G - Exigences de la ch aine de contrôle OLB
1 - Exigences gênera les relatives â
l'entreprise 1.1 - Respect des exigences
juridiques
1.1.1 - L'entreprise doit fournir la preuve qu'elle
respecte pleinement les lois nationales et les obligations découlant des
traités internationaux (comme la sécurité, l'environnement
et le cadre juridique)_
1.1.2 - L'entreprise doit être légalement
établie selon la réglementation locale en vigueur, tout en
respectant les exigences spécifiques de son (ses) secteur (s)
d'activité_
L'entreprise doit disposer d'une copie des documents
officiels et valides démontrant son existence légale (document
d'immatriculation ou d'enregistrement) ai la fois généraux et
spécifiques â son activité (ou
activités).
- L'entreprise respecte les exigences juridiques du
(des) secteur (s) d'activité dans le(s)quel(s) elle exerce (le cas
échéant, les exigences juridiques ou contractuelles
définies dans les conventions collectives ou par un syndicat par
exemple)_
- L'entreprise doit avoir payé toutes les
taxes, droits ou autres redevances applicables et prévus parla
loi.
L'entreprise ne participe pas A une activité
ou ne se livre pas A une pratique susceptible de donner lieu é des
controverses et l'empêcher de respecter les exigences
juridiques.
Note 1: L'entreprise devra
détenir acre copie de taus ces documents et wi registre Faisant
référeric7e A l'ensemble de ces textes.
1.2 - Exigences relatives au système
Organisation et responsabilités
1.2.1 - L'entreprise doit nommer un membre du personnel
ayant suffisamment de
compétences, de responsabilité et
d'autorité pour la mise en place et le suivi du système de
Chaîne de contrôle QLB.
1.2.2 - L'entreprise doit mettre en place une
organisation oir les responsabilités sont
clairement identifiées.
1.2.3 - Chaque membre du personnel connaît et
comprend ses propres
responsabilités relatives au maintien du
système de traçabilité.
1.2.4 - L'entreprise doit s'assurer que les
employés intervenant dans la mise en
oeuvre des procédures de
traçabilité sont formés_
Les membres du personnel participant au maintien et
au suivi des procédures de traçabilité sont suffisamment
qualifiés pour exécuter les tâches qui leur sont
assignées.
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- Les intervenants, les membres du personnel et les
sous-traitants concernés ont été sensibilisés et
formés é la mise en oeuvre de la chaîne de
contrôle.
Système documenté
1.2.5 - L'entreprise doit élaborer et mettre en
oeuvre un système documenté qui
répond aux exigences du présent
Référentiel.
Enregistrement
1.2.6 - L'entreprise doit établir et mettre en
oeuvre des procédures adaptées é
l'importance et a la complexité de ses
activités pour identifier, classer et sauvegarder les enregistrements
qui sont nécessaires pour apporter la preuve du respect de la
légalité et de la traçabilité de l'ensemble des
bois é commercialiser_
Les données de production sont
enregistrées et conservées. Elles présentent des
synthèses périodiques par essence et par type de prod
uik_
- Les enregistrements sont clairs et accessibles. -
Les enregistrements mentionnent systématiquement le volume et la
référence des bois ou lots de bois et permettent d'identifier
l'origine géographique du bois avant transformation.
NB: Il est recommandé que les enregistrements
permettent d'établir la correspondance entre hes entrées de
matières premieres et l'es sailles de produits
frriis.
1.2/ - L'entreprise doit conserver ces enregistrements
au minimum pendant 5 ans.
Les enregistrements sont misé disposition sur
demande.
1.3 - - définition d'un groupe de
produits
1.3.1 - L'entreprise doit définir des groupes de
produits dont chacun correspond ô
une gamme de produits homogènes en termes de
nature et d'essence.
1.3.2 - La liste des groupes de produits OLB doit
être mise ri jour et disponible sur
demande_
1.3.3 - L'entreprise dort préciser pour chaque
groupe de produits finis:
- Le type de matières
premières (nature et essence);
- Le système de traçabilité
utilisé.
1.3.4 - Pour chaque groupe de produits, l'entreprise
calcule le facteur de conversion
entre les entrées de matières
premières et les sorties de produits.
1.4 - Gestion des entrées et des
sorties
Entrees: approvisionnement en matières
premières
1.4.1 - Agrément du fournisseur de bois
OLE
BurrauVeritze. -dite-mixe 2019 - &Mile ZEI405411
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75
76
ROWerxtfeJUe Caafrie d2 Cd72 l,1e-- Pr4gvamme de Vertrlcatkxr
C.L6-RF03 OL.6 CdC v.35
L'entreprise doit vérifier sur le site Internet
de DVC si son fournisseur est titulaire d'un certificat OLD valide et que les
produits approvisionnés rentrent dans le champ d'application du
certificat OLB.
1.4.2 - Vérification des matières
premières OLD è la réception
L'entreprise doit s'assurer que les matières
livrées correspondent é la description figurant sur le bon de
commande et les documents de transport:
nature et l'essence des produits;
statut OLD des produits figurant dans leur
désignation;
- volumes concernés;
numéro et période de validité du
certificat GLD.
1.4.3- L'organisme doit s'assurer que les entrées
utilisées pour le groupe de produits
OLD restent clairement identifiables et
distinctes.
Sorties: produits certifiés
OLB
1.4A - L'entreprise doit clairement identifier tous les
produits OLD qui sont vendus en
tant que tels.
Les factures de vente de produits OLD doivent
mentionner_ la nature et l'essence des produits;
- la nature des produits OLB figure dans leur
désignation; les quantités concernées (volume ou autre
unité);
- le numéro et la période de
validité du certificat OLD_
- le lien avec la référence des
articles
- le (s) pays d'origine du bois.
1.4.5- Chaque vente de produit OLD doit être
accompagnée d'un bordereau spécifique de suivi OLD mentionnant
uniquement les produits OLD et précisant:
- la nature et l'essence des produits;
les quantités concernées (volume ou autre
unité); le numéro et la période de validité du
certificat OLD.
- le lien avec la référence des articles
Je (s) pays d'origine du bois.
1.4.6 - L'entreprise doit apposer sur ses produits la
marque OLB conformément aux
exigences relatives é l'utilisation des marques
(voir Chapitre 12 du GP81 CdC OLD)_
Suivi des quantités de
matières
1.41 - L'entreprise doit établir un
système de comptabilité matière avec des
registres
clairs, y compris les quantités et d'autres
informations (références, type) sur les entrées et les
sorties (certifiées et non certifiées).
1.4.8 - Un registre des quantités de
matières doit être tenu.
1.4.9 - L'entreprise doit tenir et mettre è
disposition des registres des quantités des
entrées et des sorties incluant les informations
suivantes:
- les entrées réceptionnées et
approuvées;
Bureau Ver*.as Cerrifcatia, -décembre 2010 -
édité le 28.'I)& 11
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.9'ePreratfel Crlaihe de co e- PragaTme de
Verffitatkori Ci_r3-RF03 QLe CtC v.15
- les entrées ayant servi dans la
production (utilisées)
- les entrcoo encore en stock les sorties
vendues
- les sorties encore en stock
2 - Systèmes de
traçabilité
Il existe deux systèmes de
traçabilité possible, ::t savoir.
o Séparation physique
o Système de crédit
Pour chaque groupe de produits, l'entreprise doit
choisir fun des deux systèmes et le mettre en oeuvre_
2.1 - Exigences générales
2.11 - L'entreprise doit avoir défini
remplacemeritisite initial et final où les
marchandises sont physiquement transfé
rées.
2.1 _2 - Chaque point de contrôle critique dans la
chaîne d'approvisionnement et le
processus de transformation, y compris la zone de
stockage des produits certifiés, doit être
identifié.
NB: L'achat, la r6-cepiion, la transformation et la
praduttion, la vente, l'expéditon et la livraison constituent
gén°ralernent des points de cantrx}le critiques.
2.1.3 - Les activités de contrôle, et plus
particulièrement des points critiques, doivent
être documentées et enregistres.
2.2 - Séparation physique Identification
2.2.1 - Les produits certifiés,
indépendamment de leur niveau de transformation, sont
identifiés de façon unitaire.
2.2-2 - A chaque fois que c'est possible, cette
identification doit permettre de partir du
produit et remonter jusqu'a l'origine de la
matière première certifiée_
2.2_3 - A chaque fois que c'est possible, les
approvisionnements, la production en
cours et les produits finis certifiés font robjet
d'un marquage physique.
Séparation
2.2A - Les approvisionnements certifiés sont
stockés séparément des
approvisionnements non certifiés.
2.2.5 - L'en-cours utilisant des matières
premières certifiées est séparé des
autres
en-cours, dans l'espace ou dans le temps_
2.2.6 - Les produits finis certifiés sont
stockés séparément des autres produits finis.
NB: Ces deux méthodes d'identification ou de
séparation physique peuvent être utilisées de façon
conjointe.
Bureaa Veritas Gertificatic -dccemhreZOO - kW! le
28.416011 Paige 12l16
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ReffirettreJ CiiafIe de Cdrbt,'e-- Prnpa'ure de Verilfeatbrr
oLe-RFJ3 OLB COC v3.5
2.3 - Système de crédit
Achat de matières non certifiées
OLB
2.3.1 - Lors de l'achat de bois non certifié
devant être intégré dans une production
OLB, l'entreprise doit acheter uniquement du bois
provenant de sources acceptables.
2.3.2 - Le bois provenant de sources acceptables doivent
etre soit:
- couverts par le aprogramme dévaluation
fournisseurs»: voir Annexe 1
- couverts par l'un des programmes de
vérification reconnus par l'OLB$
2.3.3 - Pour le bois qui ne peut pas être
classé comme provenant de « sources
acceptable», l'entreprise doit mettre en place
un système de traçabilité de manière é
s'assurer qu'il n'est pas mélangé au bois acceptable ou au bois
DLE.
Compte de crédit
2.3.4 - Les approvisionnements OLB qui entrent dans la
production sont partes au
crédit.
2.3.5 - L'entreprise déduit du compte les
quantités de produits qui sont vendus en
tant que produits OLB_
2.3.6 - L'entreprise doit fixer un délai pour la
gestion de ses comptes de crédit (3
mois au maximum)
2.3.7 - - L'entrepose doit créditer le compte de
crédit OLB après avoir réceptionné la
matière et avant qu'elle n'entre dans le
processus de production.
2.3.8 - Le crédit: la production OLB qui n'est
pas utilisé pendant la période de crédit
peut ensuite être reporté sur les mois
suivants, dans un délai maximum de 11 mois.
2.3.9 - A la fin du 11° mais, tout
crédit ô la production OLB qui n'est pas utilisé
est
perdu.
3 - Sous-traitance 3.1 - Sous-traitants
3.1.1 - L'entreprise doit avoir une liste h jour des
sous-traitants rentrant dans le
champ d'application du certificat de Chaîne de
contrôle.
3.1.2 - L'entreprise doit mettre é la disposition
de Bureau Veritas Certification la liste
de tous les sous-traitants intervenant dans le champ
d'application de la certification OLB_ Elle doit être mise r$ jour, au
plus tard un mois après toute modification.
3.2 - Exigences relatives aux sous-traitants
' 3 La Ilste setdlsparible sir le site de 9rrs-31.
Ver:as. CerUTh. n jwww. bureau weritas_com , lien certlilcatIcei
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O 9urrauVeriLaa Cerbificatian -dccembre 2014 -
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79
ReIr9rem2reJ de Chee de C-0rrtdge -- Pra'ramme de
VérVitetbrr 4d B - RFA? OL6 CdC v3.5
3.2.1 - L'entreprise peut sous-traiter le:
opérations de manutention ou de
transformation de ses produits DLB, 6
condition que les exigences de traçabilitë (marquage ou
séparation physique) soient reprises dans le contrat avec ses
sous-traitants.
3.2.2 - Bureau Veritas Certification se réserve
le droit d'auditer sur site les entreprises.
sous-traitantes lorsque son équipe d'audit estime
que des points de contrdle critiques doivent être
vérifiés.
$1 Bureau Ventas Certification -ticsembre 2010 - edit k
26,4€11 Page 14J15
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Reriaren2falde Chaîne de Cdri7d5tie--
Privamrme de 4`Prfl ettri ct5-RF9.3 OL6 COC v.3.5
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