IV-NOTES DE JRISPRUDENCE
- ANCEL (B.), MUIR WATT (H.) ; note sous Cass civ 1ere, 20
février 2007, rev crit, 2007, p 420 ;
- BATIFFOL ; note sous Cass civ 1ere, 25 Mai 1948 ; Lautour, RC
DIP, 1949, 89, grands arrêts du D.I.P, n°19.
- CATHERINE KESSEDJIAN; note sous Cass civ 1ere, 12 novembre
1986, rev crit Dip, 1987, p752;
- DELLECI (J.M.).obs sous CA Montpellier, 10 janvier 2000, p 179
;
- FOMETEU.(J ) ; obs sous T.P.I de N'Gaoundéré,
ordonnance de référé n°03 du 20/12/1999 ;
Université de N'Gaoundéré c/NANG MINDANG, Hyppolyte, juris
périodique n°44, p31
102
-FOMETEU(J) ; obs sous CCJA arrêt n°009/2005 du 27
janvier 2005, société afro com. /Citibank;
- J.F.CREDOT obs sous CA Lyon 3 décembre 1997,D affaires
1998,p155 ;
- KAPLAN et CUNIBERTI ; ; note sous Cass, 1ere, ch., 06 juillet
2000, JCP G, 2001 ; II,
10512 ;
- Ponsard ; ;note sous Cass civ, 26 novembre 1975 ; JDI 1975, 108
;
- Synvet. ;note sous Cass civ, 1ere, 14 mars 1984 ; JCP 1984,
II.20205 ;
V-INSTRUMENTS JURIDIQUES INSTRUMENTS JURIDIQUES
NATIONAUX
-La loi n° 2007/001 du 19 avril 2007, instituant juge du
contentieux de l`exécution, et fixant les conditions d'exécution
au Cameroun des décisions étrangères et actes publics
étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
;
-La loi n° 75/18 du 08 décembre 1975 relative
à la reconnaissance des sentences arbitrales ;
-La loi n°2003/009 du 10 juillet 2003 désignant les
juridictions compétentes visées à l'acte uniforme relatif
au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine ;
-Le code civil français de 1804 dans sa version applicable
au Cameroun ;
- Arrêté n°00005/MINFI du 13 janvier 2012
portant institution du service bancaire minimum garanti ;
INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX
-L'accord de coopération judiciaire entre les Etats
membres de la CEMAC du 28 janvier 2004 ;
-L'acte uniforme portant procédures collectives
d'apurement du passif du 10 septembre 2015 ;
-L'acte uniforme portant procédures simplifiées de
recouvrement et voies d'exécution du 10 avril 1998 ;
-La convention de coopération et d'entraide en
matière de justice entre les Etats membres du conseil de l'entente du 20
février 1997 ;
-La convention de New York du 10 juin 1958 pour la
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales
étrangères ;
-La convention de Washington du 18 mars 1965 pour le
règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats
et ressortissants d'autres Etats ;
-La convention générale de coopération en
matière de justice entre les pays de l'ex OCAM du 12 septembre 1961 ;
-La convention générale de coopération en
matière de justice entre la République du Niger et la
République du Mali du 22 avril 1960 ;
-La convention portant harmonisation de la
règlementation bancaire dans les Etats d'Afrique centrale du 17 janvier
1972 ;
-La convention relative à la coopération en
matière judiciaire entre les Etats membres de l'accord de non-agression
et d'assistance en matière de défense (ANAD) du 21 avril 1987;
-Le règlement de Bruxelles I bis du 10 janvier 2015
supprimant la procédure d'exequatur des décisions judiciaires
rendues au sein des différents Etats membres.
-Le règlement n°805/2004 du 21 avril 2004 instituant un
titre exécutoire européen pour les créances
incontestées ;
-Le traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 tel que
modifié par le traité du Québec du 17 octobre 2008 ;
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