La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

B-LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR.

Une fois saisi, le banquier doit dénoncer la saisie à son client c'est-à-dire le débiteur. La dénonciation de la saisie au débiteur se fait également par acte d'huissier. Cette dénonciation de la procédure au débiteur dont la créance doit être rendue indisponible est obligatoirement faite sous huitaine à partir de la saisine du banquier tiers saisi sous peine de caducité³²⁵ ; par ailleurs l'autorisation de la juridiction compétente est caduque si la saisie n'a pas été pratiquée dans les trois mois à compter la décision autorisant la saisie³²⁶.

Les énonciations de l'exploit d'huissier sont mentionnée dans l'article 160 de l'A.U.P.S.R.V.E pour la saisie attribution, et dans l'article 79 al 2 du même acte pour la saisie conservatoire. Pour l'essentiel ces énonciations mentionnent la copie du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée. Seulement dans le cadre de la saisie attribution, il est mentionné plus du titre fondant la saisie, en caractères apparents que les contestations doivent être soulevées dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte, et la date à laquelle expire ce délai, ainsi que la juridiction compétente devant laquelle les contestations seront portées.

Pour ce qui est de la saisie conservatoire, en plus de la copie du titre qui fonde la saisie, il doit être mentionné en caractère apparent, le droit du débiteur de demander main levée de la saisie si les conditions de validité de la saisie ne sont pas respectées ainsi que la

323 Art 158 de l'A.U.P.S.R.V.E.

324 TCHEUMALIEU FANSI (M.R.), droit et pratique bancaire dans l'espace ohada, op.cit.P229.

325 Art 79 al 1 de l'A.U.P.S.R.V.E.

326 TCHEUMALIEU FANSI (M.R.), op.CIT.p237.

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juridiction compétente pour statuer sur cette main levée et les autres éventuelles difficultés d'exécution...

Par ailleurs si l'acte n'est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. Dans ce cas la mention de cette déclaration verbale figure également dans l'acte de dénonciation³²⁷.

Si la saisie porte sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Ainsi lorsque les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier ou agent d'exécution, ce dernier demandent à l'établissement de crédit qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées³²⁸. L'acte rappelle en outre au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le banquier saisi, les sommes ou une partie des sommes qui lui sont dues³²⁹.

Comme précisé dans l'acte de saisie, le débiteur peut porter ses contestations dans le délai d'un mois comme prévu sous peine d'irrecevabilité. Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur ; par contre si le débiteur n'a pas de domicile connu, les contestation sont portées devant la juridiction du lieu où demeure le banquier saisi³³⁰ ;le banquier est appelé à l'instance en contestation³³¹. Cependant selon l'article 170 al 3,le débiteur peut poursuivre le créancier saisissant par une action en répétition d'indu devant la juridiction du fond et suivant les règles de droit commun des affaires applicable en la matière.

La juridiction peut donner effet à la fraction non contestée de la dette, par une décision exécutoire sur minute ; par contre s'il apparait que la contestation du débiteur n'est pas fondée, la juridiction peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'elle détermine, en prescrivant le cas échéant les garanties³³². Les décisions de la juridiction tranchant les contestations sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze(15) jours dès notification aux concernés³³³.

327 TCHEUMALIEU FANSI (M.R.), op.CIT.p230.

328 Art 163 al 1 et 2 de l'A.U.P.S.R.V.E.

329 Art 164 al 2 de l'A.U.P.S.R.V.E.

330 Art 169 de l'A.U.P.S.R.V.E.

331 170 de l'A.U.P.S.R.V.E.

332 Art 171 al 1 et 2 de l'A.U.P.S.R.V.E.

333 TCHEUMALIEU FANSI (M.R.), op.CIT.p231.

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Terminons par la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. Celle-ci a pour objet de permettre au banquier de procéder au paiement du créancier saisissant (disposant d'un titre exécutoire) au prorata du montant de la créance réclamée au débiteur. L'acte de conversion doit contenir à peine de nullités certaines mentions³³⁴. Elle doit également être signifiée au débiteur³³⁵ .Notons simplement que l'acte informe le banquier saisi, que dans la limite déterminée par l`acte, la demande entraine attribution immédiate de la somme saisie au profit du créancier saisissant³³⁶. Le débiteur peut cependant contester la conversion dans un délai de quinze (15) jours à compter de La date de signification devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure³³⁷. Une fois ces formalités préalables accomplies, la saisie peut produire ses effets.