ANNEXES
Annexe 1 : Arrêté n°
803/MINEF/DGEF/DPIF
du 29 décembre 2017 portant
autorisation
de transfert de code usine de la
société
« ALPI COTE D'IVOIRE » au profit de
la
société « INDUSBOIS »
61
MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
re'
ARRETE N U _ 3 fM1NEF/DGEF/DEIF du 4Di:C
2017
Portant autorisation de transfert de code usine de la
société
« ALPI COTE D'IVOIRE» au
profit de la société « INDUSBOIS »
LE
MINISTRE DES EAUX ET FORETS
Vu la Constitution;
Vu fa loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code
Forestier et la réglementation
subséquente ;
le décret n°66-420 du 15 septembre 1966 portant
réglementation des Industries du Bois ;
Vu le décret n°73-490 du 11 octobre 1973 portant
obligation aux entreprises de première
transformation du bois d'assurer l'approvisionnement du
marché local en produits semi-finis ;
Vu le décret n°94-368 du 1 Juillet 1994 modifiant le
décret n°66-421 du 15 septembre
1966 réglementant l'exploitation de bois d'oeuvre et
d'ébénisterie, de service de feu et â charbon ;
Vu le décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant
interdiction de l'exportation des bois
bruts, équarris et en plots ;
Vu le décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant
interdiction de l'exploitation, de la coupe,
du transport, de la commercialisation et de l'exportation du
Pterocarpus spp appelé communément cc bois de vêne
» ;
Vu le décret n°2013-815 du 26 novembre 2013 portant
interdiction du sciage â façon
Vu le décret n° 2014-179 du 09 avril 2014 abrogeant
l'article 2 du décret n°95-682 du 06
septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois
bruts, équarris et en plots;
Vu le décret n°2014-521 du 15 septembre 2014 portant
organisation du Ministère des
Eaux et Forêts;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant
nomination des membres du
Gouvernement tel que modifié par le décret n°
2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant
attribution des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant
nomination du Premier Ministre, Ministre
du Budget et du Portefeuille de rEtat, Chef du Gouvernement ;
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Vu l'arrêté n°1577 AGRI du 5
décembre 1966 fixant les modalités d'application du
décret
n° 66-420 du 15 septembre 1966, portant
réglementation des industries du bois;
Vu l'arrêté n°243 du ler mars
1967 rectifiant l'arrêté n°1577 AGRI du 5 décembre
1966,
fixant les modalités d'application du décret
n°66-420 du 15 septembre 1966 portant réglementation des
industries bois ;
Vu l'arrêté n° 164/SER du 12
octobre 1973 portant réglementation du stockage des bois en
grumes sur les parcs des usines de première transformation
du bois ;
Vu l'arrêté
N°0022IMINAGREF/DPIF du 13 septembre 1990
portant
société ALPI-CI en qualité d'industrie de
transformation du bois d'oeuvre et d'ébénisterie ;
Vu la demande de transfert de code usine de la
société « INDUSBOIS » en date du 17
août 2017 et enregistrée sous le numéro 02110
du 18 septembre 2017;
Vu le procès-verbal de constations du
site -d'implantation de l'usine de la société
« INDUSBOIS » en date du 31 octobre
2017, enregistré sous le numéro N°
062453/MINEFIDGEF/DEIF/SDIPS du 06 décembre 2017;
Sur proposition du Directeur Général des Eaux et
Forêts.
ARRETE
Article 1~r : La
société « INDUSBOIS », est
autorisée à poursuivre le fonctionnement de l'ex-
usine de transformation de bois de la société
« ALPI COTE D'IVOIRE».
Article 2 : La société ci-dessous
désignée est agréée en qualité d'industrie
de
transformation de bois pour le sciage, le
déroulage, la menuiserie ainsi que la production de contreplaqués
:
« INDUSBOIS »
01 B_P 8631 ABIDJAN 01,
Sise à ABIDJAN (YOPOUGON KOUT-E) CC : 8606196
f
RCCM : Cl-ABJ-2017-M-15612
4rti~ : Le code
industriel N°17, retiré à la
société « ALPI COTE D'IVOIRE», est
affecté à
la société « INDUSBOIS ». Il
devra être rappelé dans toutes les correspondances et
tous les documents officiels relatifs à l'usine.
\rticle 4 : La liste du matériel de
transformation de la société «INDIJSBOIS »
autorisé est annexée au présent
arrêté.
Lrticle 5 : Le présent
arrêté fait obligation à la société «
INDUSBOIS » de :
1°/ transformer annuellement un maximum de 40 000 m3
de grumes et tenir un stock grumes de 13 333,33 m3 au
maximum. Ces volumes ne devront jamais être
dépassés, sauf après une
autorisation spéciale délivrée par le Ministre en charge
des forêts ;
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2°! assurer en priorité et conformément aux
dispositions du décret n° 73-490 du 11 octobre 1973,
l'approvisionnement du marché local en bois transformés.
Article 6 : Nonobstant les
prescriptions de la réglementation forestière en vigueur,
l'entreprise ci-dessus désignée devra fournir aux Directions
chargées des statistiques et des Industries Forestières :
1°/ mensuellement et avant le 15 du mois suivant, les
documents statistiques relatifs à son activité ;
20/ les déclarations et quittances de
paiement des taxes d'abattage relativement aux dispositions fiscales ; -
30/ annuellement et avant le 30 juin de
l'année en cours, une copie du bilan de l'exercice fiscal de
l'année écoulée telle que déposée au fisc et
comportant la fiche signalétique de la société et les
tableaux des statistiques sur les achats et la production remplis en
quantité et en valeur.
Article 7 : Le présent
arrêté ne fait nullement obligation à l'Etat de Côte
d'Ivoire d'attribuer des concessions d'exploitation forestière â
le société « INDUSBOIS ».
Article 8 : Le présent
arrêté abroge toutes dispositions contraires notamment
l'arrêté N°0022/M1NAGREF/DPIF du 13 septembre 1990 portant
agrément de la société ALPI-CI en qualité
d'industrie de transformation du bois d'oeuvre et
d'ébénisterie.
Article 9 : Toute infraction aux
dispositions du présent arrêté entraînera des
sanctions allant de la simple mise en garde au retrait définitif de
l'agrément industriel, sans préjudice des peines prévues
par la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le Directeur
Général des Eaux et Forêts est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au
Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire et partout
où besoin sera.
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AMPLIATIONS:
SEPMBPE 1
MEF 1
MINSEDD 1
MINAGRI 1
MINI 1
MIS/ DISTRICT D'ABIDJAN 1
MINEF/CAB 1
MINEF/IGEF 1
MINEFIDGEF 1
MINEF/DAFP 1
MINEF/DGEFIDIGE 1
MINEF!DGEFIDEIF 1
MNEFIDGEFJDPFR 1
MINEF!DGEFIDFRC 1
MINEF! DIRECTIONS
REGIONALES DES EAUX ET FORETS 12
INTERESSE 1
CHRONO 1
J.O.R.C.I 1
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