Evaluation de la gestion environnementale dans les unités de transformation du bois en Côte d’Ivoire en vue de la certification GLB. Cas de la scierie Indusbois.

3.2. EXIGENCES DES LOIS ET RÈGLEMENTS NATIONAUX EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

Les textes législatifs et réglementaires nationaux énumérés au Chapitre 2 prescrivent des exigences en vue de la protection de l'environnement et du cadre de vie (Tableau VI).

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Tableau VI : Exigences environnementales des lois et règlements nationaux.

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire	Article 27. - Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l'ensemble du territoire national. Le transit, l'importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles.	Les activités d'INDUSBOIS ne doivent pas impacter négativement le cadre de vie des parties prenantes intéressées.
	Article 40. - La protection de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. L'Etat s 'engage à protéger son espace maritime, ses cours d'eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation. L'Etat et les collectivités publiques prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder la faune et la flore. En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l'environnement, l'Etat et les collectivités publiques s'obligent, par application du principe de précaution, à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation.	INDUSBOIS a l'obligation de protéger l'environnement et le cadre de vie des populations locales, des visiteurs et de ses travailleurs.
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement	Article 12. Tout projet d'aménagement et d'affectation du sol à des fins agricoles, industrielles ou urbaines, tout projet de recherche ou d'exploitation des matières premières du sous-sol sont soumis à	L'entreprise doit avoir les autorisations nécessaires

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement	autorisation préalable dans les conditions fixées par décret.	pour exercer toutes ses activités.
	Article 20. Les immeubles, les installations classées, les véhicules et engins à moteur, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, détenus ou exercées par toute personne physique ou morale doivent être conçus et exploités conformément aux normes techniques en vigueur en matière de préservation de l'atmosphère.	INDUSBOIS doit identifier les normes techniques pour la préservation de l'air et disposer d'un registre contenant les caractéristiques de ses émissions polluantes dans l'atmosphère.
	Article 35 35.3 - Préservation de la diversité biologique Toute action doit éviter d'avoir un effet préjudiciable notable sur la diversité biologique. 35.5 - Principe "Pollueur-Payeur" Toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement est soumise une taxe et/ou à une redevance. Elle assume en outre toutes les mesures de remise en état. 35.6 - Information. Toute personne a le droit d'être informée de l'état de l'environnement et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions	INDUSBOIS doit éviter les effets néfastes aux écosystèmes. Il doit s'acquitter de ses taxes environnementales.

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement	susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement.	Il doit communiquer continuellement aux structures de l'État le dommage qu'il occasionne sur l'environnement.
	Article 39. Tout projet important susceptible d'avoir un impact sur l'environnement doit faire l'objet d'une étude d'impact préalable. Il en est de même des programmes, plans et politiques pouvant affecter l'environnement. Un décret en précisera la liste complète. Tout projet fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi pour vérifier la pertinence des prévisions et adopter les mesures correctives nécessaires.	Une Etude d'Impacts doit être faite. La pertinence des mesures correctives doit être prouvées.
	Article 43. Sont soumises à autorisation, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients visés à l'article 6 du présent code. Elles ne peuvent être ouvertes sans une autorisation préalable délivrée dans les conditions fixées par décret sur demande de l'exploitant. Sont soumises à déclaration, les installations qui, bien que ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par l'autorité compétente en vue d'assurer la protection des intérêts visés à l'article 6. Les installations soumises	INDUSBOIS est soumis à l'obtention d'une autorisation pour mener ses activités impactant négativement l'environnement

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement	à autorisation, qui occasionnent des risques majeurs (incendies, explosions, émanations toxiques, etc.) font l'objet d'une réglementation spécifique visant notamment à maîtriser 1'urbanisation dans leur environnement immédiat.	.
	Article 75. Sont interdits : les déversements, les rejets de tous corps solides, de toutes substances liquides, gazeuses, dans les cours et plans d'eaux et leurs abords ; toute activité susceptible de nuire à la qualité de l'air et des eaux tant de surface que souterraines.	INDUSBOIS doit traiter ses polluants à l'égard de la lagune, des ressources en eau et de l'air.
	Article 77. Il est interdit de rejeter dans les eaux maritimes et lagunaires des eaux usées, à moins de les avoir préalablement traitées conformément aux normes en vigueur ; des déchets de toutes sortes non préalablement traités et nuisibles.	INDUSBOIS doit traiter ses polluants susceptibles d'être rejetés dans la lagune
	Article 79. Sont interdits : - tous déversements, écoulements, rejets ou dépôts de toutes natures susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution des eaux continentales, lagunaires et maritimes dans les limites territoriales ; - toute exploitation illégale, dégradante et/ou non réglementée ; - toute émission dans l'atmosphère de gaz toxiques, fumée, suie, poussière ou toutes autres substances chimiques non conformes à la réglementation en vigueur.	INDUSBOIS doit traiter ses polluants à l'égard de la lagune, des ressources en eau et de l'air.

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l'eau	Article 12. Les prélèvements dans les eaux du domaine public hydraulique et la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages hydrauliques sont soumis, selon les cas, à autorisation ou à déclaration préalable.	INDUSBOIS doit être autorisé pour l'exploitation de son forage.
	Article 29. Les aménagements et ouvrages hydrauliques soumis au régime d'autorisation font l'objet d'une étude d'impact environnemental préalable.	Une étude d'impact doit être faite pour l'exploitation du forage.
	Article 45. Tout gaspillage de l'eau est interdit. L'autorité peut, par voie réglementaire, déterminer les conditions à imposer aux particuliers, aux réseaux et installations publiques et privées afin d'éviter ce gaspillage.	INDUSBOIS doit éviter de gaspiller l'eau : assurer l'étanchéité du réseau de la SODECI et du forage.
	Article 51. Il est interdit de déverser dans la mer, les cours d'eau, les lacs, les lagunes, les étangs, les canaux, les eaux souterraines, sur leur rive et dans les nappes alluviales, toute matière usée, tout résidu fermentescible d'origine végétale ou animale, toute substance solide ou liquide, toxique ou inflammable susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité, de provoquer un incendie ou une explosion.	INDUSBOIS doit protéger la lagune évitant d'y rejeter tout déchet.
	Article 78. L'eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux normes de potabilité fixées par arrêté conjoint	INDUSBOIS doit s'assurer de la qualité de l'eau du forage

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l'eau	de l'Autorité chargée de l'eau et du Ministre chargé de la Santé.	conformément aux normes nationales.
	Article 100. Toute personne physique ou morale utilisant les eaux du domaine public hydraulique est soumise au paiement d'une redevance, dans les conditions fixées par la présente loi portant Code de l'Eau et ses textes d'application. L'Etat fixe les redevances. Il peut allouer des primes pour toutes les activités tendant à une meilleure exploitation des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques.	INDUSBOIS doit payer des redevances dues à l'exploitation de son forage.
Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail	Article 41.3. Tout employeur est tenu d'organiser une formation en matière d'hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique. Cette formation doit être actualisée au profit du personnel concerné en cas de changement de la législation au de la réglementation.	INDUSBOIS doit former ses travailleurs en matière d'hygiène et de sécurité.
	Article 41.7. L'employeur ou son représentant doit organiser le contrôle permanent du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Les salariés, de leur côté, doivent respecter les consignes qui leur sont données, utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de	INDUSBOIS doit veiller au respect des dispositifs de d'hygiène et de sécurité.

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 2015-532 du	sécurité et s'abstenir de les enlever ou de les
20 juillet 2015 portant code du travail	modifier sans autorisation de l'employeur.
	Article 2. Le Comité de Santé et Sécurité au	Le Comité de Santé
	Travail a pour mission de : - contribuer à la	et Sécurité au Travail
	protection de la santé et de la sécurité de tous	doit s'impliquer dans
	les travailleurs de l'entreprise ainsi qu'à	l'instauration d'un
	l'amélioration des conditions de travail ; -	cadre de vie et de
	procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ; - procéder ou participer à des inspections de l'entreprise dans	travail sain.
Décret n° 96-206 du	l'exercice de sa mission en vue de s'assurer de
7 mars 1996 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail	l'application des prescriptions législatives, réglementaires et des consignes concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, notamment du respect des prescriptions réglementaires pour la vérification des machines, des outils, des installations, des appareils et des équipements de protection ; - susciter toute initiative relative à la promotion de la prévention des risques professionnels, notamment sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l'adaptation du matériel, de l'appareillage et de l'outillage

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
	nécessaires aux travaux exécutés, l'aménagement des postes de travail et du temps de travail...
	Article 8. Le comité d'hygiène de sécurité et	Le comité d'hygiène
	des conditions de travail se réunit au moins	de sécurité et des
	une fois par trimestre, à l'initiative de son	conditions de travail
	président. Le secrétaire communique l'ordre	doit se réunir
	du jour au moins quinze jours avant la tenue	régulièrement et le
	des réunions aux membres du comité et aux	prouver par les
	éventuels invités.	procès-verbaux des
	Le comité se réunit également à la suite de	séances et les
	tout accident grave ou qui aurait pu l'être, ou	rapports.
Décret n° 96-206 du	à la demande motivée de deux de ses
7 mars 1996 relatif au comité d'hygiène, de	membres représentants du personnel.
sécurité et des conditions de travail	Les réunions ont lieu dans l'établissement et pendant les heures de travail.
	Les procès-verbaux des séances et les rapports établis par les soins du secrétaire sont transmis à l'Inspection médicale du
	Travail, à l'Inspection du Travail et à la
	Caisse nationale de Prévoyance sociale.
	Au cours des réunions ordinaires, le président donne lecture des observations et mises en demeure faites par l'inspecteur du Travail et des lois sociales, les contrôleurs en prévention de la Caisse nationale de
	Prévoyance sociale et le médecin inspecteur du Travail.

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental	Article 19. Tenue de registres Toute personne physique ou morale qui gère une installation ou un ouvrage constituant une menace pour l'environnement est astreinte à la tenue systématique de registres contribuant à donner la preuve d'une gestion saine de ses activités.	INDUSBOIS doit tenir des registres relatifs à la gestion de l'environnement.
	Article 20. Registres visés Les registres visés à l'article 19 portent sur : - les rejets des eaux industrielles ; - les émissions atmosphériques ; - la gestion des déchets solides, liquides et dangereux ; - la gestion des produits chimiques. Cette liste n'est pas exhaustive et les registres peuvent être adaptés par l'entreprise concernée selon les activités de celle-ci.	INDUSBOIS doit tenir autant de registre qu'il faut pour la gestion environnementale.
Arrêté n° 00973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental	Article 6. L'organisme doit identifier et hiérarchiser tous les dangers et inconvénients liés à son fonctionnement tels que définis dans les articles 1 et 2 du décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classés pour la protection de l'environnement.	INDUSBOIS doit faire une étude exhaustive des dangers environnementaux liés à ses activités.

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Arrêté n° 00973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental	Article 7. L'organisme doit rendre prioritaire l'internalisation des exigences environnementales et de développement durable dans la conduite de ses activités pendant toute la durée de son exploitation. L'ensemble de ces exigences est inscrit dans le permis environnemental d'exploiter ou plan de gestion environnementale.	INDUSBOIS doit instaurer une culture de bonne gestion environnementale lors de son fonctionnement.
	Article 9. L'ouverture et la poursuite des activités d'un organisme dont les aspects et impacts environnementaux susceptibles de nuire à l'environnement doivent être conditionnées par l'obtention préalable du permis environnemental d'exploiter. L'organisme qui exerce sans permis environnemental d'exploiter est déclaré clandestin et dangereux pour l'environnement. Il n'est donc pas autorisé à poursuivre ses activités sur tout le territoire national.	INDUSBOIS doit disposer d'un permis environnemental d'exploiter.
	Article 19. Le permis environnemental d'exploiter doit être systématiquement renouvelé : tous les deux (2) ans ; ou lorsque l'organisme change d'exploitant ; ou lorsqu'il y a modification des procédés ou ajout de nouveaux matériels ayant des aspects et impacts environnementaux susceptibles d'être à l'origine de risques environnementaux non pris en compte dans	INDUSBOIS doit renouveler son permis environnemental d'exploiter lorsque cela est nécessaire.

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Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Arrêté n° 00973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental	le permis environnemental d'exploiter en cours de validité.
	Article 20. L'organisme doit réaliser, au début de chaque année, un audit environnemental, et six (6) mois plus tard, un (1) bilan écologique.	INDUSBOIS doit réaliser un audit environnemental et un bilan écologique conformément à l'article 20.
	Article26. L'organisme doit faire valider son plan d'urgence et enregistrer périodiquement, à l'ANDE, les résultats des tests de simulation y afférents pour l'évaluation et le suivi de ses performances écologiques.	INDUSBOIS doit faire valider son plan d'urgence et enregistrer périodiquement, à l'ANDE, les résultats des tests de simulation y afférents.
	Article 57. Il est interdit à tout organisme d'exercer sans le permis environnemental d'exploiter. L'absence du permis environnemental d'exploiter est un crime écologique puni par la peine maximale des dispositions de l'article 92 de la loi n°96-766 du 03 octobre, portant Code de l'Environnement.	INDUSBOIS doit disposer d'un permis environnemental d'exploiter.

Les lois et règlements parcourus permettent de retenir qu'en matière environnementale, cette scierie doit :

- éviter d'impacter négativement le cadre de vie des populations locales ;

- protéger l'environnement et le cadre de vie des populations locales, des visiteurs et de ses travailleurs ;

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- avoir les autorisations nécessaires pour exercer toutes ses activités ;

- identifier les normes techniques pour la préservation de l'air et disposer d'un registre contenant les caractéristiques de ses émissions polluantes dans l'atmosphère ;

- s'acquitter de ses taxes environnementales et communiquer continuellement aux structures compétentes de l'état les dommages qu'elle occasionne sur l'environnement ; - faire une Etude d'Impacts ;

- prouver la pertinence des mesures correctives retenues ;

- traiter les polluants qu'elle génère à l'égard de la lagune, des ressources en eau et de l'air ;

- Être autorisée pour l'exploitation de son forage et réaliser une étude d'impact pour l'exploitation dudit forage ;

- éviter de gaspiller l'eau et s'assurer de la qualité de l'eau du forage conformément aux normes nationales ;

- former ses travailleurs en matière d'hygiène et de sécurité et veiller au respect des dispositifs en faveur de l'hygiène et de la sécurité ;

- impliquer le Comité de Santé et Sécurité au Travail dans l'instauration d'un cadre de vie et de travail sain ;

- contraindre ledit comité à se réunir régulièrement et en fournir les preuves documentées ;

- tenir autant de registre qu'il faut pour prouver la gestion environnementale, faire une étude exhaustive des dangers environnementaux liés à ses activités ;

- instaurer une culture de bonne gestion environnementale lors de son fonctionnement ;

- disposer d'un permis environnemental d'exploiter et le renouveler lorsque cela est nécessaire ;

- réaliser des audits environnementaux et un bilan écologique ;

- faire valider son plan d'urgence et enregistrer périodiquement, à l'ANDE, les résultats des tests de simulation y afférents.