CHAPITRE.II : PRESENTATION DE LA DGR-NK
II.0. Présentation Géographique de la
DGR/NK/C.O.R./Goma
II.1.Le Statut de la Direction Générale
des recettes du Nord-Kivu
Vu la constitution de la République Démocratique
du Congo spécialement à ses Articles 3, 123, 175 et 204 ;
Vu la loi n°08/12 du 31 juillet 2009 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces
spécialement à ses Articles 28, 37, 40, et 48.
Vu l'Ordonnance n°07/003 du 24 février 2007
portant investiture de Gouverneur et Vice-gouverneur de la Province du
Nord-Kivu;
Vu l'Edit n°004/2009 du 25 Mai 2009 portant nomenclature
des impôts, taxes, redevances et autres droits de la Province du
Nord-Kivu;
Vu l'Edit n°005/2009 du 25 Mai 2009 portant
modalités de recouvrement des impôts, taxes, redevances et autres
droits de la Province du Nord-Kivu;
Vu l'Arrête n°01/15/CAB/GP-NK/07 du 02 avril 2007
portant désignation des ministres provinciaux du Nord-Kivu tel que
modifié et complété à ce tour.
Revu l'Arrêté n°01/50/CAB/GP-NK/07 du 22
aout 2007 portant création d'une brigade Provinciale des Finances en
province du Nord-Kivu;
Vu l'impérieuse nécessité de
réorganiser le système fiscal de la Province du Nord-
Kivu en vue d'accroitre la capacité de mobilisation et
d'encadrement des recettes provinciales.
Vu l'urgence et la nécessite sur proposition du
Ministre Provincial en charge des Finances et le Conseil des Ministres
entendu.
II.2. Dispositions Générales
Il est créé sous la dénomination de
« Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu,
DGR/NK en sigle ». Un service public provincial jouissant
d'une autonome administrative et financière.
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Le siège de la Direction Générale des
Recettes du Nord-Kivu est établi à Goma chef-lieu de la Province
du Nord-Kivu.
En cas de nécessité, il peut être
transféré à tout autre lieu de la Province du Nord-Kivu
sur proposition de la Direction Générale approuvée par le
Gouverneur de la Province.
La DGR/NK est pourvue suivant les nécessites et les
moyens, de centres des Recettes urbains et/ou Territoriaux.
La DGR/NK a pour mission de :
? Mobiliser, encadrer, percevoir et maximiser les Recettes
Provinciales et Locales à savoir les impôts, les taxes et les
droits provinciaux et locaux ainsi que les recettes de participation;
? Concourir à la maximisation des recettes du
Trésor Public National et/ou Local.
A ce titre elle exerce dans le cadre de la législation
et la réglementation en vigueur, toutes ses missions et
prérogatives des recettes fiscales, non fiscales et exceptionnelles.
Les missions et prérogatives visées à
l'alinéa précédent comprennent notamment:
l'assiette, l'Ordonnancement et le recouvrement des Recettes
Provinciales précitées ainsi que les contentieux y
afférents.
La DGR/NK exerce ses missions et prérogatives sur toute
l'entendue de la Province du Nord-Kivu.
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