2.4. TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE
Article 42 : Transformation de l'agence
Sur le rapport motivé du directeur général,
le conseil d'administration peut proposer la
transformation de l'agence.
La proposition est soumise au Ministre de tutelle qui en saisie
le Conseil des Ministres. Le cas échéant, l'évaluation de
la valeur nette de l'agence est établie par un expert
indépendant.
La transformation de l'agence n'entraine pas sa dissolution.
Article 43 : Dissolution de l'agence
La dissolution de l'agence est décidée par le
Conseil des Ministres sur rapport du président du conseil
d'administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les
aspects patrimoniale et sociaux.
Article 44 : Liquidation de l'agence
En cas de dissolution de l'agence, les biens meubles et
immeubles sont reversés à titre conservatoire, au patrimoine du
Ministre de tutelle.
Sur proposition conjointe du Ministre de tutelle et du
Ministre chargé des Finances, il est soumis au Gouvernement, un plan de
liquidation du patrimoine avec une liste de potentiel liquidateur.
La liquidation clôturée par décret pris en
Conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur.
SECTION II : Déroulement du stage.
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