La régionalisation du maintien de la paix et de la sécurité internationales. étude appliquée au conflit en république centrafricaine.

PARAGRAPHE II : La résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, norme spécifique d'établissement de la sous-traitance ONU-CEEAC/UA dans la gestion du conflit en RCA

La Charte stipule que : « (...). ..., aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l'autorisation du Conseil de sécurité^115(*). ».

Le mandat donné à la MISCA, pour une période initiale de douze mois, par la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité sur la situation en RCA est de prendre des mesures appropriées en vue de protéger les populations civiles (A) et restaurer l'autorité de l'Etat (B).

A. Un mandat de protection des populations civiles

Au même titre que l'ONU, les organisations régionales sont des acteurs de protection des populations civiles et des droits de l'homme dans leur sphère de compétence. Avec l'ensemble des structures qui composent leur système, elles peuvent être considérées comme de véritables puissances dans le domaine humanitaire.

Les dimensions de la protection des civils dans le cadre de la MISCA sont, d'une part, la fourniture d'aide humanitaire (1), et d'autre part, la protection contre les atteintes aux droits de l'homme (2).

1- La fourniture d'aide humanitaire

Dans sa résolution, le Conseil de sécurité confie à la MISCA des missions humanitaires. Ces missions sont relatives à l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que l'assistance sociale aux populations en détresse. Elle porte essentiellement sur la livraison et l'approvisionnement (eau, nourriture, équipements sanitaires), la surveillance des mouvements des réfugiés et la sécurisation des convois de l'aide.

D'ailleurs à propos de l'action humanitaire, le Conseil de sécurité, dans sa résolution, « exige de toutes les parties au conflit, en particulier les anciens éléments de la Séléka, qu'elles ménagent aux organisations humanitaires et à leur personnel l'accès sans délai, sûr et sans entrave aux zones où se trouvent les populations dans le besoin, afin qu'ils puissent leur apporter rapidement l'aide humanitaire nécessaire, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'aide humanitaire, dont la neutralité, l'impartialité, l'humanité et l'indépendance dans la fourniture de l'aide humanitaire^116(*) ».

C'est dans cette logique que la MISCA escorte de nombreux convois humanitaires dont certains depuis la frontière centrafricano-camerounaise vers la capitale Bangui et vers les provinces pour la distribution, aux populations touchées, des denrées alimentaires et autres. La fourniture de l'aide humanitaire est suivie de la protection contre les atteintes aux droits de l'homme.

2- La protection contre les atteintes aux droits de l'homme

La protection des droits de l'homme est au coeur du système des NU^117(*). La présence de cette organisation en RCA est, en partie, liée aux atteintes aux droits de l'homme dont la protection incombe (également) à la communauté internationale, au nom de la « responsabilité de protéger ». Il est donc de la responsabilité de la MISCA de protéger les populations civiles contre les tortures, mais également contre les violences sexuelles.

En ce qui concerne la protection contre les tortures, une conventionstipuleque : « Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture^118(*) ».

Pour assurer la protection des populations contre les tortures, le Conseil de sécurité autorise la MISCA à prendre les mesures appropriées, de manière à répondre mieux aux attentes de celui-ci et aux besoins des centrafricains.

Et pour ce qui est de la protection contre les violences sexuelles, la Déclaration universelle des droits de l'homme mentionne que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels et garantis pour tous. Les OMP, et pas moins la MISCA, devraient donc évoluer dans le respect des droits de l'homme tout en essayant de faire avancer ceux-ci à travers la mise en oeuvre de leur mandat. La MISCA est investie du mandat de protéger les populations contre les violences sexuelles, davantage les femmes et les enfants car ce sont ceux-ci qui sont les plus touchés par les groupes armés, et qu'il faut également restaurer l'autorité de l'Etat.

* ¹¹⁵ Cf. article 53 paragraphe 1, deuxième phrase.

* ¹¹⁶ Cf. S/RES 2127 (2013), p. 11.

* ¹¹⁷PETIT (Yves), Droit International du maintien de la paix, Paris, LGDJ, 2000, p.51.

* ¹¹⁸Article 2 alinéas 1 et 2 de la convention contre la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984.