La monnaie dans les opérations bancaires en république démocratique du Congo. Monitoring et prise en charge des risques.

§ 3. L'Autorité de Contrôle

En France par contre, les entreprises qui souhaitent exercer une activité bancaire, financière ou de services de paiement doivent être agréées par l'autorité de contrôle prudentiel en qualité d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou d'établissement de paiement, étant entendu que les établissements de crédit doivent recevoir un agrément spécial s'ils délivrent des services d'investissement.²³ En sus de l'organisation du système bancaire, il est à démontrer la place qu'occupe la Banque Centrale du Congo -Autorité de contrôle- dans la régulation dudit système. Eu égard à son objectif d'assurer la stabilité du niveau général des prix lui assigner par l'Etat congolais, la Banque Centrale du Congo assure son rôle de contrôle de par les missions lui dévolues par la Constitution et la loi-organique²⁴dont notamment :

²²Le compte courant peut se définir comme étant contrat, au terme duquel les parties ; l'une remettante, l'autre réceptrice, conviennent de régler leurs créances par voie de compensation, par simple inscription comptable au débit et au crédit d'un compte qu'ils ouvrent réciproquement.

²³ NYEMBO TAMPAKANYA Jean Paul, Op.cit., p.208.

²⁴La constitution du 18 février 2006, JO, Numéro spécial, telle que modifié à ce jour, ainsi que la loi n°18/027 du 13 décembre 2018, JO, Numéro spécial, 59^èmeAnnée portant Organisation et fonctionnement de la Banque Centrale.

Soucieux de conformer la loi aux engagements du pays et aux standards internationaux, dans le cadre de renforcement la résilience du secteur financier national partant de son objectif de stabilisation de la sphère macroéconomique, il était devenu donc nécessaire pour le législateur de 2018 de conformer le cadre juridique

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· La garde des fonds publics ;

· La sauvegarde et la stabilité monétaire ;

· La définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire ;

· Le contrôle de l'ensemble de l'activité bancaire ;

· Le conseil économique et financier du Gouvernement.

En vue de mieux réaliser ses missions, elle est appelée à :

· Réglementer l'ensemble de l'activité bancaire ;

· Emettre des billets de banque et pièces de monnaie ayant cours légal ;

· Définir et mettre en oeuvre la politique de change ;

· Détenir et gérer les réserves officielles de change de la République ;

· Promouvoir un système national de paiement sécurisé, efficient et solide ;

· Réglementer les marchés des capitaux ;

· Collecter des données et élaborer des statistiques ;

· Tenir un registre pour la centralisation des informations sur les crédits bancaires et sur les entreprises.

Toujours dans la perspective de maitriser les problèmes économico-monétaires qui exacerbent la situation financière nationale, la Banque Centrale du Congo édicte des normes prudentielles propres, justifiés par la nécessité du contrôle efficient des Etablissements de Crédit afin de disculper leur solvabilité et la sécurité de l'épargne du public, gage certain d'une croissance équilibrée de l'économie nationale. Le pouvoir de contrôle de l'activité bancaire s'exerce généralement par le concours apporté au système bancaire et le contrôle de la circulation de la monnaie d'une part, par la mise en oeuvre de la politique de crédit de l'autre.²⁵

En outre, elle encadre les opérations de banque via le marché interbancaire (par le mécanisme d'Open-Market, le refinancement des Etablissements de crédit...), tout en évitant certaines éventualités (risques, faillites, expansion de l'informel sur le formel bancaire, etc.).

Bien avant ces procédés de contrôle au cours d'exercice ou à posteriori, la BCC exerce à priori, le contrôle sur les Etablissements de crédit par le biais de l'agrément qu'elle autorise pour le fonctionnement de ceux-ci.²⁶

d'exercice des missions de la BCC aux dispositions de la Constitution, plaidant pour le fonctionnement de la BCC sur base d'une loi organique.

²⁵ Taylor LUBANGA, Précis de Droit Financier et Bancaire, Editions « DES », Kinshasa, Avril 2015, p74

²⁶ L`agrément de la BCC est organisé par les articles 10 à 16 de la loi N°003/2002 du 02 février 2002 relative à l'Activité et au Contrôle des Etablissements de Crédit.

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Quid de l'agrément ?

La modernisation des économies exige que cette tâche soit réorganisée afin d'impliquer les opérateurs du secteur financier dans son ensemble. Il s'agit d'un système de contrôle mutuel macro-prudentiel.²⁷Les Etablissements de Crédit sont tenus, avant d'exercer leur activité sur le territoire national, d'obtenir l`agrément de la BCC, tel qu'organisé par la loi-dite bancaire. On l'a vu, l'importance de cette procédure n'est plus à démontrer.

Le but du contrôle à l'agrément est à la fois statistique, juridique et ou économique. Le premier objectif, même s'il n'est pas le seul à être recherché par l'Etat, n'est pas étranger. Nous sommes d'avis de ceux qui estiment qu'il vise, en effet, la sécurité des consommateurs, la stabilité financière et l'organisation professionnelle.²⁸L'obtention de cet agrément est subordonnée à certaines conditions de fond dont l'existence et la réunion sont contrôlées par la Banque Centrale du Congo lors de l'instruction de la demande d'agrément. Ces conditions sont d'ordre juridique et économique.

? Conditions d'ordre juridique

Les conditions d'ordre juridique sont au nombre de trois :

- l'Etablissement de Crédit doit être une personne morale. Sauf pour les Banques qui doivent être, en principe, constituées sous la forme juridique des sociétés par actions à responsabilité limitée d'avant l'OHADA, devenu Société Anonyme. Le législateur ne prescrit aucune forme sociale, il laisse aux Autorités de contrôle le soin d'apprécier l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité de l'Etablissement de Crédit;

- l'Etablissement de Crédit doit justifier d'un capital minimum libéré déterminé par la BCC ;

- les dirigeants de l'Etablissement de Crédit ne doivent pas être frappés par l'interdiction professionnelle prévue à l'article 15 de la loi précitée.

? Conditions d'ordre économique

Pendant l'instruction du dossier d'agrément, la BCC vérifie si l'implantation de l'Etablissement de Crédit répond à un besoin économique évident.

²⁷ NYEMBO TAMPAKANYA Jean Paul, Op.cit., p.204.

²⁸ NYEMBO TAMPAKANYA Jean Paul, Op.cit., p.204.

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Elle s'assure de la sécurité de la clientèle en contrôlant l'adéquation des moyens techniques et financiers de l'Etablissement de Crédit à son programme d'activité. Dans tous les Etats, les marchés sont contrôlés par l'administration publique.

Ce contrôle est souvent confié tout au moins à la Banque Centrale ou à un organisme composite, présidé par le Gouverneur de la Banque Centrale.²⁹

En effet, lorsqu'un Etablissement de Crédit agréé dans un pays étranger souhaite implanter une filiale en République Démocratique du Congo, la Banque Centrale consulte les Autorités de supervision du pays d'origine de cet Etablissement de Crédit en vue de s'assurer de la crédibilité des promoteurs pour éviter notamment l'introduction dans le circuit financier des capitaux d'origine criminelle.

Il appert important de noter que l'expression « Autorité monétaire » ou « Autorité de contrôle » est souvent usitée pour désigner l'ensemble des institutions disposant d'un pouvoir réglementaire ou concourant à l'élaboration de la réglementation bancaire.

La doctrine congolaise parle d'autorité monétaire pour ne désigner qu'une seule institution, la Banque Centrale du Congo. Devant les crises bancaires éventuelles, la banque centrale assure le rôle d'agent d'assurance dépôt. Les établissements de crédit sont fragiles ; ils sont vulnérables à la perte de confiance des déposants, c'est-à-dire à des ruées bancaires qui se traduisent par des retraits massifs de dépôts. Comme ce phénomène affecte des institutions insolvables, mais que, par contagion, il peut dégénérer en panique et atteindre aussi des banques solvables, un filet de sécurité est indispensable pour éviter l'effondrement de tout le système bancaire et financier.³⁰

En réalité, celle-ci n'agit que par délégation. Il serait fort probable que par erreur de syntaxe, l'expression soit employée au féminin singulier. Il serait plus juste et légal de parler des « Autorités monétaires » ou « Autorités de contrôle » qui désignent l'ensemble des organismes qui veillent au bon fonctionnement de l'ensemble du système bancaire et financier comprenant les ministères des finances, de l'économie et la Banque Centrale du Congo.³¹

²⁹ NYEMBO TAMPAKANYA Jean Paul, Op.cit., p.210.

³⁰ Idem, p.211.

³¹ Taylor LUBANGA, Op.cit., p73

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