L'union africaine face aux graves violations des droits de l'homme.

Paragraphe 2 : Les problèmes institutionnels de l'UA touchant les droits de l'homme

L'UA a réalisé des avancées considérables dans la prévention, la promotion et la protection des droits de l'homme dans le continent non seulement au plan normatif mais aussi, institutionnel. Cependant, quelques crises persistent et anéantissent l'effort considérable et remarquable de l'organisation panafricaine suite non seulement à la politisation de ses institutions (A) d'une part mais également, à la non prise en compte des normes établies en son sein (B)

A. La politisation des institutions juridictionnelles de l'UA

Le passage de l'OUA à l'UA a entrainé une mutation institutionnelle entre la réunion de Syrte en Libye en septembre 1999, où a été pris l'engagement solennel de créer l'Union africaine^133(*) et la réunion de Durban en Afrique du Sud en passant par le sommet de Lomé au Togo^134(*) en 2002 et de Lusaka en 2003^135(*), bien de divergences ont été soulevés sur les structures de l'Union et, précisément sur la nature des rapports entre ses organes interétatique classique et la nouvelle organisation. C'est de ce constat que résulte en arrière-plan les problèmes d'organisation et d'ordonnancement institutionnel au sein de l'UA.

Autour donc de ce postulat surgissent des interrogations sur les ambitions d'une UA victime et souffrante d'une politisation et des rapports éventuels entre elle et ses Etats membres face à son architecture institutionnelle^136(*).

Ainsi, la politisation institutionnelle est un problème, parmi bien d'autres qui témoigne de la complexité des questions institutionnelles entrainées par la création de l'UA et mettant du coup en jeu de multiples problèmes de leadership entre les Etats membres mais aussi les chefs d'Etat de l'Union. De ce fait, le processus de mise en place des organes principaux de l'Union à travers l'adoption de leurs statuts et règlements intérieurs a donné lieu à des prises de position qui, n'obéissent guère à l'idée interétatique et égalitaire inscrites dans l'Acte constitutif. Car, les grands Etats membres tels : Nigéria, Afrique du sud, Libye ou Algérie, ont toujours voulu peser sur les débats mais sans y parvenir nécessairement faute d'avoir une même vision de l'Organisation et les mêmes intérêts à défendre.

En effet, cette orientation politique des institutions censées préserver l'équilibre et la survie de l'UA remet en cause son caractère attractif face à la question des droits de l'homme. D'autant plus que l'Acte constitutif fait de « la Conférence est l'organe suprême de l'Union »^137(*), composé de chefs d'Etat et de gouvernement, c'est elle qui décide de la continuation de la procédure si les communications reçues par la Commission font état de violations massives des droits de l'homme ; c'est encore elle qui décide si la Commission doit ou non rendre public son rapport d'enquête^138(*).

Ainsi, il faut remarquer que la Charte fait d'un organe politique l'instance de décision et donne une primauté à ses actes face à ceux de la Commission qui est l'instance juridique de promotion et de protection des droits de l'homme. Cette attitude de la Charte ne fait que confirmer ce caractère politique de l'institution et tout comme d'autres qui, souvent se retranchent derrière ce manteau que d'agir selon leur idéal de création. Cette politisation des institutions de l'UA se remarque également dans le cadre des opérations de maintien de la paix et de la sécurité que mène le CPS dans les crises touchant les droits de l'homme en Afrique.

Par ailleurs, la politisation des institutions de l'UA dans le cadre des droits de l'homme remet également en cause le caractère universel des dits droits à travers son fondement. Comme nous pouvons donc le constater, la politisation fragilise le compromis et les acquis énorme de l'universalité, de l'indivisibilité, l'indissociabilité et l'interdépendance des droits de l'homme lors de la conférence mondiale des droits de l'homme à Vienne en 1993. En outre, ces dernières années, la politisation s'est orientée vers un processus inquiétant d'érosion des droits de l'homme les plus fondamentaux, qui fragilise davantage une véritable promotion et protection des droits de l'homme dans le cadre régional africain par le biais de l'UA.

Il est à noter que les droits de l'homme, servant ainsi d'habillage à une donnée politique sont utilisés à des fins de dominations et de ce fait, la politisation est flagrante lorsque les Etats privilégient le résultat politique, la victoire d'un groupe sur un autre à la mise en oeuvre concrète des droits de l'homme. Il faut souligner expressément qu'à cause de cette difficulté politique, la majorité des Etats de l'UA ne s'identifient pas à leurs obligations internationales^139(*).

Le mythe de la souveraineté pourrait être une des raisons de cette réticence des Etats africains face à leurs engagements internationaux mais, de l'autre elle semble aussi être liée au fait que la Charte africaine n'ait pas fait mention expressément en instituant des rapports périodiques. C'est d'ailleurs ce qui poussa la Conférence des chefs d'Etats et de Gouvernement à confier à la Commission africaine^140(*), l'examen des rapports périodiques des Etats, lors de ses vingt quatrième sessions dans le but d'exercer une certaine pression sur ces derniers face à la question des droits de l'homme. Il est donc constatable que cette politisation des institutions de l'UA pourrait être liée au rôle persistant de la Conférence dans la promotion et la protection des droits de l'homme et qui, influe considérablement sur leur étendue.

En sus, il faut noter qu'au plan universel, la situation des pays africains n'est point satisfaisante suite à la politisation dont elle est victime au plan institutionnel d'autant plus que le rapport institué par l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^141(*) n'a aussi pas la faveur des Chefs d'Etats et de Gouvernements africains. Car, les Etats africains accusent un retard extrême dans l'envoi des rapports demander par cet instrument et malgré les rappels en la matière, tout cela est resté lettre morte.

D'ailleurs certains Etats à l'image de la cote d'ivoire, le Benin ne le font presque, pour présenter leur rapport initial^142(*). Cette attitude des Etats se remarque également devant le Comité contre la discrimination raciale, presque tous les Etats africains ont présenté des retards allant de deux à neufs rapports^143(*). De même, à la même période la majorité des Etats ne s'était pas acquitté de cette obligation hormis le Sénégal et le Cameroun qui, avait présenté au Comité contre la torture leurs rapports initiaux^144(*) mais aussi les deuxièmes rapports n'ont été fourni que par ces derniers^145(*).

Ces dérogations s'expliquent en partie par des raisons techniques, matérielles mais surtout politique. D'où cette conclusion sur l'image politique que révèlent les institutions de l'UA face aux questions cruciales de promotion et de protection que constituent les droits de l'homme en Afrique dans la perspective d'éviter leur violation devant les diverses crises qui anéantissent le progrès et la jouissance de ces droits les plus fondamentaux de l'homme. Cette politisation vient se greffer également à une inefficacité pratique de la nouvelle Organisation dans sa mission de promotion et de protection des droits de l'homme.

* ¹³³ La déclaration de Syrte en septembre 1999

* ¹³⁴ A cette occasion avait été annoncée l'entrée en vigueur, après sa ratification par la quasi-totalité des Etats, de l'Acte constitutif de l'Union africaine.

* ¹³⁵ La Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA y avait élu pour un an un Secrétaire général officiellement chargé de gérer la priorité transitoire menant à la création de l'Union.

* ¹³⁶ BOURGI. A, l'Union africaine entre les textes et la réalité, pp.328-344

* ¹³⁷Act constitutif art. 6(2)

* ¹³⁸ Charte ADHP art. 58-59

* ¹³⁹ DEGNI. S R., les droits de l'homme en Afrique noire francophone : théories et réalités. Abidjan, 1998, p.105, [ci-après théories et réalités]

* ¹⁴⁰ Approche juridique, supra note 2, p.309.

* ¹⁴¹ Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966

* ¹⁴² Doc.NU Comité des droits de l'homme. Doc. AG NU A/51/40, p.106

* ¹⁴³ Doc. Off NU Comité pour l'élimination de la discrimination racial, Doc. Off. AG NU A/51/18 à la p. 87

* ¹⁴⁴ Doc. Off NU Comité contre la tortue, Doc off. AG NU A/51/44 à la p. 48

* ¹⁴⁵ Ibid.