B-LES CONDITIONS POUR LA SAISIE ATTRIBUTION.
La saisie attribution est une procédure à
travers laquelle, «tout créancier muni d'un titre
exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour
en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances
de son débiteur portant sur une somme
d'argent161».l'on peut constater que la condition de la
certitude n'a pas été reprise. Sans doute peut-on observer que
cette condition n'était pas absolument générale. Elle
connaissait déjà à tout le moins certains
assouplissements, notamment en matière de saisie conservatoire où
comme c'est toujours le cas d'ailleurs une créance apparemment
fondée162 dans son principe suffisait163.
En outre la créance doit être liquide. La
condition de liquidité de la créance signifie que le montant de
la créance doit être chiffré ou déterminé par
les parties164.Le recourt à des formules vagues ne satisfait
donc pas à cette exigence qui devrait obliger les parties à
préciser ou quantifier le montant de la
créance165.L'article 4 de la loi Française du 09
juillet 1991 dispose d'ailleurs que : «La créance est liquide
lorsqu'elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient
tous les éléments permettant son évaluation».
L'exigibilité de la créance pour sa part
revêt une importance fondamentale166.Une créance est
exigible lorsque le paiement peut en être immédiatement
exigé167. La CCJA168 a toujours jugé que
« la créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se
prévaloir d'un quelconque délai légal ou conventionnel
pour en différer le paiement169 ». La
créance doit enfin être constatée dans un titre
exécutoire. L'article 33 de L'A.U.P.S.R.V.E dispose que«
Constituent des titres exécutoires :
-Les décisions juridictionnelles revêtues de
la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute
;
161 Art 153 de L'A.U.P.S.R.V.E.
162 Voir supra.
163 COUCHEZ (G.), voies d'exécution, Sirey 3eme Ed,
op.cit., p38.
164 CCJA, arrêt n°060/2015 du 27 avril 2015, affaire
entreprise LE GITE c/Sté NESCO CUBIERTAS.
165 CCJA ; arrêt n°047/2016 du 18 mars 2016. (Les
honoraires d'avocat, de notaire, ou d'expertise sont difficilement recouvrables
par l'injonction de paiement des lors que les parties n'ont pas fixé
dans une convention le cout de l'expertise, et qu'une partie conteste le
montant exigé).
166 L'exigence du caractère exigible de la créance
marque une différence fondamentale avec la saisie conservatoire. La
saisie conservatoire ayant un but préventif, peut être
pratiquée alors que la créance n'est pas encore exigible.
167 COUCHEZ (G.), voies d'exécution, Sirey 7eme Ed,
op.cit., p43.
168 Cour commune de justice et d'arbitrage ohada.
169 CCJA, arrêt n°023/2010 du 08 avril 2010, affaire FOZEU
P.M c/RAMESH, RJCCJA n° 15/2010, p59.
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-Les actes et décisions juridictionnelles
étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées
exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptible de
recours suspensif d'exécution, de l'Etat dans lequel ce titre est
invoqué ,
·
-Les procès-verbaux de conciliation signés par
le juge et les parties ,
· -Les actes notariés revêtus de
la formule exécutoire ,
·
-Les décisions nationales auxquelles la loi
nationale attache les effets d'une décision judiciaire».
Dès lors une question se pose ,
·
toute créance peut-elle être saisie ? C'est la question de la
saisissablité de la créance.
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