Conclusion
Au terme de cette étude, nous avons pu relever le
régime juridique des
conventions locales prévues dans le cadre de la
décentralisation qui postule que les collectivités peuvent
entretenir des rapports de collaboration aussi bien entre elles
(intercommunalités, interrégionalité, groupements
mixtes et groupements d'intérêts communautaire) qu'avec
l'Etat (conventions types d'utilisation des services extérieurs).
En outre, les populations locales en tant qu'utilisateurs de la
ressource élaborent des règles d'appropriation et
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gestion des ressources dont dépend leur
survie quotidienne. Ces règles appelées conventions
locales ou accords locaux de gestion des ressources naturelles posent
des problèmes de légalité au regard de la
législation Sénégalaise. Tout de même, la
participation des populations à la gestion de leurs propres
ressources est un principe fondamental constamment rappelé par
tous les textes aussi bien nationaux qu'internationaux de gestion des
ressources naturelles. Ainsi, ce outil de gestion constitué par
la convention locale est novateur à plus d'un titre et ; sa
pertinence, son opportunité, et son efficacité ont
été démontré sur tous les plans et pans du
développement local. Cependant, il se pose essentiellement la
problématique d'une assise juridique des conventions en particulier
celles qui sont élaborées et exécutées par les
populations elles mêmes sans l'aval ou la couverture du conseil
local. Ceci pose encore une fois l'opposition classique entre
légitimité et légalité, droit traditionnel et
droit positif, régulation coutumière et régulation
étatique etc. les conventions locales ont suscité et
continue de susciter un débat doctrinal sur leur
légalité.
Nous estimons quant à nous l'existence de trois
types de conventions locales susceptibles d'être regardées comme
illégales (dans la forme, procédure, le domaine, la
compétence, force juridique, etc.). D'abord, celles qui sont
prévues expressément par le décret 96- 1134 portant
transfert de compétences ; celles qui peuvent être prises
dans les cadres de concertation
et enfin celles élaborées par les populations
et frôlant à la limite l'illégalité
lorsqu'elles ne sont pas avalisées par le conseil local. Mais
force est de noter
la difficulté qu'il y a à circonscrire
les conventions locales surtout pour un positiviste ; d'où
l'intérêt de la cerner dans une approche socio anthropologique
afin de concilier les impératifs de la légalité aux
exigences de
la légitimité. Pour l'heure, deux voies
doivent être explorées : d'une part, l'intégration des
conventions locales dans les textes juridiques de manière
explicite afin de concrétiser cette vision de la
participation énoncée dans toute la législation sur
les collectivités locales ; d'autre part, une harmonisation des
approches de tous les différents acteurs utilisant les
conventions locales comme outil de gestion des ressources et de
règlement des conflits.
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Le défi de l'heure est donc leur reconnaissance
et leur intégration dans l'ordonnancement juridique. Pour ce
faire, une modification des textes de la décentralisation
s'impose, surtout dans la recherche d'une échelle pertinente. En
effet, nous pensons qu'il est temps pour le Sénégal, de
faire du village ou d'un ensemble de villages une échelle
pertinente pour le développement local. Ce degré de
décentralisation permettra une meilleure implication des
populations et leur participation effective dans la gestion locale par
le biais des ressources naturelles. De même, la mise en
place d'un code foncier s'avère indispensable afin d'avoir
dans un seul texte toutes la législation
foncière.
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