GLOSSAIRE
Action en recouvrement : c'est l'ensemble
des opérations juridiques et comptables mises en oeuvre par les
receveurs des impôts en vue de contraindre les contribuables qui n'ont
pas acquitté, dans les délais prescrits, les impôts et
taxes dont ils sont redevables à s'exécuter.
Assiette fiscale : C'est l'ensemble des
éléments sur lesquels l'impôt est prélevé.
Asseoir l'impôt, c'est rechercher le périmètre de la
matière imposable, la circonscrire. C'est en d'autres termes
décider quelle sera la matière sur laquelle l'impôt sera
établi. Deux préoccupations sont alors posées :
Premièrement, quelle sera la matière choisie ?
Est-ce le capital ? Est-ce le revenu ? Est-ce tout simplement un bien en
circulation ? C'est ce qu'on appelle la détermination de la
matière imposable.
Deuxièmement, quels moyens seront retenus pour
évaluer cette matière ? C'est le problème de
l'évaluation de la matière imposable, sa quantification.
Contrôle sur pièces : C'est
un examen critique du bureau à posteriori de la cohérence des
déclarations, de la situation fiscale des contribuables, à l'aide
de tous les renseignements et documents du dossier ainsi que les informations
complémentaires demandées aux contribuables ou obtenues
auprès des tiers à l'occasion de l'exercice du droit de
communication. Il est un instrument privilégié d'une juste
répartition de l'impôt sous quatre aspects à savoir :
- détection des contribuables défaillants ;
- prévention et réparation des erreurs
relevées dans les déclarations ; - sélection des dossiers
susceptibles de faire l'objet d'un contrôle
externe ;
- établissement des bulletins de renseignements ou
bulletins de liaison nécessaires au contrôle des divers
impôts et taxes.
Contrôle sur place : Sa mise en
oeuvre nécessite l'utilisation de certains procédés dont
le droit de communication. Ce contrôle s'effectue dans l'entreprise et
par le biais du droit de communication qui est prévu à l'article
1093 du CGI, l'Administration fiscale a ainsi la possibilité de
compléter les informations qui doivent lui être fournies dans le
cadre des obligations légales mises à charge des
contribuables.
Evasion Fiscale : Le dictionnaire
LAROUSSE la définit comme « dissimulation d'une fraction de la
masse des revenus imposables ».
Le lexique des termes juridiques (8è édition
Dalloz) est plus précise : « c'est le fait de soustraire le maximum
de matière imposable à l'application de la loi fiscale en
général ou d'un tarif d'impôt particulier sans transgresser
la lettre de la loi, en mettant systématiquement à profit toutes
les possibilités de minorer l'impôt, soit par ses règles,
soit par ses lacunes ».
Au total et en d'autres termes, l'évasion fiscale est le
fait pour un contribuable de se soustraire à l'impôt sans recourir
à des moyens illégaux et en utilisant toutes les lacunes, les
astuces et subtilités juridiques offertes à son imagination sans
que sa charge fiscale soit répercutée sur un autre. Ainsi, en
plaçant ses capitaux dans un pays ou la charge fiscale est insignifiante
ou nulle, le contribuable fait de l'évasion fiscale.
Fraude fiscale :Le dictionnaire LAROUSSE
la définit comme étant « un acte de mauvaise foi accompli en
contrevenant à la loi ou aux règlements et nuisant au droit
d'autrui. Le Lexique des termes juridiques (8è édition Dalloz)
définit, quant à lui, la fraude fiscale comme « la
soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de a
matière imposable qu'elle devrait frapper ». En faisant la
synthèse de ces deux définitions, la fraude fiscale est en
définitive une violation directe et volontaire de la loi fiscale qui
consiste à se soustraire à l'établissement ou au paiement
total ou partiel de l'impôt.
Impôt : terme
générique, la première définition est empreinte de
la
conception classique des finances publiques dont l'un des
célèbres est Gaston JEZE. Selon ce dernier
« l'impôt est une prestation pécuniaire obligatoire
versée par les contribuables à titre définitif et sans
contrepartie pour la couverture des charges publiques ». Cette
définition classique de l'impôt a été
critiquée après la crise mondiale de 1929 où le marasme a
gagné tous les domaines de la vie économique et sociale. On passe
de la neutralité des classiques à l'interventionnisme des
modernes. Les impôts ne serviront plus uniquement à couvrir les
charges publiques mais à intervenir dans le domaine
socio-économique. C'est en tenant compte de la nouvelle orientation de
l'impôt qu'un autre auteur s'affirme. Il s'agit de M. MEHL
qui dit que « l'impôt est une prestation pécuniaire
requise des personnes physiques ou morales, de droit privé et
éventuellement de droit public d'après leur faculté
contributive, par voie d'autorité, à titre définitif et
sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges
publiques de l'Etat et des autres collectivités territoriales ou de
l'intervention de la puissance publique ».
Vérification de comptabilité
: C'est l'ensemble des opérations de contrôle ayant
pour objet d'examiner sur place la comptabilité, de la confronter aux
éléments d'exploitation en vue de contrôler les
déclarations d'une activité et d'assurer éventuellement
les redressements nécessaires. La vérification de la
comptabilité est précédée de l'envoi d'un avis de
vérification qui doit mentionner que le contribuable peut se faire
assister par un conseil de son choix, préciser les impôts à
vérifier et les années soumises à la vérification.
De principe et à peine de nullité, le contribuable doit recevoir,
au début de la vérification, la charte des droits et
obligations des contribuables vérifiés. Le
contrôle a lieu normalement au siège de l'entreprise, amis sur
autorisation écrite du contribuable le vérificateur peur emporter
les documents dans ses bureaux.
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