La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

B -LE POUVOIR DE SAISIR.

Puisque l'exercice des procédures civiles d'exécution est réputé acte d'administration, elles rentrent dans le pouvoir des représentants légaux des incapables, du représentant

⁷⁵ ABDOULAYE DOUCOURE, mémoire en ligne ibid.p22.

⁷⁶ Art 491-2 du code civil.

⁷⁷ Art 491-3 du code civil.

⁷⁸ Art 510 du code civil.

⁷⁹ COUCHEZ (G.), voies d'exécution, Sirey 7eme Ed, op.cit. p24.

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conventionnel dont le mandat est conçu en termes généraux, et des époux relativement aux créances communes en régime légal. En revanche l'indivisaire ne peut y recourir sans le consentement de ses consorts.⁸⁰

Il peut s'agir de l'héritier .Du fait du décès, l'héritier est titulaire de plein droit du patrimoine du de cujus et s'il est saisi, ou une fois accomplit les formalités nécessaires, l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus ne rencontre plus d'obstacles réels⁸¹.il peut alors pratiquer la saisie pour enrichir le patrimoine du de cujus dont il a accepté la succession, cependant il faut qu'il prouve sa qualité d'héritier encore appelé acte de notoriété ,ou encore jugement d'hérédité....

Pour ce qui est des époux, le mécanisme de la représentation vieux comme le temps, du moins le temps du droit se manifeste de multiples et protéiformes manières⁸². Il peut s'agir de la représentation fondée sur le mandat, de la représentation judiciaire. Pour ce qui est de la première hypothèse, la loi dispose que .
· «S'il n' Va pas de séparation de corps entre eux, chacun des époux peut donner à l'autre mandat de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue»⁸³. L'autorisation judiciaire quant à elle est consacrée par la loi en ces termes : «Si un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter d'une manière générale ou pour certains actes particuliers dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation sont fixées par le juge.»⁸⁴.

Le régime matrimonial qui leur est applicable a naturellement des répercussions sur les pouvoirs dont ils disposent pour pratiquer les saisies. Cela étant et schématiquement, l'on peut dire que chaque époux peut librement pratiquer des saisies relativement aux créances faisant partie des biens qu'il lui appartient d'administrer⁸⁵.

Il peut encore s'agir d'un créancier agissant par voie oblique.la loi dispose ainsi .
· «Néanmoins, les créancier peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne»⁸⁶.La saisie peut encore être menée sur la base d'un pouvoir conventionnel. L'on relèvera à cet égard qu'un mandat

⁸⁰ BRENNER(C.), cours voies d'exécutions, Dalloz, p28.

⁸¹ GRIMALDI(M.), droit patrimonial de la famille, Dalloz 2001 /2002 ; p451.

⁸² TERRE (F.), SIMLER (PH.), les régimes matrimoniaux, Dalloz 3eme Ed, p62.

⁸³ Art 218 du code civil.

⁸⁴ Art 219 du code civil.

⁸⁵ COUCHEZ (G.), voies d'exécution, Sirey 7eme Ed, op.cit. p25.

⁸⁶ Art 1166 du code civil.

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général suffit actuellement quelle que soit la saisie envisagée, encore qu'il y'ait eu à cet égard controverse à propos de la saisie immobilière⁸⁷.

Il peut enfin s'agir des représentants légaux qui peuvent saisir pour le compte de leur pupille, ceux-ci n'ont besoin d'aucune autorisation spéciale⁸⁸ .Des précisions étant données sur le saisissant, il reste logique que le saisi soit également présenté.