constituant a renforcé la procédure de la révision constitutionnelle en excluant de celle-ci : la forme républicaine et laïque de l'Etat, l'intégrité du territoire, le nombre et la durée du mandat présidentiel, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités aux fonctions présidentielles et les droits fondamentaux du citoyen.

Cette méticulosité dans la rédaction de cette nouvelle Loi fondamentale s'expliquerait par le souci du constituant de mettre des garde-fous nécessaires à l'exercice du pouvoir pour éviter que ses futures détenteurs n'en abusent. Si le procédé est au demeurant appréciable dans son principe, dans la pratique, il est vulnérable en ce sens que cette Constitution ne semble répondre plus à un problème de l'heure qu'à définir les fondements juridiques et éthiques de la démocratie qui permettront aux centrafricains de prendre des décisions correspondant à leurs besoins. Or, lorsqu'on s'interroge, plus de deux cents ans après sa naissance, sur le fonctionnement de la Constitution américaine et de l'efficacité de ses institutions, il semble que l'une des raisons de sa réussite réside dans le fait qu'elle a seulement fourni « les champs d'applicabilité ( d'un régime démocratique ) à base desquels les majorités populaires peuvent prendre les décisions correspondant à leur besoin^1(*)96. » Une Constitution, fondée sur une culture politique qui contribuerait au rapprochement dans l'harmonie des différentes diversités et disparités et qui favoriserait l'émergence des conditions propices à l'exploration et à l'exploitation des capacités productives de chaque citoyen^1(*)97, constituerait un bon socle pour la démocratie en Centrafrique. Ainsi, tout le problème reste à savoir le type de rapport que cette nouvelle Constitution entretiendra avec les autres actes du Dialogue National dans l'établissement des bases du futur régime.

B- La constitutionnalité des Actes du Dialogue National

Lors de sa clôture, l'Assemblée plénière du Dialogue National a adopté une résolution rendant obligatoire l'exécution des recommandations de ces assises. Un Comité de suivi des Actes du Dialogue National à été mis en place à cette fin. Or, avant même la tenue de ce forum, la RCA a adopté lors de certaines concertations nationales des résolutions qui devraient être exécutées comme loi de la République. Nous pouvons citer entre autres le Protocole d'Accord Commun et le Programme Minimum Commun de 1996, le Pacte de Réconciliation Nationale de mars 1997 qui ont tous un caractère exécutoire. Ces résolutions portent dans leur grande majorité sur des questions d'ordre politique et institutionnel, économique et social. On y trouve des engagements et des grands principes de droit sur l'unité nationale, la bonne gouvernance, les questions de genre etc. Tous ces actes pourraient fournir des structures permettant au pays de prendre des décisions et de trouver des solutions à ses problèmes dans le cadre de la Constitution. Or, ces différents actes ne sont pas constitutionnalisés et la Loi constitutionnelle ne mentionne pas les rapports qui devraient exister entre elle et ces différentes résolutions. On doit alors se poser la question de savoir sur quel système de valeurs va reposer cette nouvelle Constitution. Ou encore, sur quelle base juridique, le Comité de suivi de ce Dialogue, en tant qu'organe bénéficiant des subsides de l'Etat va continuer à travailler s'il n'est pas mentionné dans la Loi fondamentale de la République ? La légitimité constitutionnelle est-elle appelée à s'effacer face à la légitimité issue du Dialogue national ? Autant de questions que ni ce Forum ni la Constitution adoptée par referendum en décembre 2004 n'ont résolues. Une fois de plus, on oublie que l'Etat de droit et la démocratie dépendent des pratiques qui se fondent sur l'intériorisation des valeurs et des normes définies collectivement par le corps social. Le Dialogue National n'en serait-elle pas une ? Le risque serait alors grand de rester au niveau des proclamations de principes sans que ceux-ci produisent de véritables effets concrets et le déroulement du nouveau processus a tout pour attester cela.

* ¹⁹⁴ Rapport de la Commission n°II « Politique et Diplomatie », Bangui, Dialogue National, septembre 2003,

inédit, p. 3

* ¹⁹⁵ Idem.

* ¹⁹⁶ L. G. Pampali, Le Centrafrique face..., op. cit., p. 84.

* ¹⁹⁷ G. Douba, « Une constitution fondée sur quelle culture politique ? » in http://sangonet.com/actu-snews/newsCARind.html ( consulté le 05/05/05. )