1.2 L'exercice de la souveraineté externe et interne
de l'État haïtien
Dans cette partie, deux points ont permis de présenter
les résultats de la recherche sur le plan de l'exercice de la
souveraineté externe et interne d'Haïti durant la Mission des
Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti de 2004 à 2017. Il est
donc réparti en deux tableaux dont les titres sont :
- L'état de l'exercice de la souveraineté externe
de l'État haïtien entre 2004 et 2017
- L'état de l'exercice de la souveraineté interne
de l'État haïtien entre 2004 et 2017
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Tableau 7. état de l'exercice de la
souveraineté externe de l'État haïtien entre 2004 et
2017
Capacité à conclure Aptitude à
établir des Égalité souveraine avec Ingérence
étrangère
des traités, convention rapports les autres
États
et accord diplomatiques
Observation
Observation
Observation
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
|
L'article 139 de la
Constitution haïtienne
en vigueur consacre le droit de
signer et de
ratifier traités,
convention et accord.
|
Oui
|
Oui
|
Haïti a notamment subi
l'ingérence onusienne à
travers la MINUSTAH,
objet de notre recherche.
|
|
Ratification par
exemple, en 2013 du traité de Marrakech et bien
d'autres,
|
Haïti a, pendant toute la période de la Mission,
établi des relations
diplomatiques avec
divers États
|
Le Statut d'État membre
de l'Organisation des
Nations Unies garantit
l'égalité souveraine
d'Haïti avec les autres
États.
|
À d'autres niveaux, Haïti a subi aussi
l'ingérence d'autres
entités internationales telles
l'OEA, le Core Group
qui ne sont prises en compte par la présente étude.
|
Source : Données fournies par le
rapport de la commission interaméricaine des droits de l'homme,
intitulé : « Haïti : Justice en déroute ou
l'État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté
internationale » publié en 2006 ; Rapport publié sur la
situation de la justice haïtienne au cours de l'année 2014-2015 du
RNDDH ; Le rapport de Juin 2005 sur la Situation générale des
droits humains en Haïti à la veille des Élections
annoncées pour la fin de l'année 2005 du RNDDH ; le rapport de
recherche #1 : 15 mai 2015 produit par les professeurs Stephen BARANYI de
l'Université d'Ottawa et Yves SAINSINÉ de l'Université
d'État d'Haïti dans le cadre du Projet «
Sécurité publique et État de droit en Haïti » ;
Rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Haïti
(1er Juillet 2015-31 Décembre 2016) etc.
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Tableau 8. état de l'exercice de la
souveraineté interne de l'État haïtien entre 2004 et
2017
Capacité du système De l'exercice du
Pouvoir de Situation des droits De la défense, la
sécurité
Judiciaire législation humains publique et
l'intégrité
du territoire
Observation
Observation
Observation
Faible, inopérante, inefficace, défaillante,
|
Parlement improductif et de connivence avec l'exécutif
; Dysfonctionnent à répétions du parlement.
|
Violation systématique des droits humains, Usage
illégal de la force,
|
Défense et intégrité territoriale non
assurée ; Monopole de la Sécurité publique confié
à la MINUSTAH.
|
|
Textes de loi désuets ;
|
Inadaptabilité avec l'ordre
|
Absence de mécanismes
|
Des communes sans
|
|
Justice corrompue ;
|
juridique international.
|
étatiques de protections
|
commissariats ; Effectif
|
|
Culte de l'impunité et de l'abus de l'autorité ;
Manque d'indépendance des magistrats,
|
|
des droits de l'homme.
|
insuffisant et problèmes d'équipements de la PNH ;
Non existence factuelle des Forces armées d'Haïti.
|
|
Bilan insignifiant pour la 49e
|
Enquête portant atteinte
|
Fragilité du budget de
|
|
législature :
|
aux droits des victimes et
|
fonctionnement de la
|
|
- 5 lois votées
|
des suspects ; Traitement
|
PNH, Perte du contrôle
|
|
- trois commissions
formées,
- 2 séances de
questionnement du gouvernement par les
députés,
- 4 lois votées,
- adoption de 4
résolutions,
- 4 instruments
internationaux ratifiés,
- 3 propositions de
lois déposées au niveau du
Sénat
|
cruel inhumain ou dégradant au niveau des prisons ;
Arrestation et détention illégale ou arbitraire.
|
des frontières .
|
Source : Données fournies par le
rapport de la commission interaméricaine des droits de l'homme,
intitulé : « Haïti : Justice en déroute ou
l'État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté
internationale » publié en 2006 ; Rapport publié sur la
situation de la justice haïtienne au cours de l'année 2014-2015 du
RNDDH ; Le rapport de Juin 2005 sur la Situation générale des
droits humains en Haïti à la veille des Élections
annoncées pour la fin de l'année 2005 du RNDDH ; le rapport de
recherche #1 : 15 mai 2015 produit par les professeurs Stephen BARANYI de
l'Université d'Ottawa et Yves SAINSINÉ de l'Université
d'État d'Haïti
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dans le cadre du Projet « Sécurité publique
et État de droit en Haïti » ; Rapport des Nations Unies sur la
situation des droits de l'homme en Haïti (1er Juillet 2015-31
Décembre 2016) etc.
Ce tableau présente la défaillance ou encore la
faillite de l'État haïtien travers l'exercice de la
souveraineté de l'État haïtien. Les principales fonctionnes
régaliennes de l'État ont été reprises ici à
titre d'indicateur. Les données montrent que l'exercice de la
souveraineté d'Haïti est tout aussi discutable tant sur le plan
externe, qu'externe quoique garantie par la Constitution haïtienne et les
normes juridiques internationales. La défaillance de l'État
haïtien est moins importante sur le plan international. Elle l'est
beaucoup plus dans l'ordre interne où les pouvoirs de l'État,
à savoir les pouvoirs judiciaires, législatifs et exécutif
jouent très peu leurs rôles. Toutefois, la défaillance de
l'État sur le plan interne constitue à elle seule un motif
d'intervention internationale popularisé par le rapport (2001) de
Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des
États.
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