2.2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 : Organe d'administration et de
gestion
L'Agence Territoriale de Développement agricole du Borgou
Sud-Donga-Collines est
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administrée par un Conseil d'administration et
gérer par une direction générale. Réaliser et
Présenter Par HOUNDADJO Roméo & BELLO M. A. Ramzi
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2.2.1. Organe d'administration Article 7 :
Conseil d'administration
L'Agence Territoriale de Développement du Borgou
Sud-Donga-Collines est administrée par un Conseil d'administration.
Article 8 : Attribution du conseil
d'administration
Le Conseil d'administration est l'organe d'orientation de
l'agence. Il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de
l'objet social et a pour principale attribution de :
-adopter les plans stratégiques et le programme
pluriannuel d'action et d'investissement ; -approuver les projets de budgets
annuels de l'agence ;
-examiner les rapports d'activités de l'agence ainsi que
les rapports annuels de performance ; -arrêter les états
financiers établis après chaque exercice par le directeur
général ;
-autoriser les actes et convention passés par le directeur
général ;
-approuver le règlement intérieur et le manuel de
procédure proposer par le directeur général ; -approuver
l'organigramme ainsi que la grille de rémunération du personnel
de l'agence ;
-adopter les règles de gouvernances ainsi que le code
d'éthique et de déontologie pour la conduite des dossiers de
l'agence ;
-proposer à l'Autorité de tutelle, le cas
échéant, la transformation ou la dissolution de l'Agence ainsi
que toute modification des statuts ; -autoriser les dons et legs.
Article 9 : Composition du conseil
d'administration
Le conseil d'administration de l'agence est composé de 7
membres à savoir :
- le Ministre chargé de l'Agriculture ou son
représentant ;
- un directeur départemental chargé de
l'agriculture compétent sur le pôle ;
- un représentant du Ministre chargé des Finances
;
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Réaliser et Présenter Par HOUNDADJO Roméo
& BELLO M. A. Ramzi
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- un représentant du Ministère en charge du
Commerce résidant dans le ressort du pôle de développement
;
- un représentant désigné de le Chambre
départementale d'agriculture du siège de l'agence ;
- un représentant de la Plateforme Nationale des
Organisations Professionnelles des Producteurs Agricoles désigné
parmi les organisations intervenantes dans les principales filières du
pôle de développement ;
- un représentant de l'Association Nationale des
Communes du Bénin résidant dans le ressort du pôle du
développement.
Article 10 : Présidence du Conseil
d'administration
Le Conseil d'administration est présidé par le
Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant.
Article 11 : Nomination et mandat des membres
du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration sont nommés par
décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre
chargé de l'Agriculture, pour un mandat de trois ans renouvelable une
fois.
Article 12 : Vacance de poste
d'administrateur
En cas de vacance de siège pour mutation,
démission, décès ou tout autres motifs, le membre
concerné est remplacé par l'autorité ou la structure
représenté dans un délai de 30 jour, à compter de
la date de survenance de l'évènement ayant provoqué la
vacance.
Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour
le reste de sa durée. Il est nommé par décret pris en
Conseil des Ministres.
Article 13 : Périodicité des
réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit en session
ordinaire au moins deux fois par ans. Il peut également se réunir
en session extraordinaire toute les fois que son président le juge utile
ou à la demande d'au moins un tiers des membres.
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Le conseil d'administration est convoqué par son
président qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Réaliser
et Présenter Par HOUNDADJO Roméo & BELLO M. A. Ramzi
Réaliser et Présenter Par HOUNDADJO Roméo
& BELLO M. A. Ramzi
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La convocation, l'ordre du jour et les dossiers correspondants
sont adressé à chaque membre au moins 7 jours avant la
réunion. Ce délai peut être réduit en cas
d'urgence.
Article 14 : Quorum de réunion du Conseil
d'administration
Le conseil d'administration siège valablement si la
moitié au moins de ses membres est présente. En cas d'absence du
président, le Conseil désigne en son sein un président de
séance. Article 15 : Majorité de prise de
décision
La décision du Conseil d'administration sont prise
à la majorité absolue des voix des membres présents et
sont constatées par procès-verbal signé par le
président. En cas de partage des voix, celle du président est
président est prépondérante.
Article 16 : Secrétariat du Conseil
d'administration
Le directeur général de l'agence assiste aux
réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.
Il assure le secrétariat des réunions du Conseil
d'administration. Article 17 : Assistance de personne
ressource
Le Conseil d'administration peut faire appel n'a toute
personne susceptible d'apporter son expertise dans un domaine particulier et de
l'éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n'a pas de
voix délibérative.
Article 18 : Indemnité de fonction des
administrateurs
La fonction de membre du conseil d'administration ne donne droit
à aucune rémunération.
Toutefois, les membres du conseil d'administration
bénéficient des indemnités de fonction conformément
au test en vigueur.
Article 19 : Interdiction aux administrateurs de
contracter avec l'agence
Il est interdit aux membres du conseil d'administration de
contracter sous quelques formes que ce soit des emprunts de l'agence, de se
faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements
vis-à-vis des tiers.
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Article 20 : Fautes des membres du Conseil
d'administration
Les membres du conseil d'administration sont personnellement
responsables des infrastructures et règlements commis dans l'exercice de
leurs fonctions.
Article 21 : Autres modalités de
fonctionnement du Conseil d'administration
Les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration
ainsi que les modalités d'adoption de ses décisions sont
précisée dans un règlement intérieur que le conseil
d'administration adopte à la majorité de ses membres.
2.2.2 : Organe de gestion Article 22 : Directeur
général
La gestion quotidienne de l'agence est assurée par la
direction générale. Article 23 : Nomination du
directeur général
Le directeur général de l'agence est nommé
par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de
tutelle après avis du Conseil d'administration.
Article 24 : Attributions du directeur
général
Le directeur général de l'agence assure la gestion
quotidienne et la bonne marche de l'agence. Il est responsable de
l'exécution, de la coordination et de la gestion des activités de
l'agence dans le respect des orientations fixés par le conseil
d'administration. Ace titre, il :
-coordonne les activités de l'agence ;
-procède au recrutement et au licenciement du personnel
permanent ou contractuel de l'agence, dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
-élabore et fait adopter les documents de gestion de
l'agence par le conseil d'administration ; -représente l'agence dans
tous les actes de vie civile, notamment à l'égard des tiers ;
-veille à l'application correcte des procédures
techniques, administratives, financières et comptable ;
-est l'ordonnateur du budget de l'agence.
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Réaliser et Présenter Par HOUNDADJO Roméo
& BELLO M. A. Ramzi
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& BELLO M. A. Ramzi
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LA
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Article 25 : Organisation de la direction
générale
Les directions techniques ou services, leurs attributions,
leurs organisations sont fixées par décision du directeur
général.
Article 26 : Nomination des directeurs
techniques
Les directeurs techniques sont nommés par
décision du directeur général après approbation du
Ministre de tutelle.
Article 27 : Personne responsable des
marchés publics
La personne responsable des marchés publics,
habilité à signer les marchés passer par l'agence est
chargé de conduire la procédure de passation jusqu'à la
désignation de l'attributaire et l'approbation du marché
définitif.
Article 28 : Nomination de la personne
responsable des marchés publics
La personne responsable des marchés publics est
nommée, après appel à candidature, par le directeur
général, parmi les cadres de la catégorie A échelle
1 ou équivalent, justifiant idéalement d'une expérience
d'au moins 4 ans dans le domaine des marchés publics.
La personne responsable des marchés publics à
rang de directeur technique. Article 29 : Commission de
passation des marchés publics
La personne des marchés publics est assistée
dans l'exécution de sa mission par une commission de passation des
marchés publics. Elle assure sa mission conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 30 : Nomination des membres de la
commission de passation des marchés publics
Les membres de la commission de passation des marchés
publics sont nommés conformément à la
réglementation en vigueur.
2.3. ANNEE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE
GESTION Article 31 : Année sociale
L'année sociale correspond à l'année
civile.
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Article 32 : Ressource de l'agence
Les ressources de l'agence sont constituées de :
-la dotation initiale du budget national
-les dotations annuelles du budget national pour le
fonctionnement et équipement ;
- les ressources externes provenant de la coopération
bilatérale ou multilatérale ;
-les revenus des activités et prestations de service ;
-les bénéfices d'exploitation et/ou revenus
incorporé ;
-les ressources de prêt négocié au
près des partenaires ;
-les dons et legs des personnes physiques ou morales ;
-toute aide extérieure ;
-les produits financiers provenant des placements.
Article 33 : Comptabilité de l'agence
La comptabilité de l'agence est tenue en conformité
avec les dispositions du droit comptable de l'OHADA.
Elle est soumise au contrôle d'un commissaire au compte.
Article 34 : Programme d'activité et budget
prévisionnel
Le directeur général soumet au Conseil
d'administration, un programme d'activités, les comptes d'exploitation
prévisionnelle et un budget d'investissement par l'année
suivante, trois mois au plus tard avant la fin de l'exercice courant.
Article 35 : Vote du budget
Le budget de l'agence est voté en équilibre des
recettes et des dépenses.
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Article 36 : Opération de clôture
d'exercice comptable
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Dans un délai de trois mois à compter de la
clôture de l'exercice comptable, le directeur général
arrête les comptes de résultat, dresse les bilans et inventaires,
prépare son rapport d`activité et les soumet à
l'approbation du Conseil d'administration.
Article 37 : Contrôle du conseil
d'administration
L'agence est soumise au contrôle prévue par les
tests en vigueur.
Le Conseil d'administration vérifie le respect, par la
direction générale, des orientations qu'il a fixées.
Article 38 : Contrôle de l'autorité
de tutelle
L'autorité de tutelle s'assure du contrôle de la
qualité de gestion de l'agence à travers ses organes
habilités.
Article 39 : Nomination des commissaires aux
comptes
Il est nommé auprès de l'agence, un commissaire
aux comptes conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Article 40 : Attribution des commissaires aux
comptes
Le commissaire au compte émet sur les comptes annuels,
une opinion indiquant qu'ils sont ou non réguliers et sincères et
qu'ils donnent une image fidèle des résultats, de la situation
financière et du patrimoine de l'agence a la fin de
l'exercice.
Il adresse sont rapport directement et simultanément au
directeur général de l'agence et au président du conseil
d'administration.
Article 41 : Participation du commissaire au
compte aux réunions de conseil d'administration
Le commissaire au compte assiste aux réunions du
conseil d'administration avec voix consultative. Il est astreint au secret
professionnel pour les faits, les actes et renseignements dont il a
connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions.
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