Paragraphe2 : Lors de la mise en oeuvre des CL
Après l'étape de la conception des
conventions locales, arrive la phase
la plus importante composée de la mise en
oeuvre et du suivi évaluation. Des critiques sont
soulevées à l'encontre des conventions. En effet,
mises en place pour une gestion durable des ressources et du
règlement des conflits, les conventions sont souvent peu
appliquées74. Ce constat se justifie par la
74 Lavigne Delville « Quelle gouvernance
pour les ressources renouvelables »- in La gestion des ressources
renouvelables dans le contexte de la décentralisation en Afrique de
l'Ouest, Etude AFD, GRET, ronéo, Paris 2001.
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multitude d'acteurs qui s'intéressent à la
ressource et qui pourtant ne sont pas tous toujours enclins à
se laisser appliquer la convention. C'est-à-dire que la force
obligatoire de la convention qui est souvent limitée
à une collectivité donnée (village, groupe de
villages, communauté rurale,) est relative, car certaines
populations surtout les étrangers (transhumants) refusent
parfois de se faire appliquer des accords auxquels ils n'ont pas
été partie prenante lors de la conclusion. De même,
certaines autorités refusent parfois de ratifier les documents
signés par les populations (nous y reviendrons dans la
problématique du fondement juridique des conventions). En outre, la
non maîtrise des différentes clauses par les populations,
la faiblesse de la vulgarisation à l'échelle locale et la
non fonctionnalité des mécanismes de suivi (qui ne sont
pas souvent financièrement intéressées) sont un
réel blocage pour l'applicabilité des conventions.
Par ailleurs, il convient de souligner que lorsque les
populations s'engagent dans un processus de convention, c'est souvent
pour protéger leurs ressources contre les exploitants
extérieurs. Cela soulève encore une fois la problématique
de la force contraignante de la convention locale. Le PAPEL a
essayé de combler cette lacune en instituant des comités
chargés d'accueillir les transhumants dans les UP (Unités
Pastorales) ; afin de les expliquer le contenu des règles
des conventions locales75.
Sur le plan du suivi évaluation, la
précarité des mécanismes est souvent
décriée. En effet, le suivi souffre de l'insuffisance et
l'indisponibilité continue de chargés de conseil qui
pourraient en cas de besoin apporter les éclairages
nécessaires. Ce manquement est corrigé par la SAED, qui
lors de l'élaboration et la mise en oeuvre des plans
d'occupation et d'affectation des sols constitue une équipe
de juristes chargés d'apporter les éclairages
juridiques à toutes les étapes du processus. Ceci permet
de vulgariser le contenu de la convention pour son accessibilité
à toutes les couches de la population. De même, cela
constitue un gage pour l'effectivité dans l'application des
règles édictées. Enfin, les limites sont
également liées à des contraintes
financières76. Certains soulignent que la plupart des
programmes
de développement local ont des cycles de
financement trop court (3 à 5
75 Présentation du représentant du
PAPEL lors de la rencontre du Réseau National sur les conventions
locales.
76 Op.cit Djiré Moussa, page 21
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ans) ; et des exigences par rapport aux
résultats très contraignants pour permettre aux populations de
développer les capacités requises de gestion de leurs ressources
naturelles.
Toutes ces contraintes relevées justifient les
limites soulevées tant dans l'élaboration, la mise en
oeuvre et le suivi des conventions locales. Elles sont
méthodologiques, juridiques, faible vulgarisation,
ineffectivité, entraînant parfois des conflits entre
utilisateurs de ressources. Mais de toutes ses contraintes, c'est le flou
entourant le fondement juridique des conventions locales qui semble
être à l'origine de leur précarité.
D'où cette exigence d'apporter la lumière sur la
problématique de l'assise juridique des conventions locales.
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