La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

SECTION II : LE SAISI.

La notion de saisi qui est sujet à controverse car susceptible de designer différentes personnes mérite d'être présentée (paragraphe 1) ; notons également qu'il incombe des obligations au saisi ; qui en cas de non-exécution entrainent des sanctions (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LA NOTION DE SAISI.

La notion de saisi est ambiguë, car à première vue elle renvoi au débiteur originaire(A) ; cependant le saisi peut être un tiers saisi détenant des fonds pour le compte du débiteur originaire(B).

A-LE DEBITEUR ORIGINAIRE.

Il s'agit du (véritable⁸⁹) débiteur ; autrement dit il est question du débiteur au sens du droit commun. C'est la personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation⁹⁰ou (obligation). Pour M.FENOUILLET (D.), et M.MALINVAUD(P.) ; L'obligation est «le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation(fait ou abstention)envers une ou plusieurs autres -le ou les créanciers-en vertu soit d'un contrat, soit d'un quasi contrat, soit d'un délit ou quasi-délit ,soit de la loi»⁹¹.Allant dans le même sens ,M.TERRE(F.),M.SIMLER(PH.) et M.LEQUETTE(Y.) renchérissent d'ailleurs en ce sens que : «L'obligation n'est pas un lien de droit entre une personne et une chose comme le droit de propriété, mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, le créancier peut exiger de l'autre le débiteur une prestation ou une abstention»⁹².

⁸⁷ COUCHEZ (G.), voies d'exécution, Sirey 7eme Ed, op.cit.

⁸⁸ Voir supra p18 et s.

⁸⁹ L'expression vient de nous.

⁹⁰ Lexique des termes juridiques précité.

⁹¹ MALINVAUD (PH.), FENOUILLET (D.) ; droit des obligations, litec 11eme Ed, p3.

⁹² TERRE (F.), SIMLER (PH.), LEQUETTE (Y.) ; les obligations, Dalloz 6eme Edition, op.cit. p1.

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Sujet passif de la saisie⁹³ , le débiteur est la principale personne pouvant faire l'objet d'une saisie.il peut s'agir d'une personne physique ou morale⁹⁴.Dans la majorité des cas la saisie est dirigée contre le débiteur lui-même. Mais il peut arriver que la saisie soit dirigée contre des personnes que la loi assimile au débiteur saisi. C'est ainsi que trois catégories de personnes peuvent être assimilées au débiteur saisi ; il s'agit des représentants légaux et conventionnels du débiteur, ainsi que du débiteur du conjoint saisi⁹⁵. Ce qui est important ici c'est la personne qui revêt le manteau du débiteur au moment de l'exécution⁹⁶.

S'agissant du conjoint, il est nécessaire que soit consulté le régime matrimonial afin de déterminer l'époux contre lequel la saisie doit être dirigée. Ainsi, pour les dettes de ménage et sous certaines dispositions, les époux peuvent être solidairement tenus par la saisie. Pour les autres cas, il sera question de chaque type de régime matrimonial. Dès lors, dans un régime de communauté, les époux seront en principe codébiteurs des meubles conjugaux ; en revanche dans un régime séparatiste chaque époux répond de ses dettes personnelles sur son patrimoine propre⁹⁷.

A la lecture de l'article 28 alinéa 1 de L'A.U.P.S.R.V.E, tout débiteur est en principe saisissable ; sous réserve de ce qui sera vu plus loin à propos de l'insaisissabilité de certaines créances due au statut du débiteur ou à la nature de la créance⁹⁸.Le débiteur originaire étant évoqué, il reste à présent le tiers saisi.