La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

PARAGRAPHE 2 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER TIERS SAISI.

Les obligations du banquier sont nombreuses, il est tenu de les respecter dans sa profession car elles engagent sa responsabilité. Nous présenterons uniquement celles qui lui incombent en cas d'exercice d'une saisie sur un compte bancaire détenu par lui (A) ; avant les sanctions en cas de manquement à ces dernières(B).

A- LES DIFFERENTES OBLIGATIONS DU BANQUIER DANS LE CADRE DES SAISIES.

Selon l'acte uniforme portant voies d'exécution, dans le cadre de la saisie attribution, le banquier« tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s'il y'a lieu les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l'huissier ou agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie, ou au plus tard, dans les cinq(5) jours si l'acte n'est signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisies sans préjudice d'une condamnation au paiement des dommages intérêts¹⁰⁸».L'on peut aussi lire à propos de la saisie conservatoire que : «Le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier ou à l'agent d'exécution les renseignements fournis à l'article 156 ci-après(article précité ci-dessus)et de lui remettre copie de toutes pièces justificatives. Les renseignements sont mentionnés dans le procès-verbal¹⁰⁹».

Que l'on soit dans le cadre de la saisie conservatoire ou de la saisie attribution, les obligations imposées au banquier sont pratiquement les mêmes .Ainsi donc l 'horodatage de la saisie est fondamental car le banquier est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du client débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie¹¹⁰, même si le procès-verbal n'a visé qu'un seul compte¹¹¹.Le créancier à travers l'huissier a souvent besoin des informations pour atteindre son débiteur récalcitrant¹¹².Dans la mesure où il est illusoire d'attendre que ces

108 Art 156 de L'A.U.P.S.R.V.E.

109 Art 80 de L'A.U.P.S.R.V.E.

110 Art 161 de L'A.U.P.S.R.V.E.

111 POUGOUE (P.G.) et KOLLOKO (F.T.), la saisie attribution des créances ohada, coll VADE-MECUM ; PUA 2005, p51.

112 BARRA(C.), les limites des voies d'exécution eu égard à la protection des données personnelles ; mémoire de master, université AIX Marseille III ,2008 ; p4.

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informations soient fournis par le débiteur lui-même, le créancier se tourne généralement vers les tiers qui en vertu de la loi se doivent d'apporter leur collaboration¹¹³.

Le banquier sera ainsi tenu d'indiquer le solde des divers compte ouverts par le débiteur saisi, s'il existe une fusion de compte ou de compensation et de préciser si la saisie porte sur un compte joint ainsi que les noms et adresse des titulaires¹¹⁴.L'obligation de communication des pièces justificatives peut également prendre plusieurs formes. Il a été ainsi jugé qu'une banque devrait «communiquer pièces justificatives de convention de compte courant¹¹⁵entre elle et son client, cette opération vient (conforter, étayer, permettre de vérifier la sincérité et l'exactitude de la déclaration du tiers saisi)»¹¹⁶.

Le banquier est également tenu de préciser à l'huissier de justice l'existence des saisies antérieures et également de préciser le montant pour lequel elles ont été pratiquées. C'est une obligation classique qui prend une importance particulière, car un effet attributif est attaché à la saisie pratiquée sur le compte bancaire¹¹⁷.La collaboration du banquier tiers saisi au bon déroulement de la saisie permet au créancier poursuivant en l'absence de contestation du débiteur ,d'obtenir l'indisponibilité du solde en cas de saisie conservatoire ou alors l'attribution des sommes à concurrence de le créance saisie en cas de saisie attribution ;cependant, en cas de non collaboration intentionnelle ,issue de sa mauvaise foi, le banquier peut s'exposer à des sanctions.