Le développement des ports de plaisance en droit de l’urbanisme et de l’environnement.

B. Un principe applicable aux ports de plaisance

Ce principe doit être particulièrement respecté dans le cadre des ports de plaisance. Les autorisations délivrées dans le cadre d'un port de plaisance doivent satisfaire au principe.

⁷⁹ http://www.mission-economie-biodiversite.com/les-projets/compensation-ecologique, consulté le

06/06/2020

⁸⁰ UICN France, La compensation écologique : état des lieux et recommandations. 2011, Paris, France.

⁸¹ Commissariat général au développement durable - Direction de l'eau et de la biodiversité^ì, Raisons impératives d'intérêt public majeur, Fiche n°29, octobre 2013, p. 196

⁸² CE, ass, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est

De façon précise c'est dans l'étude d'impact que les mesures envisagées par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire doivent apparaitre pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. L'étude d'impact qui ne contient pas des mesures de compensation pourrait être considérée comme insuffisante et le projet pourrait ne pas prospérer sur cette base, surtout si les irrégularités ou les lacunes qu'elle comporte sont susceptibles de nuire à l'information du public, à l'expression de ses observations par la population ou à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente.⁸³

En ce qui concerne le fonctionnement du port et les activités connexes, peuvent être exigées des mesures compensatoires à la hauteur des dommages engendrés du fait de ce fonctionnement. Par exemple sur la base de ce principe l'autorité concédant d'un port de plaisance peut imposer au concessionnaire des mesures de reconstitution d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aurait été détruit par la construction du port⁸⁴.

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⁸³ CE 14 octobre 2011 Société OCREAL n° 323257

⁸⁴ Art. L. 321-4 code de l'environnement

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