SECTION 2 : CADRE LEGAL EN MATIERE DES ALLIANCES ET
COALITIONS POLITIQUES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Les lois congolaises, dont la Constitution du 18
février 2006, s'appliquent aussi aux partis politiques. La loi
fondamentale qui consacre le principe de la gouvernance politique, organise les
compétitions électorales entre les partis et crée, de ce
fait, un espace politique concurrentiel des partis politiques qui peuvent
à tout moment recourir aux alliances et coalitions aux fins de
conquête ou d'exercice du pouvoir.
En RDC, comme dans tout Etat à régime
multipartiste, les alliances et coalitions politiques sont de deux ordres : les
alliances électorales et les alliances gouvernementales. Les
premières se constituent dans la perspective de la compétition
politique à travers les urnes et les secondes supposent une synergie
autour d'un programme commun de gouvernement. Leur constitution ou formation
soulève le problème de leur base juridique ; celle-ci devrait
éclairer leur fonctionnement.
2.1. LES TEXTES JURIDIQUES DE REFERENCE EN MATIERE
D'ALLIANCES ET COALITIONS POLITIQUES EN RDC
Les alliances et coalitions sont, en théorie et en
pratique, des procédés stratégiques imaginés par
les partis politiques soit pour conquérir le pouvoir, soit pour
l'exercer. La loi et les règlements dans ce cas déterminent les
conditions de l'exercice des libertés des acteurs et des structures en
la matière. Ce sont eux qui fixent les conditions et critères de
formation des alliances et des coalitions politiques. Il s'agit principalement
de :
? La Constitution de la République ;
? La loi sur les partis politiques ;
? Et La loi électorale ainsi que des règlements
de l'Assemblée nationale et de différentes assemblées
provinciales.
2.1.1. La Constitution du 18 février 2006
La Constitution du 18 février 2006 fixe les principes
de base du fonctionnement du système politique congolais dans son
ensemble en mettant un accent particulier sur les acteurs qui doivent animer le
système politique. Ce sont les articles 5, 6, 7 et 8 qui plantent le
décor de la vie politique démocratique en RDC
(souveraineté du peuple, régime de
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l'électorat, le multipartisme politique, la
liberté d'expression et la concurrence politique, la pénalisation
du monopartisme ainsi que la sacralité de l'existence et du
fonctionnement de l'opposition).
2.1.2. La loi sur les partis politiques
La loi sur les partis politiques est une loi organique voulue
par l'article 6 de la Constitution de la République qui dispose que `les
partis politiques concourent à l'expression du suffrage, au renforcement
de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se
forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi,
de l'ordre public et des bonnes moeurs. Il s'agit notamment de la loi n°
04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis
politiques. Cette loi ne s'applique qu'aux partis politiques et laisse de
côté les regroupements politiques que ceux-ci créent ou
auxquels ils consentent d'adhérer librement. Le législateur a
délibérément exclu les regroupements politiques du champ
d'application de ladite loi.
En effet, ces regroupements sont, en réalité,
des associations ou des coalitions momentanées formées au
gré de la conjoncture politique, parfois sur base d'un simple protocole
d'accord. Leur vie est, par essence, des plus précaires, et, il ne
convient pas, par conséquent, de les assujettir à un formalisme
excessif et rigide au risque de les vider de leur pertinence. Dans l'esprit de
cette loi, les alliances et coalitions politiques sont
considérées plutôt comme des simples mécanismes,
stratégies, que comme des structures ou organisations à part
entière. La législation s'applique au producteur plutôt
qu'aux produits du fait de la contingence dans le positionnement des partis
politiques. C'est-à-dire, que le législateur a voulu laisser aux
partis politiques une marge de manoeuvre beaucoup plus grande dans la prise
d'initiatives et le choix des familles politiques auxquelles ils veulent
appartenir au gré des événements.
En d'autres termes, la loi n'érige pas l'alliance ou la
coalition en directive politique laissant ainsi aux partis de rempiler, de
mobiliser et de tout attraper si possible. Car c'est seulement lorsqu'ils ne le
peuvent pas qu'ils peuvent y recourir.
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