Memoire Online - Technique commerciale et financière.

Avant tout développement, il nous parait nécessaire de commencer par présenter nos vifs remerciements à toutes les personnes qui, malgré leurs obligations et leurs nombreuses occupations, nous ont accordé leur soutien, leur expérience et leur temps pour notre formation. Nos remerciements vont particulièrement à :

· Monsieur Maxime ILBOUDO, notre Directeur de rapport, pour sa disponibilité malgré son calendrier très chargé et pour ses conseils.

· Monsieur el hadj Ali KABORE notre maître de stage, pour son accueil et sa disponibilité ;

· Monsieur le Directeur général du Groupe ESCO-IGES, pour nous avoir accepté dans son établissement ;

· Tout le corps professoral et au personnel administratif du Groupe ESCO-IGES, pour l'enseignement dispensé et la coordination qui nous ont permis de mener à bien notre formation ;

· Monsieur Lassané SAWADOGO, Directeur général de la CNSS, pour nous avoir accepté dans son institution pour le stage ;

· Madame Monique BOUDA née GNOULA, Directrice financière et comptable, pour nous avoir permis d'effectuer le stage dans sa direction ;

SIGLES ET ABREVIATIONS

MESRSI : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de L'Innovation

PREAMBULE

Le Groupe Ecole Supérieure de Commerce et d'Informatique de Gestion (ESCO-IGES) est un établissement privé d'enseignement supérieur agrée par l'Etat Burkinabè (Arrêté de régularisation N° 2006-184/MESSRS/SG/CNESSP/SP du 03 Octobre 2006).

ESCO-IGES partenaire de la fondation universitaire Mercure de Bruxelles (Belgique) propose des formations professionnalisant débouchant sur des diplômes nationaux et européens comme par exemple : le Diplôme de Technicien Supérieur (DTS), le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), le diplôme belge de l'Université Mercure de Bruxelles, la License, la Maitrise et le Master.

Les domaines de formations sont les sciences et la Gestion, de l'Informatique et de la Bureautique. Les filières de formation sont :

Pour dispenser un enseignement et adapté au marché de l'emploi, l'Ecole bénéficie plusieurs atouts. Elle a surtout tissé des relations de partenariat qui augmentent le rayonnement de l'Ecole et de ses formations, d'où :

Le Groupe ESCO-IGES est partenaire de la Fondation Universitaire Mercure de Belgique sise 3, rue Abbé Cuypers, 1040 Bruxelles. Cette structure universitaire qui est implantée dans treize pays à travers le monde a pour vocation d'organiser au niveau international l'enseignement supérieur en sciences économiques, de la gestion commerciale et financière, de la communication et du management des entreprises. La convention signée entre les deux parties prévoit la mise à disposition du Groupe ESCO-IGES par la Fondation Mercure la mise à disposition d'enseignants pour animer des matières prévues au programme de formation et des séminaires. La Fondation Mercure veille à l'application des programmes établis. Elle co-délivre des diplômes aux étudiants du Groupe ESCO-IGES ayant obtenu des moyennes générales de fin de cycle supérieures ou égale à 12/20.

ESCO-IGES a signé un partenariat avec COPACA (Coopération Partenariat Canda Afrique). Ce partenariat permet aux étudiants d'obtenir des diplômes de Bachelor de Robserton College du Canada à partir d'études effectuées à ESCO-IGES. Les curricula sont fournis par COPACA, les épreuves d'examen conçus au Canada, administrées par ESCO-IGES et envoyées au Canada pour correction. Les notes sont ensuite envoyées par mail à Ouagadougou.

Un accord a été signé avec l'Institut des Hautes Etudes de Paris (IHE) en vertu duquel ESCO-IGES offre la possibilité aux étudiants intéressés de préparer un doctorat professionnel (DBA) dans un des domaines suivants : Management, Marketing, Finance.

Un partenariat a été signé avec le Complexe d'Enseignement Technique (CET- ASNI) du Niger. Ce partenariat couvre des domaines suivants : l'enseignement, la formation, la recherche scientifique, les activités académiques, culturelles et sportives.

Sur le plan académique, ESCO-IGES a également un partenariat avec l'Université Ouaga I Pr Joseph KI ZERBO à travers l'Institut Burkinabè des Arts et Métiers (IBAM) signe LE 11 mars 2009. Cette collaboration concerne :

l'aide à la mise en place de filières professionnalisantes,

l'aide à l'animation du conseil scientifique ;

l'aide à la mise en place du système LMD ;

la mobilité des enseignants entre les deux institutions ;

l'organisation de manifestations scientifiques communes.

Un accord a été signé avec ICI Partenaire Entreprises. Cet accord de partenariat vise à faciliter l'insertion des étudiants dans la vie professionnelle. En raison de son rayonnement au plan continental, ESCO-IGES accueille des étudiants en provenance de la Côte d'Ivoire, du Sénégal, du Togo, du Gabon, du Congo Brazzaville, du Niger, du Tchad, et de la Centrafrique. Ceci témoigne de la crédibilité dont jouit l'Ecole sur le continent africain.

Les enseignements dispensés par le Groupe ESCO-IGES respectent aussi bien les programmes officiels du BTS d'Etat que les grandes lignes des programmes internationaux de formation. Le BTS diplôme d'Etat est délivré par l'Université Polytechnique de Bobo-Dioulasso et est reconnu par les universités européennes et américaines. Les autres diplômes sont co-signés par l'Université Mercure de Bruxelles (Belgique) dans le cadre d'un partenariat et reconnus équivalents aux diplôme européens (Espace Schengen). Les conditions d'admission à ESCO-IGES sont les suivantes :

v Etre titulaire du diplôme de base exigé (le bac) ou un diplôme équivalent,

Le profil du diplômé est celui d'un cadre moyen ou supérieur entraîné à la prise de décision et possédant une bonne maîtrise des techniques modernes de gestion, de l'informatique et de la bureautique.

Pour pouvoir entrer en possession de son diplôme, tout étudiant d'ESCO-IGES admissible à son examen de LICENCE doit faire un stage dans une entreprise de la place.

Ce stage s'accompagne de la rédaction d'un mémoire de fin de cycle dans le but de faire une soutenance qui va lui permettre d'avoir son diplôme s'il a la moyenne requise.

Ce rapport est élaboré sous la supervision et la direction d'un maître de stage choisi par l'entreprise et d'un professeur de suivi provenant de l'établissement.

C'est dans cette optique que nous avons effectué un stage de trois (03) mois à la Caisse nationale de sécurité sociale. Notre rapport porte sur la thématique suivante : « Source de financement de sécurité sociale ».

INTRODUCTION GENERALE

Le Financement peut être défini comme étant une opération visant à mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement d'un système. Ainsi, le financement du régime de sécurité sociale consiste à mobiliser des ressources nécessaires pour la protection des assurés sociaux et leurs familles à travers diverses prestations. Les dépenses auxquelles un régime de sécurité sociale doit faire face sont les dépenses en prestations d'une part et les dépenses administratives d'autre part. C'est pourquoi, la loi N° 13/72/AN du 28 décembre 1972 portant code de sécurité sociale a confié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) le soin de gérer les différentes branches prévues par les textes en vigueur en matière de protection du travailleur et de sa famille. La sécurité sociale est l'ensemble des protections sociales que la société accorde aux assurés sociaux contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent. En effet, la nécessité d'une protection s'est fait sentir au cours de l'évolution historique de l'humanité car la sécurité économique des individus se trouve constamment menacée par un certain nombre de risques sociaux. Ce sont des évènements qui empêchent l'acquisition de revenu professionnel dont les maladies, l'invalidité, la vieillesse, le chômage...ou qui entrainent certaines dépenses particulières comme la santé et les charges familiales. C'est donc à juste titre que l'homme a toujours recherché cette sécurité. Pour atteindre ses objectifs, la CNSS doit avoir fréquemment de ressources financières nécessaires et suffisantes.

Le problème fondamental est de réunir lesdites ressources pour le financement des différentes branches du régime de sécurité sociale. Le législateur ayant déjà déterminé la nature et l'origine de ces ressources, les responsables devront estimer le montant des prestations à servir qu'elles soient à court ou à long terme. Ils devront également procéder au recouvrement régulier, assurer un équilibre financier judicieux de manière à ce que la CNSS ne se retrouve en aucun moment à court de liquidité pour le paiement des prestations.

Actuellement, un problème de déséquilibre financier c'est éloigné et il semble que le problème de financement de la sécurité sociale ne se pose pas avec acuité, du moins dans les limites de la législation actuelle. Cependant, depuis un certain nombre d'années, on assiste à une croissance régulière du nombre des assurés sociaux d'une part et à une accumulation de fonds d'autre part.

C'est ce qui nous a conduits à choisir ce thème : Analyse dessources de financement de Sécurité sociale au Burkina Faso : Cas de la CNSS.

Pour une meilleure compréhension de notre travail, nous l'avons élaboré en trois

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE

La configuration actuelle de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) fait d'elle une structure essentielle pour le déploiement de la politique de protection sociale des travailleurs relevant de la loi 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail du Burkina Faso. C'est un outil fondamental de justice sociale et un levier important dans la politique d'investissements sociaux.

I. Contexte et justification du thème

I.1 Source

La source peut être définie comme l'origine d'une chose ou le lieu d'où elle sort.

Selon le dictionnaire français Larousse, la source est la base, la cause ou le principe de quelque chose.

I.2 Financement

Le financement peut être défini comme étant une action visant à mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement d'un projet.

Selon le dictionnaire français Larousse, le financement est l'action de financer. C'est une opération par laquelle un agent économique se procure les ressources nécessaires à son activité.

I.3 Sécurité sociale

En d'autres termes, la sécurité sociale permet de garantir la sécurité du niveau de vie, le principe étant que chacun conserverait en toutes circonstances le niveau de vie qu'il a pu atteindre par son effort au sommet de sa carrière.

La Sécurité sociale est un système de protection sociale obligatoire institué par l'Etat dans le but de garantir le travailleur et sa famille contre les risques sociaux, de couvrir les charges de maternités et les charges de famille qu'il supporte.

Le risque social est tout évènement susceptible d'avoir une incidence économique sur les conditions de vie du travailleur.Le problème fondamental est de réunir lesdites ressources pour le financement des différentes branches du régime de sécurité sociale. Le législateur ayant déjà déterminé la nature et l'origine de ces ressources, les responsables devront estimer le montant des prestations à servir qu'elles soient à court ou à long terme. Ils devront également procéder au recouvrement régulier, assurer un équilibre financier judicieux de manière à ce que la CNSS ne se retrouve en aucun moment à court de liquidité pour le paiement des prestations.

C'est ce qui nous a conduits à choisir ce thème : Analyse dessources de financement de Sécurité sociale au Burkina Faso : Cas de la CNSS.

II. PROBLEMATIQUE

La problématique est l'approche théorique que l'on décide d'adopter pour traiter le problème posé par la question de départ. L'examen de la problématique de la recherche permet de faire ressortir ses objectifs avant de résumer les hypothèses.

Un organisme de sécurité sociale est chargé de la gestion d'une ou de plusieurs branches de sécurité sociale. Pour ce faire il doit utiliser les ressources obtenues pour financer le régime de sécurité sociale tout en assurant son fonctionnement et en investissant. L'utilisation judicieuse des ressources obtenues est une préoccupation à prendre sérieusement en compte. Il est logique qu'une entreprise qui ne suit pas rigoureusement l'utilisation de ces ressources, coure un grand risque de tomber en faillite.

Les différentes institutions de sécurités sociales doivent donc mobiliser d'importantes ressources financières pour assurer leurs survies et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale n'est pas en reste face à cette situation.

Les sources principales de financement de la CNSS sont constituées principalement des cotisations des employeurs, des cotisations des travailleurs et des majorations de retard. Les produits des investissements financiers et économiques, la participation de l'Etat, les dons et legs constituent les ressources secondaires de la caisse.

Ø Quel est le niveau d'appréciation de la politique de financement de la CNSS ?

III. Objectifs

III.1Objectif général et objectifs spécifiques

Notre objectif général est d'analyser les sources de financement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

v Montrer la source de financement qui occupe le taux le plus élevé à la CNSS.

IV. HYPOTHESES

IV.1 Hypothèses

Pour atteindre les objectifs fixés, nous avons trouvé nécessaire d'émettre les hypothèses suivantes :

Hypothèse secondaire1 : La politique de financement de la CNSS est efficace.

Hypothèse secondaire 2 : Les cotisations sociales occupent le grand taux de financement de la CNSS.

Ainsi prend fin le chapitre sur le cadre théorique et nous nous apprêtons à entamer le deuxième chapitre qui est celui du cadre Méthodologique.

V. METHODOLOGIE

Ce grand point décrit l'ensemble des procédures méthodiques utilisées afin de réaliser le but de l'étude. Pour le premier point, il sera question du champ de l'étude, le deuxième point abordera les outils et techniques de collecte des données. Quant au dernier point, il décrit les limites de l'étude.

V.1 Champ de L'Etude

Notre stage étant effectué au siège de la CNSS d'octobre à décembre 2019, le champ de notre étude est le siège de la CNSS sis à Ouagadougou.

V.1-1 La population de l'étude

La population est l'ensemble des individus sur lesquels porte l'étude. Notre population cible est l'ensemble du personnel de la CNSS, qui a un effectif de 916 agents en fin décembre 2019.

V.1-2 l'échantillonnage

L'échantillon représente une fraction représentative de la population concernée par notre travail.

V.2 Outils Techniques de Collecte des données

V.2-1 Outils de collecte des données

§ une revue documentaire : Pour connaitre les sources de financement de la CNSS, quelques documents ont été exploités. Il s'agit du site internet de la CNSS, le statut du personnel, le dictionnaire `'le petit Robert'', les rapports de stage et de mémoires de fin d'études effectués à la CNSS.Il faut noter que c'est à partir de cette revue littéraire qu'ont été traitées l'approche théorique et la problématique du thème de notre étude.

§ des questionnaires d'enquêtes : l'enquête par questionnaire est un outil d'observation qui permet de quantifier et de comparer l'information. Cette information est collectée auprès d'un échantillon représentatif de la population visée par l'évolution. Ces questionnaires nous ont permis de recueillir les avis du plus grand nombre d'agents. Le traitement des données issues de cette enquête a servi de base pour la confection des graphiques qui nous ont permis de finaliser le recensement et de présenter les avis des différents agents enquêtés.

V.2.2 Technique d'analyse des données

Concernant la technique d'analyse, nous avons procédé à la codification des réponses avant d'effectuer la saisie et l'analyse sur le logiciel Sphinx.

VI. REVUE DE LITTERATURE

VI.1 Historique De La Sécurité Sociale

La sécurité sociale fut élaborée par le Conseil National de la Résistance organe qui dès 1943 fédérait l'ensemble des mouvements de résistance hostile au gouvernement de Vichy.

En 1944, le CNR a adopté le programme du Conseil national de la résistance, sorte de programme politique pour la France libérée. Ce programme incluait la création d'une sécurité sociale obligatoire et universelle a été créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.Pierre Laroque, haut fonctionnaire et résistant, prend une part considérable dans la rédaction de ces ordonnances, et devient le premier directeur général de la sécurité sociale.

« l'organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance. » en outre, l'ordonnance du 4 octobre prévoit la mise en place d'un réseau coordonné de caisses se substituant aux organismes préexistants, afin d'unifier les régimes de sécurité sociale. Mais les professions agricoles conserveront un régime spécifique, tout comme les salariés des régimes spéciaux. La généralisation du régime général à l'ensemble des travailleurs n'est toujours pas de mise à l'heure actuelle.

Les ordonnances du 19 octobre prévoient « la refonte du système des assurances sociales, et réforment la loi du 1^er avril sur la mutualité, qui doit compléter la sécurité sociale.

VI.2 Rôle de la Sécurité Sociale

La sécurité sociale est le premier maillon du système de protection sociale. Elle protège l'ensemble de la population quel que soit son statut socio-professionnel (salarié, chômeur, retraité...).

La sécurité sociale prend en charge le versement des prestations sociales auprès des assurés afin de les aider à faire face aux différents risques sociaux pouvant survenir à chacun d'entre nous.

VI.3 Généralités sur les institutions de sécurité sociales

La protection sociale définie comme étant l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...).

La protection sociale a donc à la fois des objectifs matériels (permettre aux individus de survivre quand ils sont malades, ou âgés, ou chargés de famille nombreuses, par exemple) et des objectifs sociaux (réduire l'inégalité devant les risques de la vie et assurer aux individus un minimum de revenus leur permettant d'être intégrés à la société).

Elle est assurée par des institutions : c'est d'abord la Sécurité sociale (protection contre la maladie, la vieillesse, etc.), mais pas seulement elle.

Il s'agit aussi de l'État lui-même dont le budget assure certaines dépenses (bourses scolaires, indemnisation des chômeurs en fin de droits, par exemple) et des collectivités territoriales (les Communes peuvent prendre en charge certaines dépenses des retraités ayant peu de ressources, comme les dépenses de transport, par exemple). Enfin, les administrations privées (les organisations caritatives, comme le Secours catholique ou le Secours populaire, par exemple) prennent en charge également une partie de la protection sociale, souvent en direction des populations les plus marginalisées.

Selon M. Pierre LAROQUE, père fondateur de la sécurité sociale française « la sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toute circonstance, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de la famille dans des conditions descentes. »

En d'autres termes, la sécurité sociale permet de garantir la sécurité au niveau de vie, le principe étant que chacun conserverait en toute circonstance le niveau de vie qu'il a pu atteindre par son effort au sommet de sa carrière.

VI.4 Les Ressources des Institutions de Sécurité Sociale

Pour assurer le financement, les différentes institutions de sécurités sociales doivent mobiliser d'importantes ressources financières, qui sont constituées généralement:

v La plupart des dépenses de protection sociale qui sont financées par les prélèvements obligatoires. Les impôts qui permettent de payer les dépenses inscrites aux budgets de l'État ou des collectivités territoriales.

v Les cotisations sociales patronales et salariales permettant de financer les dépenses de la Sécurité sociale.

v les dons des particuliers et les subventions éventuellement reçues de l'État, des collectivités territoriales ou même des organismes supranationaux (l'Union européenne verse des subventions à certaines associations s'occupant de l'aide alimentaire ou du logement des exclus, comme exemple).

VI.5 Les Principaux risques couvertes par la Sécurité Sociale

La plupart des institutions de protection sociale sont des organismes à but non lucratif qui assurent une mission de service public sous le contrôle étroit de l'État, qui assure une fonction de tutelle. Elle couvre plusieurs risques dont les principaux sont :

v la santé, qui comprend la maladie, l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

v la famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d'enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité ;

v la vieillesse et la survie, qui incluent principalement les pensions et les pensions de réversion.

Dans ce prochain chapitre de notre travail nous allons présentée l'historique, l'aspect juridique, structure organisationnel, et fonctionnel de la CNSS.

CHAPITRE II : PRESENTATION DE LA CNSS

I. HISTORIQUE DE LA CNSS

I.1 L'historique

La CNSS a été créée par Arrêté n°1029/ITLS/HV du 06/12/1955 avec effet le 1^er janvier 1956. À cette époque, elle fut dénommée « Caisse de Compensation des Prestations Familiales » et eut son siège à Bobo-Dioulasso.

Ce régime ne concernait que la seule branche des prestations familiales.En effet, la branche des risques professionnels a été instituée par loi n°03/59/AN du 30 Janvier 1959.

Elle devient la même année « Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents de Travail ». Le 06 octobre 1960, par la loi n° 78/60/AN, la branche de l'assurance vieillesse vit le jour.

La CNSS changea de dénomination pour devenir « Caisse de Prévoyance Sociale ». Son siège fut transféré à Ouagadougou le 18/10/1963.

Enfin, la dernière appellation « Caisse Nationale de Sécurité Sociale » est venue avec le code de sécurité sociale issu de la loi n° 13/72/AN du 18/12/1972

. Avec une vingtaine d'agents à sa création, elle emploie de nos jours près de mille (1000) salariés.

I.2 La notion de Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. En d'autres termes, la sécurité sociale permet de garantir la sécurité du niveau de vie, le principe étant que chacun conserverait en toutes circonstances le niveau de vie qu'il a pu atteindre par son effort au sommet de sa carrière.

Le risque social est tout évènement susceptible d'avoir une incidence économique sur les conditions de vie du travailleur.

Le Code de la sécurité sociale est un droit étatique car c'est la loi n° 015-2006/AN du 11/05/2006 portant régime de protection sociale des travailleurs salariés et assimilés, (elle-même venant en abrogation de la loi 13/72/AN du 28/12/1972 portant code de sécurité sociale), qui en fixe les principes fondamentaux. C'est un droit qui a un caractère territorial et d'ordre public :

· Le caractère territorial signifie que tous les individus qui vivent sur le territoire

national et qui remplissent les conditions peuvent bénéficier de la sécurité

· Le caractère public signifie que la sécurité sociale est obligatoire et en conséquence, nul ne peut se soustraire aux dispositions en vigueur en matière de sécurité sociale.

Au Burkina Faso, il existe trois institutions de protection sociale à savoir la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) qui gère le régime de Sécurité sociale des agents de la Fonction publique, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui s'occupe des travailleurs du secteur privé et le Régime d'assurance maladie universelle (RAMU) réforme innovante en matière de protection sociale a été inscrite dans l'axe 2 du Plan national de développement économique et social (PNDES) qui prend en compte toutes les couches sociales sans distinction.

I.2 L'historique et la forme juridique de la CNSS

Dans ce paragraphe nous aborderons l'évolution historique et la forme juridique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

II. L'aspect juridique

La CNSS jouit du statut d'Etablissement Public de Prévoyance Sociale (EPPS). Elle est dotée d'une personnalité morale et jouit d'une autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère du travail et de la sécurité sociale et sous la tutelle financière du Ministère de l'économie, des finances et du développement.

II.1 La mission et les objectifs de la CNSS

La CNSS est un organisme de l'Etat ayant pour mission principale la gestion du régime de la sécurité sociale institué par le Burkina Faso en faveur des travailleurs régis par le code du travail.

Elle est chargée de recouvrer les cotisations et de les redistribuer sous forme de prestations techniques (pensions, allocations familiales, assurance vieillesse...)

Elle intervient aussi dans le développement à travers l'actionnariat dans plusieurs entreprises de la place. Les objectifs visés par la CNSS sont :

· l'extension de la couverture sanitaire, quantitativement et qualitativement, pour

· la réduction du taux de mortalité maternelle, par une surveillance accrue des grossesses

· la réduction du taux de mortalité infantile, par l'intensification culinaire et de la

Ces objectifs conduisent la CNSS à intervenir dans divers domaines d'activités.

II.2 Les domaines d'activités et les Ressources Financières

II.2-1 Les domaines d'activités

La CNSS, créée depuis 1955, a pour mission principale la protection sociale. Elle dispose de trois branches pour mener à bien sa mission : la branche des prestations familiales, la branche des pensions et celle des risques professionnels. Les branches de prestations constituent son pôle d'activités. En effet, le domaine d'activité de la CNSS est défini par sa mission qui est la sécurité sociale. Les bénéficiaires de cette sécurité sont :

· les élèves des établissements techniques et des centres de formation professionnelle

· Les assurés volontaires c'est ceux qui ; après avoir été affiliés aux régimes de Sécurité

sociale pendant six (06) mois consécutifs au moins et qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement. L'assurance volontaire concerne la branche des pensions et celle des risques professionnels.

Ces bénéficiaires peuvent prétendre selon leur cas aux prestations de services par la CNSS que sont la branche des prestations familiales, la branche des pensions et la branche des risques professionnels.

la rente ou allocation d'incapacité en cas d'incapacité permanente du travail (totale ou partielle) ;

II.2.2 Les ressources financières

Les cotisations constituent la première ressource de la Caisse. Les autres recettes sont constituées par :

· les majorations encourues pour cause de retard de paiement des cotisations et/ou dans la production des états de déclarations de la part des employeurs ;

· toute autre ressource attribuée à la CNSS en vue d'assurer son équilibre financier.

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, les primes, les gratifications, ainsi que les avantages en nature, à l'exclusion de frais ayant un caractère de remboursement, et des prestations familiales. Elles sont fixées dans la limite d'un plafond par arrêté du ministre chargé du travail. Le plafond des salaires soumis à la cotisation au titre du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés est fixé à 600 000 CFA par salarié et par mois suivant l'arrêté n°2003-012/MTEJ/SG/DGTSS/DT de 2003. Le taux d'appel des cotisations pour l'ensemble des branches du régime de sécurité sociale géré par la CNSS est fixé à 21,5 % de la rémunération du travailleur. L'employé supporte 5,5% au titre de l'assurance vieillesse, 16 % à la charge de l'employeur selon la répartition suivante :

L'employeur doit verser les cotisations globales dont il est responsable, aux dates et selon les modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale. Au cas où il accuse un retard dans le versement, une majoration de 1,5 % par mois, ou fraction de mois de retard est appliquée à ces cotisations.

Cette majoration est payable en même temps que les cotisations. Le recouvrement des majorations se fait dans les mêmes conditions que les cotisations.

Lorsque la déclaration de salaire servant de base au calcul des cotisations n'a pas été communiqué à temps à l'institution, une taxation d'office est effectuée sur la base des salaires ayant fait l'objet de la déclaration la plus récente, majorée de 25 %, ou à défaut sur la base de la comptabilité de l'employeur.

La Sécurité Sociale vise la protection du travailleur. En cas d'incidents elle prévoit les revenus de compensation. L'actuel CNSS a connu plusieurs dénominations sociales de 1955 à 1972 où elle prend l'appellation CNSS.

Elle figure également dans la catégorie des EPPS et est sous la tutelle de deux (02) Ministères.

La CNSS a pour mission principale le recouvrement des cotisations dans le but de protéger le travailleur et sa famille contre les risques sociaux. La principale activité de la CNSS est basée sur les branches des prestations, le coût de ces prestations est assuré essentiellement par les cotisations sociales qui constituent sa première ressource financière. Pour mener à bien ses missions, la CNSS est dotée d'un organigramme (annexe N°1) qui définit son organisation structurelle.

Dans le but de mieux vous présentez la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, nous allons passer au deuxième chapitre qui permet d'appréhender son organisation structurelle et son fonctionnement.

III. StructureOrganisationnelle

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS est placéé sous l'autorité d'un conseil d'administration. L'institut dispose de huit directions centrales. Pour jouer pleinement son rôle, elle s'est dotée de cinq directions régionales.

III.1 La Direction Générale (DG)

La CNSS est placée sous l'autorité d'une Direction Générale. Celle-ci est chargée de la supervision des ressources et soumet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et les comptes financiers de l'institution.

III.2 Les Organes de Direction (OD)

III.2-1 Le Secrétariat Général (SG)

Il assiste la Direction Générale dans la mise en oeuvre de la politique de la CNSS. Il a autorité sur l'ensemble des directions, sauf les services directement rattachés à la Direction Générale. Les structures directement rattachées au Secrétariat Général sont :

III.2-2 Les Directions

Ce sont des structures spécialisées, placées sous la supervision directe du Secrétaires Général, et chargées d'appuyer celui-ci et la Directrice Générale dans l'exécution de la mission de la CNSS. On distingue les directions centrales et les directions régionales.

III.2-2-1 Les Directions Centrales

Les Directions Générales et le Secrétariat Général de la caisse sont assistés dans leurs tâches par sept (07) directions spécialisées.

La collecte de la plus grande partie des fonds de la CNSS, est confiée à la DCR en collaboration avec la DFC. Elle est chargée de l'immatriculation des employeurs et des travailleurs, du recouvrement des cotisations sociales et la gestion y afférente. Elle comprend le Service de l'Inspection du Recouvrement (SIR), le Service Central d'Immatriculation (SCI), le Service des Cotisations, le Service Contrôle, et le Service Contentieux.

La pratique de notre stage c'est effectuer au sein de la DFC de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina. Une bonne connaissance de cette direction nous permettre de mieux appréhender ses attributions et de savoir comment elle s'organise pour les travaux de gestion des cotisations sociales.

La Direction Financière et Comptable (DFC) est placée sous l'autorité d'un directeur de service (Voir Annexe 3 ). La Directeur financier et comptable, est nommé et révoqué par le Ministre de tutelle technique sur proposition du Directeur général, placé sous l'autorité hiérarchique du Secrétaire général et a pour mission, la mise en oeuvre des procédures comptables, élaboré des états financiers, mettre en oeuvre la politique financière, garder et conserver des fonds et valeurs de la CNSS.

Elle comprend trois (03) services que sont : un (01) Service de Comptabilité Général (SCG), un (01) Service des Opérations Financières (SOF) et un (01) service trésorerie.

III.2-2-2 La Direction Régionale (DR)

Dans le souci de rapprocher les structures des assurés et des partenaires sociaux, et de leur éviter de longs déplacements pour la perception des droits ou pour s'acquitter de leurs devoirs, cinq directions régionales ont été créées :

Ces directions comme antérieurement évoqué sont les structures chargées du métier de la Caisse.

Bien qu'elles n'aient pas toutes les mêmes dimensions et importances au regard des masses de personnes et de biens qu'elles gèrent, elles ont toutes la même organisation administrative.

Les cinq (05) directions régionales créées pour rapprocher les structures des assurés et des partenaires sociaux.

Directions Régionales	Agences Provinciales	Représentations
Direction Régionale de Ouagadougou (DRO)	Koudougou, Kilwin , Dassasgho	Poura, Léo, Manga
Direction Régionale de Bobo (DRB)	Banfora, Diébougou, Gaoua, Houndé	Orodara
Direction Régionale du Nord (DRN)	Kaya, Dori	Gorom-Gorom, Boulsa, Djibo, Yako, Kongousi
Direction Régionale de Fada N'Gourma (DRF)	Diapaga, Tenkodogo	Koupéla, Bogandé, Zabré, Pama
Direction Régionale de Dédougou (DRD)	Tougan	Toma, Solenzo, Nouna, Boromo

Source : Décision n° 2017-1779/DG/DES du 29/12/2017 portant composition, organisation, Fonctionnement et attributions des services de la CNSS

IV. STRUCTURE FONCTIONNELLE

IV.1 Les Organes de Gestion (OG)

La Caisse Nationale de Sécurité sociale du Burkina Faso, selon la présentation de son organigramme, (voir annexe 1)est placée sous deux tutelles : la tutelle financière du Ministère de l'Economie et des Finances et sous la tutelle technique du Ministère de la Fonction Publique du travail et de la Sécurité Sociale.

IV.2 Les tutelles

La CNSS est une institution de grande taille qui exige une structure organisationnelle adéquate. De ce fait elle ne peut donc se soustraire à la supervision des départements ministériels. Les tutelles de la CNSS sont régies par la loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006.

La CNSS gère des ressources financières importante et à l'effet de prévenir toute opération susceptible de porter préjudice à l'économie nationale, elle est astreinte à sa référer au Ministre de l'économie et des finances pour les transactions financières importantes.

Le Ministre de tutelle technique est chargé essentiellement de veiller à ce que l'activité de l'Etablissement public de prévoyance sociale s'insère dans le cadre de la politique nationale de protection sociale et des objectifs fixés par le Ministère de la politique nationale de protection sociale et des objectifs fixés par le Ministère de la fonction publique du travail et de la Sécurité Sociale. A présent nous allons faire connaissance de son conseil d'administration (CA).

IV.3 Le Conseil d'Administration (CA)

La CNSS est administrée par un conseil d'Administration Composé de quinze (15) membres permanents dont cinq (05) représentants de l'Etat, cinq (05) représentants des employeurs et cinq (05) représentants des travailleurs, dont un (01) représentant du personnel de la CNSS et deux (02) observateurs.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés par un décret pris en conseil des ministres pour trois (03) ans renouvelables. Le conseil d'administration est chargé de :

· autoriser la Direction générale à contrôler des emprunts et à passer des marchés,

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est sous la Supervision d'une Direction Générale (DG).

V. Les différentes Sources de Sécurité Sociale

Les sources de financement de la Sécurité Sociale proviennent des cotisations dues à la CNSS qui sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, les primes, les gratifications ainsi que les avantages en nature (logement, véhicule de fonction...) mais à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale. A ce jour, ce plafond est de six cent mille (600 000) Francs CFA.

Ainsi que Les produits des investissements financiers et économiques, les majorations encourues pour cause de retard dans le versement des cotisations, la participation de l'Etat, les dons et legs constituent les ressources secondaires de la caisse.

V.1 Les Sources Principales

Les sources principales sont constituées des cotisations des employeurs, des cotisations des travailleurs et des majorations de retard.

V.1-1 Les cotisations des employeurs

Par employeur, il entendre toute personne physique ou morale qui emplie un ou plusieurs travailleurs soumis aux dispositions du code du travail. La CNSS distingue deux (02) catégorie d'employeurs savoir :

L'employeur du régime général (E) qu'on rencontre dans les activités aussi diverses que l'industrie, le commerce, le bâtiment et les travaux publics, le transport, l'enseignement, l'administration, les professions libérales... ;

Les employeurs du régime gens (GM) que sont les particuliers qui emploient des personnes pour des services domestiques ou personnels à des fins non lucratives.

Plus de 70 % des cotisations incombe à l'employeur. En effet, le taux de cotisations affère à chaque branche est fixé par décret ; sur le taux global de 21,5 %, de la part de l'employeur est de 16 % répartie comme suit :

La branche des prestations familiales dont le taux de cotisations est 7 % de la rémunération du travailleur plafonne à 600 000 FCFA par mois.

La branche des accidents de travail et maladies professionnelles dont le taux de cotisation est fixé de 3,5 % du salaire plafonné à 600 000 FCFA par mois et est à la charge exclusive de l'employeur.

Cependant, le taux de cotisation de la branche des pensions qui est de 11 % est partagé à part égale avec le travailleur, soit un taux de 5,5 % pour l'employeur.

Toutefois, l'employeur est débiteur vis-à-vis de la CNSS de l'ensemble des cotisations dues.il est responsable de leur versement y compris la part mise à la charge du travailleur et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie en tenant compte du plafond. L'employeur est tenu de produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle indiquant pour chacun des salaries qu'il occupe au cours du mois ou du trimestre concerné, le montant total des rémunérations ou gain perçus. En aucun cas, le montant du salaire donnant lieu à la cotisation ne doit être inférieur au SMIG en vigueur qui est de 30 684 FCFA.

L'employeur qui emploie vingt (20) travailleurs ou plus effectue des versements mensuels. Celui qui en a moins est autorisé à effectuer des versements trimestriels.

V.1-2 Les cotisations des travailleurs

Le code du travail définit le travailleur comme étant une personne quel que soit son sexe et sa nationalité qui s'engage à mettre son activité professionnelle moyennant une rémunération sous la direction ou l'autorité d'une autre personne physique et morale, publique ou privée. On distingue trois (03) catégories de travailleurs assujettis au régime de sécurité sociale, à savoir :

v Tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail, hommes ou femmes, burkinabé ou étrangers résident au Burkina Faso et qui travaillent soit dans le secteur privé (y compris les salariés agricoles et les gens de maisons), soit dans le secteur public (agents temporaires, contractuels de l'Etat) ;

v Les apprentis et les élevés des établissements d'enseignement techniques sont assimiles aux travailleurs salaries et bénéficient des avantages de la branche des accidents de travail et maladies professionnels et à celle des pensions (pour les apprentis) ;

v Les assurés volontaires qui sont ceux qui ont perdus la qualité de salarié pour devenir par exemple travailleur indépendant (commerçant, artisan...), après avoir été affilé au régime de sécurité sociale pendant six (06) mois consécutifs et veulent demeurer affilier à la branche des pensions ; leur demande doit être déposée à la CNSS dans un délai de six (06) semaines suivant la date à laquelle ils ont cessé leur activité salariale.

La participation des salariés du travailleur est 5, 5 %, soit la moitié du taux global de cotisation des branches des prestations familiales et des risques professionnels sont à la charge exclusive de l'employeur.

V.1-3 Les majorations de retard

Les employeurs, auteurs de fausses déclarations ou qui ne reversent pas les cotisations dues dans les délais prescrits sont sanctionnés. Trois (03) cas de figure d'employeurs sanctionnés peuvent se présenter :

- Le code de sécurité sociale en son article 25 prévoit une majoration de 15 % des cotisations dues par mois ou fraction de mois de retard lorsque survient un retard dans le paiement des cotisations ;

- En cas de non production des déclarations de salaires, ou de fausses déclarations en sus des cotisations réellement dues, l'employeur est tenu de payer à la CNSS 2 % du SMIG par travailleur et par mois ou fraction de mois de retard et ce, conformément aux dispositions du code de sécurité sociale ;

- Lorsque les salaires sont inconnus, les salaires estimés sont majorés de 25 % ce qui entraine donc le gonflement de l'assiette des cotisations (l'article 7).

Les majorations du retard alimentent le fonds de l'action sanitaire et sociale de la CNSS.

V.2 Les Sources Secondaires

Les produits des investissements financiers et économiques, la participation de l'Etat, les dons et legs constituent les ressources secondaires de la caisse.

V.2-1 Les produits des investissements financiers et économiques

Depuis l'année 1975, la CNSS dégage d'importants excédents financiers. Pour faire face à l'érosion monétaire, fait réel dans une économie aux tendances de plus en plus inflationnistes, il y a lieu de chercher à placer cet argent à des taux intéressants ou de l'investir dans des opérations rentables et si possible créatrices de nouvelles richesses.

V.2-2 Les produits financiers

Afin de mettre la CNSS à l'abri des problèmes de trésorerie, le code de sécurité sociale prévoit la constitution des réserves et les conditions de leurs placements. Il faut distinguer les réserves techniques et les réserves de sécurité.

V.2-3 Les revenus de la propriété et de l'entreprise

En vertu du sacro-saint principe de l'investisseur avisé : « Ne pas mettre tous les oeufs dans le même panier » la caisse a entrepris de diversifier ses investissements. Cette politique s'est traduite par la construction d'immeubles de rapport et de prises de participation dans les entreprises commerciales ou industrielles du pays. En outre, la CNSS a souscrit au capital de certaines sociétés.

V.2-4 La participation de l'Etat

Au début, lors de l'institution du régime de sécurité sociale, la participation de l'état quant au financement des branches (surtout celle des prestations familiales) n'était pas négligeable. En effet, l'Etat apportait des subventions à l'institution.

Cette situation allait perdurer jusqu'en 1974 à la fois point cumulant et point final des difficultés de trésorerie qu'a connu la caisse. En 1975, on assiste à une disparition totale de l'aide de l'Etat. Cette situation s'explique essentiellement par le relèvement des taux de cotisations des branches.

V.2-5 Les recettes diverses

- les ventes de documents (code de sécurité sociale, guide de l'assuré, arrêté d'application, attestation de situation cotisante) ;

- Toutes autres ressources attribuées à la caisse par un texte législatif ou règlementaire en vus d'assurer son équilibre financier.

CHAPITRE III : CADRE PRATIQUE DE L'ETUDE

Dans cette partie, nous procédons à la présentation des résultats, la validation des hypothèses, constat et suggestions de notre travail.

I.PRESENTATION DES RESULTATS

Selon le graphique ci-dessus, nous avons 23% femmes et 9% d'hommes qui ont renseignés le questionnaire .On peut donc confirmer que le nombre de femme est plus élevé par rapport aux hommes.

Selon le graphique ci-dessus, la majorité de ceux qui ont renseigné notre questionnaire sont des cadres moyens avec un taux de 13%.

Il se dégage de cette figure que 10% des enquêtés ont une ancienneté de - de 5 ans et ceux qui sont entre 10 et 15 ans sont de 5%.les nouveaux s'intéressent plus à la politique de financement de la CNSS.

A travers les résultats du graphique ,28% des enquêtés reconnaissent l'existence de la politique de financement contre 3% qui affirment le contraire.

A propos de l'efficacité de la politique de financement de la CNSS, 20% l'approuve, 8% ne sesont pas prononcés et 4% affirment que la politique n'est pas éfficace.la politique de financement est donc efficace ce qui constitue un atout pour la CNSS.

Selon le graphique suivant, 29% des agents enquêtés affirment que les cotisations des travailleurs constituent la source de financement à la CNSS et 23% déclarent que le financement à la CNSS provienne des cotisations des employeurs.

Selon les résultats obtenus de ce graphique, 27% des enquêtés approuvent que les cotisations sociales occupent le grand taux de financement à la CNSS.

II. ValidationdesHypothèses

Dans cette partie, il est question de confronter nos hypothèses de recherche aux résultats obtenus afin de vérifier celles-ci. Ces hypothèses étaient les suivantes :

Au regard des résultats du graphique n°4, 28% des enquêtés reconnaissent l'existence de la politique de financement contre 3% qui affirment le contraire. Tout ceci contribue à la conclusion que notre hypothèse principale est confirmée.

Hypothèse secondaire1 : La politique de financement de la CNSS est efficace.

A travers les résultats du graphique n°5, 20% approuve l'efficacité de la politique de financement, 8% ne sesont pas prononcés et 4% affirment que la politique n'est pas éfficace.la politique de financement est donc efficace ce qui constitue un atout pour la CNSS. Notre première hypothèse secondaire est donc confirmée.

Hypothèse secondaire 2 : Les cotisations sociales occupent le grand taux de financement de la CNSS.

En se référant aux résultats du graphique n°7,Selon les résultats obtenus de ce graphique, 27% des enquêtés approuvent que les cotisations sociales occupent le grand taux de financement à la CNSS contre 3% qui affirment le contraire. Notre deuxième hypothèse secondaire est donc confirmée.

III. REMARQUES

L'organisation et le fonctionnement d'une entreprise se définissent en fonction des objectifs que celle-ci se fixe. Ainsi, plusieurs paramètres de gestion sont mis en place pour rendre efficace le fonctionnement des différents services. C'est ainsi que nous avons fait ressortir quelques critiques au vu des insuffisances au sein de l'institution.

III.1 Les Forces

la Caisse nationale de sécurité sociale élabore chaque trimestre sa situation de sa trésorerie et procède à des placements si celles-ci s'avère excédentaires. Ainsi la diversification de ces placements lui permet de réduire les risques liés à la gestion de ses ressources.

Les réserves de sécurité sont placées en DAT et les réserves techniques ainsi que les réserves de dépenses sont placées à long terme.

III.2 Les faiblesses

III.2.1Le déficit de la gestion des immeubles de rapport

Étant un organisme à vocation sociale, tout investissement de l'institution doit générer des revenus. Pourtant des arriérées considérables sont toujours constatées ils constituent un manque à gagner pour l'institution car ils pouvaient être investis dans des placements et apporter des revenues considérables.

III.2.2 Les difficultés de recouvrement des cotisations sociales

Les cotisations sont payables à la CNSS par l'employeur. Malheureusement le civisme n'étant pas la chose la mieux partagé, des employeurs restent redevables à l'institution d'arrières de cotisations sociales

IV. SUGGESTIONS

La CNSS par son service de recouvrement doit sensibiliser et attirer l'attention de ceux qui ne sont pas à jour, sur les conséquences du non-respect de leurs obligations et bien sûr, les inviter à payer. Elle doit utiliser au maximum les moyens de recouvrements dont elle dispose.

En effet, la CNSS peut procéder au recouvrement des cotisations sociales auprès des tierces personnes détenant des biens appartenant au débiteur tels que les comptes bancaires, quel que soit le montant de la dette. Elle peut aussi recourir à la voie judiciaire.

Ce mode de règlement est très pratique et demande moins de travail. La CNSS peut facilement mettre en oeuvre ce dispositif. Elle dispose de moyens nécessaires pour le faire. Sur les imprimés d'immatriculation, il existe une rubrique numéro de compte.il suffit de demander un relevé d'identité bancaire (RIB) pour confirmer ce numéro.

Sur le plan matériel, la CNSS doit concevoir une fiche d'autorisation de prélèvement automatique qu'elle doit faire valider par les différentes banques. Cette fiche qui sera signée par les cotisants et le RIB seront déposés à la banque qui se chargera d'alimenter les comptes de la CNSS aux échéances arrêtées.

Les banques pratiquent déjà ce genre d'opérations. Par exemple pour le paiement des factures d'électricité et d'eau, certains clients optent pour le prélèvement automatique.

L'accroissement considérable en nombre et en qualité des personnels opérationnels de recouvrement ;

La réorganisation des structures de recouvrement des cotisations sociales pour les adapter sur le terrain à la large implantation des structures de l'administration fiscale ;

L'affectation de personnels opérationnels de recouvrement dans les localités où la CNSS n'a pas de structures de représentation établies et où il se développe pourtant des activités salariales d'envergure.

Initier une indemnité pour perte d'emploi. L'assuré salarié qui perd involontairement son emploi peut bénéficier durant par exemple six (06) mois d'une indemnité de perte d'emploi selon un certain nombre de conditions.

Pour les assurés volontaires, il faut en plus de la pension retraite, leurs permettre de cotiser pour une couverture maladie.

Faciliter les démarches des entreprises en mettant en place un portail internet gratuit permettant la télé déclaration (via des échanges de formulaires et de données) et le paiement des cotisations sociales.

CONCLUSION GENERALE

La mission principale de la CNSS est le recouvrement des cotisations sociales en vue du paiement des prestations. Dans un contexte de crise économique aigue qui est celui du Burkina Faso, le pouvoir d'achat des travailleurs est en baisse. La Sécurité Sociale joue un rôle de redistribution des ressources en soutenant d'avantage les foyers écrasés par les charges familiales en garantissant aux travailleurs de revenu acceptable quand survient la retraite.

La CNSS possède aussi des placements afin de conforter d'avantage son assise financière, de pérenniser son activité et d'élargir son champ d'activité. L'ensemble des placements qu'elle effectue la place parmi les plus grands acteurs de l'économie burkinabé. Cependant, avec la mondialisation et la globalisation de l'économie, le monde est devenu l'objet d'une permanente et profonde mutation. Les valeurs humaines sont devenues communes et universelles et chaque entreprise doit relever le défi de son adaptation aux exigences de son environnement interne et externe et celle de sa clientèle. Face à cette situation, l'enjeu pour la CNSS est de poursuivre la dynamique de progrès pour maintenir une croissance durable dans un processus d'amélioration continue.

En effet, ce stage a été très formateur aussi bien du point de vue du thème que du point de vue de la connaissance des missions de la CNSS. Fort est de reconnaitre que le thème étudié n'a pas été facile mais avec le courage et le soutien des uns et des autres nous pensons avoir réussi.

Nous terminons cette étude avec beaucoup de satisfaction mais avec une légère amertume, car ce bref passage n'a pas suffi pour appréhender tous les aspects du thème, aspects que nous promettons de résoudre par des recherches approfondies sur ce sujet.

Nous espérons que nos remarques et suggestions connaitront une application et que notre oeuvre servira de référence à d'autres.

BIBLIOGRAPHIE

A- Loi n° 13-72/AN du 28 décembre 1972 portant code de la sécurité sociale de 1972.

B- Loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de Sécurité Sociale applicable

E- Décision n° 2017/1779/dg/des du 29/12/2017 portant composition et organisation, fonctionnement des services de la CNSS.

G- Réalisation d'une étude actuarielle du système de Sécurité Sociale de la CNSS-Rapport final-Octobre 2018

SANGNE Salif, 2010-2011 « Le financement de la sécurité sociale au Burkina Faso »,

NOUFE Dieudonné, 2016-2017 « Procédure de Recouvrement et de liquidation des cotisations sociales à la CNSS », ESCO-IGES.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 :Evolution annuelle des employés déclarés à la CNSS de 2012 à 2016

	2014	2015	2016	2017	2018
Régime général (Secteur privé et Secteur public)	71062	78723	90409	104966	118928
Gens de maison	6101	6299	6488	9791	125798
TOTAL	77163	85022	96897	114757	125798
Assurés volontaires	7893	9394	10704	16313	15729
TOTAL GENERAL	85056	94416	107601	131070	141527

Répartition annuelle des cotisations à la CNSS de 2014 à 2018 Unité : Milliers F CFA

Années Mois	2014	2015	2016	2017	2018
Janvier	6 194 697,73	6 986 477,54	6 951 094,36	7815650,63	839408,80
Février	4 725 752,36	5 348 642,05	5 852 332,91	6952488,44	6699366,91
Mars	5 583 319,32	6 155 763, 61	6 276 493,13	6824113,15	7428612,30
Avril	6 421 770, 58	6 772 520,84	6 837 417,30	7435124,35	8111732,07
Mai	4 962 838,62	5 399 968,74	5 622 967,21	6438509,50	6662286,05
Juin	5 465 534,80	6 304 494,70	6 655 656,18	7096803,06	69822457,15
Juillet	6 548 223,99	7 121 900,57	6 840 979,86	7376378,86	8335092,78
Août	4 876 308,76	5 475 540,48	5 772 784,40	7117591,24	6900101,71
Septembre	5 328 695,81	4 446 582,11	5 927 864,25	6236601,53	6574225,95
Octobre	5 728 863,63	7 830 900,29	7 154 163,92	8552976,72	8614539,72
Novembre	4 890 217,04	6 268 971,22	6 047 457,66	6804500,52	7131515,05
Décembre	5 658 915,91	6 648 597,16	6 771 721,87	7666015,36	7751945,56
TOTAL	66 385 138,53	74 760 359,31	76 710 933,06	862167553,33	89583281,03

Technique commerciale et financière.

SOMMAIRE

DEDICACE

251659776

REMERCIEMENTS