La modernisation des moyens de paiement et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en zone CEMAC.

ANNEE ACADEMIQUE 2016-2017

UNIVERSITE DE YAOUNDE II **** FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **** CAMPUS ANNEXE DE DRAGAGE

UNIVERSITY OF YAOUNDE II **** FACULTLTY OF LAW AND POLITICAL SCIENCES **** ANNEXE CAMPUS OF DRAGAGE

MEMOIRE DE MASTER PROFESSIONNEL EN DROIT DE LA BANQUE, DE LA
MICROFINANCE ET DES ASSURANCES

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif
communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme en zone CEMAC



Mémoire rédigé et soutenu par

YONDJE SITCHEDIE Didi Stephane

SOUS LA DIRECTION DU

Dr TCHEUMALIEU FANSI Manuel Roland
Chargé de Cours-FSJP-Université de Yaoundé II

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

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DEDICACE

Ce Travail est dédié particulièrement à ma mère, Mme NDZIA Christine, Plus je franchis des étapes, et mieux je me rends compte du sacrifice qui a été le sien, pour que je puisse parvenir à ce résultat.

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REMERCIEMENTS

Dans le cadre de la rédaction de ce Mémoire de master professionnel, nos sincères remerciements vont à l'endroit de :

? Du docteur TCHEUMALIEU FANSI Manuel Roland, pour son encadrement, sa disponibilité et sa flexibilité malgré les difficultés rencontrées ;

? A l'Administrateur Directeur Général de Afriland first Bank et à l'ensemble de son

personnel, dont la contribution à la collecte des données et à l'analyse de celles-ci a été essentielle ;

? A ma famille et mes amis pour leurs appuis et soutiens multiformes ;

? A tous ceux qui ont de près ou de loin contribués à cette aventure.

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SOMMAIRE

DEDICACE 2

REMERCIEMENTS 3

SOMMAIRE 4

LISTE DES ABBREVIATIONS : 6

INTRODUCTION GENERALE : 8

PREMIERE PARTIE : LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU

TERRORISME A L'ERE DU NUMERIQUE 12

CHAPITRE 1^er : LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT : DEUX ENJEUX A COMBINER POUR LE

DEVELOPPEMENT DE LA ZONE CEMAC. 13

CHAPITRE 2 : LA MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT EN ZONE CEMAC : FACTEUR DE FRAGILISATION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE

BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. 34

DEUXIEME PARTIE : NECESSITE D'ADAPTATION DU DISPOSITIF DE NORMES ANTI BLANCHIMENT ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DU SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER EN ZONE CEMAC55

CHAPITRE 3 : LA CONSOLIDATION DES ORGANES DE SUPERVISION ET DE

CONTRONTROLE A L'ERE DES MOYENS DE PAIEMENTS MODERNES 56

P1ER : LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS HUMAINES 61

P2 : LA CRÉATION D'UN OBSERVATOIRE POUR LA SUPERVISION DES CARTES

BANCAIRES 62

CHAPITRE 4 : RENFORCEMENT DES ACTEURS OPERATIONNELS ET AMELIORATION DE L'EFFICACITE DE LA PROTECTION DES CIRCUITS

BANCAIRES ET FINANCIERS DE LA ZONE CEMAC 65

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P1^er : RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE LA CHAINE DE PRODUCTION DES

CARTES PRÉPAYÉES 66

P1^er : RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE 71

P2 : LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES AUTORITES JUDICIAIRES72

CONCLUSION GENERALE : 75

ANNEXES : 77

BIBLIOGRAPHIE 89

TABLE DES MATIERES 92

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LISTE DES ABBREVIATIONS :

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ,

AML : Anti Money Laundry ,

ANIF : Agence Nationale des investigations Financières ;

ASTROLAB : Aide à la Surveillance et au Traitement de la Réglementation et de

l'Organisation de la Lutte Anti-Blanchiment ,

BEAC : Banque des Etats de l'Afrique Centrale ,

BGFI : Banque Gabono française d'Investissement ,

CCPAC : Comité des Chefs de Police de l'Afrique Centrale

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale ,

CM : Comité Ministériel de la CEMAC ,

CRF : Cellule étrangères de Renseignements Financiers ,

COBAC : Commission bancaire de l'Afrique Centrale ,

EMV : Eurocard Mastercard Visa ,

LCB : Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux ,

FT : Financement du Terrorisme ,

FINCEN : Le Financial Crimes Enforcement Network ,

G7 : est un groupe de discussion et de partenariat économique de huit pays réputés être les

plus grandes puissances économiques du monde , GAB : Guichet Automatique des Billets ,

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GABAC : Groupe Anti-Blanchiment de l'Afrique Centrale ,

GAFI : Groupe d'Action Financière International ,

GIMAC : Groupement Inter Monétique de l'Afrique centrale ,

GSMA : Groupe Spécial Mobile Association

JAM : Journée Africaine de la Microfinance ,

MAC : Mobile Account Connected ,

OMAC : Office Monétique de l'Afrique Centrale ,

ONCP : Observatoire National des Cartes de Paiement ,

ONMP : Observatoire National des Moyens de Paiement ,

OPJ : Officier de Police Judiciaire ,

SAM : Semaine Africaine de la Microfinance ,

SYSTAC : Système de Télé compensation de l'Afrique Centrale ,

SYGMA : Système de Gros montants Automatisés ,

TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ,

TPE : Terminaux de Paiement Electroniques ,

UMAC : Union Monétaire de l'Afrique centrale ,

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INTRODUCTION GENERALE :

Le 11 Septembre 2001, les Etats Unis d'Amérique sont frappés par l'attentat terroriste le plus meurtrier, jamais commis sur le sol américain. Cet acte criminel, qui fait environ 3000 victimes, et qui est revendiqué par le groupe terroriste Al QUAEDA¹, marque un tournant dans la lutte contre le Blanchiment d'argent sale et le financement du terrorisme.

En effet, depuis cette tragédie, le mode de traitement de la criminalité transfrontalière a connu de nombreux changements. On note à ce titre, la révision en Juin 2003 des Quarante recommandations du GAFI², qui en renforce les dispositions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme. Déjà en 2001, lors de sa réunion tenue à Washington les 29 et 30 octobre, le GAFI décidait de reformuler son mandat en modifiant sa mission pour l'étendre aux missions de lutte contre le financement du terrorisme. A cet effet, huit recommandations spéciales ont été adoptées demandant, entre autres, à chaque État d'incriminer le financement du terrorisme, de se donner les moyens de geler, saisir et confisquer les « avoirs terroristes », de veiller à ce que les transactions suspectes liées au terrorisme soient déclarées et d'encourager la coopération internationale. Le blanchiment et le financement du terrorisme constituent désormais « un couple indissociable », comme l'affirme Gilles Favarel-Garrigues³

¹ Al QUAEDA : Organisation terroriste fondée en 1987 par le cheikh Abdullah Yusuf AZZUM et son élève Oussama Ben Laden. Entre 2004 et 2008, on compte plus de 313 attaques à son actif.

² LE GAFI : désigne le Groupe d'Action Financier International. C'est l'organisme international, crée en 1989 lors du sommet du G7 à Paris, qui est chargé de superviser et de coordonner les politiques de luttes anti-blanchiment et de financement du terrorisme à l'international.

³ Gilles Favarel-Garrigues est le Directeur de recherche du Centre National de Recherche Scientifique de France. Et du Centre de recherches internationales à Paris. Il est docteur en science politique et auteurs de plusieurs Articles parmi lesquels L'évolution de la lutte anti-blanchiment depuis le 11 septembre 2001, paru dans la revue scientifique Critique internationale n°20 - juillet 2003.

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C'est dans un souci d'arrimage de la sous-région Afrique Centrale à cette nouvelle exigence du GAFI, que les leaders communautaires de la zone CEMAC se sont à leur tour, engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. A cet effet, on a pu relever aussi bien, la mise sur pieds d'un ensemble d'institutions communautaires chargées de la coordination de cette lutte (comme le GABAC en 2002 et l'Anif en 2005), en même temps qu'un cadre réglementaire était mis sur pied.

Le 17 Mai 2014, une conférence internationale est organisée à Paris, sur le thème de la Sécurité au Nigéria. Y prennent part, les Chefs d'Etat du Bénin, du Cameroun, de la France, du Nigéria, du Niger et du Tchad, ainsi que les représentants des Etats-Unis, du Royaume Uni et de l'Union Européenne. Cette rencontre au sommet, qui regroupe aussi bien les dirigeants des grandes puissances occidentales et les chefs d'Etats des pays du bassin du Niger⁴, est la première du genre à se tenir sur le terrorisme en Afrique et témoigne de la préoccupation des dirigeants du monde, à endiguer ce phénomène, qui est portée dans cette région du monde par le groupe terroriste BOKO-HARAM⁵. Les conclusions de ces travaux, posent les bases d'une réponse militaire sur le théâtre des opérations, et prône une coopération entre les différents Etats, à travers les échanges de renseignements de leurs services de sécurité respectifs. Déjà les participants à ce sommet ont pris conscience de la nécessité d'apporter une réponse commune à un problème transnational⁶. C'est ce qui a amené le président camerounais Paul BIYA, à affirmer lors de son discours aux corps diplomatiques, à l'occasion de la présentation des voeux le 08 Janvier 2015 que : « A menace globale, riposte globale ». Cette déclaration, interviens un an après l'entrée officielle en guerre, du Cameroun contre la secte terrorisme Boko-Haram, qui à ce moment, occupe déjà le nord-est du Nigéria et ambitionne d'y implanter un « KHALIFAT ISLAMIQUE »⁷.

Quelques années plus tard, en Avril 2018, un autre sommet de haut niveau est organisé sous l'égide du président français Emmanuel MACRON, sous le thème « NO MONEY FOR TERROR⁸ ». Cette conférence, à la différence de celle de 2014, se focalise sur la lutte contre le financement du terrorisme et ambitionne de trouver des voies et moyens pour assécher les sources de financement des organisations terroristes. Cette conférence a le mérite d'établir le lien très étroit qui existe entre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. En effet, le président français ne se trompe

⁴ Le bassin du Niger est le 4e plus grand bassin d'Afrique, après ceux du Congo, du Nil et du lac Tchad. Il couvre une superficie de 2 262 000 km² et s'étend, en Afrique de l'Ouest, sur les pays suivants : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Nigeria, Tchad. ( Https://fr.wikipedia.org/wiki/bassin_du_niger)

⁵ Boko Haram est un mouvement insurrectionnel et terroriste d'idéologie salafiste djihadiste, originaire du nord-est du Nigeria et ayant pour objectif d'instaurer un califat et d'appliquer la charia. Formé en 2002 à Maiduguri par le prédicateur Mohamed Yusuf, le groupe est à l'origine une secte qui prône un islam radical et rigoriste, hostile à toute influence occidentale. ( Https://fr.wikipedia.org/wiki/boko_haram)

⁶ En effet, on relève les exactions du groupe terroriste Boko Haram, dans au moins quatre pays africains (Nigéria, Cameroun, Tchad, Niger).

⁷ Un califat ou khalifat désigne le territoire et la population musulmane qui y vit reconnaissant l'autorité d'un calife, littéralement « un successeur », dans l'exercice politique du pouvoir. Ce mot sert aussi à désigner le régime politique lui-même et la période pendant laquelle il s'exerce, ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Califat).

⁸ La conférence de Paris sur la lutte contre le financement du terrorisme, a connu la participation de 72 Etats et organismes internationaux, et s'est focalisée autour de la nécessité d'assécher les sources de financement du terrorisme international, cette fois différemment de ce qui avait déjà été fait jusque-là.

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pas, lorsqu'il décide d'orienter cette rencontre sur les sources de financement du terrorisme et particulièrement sur les moyens modernes de paiement, dont l'impact n'est pas efficacement pris en comptes dans l'élaboration des diverses politiques de lutte contre le financement du terrorisme.

Cette lutte, tant au niveau national qu'au niveau international, a évolué au fil des années avec une efficacité relative que Peter NEUMANN, directeur de l'institut de recherche du Kings Collège de Londres, qualifie de « gaspillage de temps et de ressources »⁹. Il soutient que, la surveillance des comptes, l'établissement des listes noires et la saisie des actifs, qui constitue l'essentiel des méthodes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à ce jour, ont été établie sans tenir compte du mode de fonctionnement des terroristes¹⁰. En le disant, Peter NEUMANN comme beaucoup d'autres chercheurs, touche du doigt, l'une des causes de l'inefficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le GABAC, prenant la mesure du problème, organisait entre Juin et Août 2017, deux séminaires à l'effet de se pencher tout d'abord, sur la question du financement du terrorisme en Afrique centrale, qui est un fléau en pleine croissance dans la sous-région, mais aussi et ensuite sur la lutte contre le blanchiment d'argent, au regard de la modernisation des moyens de paiement. En effet, c'est partant du constat selon lequel, les banques, les établissements de microfinance (EMF) et les opérateurs de téléphonie mobile ont introduit, au cours de la dernière décennie, des innovations sur les plans technologique et organisationnel afin de renforcer l'inclusion financière des populations n'ayant pas accès aux produits financiers dans la Sous-région. Et considérant l'arrivée, dans les secteurs bancaires et financiers, de la monnaie électronique, matérialisée les Nouveaux moyens de paiements (NMP), que le GABAC a jugé important, de s'arrêter un moment afin de se pencher sur la question de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'ère du numérique.

Dès lors, le constat de l'obsolescence du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, au regard de l'introduction des nouveaux moyens de paiement a été établi. Il nous est donc apparu intéressant, de nous interroger sur le point de savoir, si le dispositif de lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme est à la hauteur des défis de protection des circuits bancaires et financiers à l'ère de la modernisation des moyens et instruments de paiement en zone CEMAC ?

Cette question revêt un triple intérêt : D'abord, elle revêt un intérêt
juridique, dans la mesure où l'Afrique Centrale connait depuis plus d'une décennie, une révolution en ce qui concerne les moyens de paiement mis à la disposition du public par les établissements de crédit. Cette modernisation, si elle est salutaire, ne bénéficie pas encore d'un cadre juridique adéquat, nécessaire à la sécurisation des transactions y afférentes. Notamment en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

⁹ Peter Neumann considère que l'inadéquation des méthodes de lutte contre le terrorisme, transforme tous les efforts de la communauté internationale en perte de temps et d'argent. Conférence de lutte contre le financement de Daech et d'Al-Qaïda Dossier de presse FR 23 -04 - 2018

¹⁰ En effet, la grande majorité des fonds des terroristes ne transite jamais par des comptes bancaires. Leur argent provient de dons, rackets et trafics dans des pays, Syrie, Afghanistan, Irak, etc., où presque toute la population ne travaille qu'en cash et, quand un virement international se révèle indispensable, passe par le système hawala très répandu au Proche Orient et extrêmement opaque.

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Ensuite, cette problématique revêt aussi un intérêt économique, dans la mesure où les Nouveaux Moyens de Paiement, s'ils constituent un facteur de risque du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, il reste que ceux-ci sont venu permettre l'accès aux services bancaires de bases, aux populations en marge du circuit bancaire traditionnel, qui constitue environ 60% de la population active dans la sous-région.

Enfin, on pourrait y trouver un intérêt socio-politique. En effet, force est de constater que, les Etats dans lesquels sévissent le blanchiment de capitaux, et dans lesquels sont établis des organisations terroristes, souffrent généralement d'une instabilité politique, due à la pression exercée par ces fléaux sur leur population.

Aussi, pour une bonne analyse de notre problématique, notre contribution va s'organiser autour d'un plan en deux parties, dont la première traitera de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'ère du numérique (1^ère Partie), et la seconde, sera consacrée à la nécessaire adaptation du dispositif communautaire de lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme, au nouvel environnement des paiements dans la sous-région (2nde Partie).

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PREMIERE PARTIE : LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME A L'ERE DU NUMERIQUE

Cette partie sera consacrée à la présentation du blanchiment d'Argent et du financement du terrorisme par les moyens modernes de paiement. Pour y arriver, nous aborderons dans un premier temps, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la modernisation des moyens de paiement, comme deux enjeux à combiner pour le développement de la zone CEMAC (chapitre 1^er). Il sera question dans un second temps, de présenter les nouvelles possibilités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, à l'ère des nouveaux moyens de paiement (chapitre 2).

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CHAPITRE 1er : LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES
CAPITAUX ET LES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT : DEUX
ENJEUX A COMBINER POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA
ZONE CEMAC.

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

INTRODUCTION

L'Afrique est la partie du monde qui présente le plus faible taux de bancarisation. En effet, seul 16,6% de la population dispose d'un compte bancaire. Selon la Banque mondiale¹¹, une personne sur 10 dans le monde en 2013, vivait avec moins d'1 Dollar 90 par Jour. La moitié de ces personnes (soit environ 500 millions) vit en Afrique Sub-saharienne. C'est dire que l'Afrique est la zone du monde où sévit le plus l'extrême pauvreté, et vers où sont orientées la plupart des politiques de lutte contre la pauvreté. La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), n'est pas en reste. Elle qui en 2014, ne comptait qu'environ 14,6%¹² de population bancarisée, et plus de 60% de son économie dominée par l'informel. Conscient de la nécessité de remédier à cette situation, des mesures de développement du secteur bancaire ont été prises, en vue de garantir l'accès à ces populations non bancarisées, des services bancaires de bases

A cet effet, la première mesure prise par les autorités communautaires, a été l'introduction de l'activité de Microfinance.¹³ Cependant jusqu'en 1990, cette activité reste embryonnaire et ne bénéficie pas d'une réglementation et d'une organisation pouvant favoriser l'inclusion financière. Ce qui conduit à des résultats décevants, car la pauvreté n'a pas reculé et on enregistre au cours des deux décennies qui ont suivi, plusieurs Etablissement de Micro finance qui font faillite, engloutissant ainsi l'épargne des populations qui en même temps font face à une crise économique sans précédent.

Fort de ce constat, que la Beac engage une réforme, à l'aube des années 2000, destinée à la modernisation du système des paiements de la sous-région. L'objectif visé par cette réforme, est surtout de bénéficier des avantages offerts par les progrès technologiques impulsés par les opérateurs de téléphonie mobile et dont l'application au secteur bancaire et financier, a favorisé la création de nouveaux moyens de paiement. En effet, ces nouveaux instruments de paiement, caractérisés par leur simplicité, la rapidité des transactions, et l'utilisation du réseau mobile, ont en quelques années atteint un niveau record d'inclusion financière jamais atteint au paravent, par les Etablissements de Micro finance.

Cependant dans la même période, les autorités communautaires prennent conscience de la nécessité de la protection des systèmes bancaires et financiers, contre les infractions économiques.

En effet, le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'avèrent être des fléaux pour les Etats dans lesquels ils sont pratiqués. Car ces pratiques conduisent non seulement à la

¹¹ http://www.worldbank.org/en/publication/poverty-and-shared-prosperity

¹² La BEAC estime le taux de bancarisation en zone CEMAC en 2014 est de 14 ,6% et le taux de pénétration du téléphone mobile est de 66% en 2015

¹³ La Microfinance est une activité exercée par des entités agrées n'ayant pas le statut de Banque ou d'établissement financier [...] et qui pratiquent à titre habituel, des opérations de crédit, et ou la collecte de l'épargne, et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations qui évoluant pour l'essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel.

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déstabilisation de l'économie, à la concurrence déloyale des sociétés écrans à l'égards de celles légales, et à la déstabilisation socio-politique des Etats. Dans les faits, la BEAC décide en 2002 de la création du Groupe d'Action contre le Blanchiment en Afrique Centrale (GABAC). C'est une institution chargée de la promotion des bonnes pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau communautaire. Dans la foulée, notamment en 2005 est créé les Agences Nationales d'Investigation Financière (ANIF) dans chaque Etats de la Cemac, chapoté au niveau sous-régional par un ANIF communautaire. Ces institutions spécialisées sont chargées au plan national, de collecter les déclarations de soupçon des établissements assujettis et en procédant aux investigations, et au plan communautaire de coordonner et de superviser la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en centralisant les informations et en collaborant avec les institutions de prise de décision. A travers la centralisation des déclarations de soupçons et les investigations relatives à ces déclarations. Parallèlement, plusieurs textes règlementaires ont été successivement adoptés, traduisant ainsi le souci permanent du législateur communautaire, de doter la sous-région d'un cadre règlementaire solide et capable d'assurer la protection des circuits bancaires et financiers.

Mais les contraintes, relatives aussi bien à la lutte contre la pauvreté, qu'à la protection des circuits bancaires et financiers de la sous-région, nous amène à nous interroger sur l'importance de ces deux enjeux dans les politiques de développement de la CEMAC. Dès lors nous devons nous demander quelle est l'état des lieux de la mise en oeuvre de ces concepts dans la zone CEMAC ? Autrement dit, quel est l'impact, aussi bien de la modernisation des moyens de paiement, que de la protection des circuits bancaires et financiers en Afrique Centrale ?

Cette question revêt plusieurs intérêts :

D'abord, sur le plan économique, elle permet de mesurer le poids des nouveaux moyens de paiement dans l'économie des Etats de la CEMAC

Ensuite, sur un plan juridique, il permettra de mesurer l'efficacité de l'encadrement juridique du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment d'argent, compte tenu des innovations technologiques apportées dans le secteur des paiements.

L'analyse de cette question nous conduira dans un premier temps à démontrer l'importance de la modernisation des moyens de paiement en zone CEMAC (Chapitre 1), Avant de présenter dans un second temps, le dispositif actuel de protection des circuits bancaires et financiers de l'Afrique Centrale. (Chapitre2).

SECTION 1ère : ENJEUX ET IMPORTANCE DE LA MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT EN ZONE CEMAC

L'examen de cette étape passe par l'analyse des enjeux de la modernisation des moyens de paiement(P1er), et par celle de l'importance du marché des nouveaux moyens de paiement (P2).

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P1er : LES ENJEUX DE LA MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT EN ZONE CEMAC

La Modernisation des systèmes de paiement en zone CEMAC a été guidé par deux principaux objectifs : l'automatisation du système de paiement bancaire de la communauté et son arrimage au système de paiement international(A) et surtout par le développement de l'Inclusion Financière(B).

A. LE SOUCI D'AUTOMATISATION DU SYSTEME DE PAIEMENT DE LA CEMAC POUR SON ARRIMAGE AU CONTEXTE INTERNATIONAL

A l'aube des années 2000, la Banque Centrale a engagé une série de réformes, destinée à doter la sous-région d'un système de paiement moderne et pouvant favoriser le renforcement des économies de la communauté.

Cette réforme, destinée à procéder à l'automatisation des systèmes de paiement de la communauté moderne adapté au contexte actuel, qui jusque-là était marqué par, la domination des paiements manuels, du change manuel, la domination de la monnaie fiduciaire, les trop longs délais en matière de compensation de paiement des traites de plusieurs banques différentes et enfin des difficultés au niveau de la qualité du service au guichet. Toutes choses n'étant pas de nature à garantir la sécurité et la traçabilité des échanges, dans un contexte de globalisation des échanges et au sortir des difficultés économiques traversées par les Etats de la communauté.

Cette automatisation du système de paiement avait pour objectif de :

· Créer un système régional de paiement et de règlement afin de minimiser les risques associés à leur fonctionnement ;

· Réduire les délais de paiement et de règlement ;

· Réduire le coût moyen des transactions bancaires ;

· Offrir aux usagers des services bancaires rapides au moindre coût dans les conditions physiques et juridiques optimales ;

· Favoriser le développement de la monnaie scripturale et l'émergence des instruments modernes des paiements ;

· Réformer le cadre juridique sur les paiements et les règlements dans les pays de la CEMAC et harmoniser ce qui peut l'être

Cette réforme s'est caractérisée par la mise sur pied d'une infrastructure de paiement caractérisée

par :

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? La création d'un système de Règlement de gros montant en temps Réel appelé Système de Gros Montants Automatisés (SYGMA) ;

? La mise sur pied d'un système net de paiement de Masse, pour la télé compensation des chèques virements et prélèvement baptisé Système de télé compensation de l'Afrique centrale (SYSTAC) ;

? Et d'un système monétique interbancaire avec l'émergence des cartes pays et pour la sous-région, coordonnée par le Groupement Inter monétique de l'Afrique centrale (GIMAC).

Cette automatisation a permis l'émergence de nouveaux moyens de paiement et a favorisé l'adaptation du système communautaire au contexte des paiements internationaux.

Le marché des nouveaux moyens de paiement en zone CEMAC est en pleine croissance. Au fils des ans, il n'a cessé de se développer tant en ce qui concerne les acteurs du domaine qu'en ce qui concerne les outils sur lesquels ces moyens s'appuient.

En termes d'outils, il est à noter que depuis plus d'une décennie et notamment avec la mise sur pieds des instruments juridiques d'encadrement du secteur, les établissements de crédit ont rivalisé d'innovation dans la mise à disposition des supports de nouveaux moyens de paiement. A cet effet, de nouveaux moyens de paiement, parmi lesquels la monnaie électronique, ont progressivement été mis sur pieds et dominent peu à peu le secteur bancaire et financier de la zone CEMAC. Des études récentes sur l'état des lieux de l'utilisation de ces nouveaux moyens de paiement en zone CEMAC sont assez illustratifs et nous permet de nous faire une idée relativement à chaque outils objet de cette contribution.

B. LE SOUCI DE PROTECTION DU SYSTEME DE PAIEMENT COMMUNAUTAIRE CONTRE LES INFRACTIONS ECONOMIQUES.

L'autre principal enjeu de la modernisation des moyens de paiement en Afrique central, au-delà de l'arrimage du système de paiement au contexte financier international, est celui du souci de protection des circuits bancaire et financier. En effet, le système de paiement qui a cours avant la réforme du début des années 2000 se caractérise par des transactions manuelles, l'utilisation presque exclusive de la monnaie fiduciaire, ce qui ne permet pas de mettre sur pieds un système efficace de protection des circuits financiers de la sous-région.

La Modernisation des moyens de paiement en Afrique Centrale a favorisé, au travers de l'automatisation du système de paiement, la traçabilité, la rapidité des transactions, ainsi qu'une meilleure gestion efficace de l'information financière de plus en plus croissante.

Cependant, des points d'inquiétude subsistent toujours. Notamment en ce qui concerne la sécurité. Car il est essentiel de noter que si la modernisation du système de paiement en zone CEMAC a favorisé le développement économique et financier de la sous-région, force est de constater que l'avènement des nouveaux moyens de paiement a entrainé la survenance de nouveaux risque sécuritaires, qui fragilisent le secteur et dont -il convient d'en inventorier les types les courants :

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Cartographie des Cyberattaques les plus usuelles :

Cas N°1 : Cyberattaque par l'intrusion dans les systèmes informatiques au travers des mails Piégés (« Fishing »)

Dans ce cas de figure, il arrive que des institutions financières voit son système monétique se faire infiltrer par des mails piégés envoyés aux employés avec des pièces jointes. Dès lors qu'un employé ouvre ce mail et clique sur la pièce jointe, rien ne se passe en apparence. Cependant en arrière-plan, un logiciel espion silencieux s'installe dans cet ordinateur. Le rôle de ce dernier est de voler des données de connexion et de les envoyer à son commanditaire via le réseau internet. Ces données permettront à ce « hacker », une fois les journées de travail terminées de s'introduire dans le système informatique de l'institution financière et de rechercher l'ordinateur qui commande le serveur monétique et qui peut autoriser les transactions. Une fois repéré, il procède à la soit, au vol des données bancaires des clients, soit il lève les plafonds des cartes bancaires dont-ils sont déjà en possession (cas de la BGFI Gabon en 2015 dans lequel le préjudice total avait atteint 1,9Milliards), procèdent à des chargements fictifs et effectuent des retraits frauduleux sur les guichets automatiques.

Cas n°2 : Vol des données bancaire au travers des Guichets Automatiques « SKIMMING »

Ce cas de figure est aussi une autre forme de fraude très répandue en ce qui concerne les cyberattaques.

Ici, le « hacker » procède, installe frauduleusement sur les guichets automatiques, un dispositif espion, constitué de caméras miniatures qui enregistre les données rentrées par les usagers (numéro de cartes, et du code, ainsi que le cryptogramme à l'arrière de la carte). Une les dispositifs récupérés, il utilise les données soit pour effectuer des achats en ligne avec les numéros des cartes dérobées, soit tout simplement pour les vendre au marché noir. Ce qui servira probablement à « cloner¹⁴ » les cartes originales, pour pouvoir effectuer des retraits au GAB. (Le Cobranding)

Cas N°3 : Fraude par contournement de la facturation par TPE

Ici, la fraude s'articule autour de manoeuvres orchestrées sur les Terminaux de Paiement Electroniques « TPE » installés dans des points marchands. En effet, lorsque les fraudeurs se présentent chez un commerçant acquéreur, ils effectuent normalement leurs achats, et au moment de régler la facture, ils demandent à payer par carte. Lors de la transaction sur TPE, ceux-ci initient l'opération, le terminal génère le ticket, puis avant d'avoir confirmé le paiement, ils procèdent à l'annulation de la facture et utilisent le premier ticket généré pour régler frauduleusement leur facture auprès du marchand. L'Information de la transaction n'étant pas parvenu à la banque du marchand suite à l'annulation de la transaction, le compte de ce dernier n'est donc pas crédité du montant de la facture. Cependant, le fraudeur se voit livrer ses marchandises.

¹⁴ Faire une copie des informations contenue sur la carte bancaire de la victime et la charger ensuite sur une autre pour la réutiliser frauduleusement à l'insu de son propriétaire.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 18 | P a g e

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Cas N°4 : Fraude par interception et modification de l'information :

Concernant ce cas de figure, la fraude peut survenir dans les cas d'intrusion dans le système informatique de l'institution comme évoqué au cas n°1. En effet, en cas d'intrusion dans le système, un « hacker » pourrait y installer un micro logiciel espion, indétectable des antivirus, puisque très passif dans le système. Le rôle d'un tel logiciel serait de modifier les « Paquets »¹⁵afin de n'acheminer que la réponse souhaitée au niveau du GAB.

Concrètement, lors d'une transaction de retrait sur les Guichets Automatiques de Billets, le GAB interroge la banque au travers du server monétique, afin de vérifier la provision de la carte qui sollicite un retrait. Si cette carte a suffisamment de provision dans le compte, l'information est renvoyée au GAB par le biais du même canal et l'opération est autorisée. Dans le cas où cette provision ne serait pas suffisante pour l'opération demandée, le server renvoi la réponse de l'échec de l'opération. Cependant dans le cadre de cette fraude, le micro logiciel espion modifie l'information renvoyée à chaque fois par le server vers le guichet automatique. Ce qui a pour conséquence de voire toutes les opérations de retrait autorisées par le GAB, indépendamment de l'existence de la provision

P2 : IMPORTANCE DU MARCHE DES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT EN ZONE CEMAC

A. LES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE EN ZONE CEMAC

En 2013, une étude de la Banque Mondiale révélait que plus de 500 millions de pauvres dans le monde, vivent en Afrique subsaharienne. Le rapport du programme économique de la zone CEMAC¹⁶, relevait déjà que : « la croissance économique depuis une décennie a eu peu d'impact et repose sur des bases fragiles. f...] la CEMAC est restée en queue de peloton de l'indice de Développement Humain des Nations Unies ».

Conscient de cet état de chose, l'une des solutions choisies a été d'opter pour la promotion de l'inclusion financière, par le biais de la modernisation des moyens de paiement, afin de pouvoir rendre accessible aux populations en marges du circuit bancaire traditionnel, les services bancaires de base.

En effet, l'inclusion financière est définie par la banque mondiale comme « la possibilité pour les individus ou les entreprises d'accéder à moindre coût à toute une gamme de produits et services

¹⁵ Paquet : module informatique par lesquels transite l'information dans un système informatique. (Données par paquet)

¹⁶ Rapport Economique Régional 2010-2015, CEMAC 2025Vers une économie Régionale Intégrée et émergente en 2025, volume 2, p11.

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financiers et adaptés à leurs besoins, proposés par des partenaires fiables et responsables. » Cette panoplie de produits et services financiers va de l'ouverture d'un compte d'opération, pour pouvoir effectuer ses paiements, transférer de l'argent et accéder à d'autres services financiers à valeur ajoutée.

L'inclusion financière est devenue un outil majeur pour la lutte contre la pauvreté. On la retrouve même dans 8 des 25 Objectifs de Développement pour le Millénaire (ODM) par la Banque Mondiale. C'est à ce titre que la CEMAC a choisi de s'appuyer sur un système de paiement moderne, au travers d'une synergie d'action entre Banques, Microfinance et opérateurs de téléphonie mobiles, afin d'atteindre le maximum de personne et de faire reculer la thésaurisation des fonds¹⁷ dans cette région où l'informel domine environ 60% de l'économie, tout en favorisant l'accès au financement au travers de l'octroi des crédits.

Impulsé par la reforme communautaire de 1999, matérialisée quelques années plus tard par, le Règlement CEMAC N°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 04 Avril 2003 relatif aux Systèmes, Moyens et Incidents de Paiement. La modernisation des moyens de paiement en zone CEMAC constitue l'un des plus puissants leviers du développement de l'inclusion financière en Afrique centrale et un enjeu majeur pour les économies de la communauté. L'introduction de ces nouveaux outils financiers a non seulement pour objectif de permettre la réduction du coût de fabrication de la monnaie, mais également de favoriser l'apparition de nouvelles activités telles que le Commerce Electronique.

Dès lors, l'importance de la modernisation des moyens de paiements sur le développement socio-économique de la zone CEMAC n'est plus à démontrée. D'ailleurs des études récentes sur le succès de ces Nouveaux Moyens de Paiement en zone Cemac viennent conforter cette position. L'association GSM estime même que dans certains pays, le mobile money a fait mieux en matière d'inclusion financière que les établissements de crédit et de microfinance. Elle affirme par exemple que : « L'argent mobile est en train de devenir un instrument puissant de développement de secteurs financiers plus sûrs, plus stables et plus inclusifs¹⁸ ». GSMA affirme également que l'argent mobile a permis de toucher un nombre impressionnant de client à faible revenu précédemment non bancarisé. Au Kenya par exemple, le nombre de comptes d'argent mobile est déjà supérieur à celui des comptes bancaires¹⁹.

Cependant, pour une meilleure appréhension de la question, il serait intéressant d'analyser l'évolution de l'utilisation de ces nouveaux moyens de paiement dans la zone CEMAC.

¹⁷ La Thésaurisation des fonds est le fait de vouloir garder son argent en dehors du circuit économique.

¹⁸Il existait 5,9 milliards de connexions mobiles actives dans le monde en 2012.Sur les 2,5 milliards de personnes dans le monde n'ayant pas encore accès au système financier, 1,7 milliards disposent d'un téléphone portable. Rapport février 2013, GSMA -- L'argent mobile au service des personnes non bancarisées

Argent mobile : les solutions réglementaires, page 4.

¹⁹ . M-PESA, le service de paiements et transferts exploité par Safaricom, est désormais utilisé par 18 million de kenyans (alors que 7 millions seulement ont un compte bancaire) et traite le chiffre impressionnant de 1,6 milliards de dollars US de paiements chaque mois.

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B. EVOLUTION DU MARCHE DES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT :

L'interaction sans cesse croissante entre la finance et les innovations technologiques en Afrique Centrale vont, au fil du temps favoriser l'adoption d'une nouvelle forme de paiement appelé « Monnaie électronique ».

La Monnaie électronique se défini au sens de l'article 193 du Règlement N°01/02/CEMAC/UMAC/CM relatif au Système moyens et incidents de paiement comme : « un moyen de paiement, constituant un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté en paiement par des tiers autres que l'émetteur ».

Ce même article du règlement suscité définit les Instruments électroniques comme : « l'enregistrement des signaux dans une mémoire informatique, soit incorporée sous la forme d'une carte remise par l'émetteur au porteur, nominatives ou anonymes, soit incluse dans un ordinateur chargé par l'utilisateur ou gérée de façon centralisée ».

Cette définition relate avec une grande fidélité l'architecture des instruments de paiements qui se sont développés en Afrique Centrale depuis près de deux Décennies. En effet, une étude²⁰ menée par le Groupe d'Action contre le Blanchiment en Afrique Centrale (GABAC) et publiée en 2017 permet de relever le développement de deux principaux instruments de paiement depuis la réforme de la Banque centrale. Il s'agit des Cartes Prépayées et du Mobile Money.

Si au terme de cette étude du GABAC, il ressort que ces deux instruments électroniques, qui sont des supports de paiement de la Monnaie électronique, sont embryonnaires dans la sous-région, force est de constater que ces dernières années, les chiffres de leur utilisation a explosé tant en nombre qu'en valeur.

1. Le Marché des Cartes Prépayées

Concernant les Cartes Prépayée, l'étude menée par le Gabac courant 2017, relève qu'un grand nombre de groupe bancaire en Afrique Centrale n'émettent pas ce type de produit. Au Cameroun par exemple, sur les 13 Banques agrées, seul AFRILAND, UBA, et ECOBANK mettent cet instrument de paiement à la disposition de la clientèle.

S'agissant de la distribution des Cartes Prépayées dans la sous-région, seules les banques exerçant leur activité au Cameroun ont fourni des données suffisamment détaillées.

Tableau1 : Offre des Cartes prépayées par quelques banques en Afrique centrale

20 Les Nouveaux moyens de paiement face au défi de la lutte anti blanchiment et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, Gabac, Août 2017

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 21 | P a g e

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Statistiques sur les cartes prépayées - Afriland First Bank Cameroun

Indicateurs				2013				2014				2015		2016 (au 30/06/16)			Nombre de cartes prépayées enregistrées
		12	773			16	236			20	322				21970	Valeur des transactions effectuées
4	385	700	052	4	718	154	598	5	752	463	745	3		067	926 896

Statistiques sur les cartes prépayées- UBA Cameroun

Indicateurs			2012				2013				2014					2015		Nombre de cartes prépayées enregistrées
		2	555			2	555			50	050			145		850	Valeur des transactions effectuées
12	775	000	000	56	387	500	000	125	125	000	000	182	312	500		000

Statistiques sur les cartes prépayées - Ecobank Cameroun

Indicateurs			2012				2013				2014					2015	Nombre de cartes prépayées enregistrées
		1			7	422			7	321			8	158		Valeur des transactions effectuées
3	013	000	105	132	292	000	178	006	239	000	190 7	35	811	000

Source : données d'enquête GABAC 2017²¹ De ces différentes statistiques, il en ressort que :

Le nombre de cartes prépayées émises par la banque Afriland First Bank est passé de 12.773 en 2013 à 16.326 en 2014 (soit une augmentation de 27,81%), à 20.322 en 2015. Sur la même période à UBA Cameroun, ce nombre est passé 2.555 à 50.050 (soit une progression de 1859% entre 2013 et 2014) et à 145.850 en 2015. Pour ce qui concerne ECOBANK Cameroun, il est resté quasi stable.

Pour ce qui concerne UBA Cameroun, le volume de transaction en valeur via les cartes prépayées est passé de 56.387.500.000 FCFA en 2013 à 125.125.000.000 FCFA en 2014, soit une hausse de 121,9%. Entre 2014 et 2015, ce volume de transaction a connu une croissance de 45,7% passant à FCFA 182.312.500.000. A ECOBANK, entre 2013 et 2014, ce volume de transaction est passé de 105.132.292.000 FCFA à 178.006.239.000 FCFA, soit une hausse de 69,31%. Entre 2014 et 2015, ce montant a augmenté de 7,15% passant à FCFA 190.735.811.000.

Pour l'ensemble de ces banques, il ressort que le volume d'activités liées aux cartes prépayées augmente au fil du temps.

21 Les Nouveaux moyens de paiement face au défi de la lutte anti blanchiment et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, Gabac, Août 2017

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 22 | P a g e

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 23 | P a g e

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Valeur

Nombre

22 901

283 138 531 000

AFRILAND

283 138 531 000 363 825 000 000

22 901

Offre des Cartes Prépayées par Banque de 2013 à 2015

198 455

363 825 000 000

198 455

UBA

49 331

1 699 965 958

ECOBANK

49 331

1 699 ⁹65 ⁹⁵8

Source : données d'enquête GABAC 2017²²



EVOLUTION DE L'OFFRE DES CARTES PREPAYEES EN ZONE

_{9 366}

CEMAC DE 2013 À 2015

	2013		2014				2015				NOMBRE
67390708621	303	654	158	184	546	824	569		366	VALEUR
162 009 769 408	303	654	158	184	373	735	380		366

67390708621

162 009 769 408

303 654 158 184

303 654 158 184

546 824 569 36

373 735 380 366

Source : données d'enquête GABAC 2017²³

2. LE MARCHE DU MOBILE MONEY

²² Les Nouveaux moyens de paiement face au défi de la lutte anti blanchiment et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, Gabac, Août 2017

²³ Les Nouveaux moyens de paiement face au défi de la lutte anti blanchiment et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, Gabac, Août 2017

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Le mobile money permet d'effectuer, au travers de son téléphone portable, des retraits en espèces ainsi que des paiements de factures auprès de commerçants, le règlement des impôts et taxes, les paiements en ligne, les achats d'articles, des crédits de communication et des transferts d'argent. Il s'agit essentiellement des transferts d'argent Peer to Peer (P2P)²⁴ , Peer to cash (P2C²⁵). En outre, le mobile money favorise la collecte d'épargne auprès des populations non bancarisées ou résidant dans les zones rurales, contribuant ainsi à l'inclusion financière. Pour pouvoir utiliser le mobile money, le client doit disposer d'une ligne téléphonique et renseigner un formulaire de souscription, en y joignant une copie de sa carte nationale d'identité.

En zone CEMAC ce service est régi par. Il est exclusivement réservé aux Etablissements de Crédit, qui sont les seules institutions dans la sous-région à disposer du droit d'émettre de la monnaie électronique. Par ailleurs, dans le cadre de cette activité, il est fait obligation à ces derniers de disposer à leur tour d'un partenaire technique, qui doit être un opérateur de téléphonie mobile, et qui sera chargé de la distribution de la monnaie électronique ainsi produite par la banque au travers de son réseau.

Cette activité, située à la croisée des chemins entre la téléphonie Mobile et la Finance traditionnelle, bien qu'ayant connu des débuts assez timides, s'est très vite répandue au point d'être aujourd'hui l'instrument financier le plus utilisé au quotidien dans certains pays de la sous-région comme le Cameroun. Il ressort que le Mobile Money est devenu le principal outil de développement de l'inclusion financière en Afrique Centrale, faisant ainsi une grande concurrence dans ce domaine même aux Etablissements de Micro Finance (EMF).

Comme illustré dans les tableaux ci-dessous et sur la base des informations recueillies auprès des seuls opérateurs du Cameroun et du Gabon, près de FCFA 868.702.238.000 ont transité par le mode de paiement du mobile money entre 2011 et fin juin 2016.

Au Cameroun, le GABAC affirme par exemple dans la même étude que : l'utilisation du Mobile Money a connu une forte ascension à partir de 2013, on note déjà à ce moment un accroissement du nombre de compte enregistré qui franchit la barre symbolique de 2 700 000 comptes. Cette croissance atteint même 6 millions de comptes au cours de l'année 2016. Par ailleurs, le nombre de compte actifs sur la période 2011 à 2016 progresse également de plus de 2000%.

S'agissant des flux financiers mobilisés à travers les transactions par mobile money, leur valeur annuelle augmente en moyenne de 170 % chaque année depuis 2013. En fin juin 2016 (1er semestre), cette valeur est estimée à plus de 315 milliards de FCFA (57% de plus que la valeur totale de l'année précédente).

Par ailleurs, le groupe de travail suscité estime que : « le mobile money confirme le rôle majeur de transfert d'argent « instantané » que joue cet instrument auprès de ses utilisateurs et l'augmentation de la vitesse de circulation des flux financiers mobilisés. » Aussi, on peut observer que les soldes en cours auprès des banques camerounaises, concernant cet outil, ont progressé en glissement annuel de

²⁴ Peer to Peer(P2P) : qui est l'abréviation des transferts de compte à comptes

²⁵ Peer to Cash(P2Cash) : transfert d'un compte vers un utilisateur final payé en Cash

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970% en 2013 mais seulement de 12 % en 2015 (voire 3% au premier semestre 2016. Ce qui veut dire que les transferts par mobile money sont effectués dans des délais de plus en plus brefs.

Au Gabon, la valeur totale des transactions mobile money de l'opérateur Airtel a doublé en deux ans et se situe à plus de 150 milliards de FCFA en 2014 et comme au Cameroun, 2013 est une année charnière avec plus de 813 % d'augmentation du nombre de comptes mobile money ouverts auprès de AIRTEL GABON. En 2014, le nombre de comptes avoisine six millions trois cent mille (6 300 000).

Ces chiffres expriment à souhait l'importance sans cesse accrue que revêt l'utilisation des nouveaux moyens de paiement en Afrique centrale tant en valeur qu'en nombre.

Tableau : Offre de Mobile Money en Afrique centrale (source : données d'enquêtes) Tableau Statistiques sur le mobile money en Afrique Centrale

Indicateurs	2011*	2012*	2013	2014	2015		2016 (au 30/06/2016)	Nombre de comptes monnaie enregistrés
42 996	628 378	2 738 901	3 589 086	3 796 051	6 284 061		Nombre de comptes de monnaie mobie
3 actif 589	68 799	1 442 692	1 738 976	2 172 792	2 808 249		Nombre d'agents enregistrés
659	264	6 849	5 991	17 219	11 952		Nombre d'agents actifs
206	400	1 969	4 461	4 943	6 379		Valeur des transactions bancaires mo effectuées (en milliers)
372 581	7 563 47	30 789 734	71 993 361	201 397 836	315 685 248		Nombre des transactions bancaires m effectuées
35 475	998 277	3 273 148	8 951 175	25 096 057	28 907 949		Soldes en cours des comptes bancaire milliers)
(e 20 499	172 039	1 840 056	8 790 596	9 845 234	10 159 347

*statistiques ne concernant que l'opérateur Orange Cameroun Statistiques sur le mobile money - AIRTEL - GABON

Indicateurs	2 012	2 013		2 014	Nombre de comptes mobile money
294 428	2 687 540	6 261 740		Valeur des transactions
12 600 000	76 100 000	152 200 000

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SECTION 2 : LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME EN ZONE CEMAC

Ce dispositif s'apprécie à travers la présentation de son cadre normatif (P1er), et à travers l'étude de ses différents organes (P2).

P1er : LE CADRE NORMATIF DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME EN ZONE CEMAC

Le cadre réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale est fixé par le Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM et le Règlement COBAC R-2005/01 qui se rapportent respectivement à la prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale et aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La lutte contre le blanchiment de capitaux en zone Cemac a été amorcée il y'a près de deux décennies. Cette lutte a au fil du temps connu une ampleur sans cesse croissante avec l'adoption de mesures pas toujours satisfaisante. Cette évolution s'est caractérisée non seulement, par l'adoption de plusieurs textes communautaires destinées à encadrer la lutte dans la sous-région, mais permettant aussi de consacrer l'infraction de blanchiment d'argent.

A. LA CONSECRATION DE L'INFRACTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Pour Mener à bien sa mission de protection des circuits bancaires et financiers, les autorités communautaires ont jugé utile de consacrer les comportements de blanchiment d'argent en infraction prévu et réprimé.

Le règlement CEMAC N°01-03 CEMAC/UMAC du 04 Avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des Capitaux et du financement du terrorisme, définit l'infraction du blanchiment de capitaux comme tout acte tendant soit, à la dissimulation de l'origine frauduleuse des fonds, au sens des textes en vigueur dans chacun des Etats membres de la CEMAC, soit à l'acquisition, la détention ou l'utilisation d'un bien provenant d'un crime ou d'un délit ou encore, la participation ou la facilitation de la commission de tels actes.

Les Différents règlements communautaires, traitant de la question, et qui se sont succédés ont articulé la lutte contre le blanchiment des capitaux autour des points suivants :

? L'obligation pour les assujettis de procéder à l'identification de la clientèle :

Ici, le régulateur communautaire invite toutes les personnes assujettis de requérir de leur client, les informations relatives à leur l'identité et à leur localisation avant

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l'établissement de toutes relations d'affaires. Il en est de même pour ce qui est des ayants droits économiques²⁶.

· La surveillance particulière de certaines opérations : les opérations dont le montant est supérieur au seuil légal fixé par les autorités communautaires ou celles opérées par les personnes faisant partie de la liste des Personnes Politiquement Exposées²⁷

· L'adoption d'une organisation et des procédures internes efficaces

· La conservation et la communication des pièces

· Les Déclarations des soupçons ;

B. L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE L'INFRACTION DE BLANCHIMENT

La lutte contre le blanchiment de capitaux en zone CEMAC est une lutte de longue haleine. Depuis ses premières heures, sa mise en oeuvre à donner lieu à la nécessité de baliser son chemin en vue d'en garantir l'efficacité. C'est ainsi que, les autorités communautaires en charge de la régulation et de la supervision des circuits bancaires et financiers en zone CEMAC, ont adopté au fil de l'évolution de cette lutte, un corpus règlementaire dont les principaux sont présentés ci-après :

· Le Règlement n° 02/02/CEMAC/UMAC/CM, du 14 avril 2002, portant organisation et fonctionnement du Groupe d'Action contre le Blanchiment des Capitaux en Afrique Centrale (GABAC). Ce texte fait du GABAC, la structure sous régionale chargée d'animer, de coordonner et de dynamiser les actions entreprises par les Etats membres de la CEMAC dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment d'Argent et les produits du crime.

· Le Règlement n°01/03-CEMAC-UMAC-CM, du 04 avril 2003, portant prévention et répression du Blanchiment des Capitaux et Financement du Terrorisme en Afrique centrale. Ce texte qui à force de loi et qui reprend les 40+9 Recommandations du GAFI dans lesdites matières, est d'application directe dans tous les Etats membres de la CEMAC. C'est ce Règlement institue en son article 25, les ANIF dans tous les Etats d'Afrique centrale ;

· La loi camerounaise n° 2003/004 du 21 avril 2003, relative au secret bancaire, qui encadre le non opposabilité du secret bancaire à certaines entités de poursuite ;

· Le Décret présidentiel n° 2005/187 du 31 mai 2005, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;

²⁶ Ayant-droits économique : Véritable personne pour qui le compte est ouvert au sens du règlement Cemac N°01-03 CEMAC UMAC portant prévention et répression du blanchiment de capitaux.

²⁷ PPE : Personnes Politiquement Exposées, est une catégorie des personnes à haut risque de blanchiment, de par leur fonction et de par leur responsabilité de gestionnaire des fonds public.

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? L'Arrêté n°06/403/CF/MINEFI du 28 décembre 2006, portant organisation des services de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;

? L'Arrêté n°0000144/CF/MINFI du 26 mars 2009, fixant à 5.000.000 FCFA, le seuil de déclarations des opérations en espèces ou par titre au porteur à l'ANIF.

? Le règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 Avril 2016 portant prévention et répression

du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme en Afrique Centrale.

Cependant, la règlementation communautaire en la matière ne saurait être mise en oeuvre sans une matérialisation, caractérisée par des organisations institutionnelles à plusieurs niveaux.

P2 : LES ORGANES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME EN ZONE CEMAC

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale s'organise à plusieurs niveaux. Aussi bien sur le plan sous régional(A) que sur les plans Nationaux(B).

A. LES ORGANES COMMUNAUTAIRES :

Sur le plan communautaire, on distingue organismes sous régionaux à savoir le GABAC (1) et la COBAC (2).

1 . Le Groupe d'Action anti Blanchiment de l'Afrique Centrale (GABAC) :

S'agissant du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale est l'organisme communautaire chargé de la promotion des Normes, Instruments et bonnes pratiques en matière de lutte anti-blanchiment. Crée par le règlement Cemac N°02/02/CEMAC/UMAC/CM portant organisation et fonctionnement du groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique Centrale.

Il se compose de des ministres des Etats de la Cemac en charge des Finances, de l'Intérieur et de la Sécurité, de la justice, du secrétariat exécutif de la CEMAC, du gouverneur de la BEAC et du président des comités des chefs de police de l'Afrique centrale (CCPAC) ou leurs représentants. Par ailleurs des Etats ou Institutions tiers peuvent être invités en tant qu'observateurs. D'autres par contre sont de plein droit admis à la réunion.il s'agit :

? Du Groupe d'Action Financière contre le Blanchiment de capitaux (GAFI)

? Du programme mondial de lutte contre le blanchiment d'argent de l'office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime.

? Du comité de liaison anti-blanchiment de la zone franc.

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Dans le cadre de ses missions, le GABAC entreprend toute action visant à protéger les systèmes bancaires et financiers des atteintes liées au phénomène du blanchiment et à mettre à oeuvre dans la communauté des principes, recommandations et normes arrêtées dans le cadre de la coopération internationale. Ses principales missions sont les suivantes :

· La lutte contre le blanchiment d'argent et des produits de crimes ;

· La mise en place harmonisée et concertée des mesures appropriées à cette lutte dans la CEMAC ;

· L'évaluation des résultats et de l'efficacité des actions relatives à cette lutte ;

· L'assistance de leurs Etats membres dans leur politique anti- blanchiment ;

· La collaboration avec les structures similaires existantes en Afrique et au niveau international.

Le GABAC est assisté dans l'accomplissement de ses missions par la commission bancaire.

2 La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) :

Crée par le règlement CEMAC du 16 octobre 1990, la commission bancaire de l'Afrique centrale joue un rôle important et central dans la lutte contre le blanchiment d'argent en zone CEMAC.

En effet, au terme du règlement CEMAC N° 01/CEMAC/UMAC/CM du 11 Avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale, elle est chargée de :

· Rendre un avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur de la Communauté.

· S'assurer que le secteur privé mette en oeuvre des mécanismes permettant d'identifier, d'évaluer et de comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels est exposé leur secteur d'activité.

Pour ce faire, la COBAC reçoit des personnes assujetties : l'identité des dirigeants ou préposés chargés de répondre aux demandes de l'ANIF ou de la COBAC, les procédures internes à chaque établissement de crédit relatives aux diligences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, des rapports, documents et pièces relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Ces deux structures assurent la coordination et la supervisions du dispositif communautaire de lutte anti-blanchiment en zone CEMAC. Cependant, des structures de lutte contre le blanchiment de capitaux existent également sur le plan national.

B. LES ORGANES NATIONAUX

Sur le plan national, la lutte contre le blanchiment s'organise aussi bien à travers l'ANIF (1), qu'à travers les institutions d'enquêtes et de poursuite qui en assure la répression (2).

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1. L'Agence Nationale d'Investigation Financière

L'Agence Nationale d'Investigation financière (ANIF) est l'institution chargée d'assurer la lutte contre le blanchiment de capitaux sur le plan national. Il est institué par l'article 25 du Règlement CEMAC 01/03/CEMAC-UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.

Cette Institution est placée sous l'autorité des ministres en charge des finances. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est prévu une Agence par Etat membre de la CEMAC. Au Cameroun, elle est créée par Décret présidentiel n° 2005/187 du 31 mai 2005, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière.

L'ANIF comprend 04 membres, dont un Directeur, des services d'appui comprenant 03 Cellules opérationnelles et 02 Services administratifs. L'ANIF dispose également des Correspondants désignés dans certaines Administrations²⁸.

Sur le plan opératoire, l'ANIF est au centre de la chaîne d'Acteurs nationaux de LBC/FT. A ce titre, elle reçoit les Déclarations de Soupçon des professions assujetties, qu'elle enrichit avant de transmettre éventuellement au Procureur de la République compétent, des rapports, lorsque le soupçon se trouve confirmé.)

L'Anif est l'organe central de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les Etats membres de la CEMAC. A ce titre, elle est chargée de :

? Recevoir les déclarations de soupçon des personnes assujetties, d'investiguer sur ces soupçons
avant de les transmettre le cas échéant au Procureur de la République ;

? Le Blanchiment d'argent et son corollaire que sont le financement du terrorisme étant des
infractions à caractère transnationales, l'Anif négocie dans le cadre d'un Comité interministériel mis-en en place par le Ministre des Finances, les Accords de Coopération avec les Cellules étrangères de Renseignement Financier (CRF), sur l'échange d'informations et données sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme. A cet effet, l'Anif est devenue membre du Groupe d'Egmont²⁹.

2. Les Organes opérationnels

A la base du dispositif communautaire de lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous avons les établissements de crédit et les autorités de poursuite. En fait, ces organes opérationnels sont en première ligne de cette lutte, dans la mesure où ils sont directement au contact des auteurs de ces infractions.

a. Les Etablissements de Crédit

28 http://www.minfi.gov.cm/index.php/organismes-sous-tutelle/anif

²⁹ Le Groupe Egmont est un forum international, créé en 1995 à l'initiative de la CTIF (Belgique) et de FinCEN (Etats-Unis), qui réunit, au niveau mondial, les services chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçon de blanchiment et de financement du terrorisme.

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

S'agissant des établissements de crédit, ils sont au coeur du dispositif de lutte anti-blanchiment dans la sous-région. En effet, dès le début de cette lutte, le régulateur communautaire s'est focalisé sur eux, au regard de leur rôle central dans la circulation des flux monétaires, lorsqu'il a adopté en 2003, le règlement relatif à la prévention et à la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et en 2005 lorsqu'il se dote du règlement relatif aux obligations des établissements de crédit en matière de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme.

Ainsi, ces obligations portent sur l'identification de la clientèle, l'obligation de surveillance particulière de certaines opérations, la déclaration des opérations suspectes, le traitement des opérations des personnes listées, la conservation et communication des documents et pièces, la désignation des correspondants de l'ANIF et de la COBAC ainsi que la mise en place d'une organisation et des procédés internes appropriés.

Par ailleurs, il faudrait relever que les organes communautaires chargés de la coordination de cette lutte, s'appuient sur ces institutions financières que sont les établissements de crédit pour l'évaluation de l'efficacité du dispositif afférant à cette lutte. C'est ainsi que La Commission bancaire effectue son contrôle sur pièces sur la base d'un questionnaire dénommé « ASTROLAB³⁰ » (Aide à la Surveillance et au Traitement de la Réglementation et de l'Organisation de la Lutte Anti-Blanchiment) adressé périodiquement par le Secrétariat Général de la COBAC aux établissements de crédit.

Pierre angulaire de cette lutte, les établissements de crédit compte au premier rang des assujettis ayant effectué le plus grand nombre de déclaration de soupçons. Comme l'Anif dans son rapport³¹, les établissements de crédit sont l'un des plus grands piliers du dispositif de lutte anti blanchiment en Afrique centrale. Le tableau ci-après est la synthèse de l'activité de déclaration de soupçons enregistré par l'Anif entre 2006 et 2012.

TABLEAU DE SYNTHESE DES DECLARATIONS PAR ANNEES ET DECLARANT

Indicateurs	2006		2007		2008		2009		2010		2011		2012		TOTAL
Banques		179		86		75		106		116		118		140		820
EMF		4		7		6		7		5		7		11		47
Notaires		0		1		0		3		1		1		0		6
Avocats		1		1		0		2		1		1		0		6
Experts Comptables		0		0		2		1		1		0		1		5
Trésor		0		0		0		0		0		1		1		2
Total	184		95		83		119		124		128		153		886

³⁰ ASTROLAB : c'est un instrument d'information de la COBAC destiné au contrôle de la mise en oeuvre des diligences relatives au dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Son fonctionnement est organisé par l'instruction COBAC i-2006/01.

³¹ Rapport de Synthèse des activités de l'Anif en 2012, P 5

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Source : Rapport de synthèse des activités de l'Anif en 2012

Ainsi, on peut aisément constater que sur une période de 6 ans, l'Anif a enregistré un total de 886 Déclarations de soupçons. Sur ces 886 déclarations, 820 proviennent des établissements de crédit, soit 92.6 % de l'ensemble des déclarations.

b. Les Autorités de Poursuite

Pour ce qui est des Autorités de Poursuite, elles constituent le bras répressif du dispositif de lutte anti blanchiment en zone CEMAC. Qu'il s'agisse des Magistrats, ou des forces de l'ordre que sont la Gendarmerie et la Police, les autorités de poursuite sont des éléments essentiels dans le dispositif communautaire de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme, dans la mesure où ils sont les destinataires des dossiers, au terme du traitement des déclarations de soupçon par l'Anif, lorsque celle-ci estime que lesdits soupçons sont avérés. A ce titre, les autorités de poursuites constituent un maillon essentiel du dispositif, dont dépend l'efficacité de la lutte dans la sous-région.

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CONCLUSION :

Aux termes de notre chapitre préliminaire, nous nous sommes attelés à poser les bases de notre contribution, à travers la présentation aussi bien du processus de modernisation des moyens de paiement, qu'à travers l'étude du dispositif de sécurisation des circuits bancaires et financiers de la CEMAC. A cet effet, nous avons d'abord abordé l'étude de la dynamique croissante que connait le secteur des paiements en zone CEMAC à travers l'étude de la modernisation des moyens de paiement et l'examen des enjeux qui ont motivé cette migration. Il en ressort que celle-ci s'est effectuée progressivement au cours des deux dernières décennies et constitue aujourd'hui un important marché dans la sous-région. Par ailleurs, nous avons passé en revue le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de l'Afrique centrale non seulement sur le plan normatif mais aussi sur le plan organique.

Cependant, le problème qui fonde notre analyse est relatif à la question de savoir, quel est l'état des lieux de la mise en oeuvre des deux enjeux de développement de la sous-région, en vue de déterminer la nécessité de leur combinaison.

Rendu à la fin de cette analyse, nous constatons que tant en ce qui concerne les nouveaux moyens de paiement, qu'en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, occupe des places essentielles dans le processus de développement de la sous-région. Seulement, leur cohabitation est rendue problématique aux vues des nombreux risques auxquels les nouveaux moyens de paiement exposent les circuits bancaires et financiers. Cependant, il s'avère important de s'intéresser à l'influence des nouveaux moyens de paiement sur le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'analyse de ces risques constituera donc notre prochaine étape dans cette contribution.

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CHAPITRE 2 : LA MODERNISATION DES MOYENS DE
PAIEMENT EN ZONE CEMAC : FACTEUR DE FRAGILISATION
DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

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INTRODUCTION :

Comme toute activité économique, la modernisation des moyens de paiement comporte des risques. Si elle vient renforcer l'inclusion financière dans la sous-région Afrique centrale, il n'en demeure pas moins que sa mise en oeuvre dans le paysage bancaire et financier de la CEMAC, caractérisé par l'introduction de nouveaux instruments de paiement, emporte son lot de difficultés, notamment en ce qui concerne la protection des circuits bancaires et financiers de la communauté. En effet, la modernisation des moyens de paiement emporte de nouveaux risques. Non seulement, elle emporte des risques opérationnels³², mais aussi des risques juridiques ou encore des risques de fraudes. Mais que ce soit la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou la modernisation des moyens de paiement, la cohabitation est plus que nécessaire. Cependant, nous constatons à l'analyse que cette cohabitation est rendue difficile par les risques inhérents aux nouveaux moyens de paiement. Ces défaillances qui fragilisent l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Dès lors, il est intéressant de s'intéresser aux faits de savoir quels sont ces défaillances ? Et comment est-ce que celles-ci contribuent à amenuiser l'efficacité du dispositif de protection des circuits financiers de la CEMAC ?

Cette question est intéressante, dans la mesure où sur un point juridique, son analyse pourra nous conduire à mettre en lumière les insuffisances du cadre juridique des nouveaux Moyen de Paiement en Afrique centrale.

L'analyse de cette question nous conduira d'abord à démontrer la fragilisation du dispositif de protection des circuits financiers de la CEMAC par les Nouveaux Moyens de paiement Bancaires (Section 1), Avant de présenter ensuite, les risques inhérents aux nouveaux moyens de paiement para Bancaires (Section 2).

³² Probabilité de réalisation d'un évènement conduisant à une perte, et consécutive à la défaillance ou à l'inadéquation des personnes, des systèmes, des procédures ou des évènements extérieurs. Art.2 Règlement COBAC R2016/04.

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SECTION 1 : CARTOGRAPHIE DES RISQUES DE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME INHERANTS AUX NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT BANCAIRES

La modernisation du système de paiement en Afrique Centrale à favoriser le développement de la Monnaie électronique. Cette nouvelle forme de monnaie, fruit du maillage entre la finance et les innovations technologiques, est essentiellement émise, en zone CEMAC par les Etablissements de crédit.

Cependant, force est de constater que l'introduction de ce nouveau moyen de paiement bancaire, dont les principaux instruments de fonctionnement sont les cartes prépayées et le mobile money, constitue un facteur de risque à l'égard du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dès lors, il devient intéressant d'analyser tout d'abord les risques inhérents aux cartes prépayées (P1), avant d'examiner ceux afférents à l'utilisation du mobile money (P2).

P1er : LES RISQUES INHÉRENTS AUX CARTES PRÉPAYÉES

Au terme de l'article 1^er du règlement CEMAC N°02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement en zone CEMAC, la Carte Prépayée se définit comme « un ensemble de signaux enregistrés dans une mémoire informatique incorporée dans une carte nominative fournie par un émetteur à un porteur ». Dérivée de la carte de débit, la carte prépayée se distingue de cette dernière par le fait qu'elle n'est pas liée à un compte bancaire. C'est un porte-monnaie électronique qui offre la possibilité à son titulaire d'accéder à des services tels que las paiements, les transferts d'argent et même des retraits en espèce auprès des guichets automatiques.

Instrument support de la monnaie électronique, son introduction et son utilisation dans la sous-région, bien que guidé par des ambitions de développement, recèle encore des éléments d'inquiétude sur le plan sécuritaire. Comme analysé précédemment, l'impact économique de ce nouvel instrument de paiement dans la zone CEMAC est plus que satisfaisant et présente un intérêt croissant pour les populations, qui hier étaient exclu du système bancaire traditionnel. Cependant, l'analyse de l'impact de son utilisation en en Afrique Centrale, nous a permis de relever un certain nombre de risque sécuritaire, notamment en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

En effet, de par leur nature virtuelle, les Cartes prépayées constituent d'énormes facteurs de fragilisation du dispositif de prévention et de répression du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme en zone Cemac et à plusieurs titres. Ces risques nouveaux, sont des défaillances de nature à rendre obsolète notre système communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et son énumérés ci-après :

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+ Le Risque lié à la présence de plusieurs intermédiaires dans la chaîne de fonctionnement et de gestion des cartes Prépayées :

En effet, les la production et le fonctionnement des cartes de paiement ne font pas l'objet d'une entière maitrise du processus par les banques. La modernisation des moyens de paiement, si elle présente beaucoup d'avantages, requiert l'expertise de plusieurs autres actes non bancaire. A ce titre, nous avons pu constater en Afrique Centrale, à travers les enquêtes du GABAC que cinq catégories d'acteurs entraient en jeu dans le fonctionnement des cartes prépayées :

· L'émetteur de la carte, qui est agréé auprès d'une autorité de contrôle et endosse la responsabilité vis à vis de cette autorité. Il est également responsable du bon fonctionnement de la carte vis à vis des utilisateurs ;

· Le réseau (MASTERCARD, VISA, UNIONPAY...), qui gère les autorisations de transactions. L'appartenance de la carte à un réseau permet à celle-ci d'être acceptée dans les points de vente affiliés au dit réseau

· Le « Processeur », qui gère les données relatives aux transactions entre la carte, les Guichets automatiques de Billets ou les Terminaux de paiements, et les serveurs de la Banque, à partir de la plateforme monétique de la banque, et qui est administrée par une autre entreprise tierce

· Le « Program manager » qui se charge des aspects liés au marketing, packaging, conformité, logistique, gestion pratique du produit, services à la clientèle. Il peut s'agir de banques, d'acteurs sur des marchés spécialisés, de bureaux de change, de petites sociétés, etc. ;

· Le distributeur, qui commercialise la carte et est en contact direct avec la clientèle (buralistes, enseigne de distribution, commerces de proximité). C'est ainsi qu'il est revenu au groupe de travail³³ qu'Orange Cameroun, bien que sous le contrôle de la BICEC, émet de la monnaie électronique via son produit « carte visa orange money » sans que les autorités de la BEAC ou du GIMAC n'en aient été informées et sans probablement que les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme inhérents au dit produit n'aient préalablement été évalués par les deux parties.

Toute cette chaîne d'intermédiaire constituant à chaque maillon, un risque non maitrisé par les banques émettrices, qui sont ici seules assujetties aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçons prévu par la règlementation en matière de lutte anti-blanchiment.

+ Les Risques liés à la faible formation des employés de ces établissements de crédit relativement aux questions monétiques :

Le caractère relativement récent de cet instrument de paiement et même de la monétique en générale, recèle encore pour beaucoup de banque émettrice ainsi que pour leurs employés, une certaine opacité quant- aux spécificités techniques et surtout à l'égard des procédures de contrôle des opérations y relatives. Ce qui ne permet pas ces établissements de crédit, premier rempart du

33 Les nouveaux moyens de paiement face aux défis de la lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme dans la zone CEMAC AOÛT 2017

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

dispositif d'avoir une bonne maitrise des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme relatifs à cet instrument, fragilisant ainsi l'efficacité le dispositif sous régional de protections des circuits bancaires et financier.

? Le Risque de Contrôle et de Supervision :

En effet, l'absence de la Centralisation des données relatives aux porteurs des cartes de paiement dans la sous-région ne favorise pas un contrôle et une supervision efficace du régulateur communautaire. En effet, comme l'a relevé le Groupe de travail du Gabac lors de leur enquête sur les cartes prépayées³⁴, il n'existe aucun moyen de vérifier le nombre de carte en circulation dans la sous-région, les informations qu'ils ont pu difficilement obtenir des cartes prépayées, ne proviennent que des déclarations des établissements de crédit. Cette situation contribue à fragiliser le dispositif de lutte anti-blanchiment en zone CEMAC. Car, il n'existe pas des mécanismes de centralisation des données relatifs au nombre de cartes prépayées en circulation, encore moins celles relatives à l'identité des porteurs desdites cartes. Ce qui rend presque impossible le contrôle par le régulateur, des dispositions réglementaires telles que le respect des plafonds relatifs aux instruments de monnaie électroniques, la traçabilité des opérations ainsi que le contrôle des flux financiers qui transitent rapidement par ces cartes prépayées. C'est donc là un risque important pouvant profiter à des organisations criminelles qui voudraient blanchir des fonds ou financer des activités terroristes.

Par ailleurs, l'utilisation des cartes prépayées peut favoriser le financement du terrorisme à travers la facilitation du déplacement des fonds, d'un pays à un autre³⁵ et tout ceci sans une réelle possibilité de contrôle. A cet effet, le Gabac nous révèle dans un de ses rapports produit en 2017, sa difficulté à pouvoir accéder aux informations relatives aux cartes prépayées dans la zone CEMAC.

? Les risques liés aux défaillances technologiques et à sa non maitrise :

En effet, l'activité monétique est fortement tributaire d'une bonne connexion internet. Cependant, le constat dans la pratique nous permet de relever de nombreuse défaillance dans le fonctionnement de cette activité, consécutive à la qualité médiocre des connexions internet offerte dans la sous-région, qui se caractérisent par leur manque de constante et par de multiples interruptions. Cet état de chose constitue ainsi un risque majeur à l'égard des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, car les transactions effectuées sur les guichet et terminaux automatiques, ne sont plus transmises en temps réel aux structures de contrôle des banques émettrices. Ce qui amenuise considérablement l'efficacité du contrôle à priori.

? Le risque lié à la Non automatisation des processus de contrôle des transactions de cartes prépayées :

Au cours de nos investigations, il est apparu que les établissements de crédit n'ont pas toujours la maitrise de la gestion et du contrôle des flux relatifs aux cartes prépayées. Ce qui rend difficile

³⁴ Rapport du séminaire sur les NMP face au défi de la LAB et du FT en Afrique Centrale, p23.

³⁵ Les cartes prépayées sont généralement affiliées aux divers réseaux internationaux tels que MASTERCARD, VISA (...), ce qui leurs garanti la possibilité d'effectuer des opérations aussi bien à partir du GAB d'une autre banque, que à partir d'un guichet automatique ou d'un GAB se trouvant dans un autre Pays.

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

les taches de contrôle, au regard du volume des transactions journalières et de leur rapidité. Le personnel n'étant pas toujours bien formé à la maitrise des processus monétiques, l'absence d'automatisation dans le contrôle de cette activité accentue le risque de fraude et expose les Banques à des sanctions pour non-respect de la règlementation. Il est arrivé à titre d'illustration dans une Banque de la sous-région, que ce soit après chargement d'une carte prépayée, au-delà du plafond règlementaire, que la banque découvre qu'elle ne dispose d'aucun moyen pouvant lui permettre de bloquer les dépassements de chargements des cartes prépayées.

? Le Risque lié à l'anonymat des porteurs :

L'anonymat des porteurs constitue également une faille dans la stratégie de protection des circuits bancaires et financiers de la zone CEMAC, dans la mesure où, les cartes prépayées sont des instruments de paiement à qui on assigne une mission d'inclusion financière. Les clients qui y souscrivent ne disposent généralement pas de comptes bancaires dans les établissements émetteurs desdites cartes, échappant de ce fait aux procédures K.Y.C³⁶, instituées en règle par ces établissements de crédit pour l'identification de tout souscripteur de compte bancaire. Généralement, les porteurs des cartes bancaires prépayées, remplissent juste un formulaire de souscription et fournissent juste une copie de leur pièce d'identité.

A cet effet, il a été relevé par le site la tribune.fr que, les attentats de paris du 13 Novembre 2015, n'auraient pas coûté plus de 30 000 Euros³⁷, et auraient été financés au travers de cartes bancaires prépayées, affirme le ministre des Finance français de l'époque M. Michel SAPIN. En France, le plafond des cartes prépayées utilisable sans vérification d'identité s'élève à 2500 Euro et chaque porteur peut en posséder plusieurs.

Lorsqu'on effectue le parallèle avec la zone CEMAC, nous pouvons faire le constat selon lequel, la recrudescence des actes terroristes dans la sous-région et notamment au Cameroun et au Tchad correspond à la période de vulgarisation des nouveaux instruments de paiement. C'est donc aussi un risque important en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en zone CEMAC.

? Le Risque lié à L'interopérabilité des cartes et l'inter transférabilité des fonds :

L'interopérabilité des cartes prépayées, qui se caractérise par l'affiliation des banques émettrices au réseau EMV (Europay, Visa, MasterCard) expose le dispositif de lutte contre le blanchiment de la zone CEMAC. Elle signifie que, Les réseaux Visa et Mastercard sont interconnectés à l'international et que, quel que soit le réseau d'appartenance de la carte bancaire, elle doit être acceptée partout. Cet atout pour les porteurs de cartes prépayées constitue un risque majeur de blanchiment dans la mesure où, une carte peut être acheté dans une zone où les plafonds sont plus élevés que celle de la CEMAC et être utilisé dans un des Etats de la CEMAC, alors qu'elle n'obéit pas à la règlementation en vigueur. Ce qui pourrait par exemple permettre à des criminels, de faire entrer frauduleusement dans la CEMAC d'énormes sommes d'argents blanchis, provenant des

³⁶ K.Y.C : Know Your Customer, c'est un sigle qui fait référence aux diligences devant être effectuées par les établissements de crédit en vue de la collecte d'un minimum d'information relatif à l'identification de leurs clientèle

³⁷ D'après le Michel Sapin, ministre français de l'Economie et des finances.

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Etats où la règlementation en matière de lutte-anti blanchiment est plus souple, afin de financer des activités terroristes.

Par ailleurs, l'intertransferabilité des fonds contenus dans ces cartes prépayées signifie que la possibilité est offerte aux porteurs par les banques émettrices de recevoir des virements d'autres cartes et même des comptes bancaires. Ce qui offre une possibilité aux criminels de déporter les produits de leurs activités criminelles sans avoir à être contrôlé.

? Les risques liés à l'absence de limitation du nombre de souscription par porteur :

L'une des défaillances du dispositif de protection des circuits financiers de la CEMAC se trouve dans la liberté laissé aux usagers de banque, de souscrire autant de carte prépayée que voulu. Cette situation est de nature à rendre inefficace les mesures de sécurités règlementaires, à l'instar de l'instauration des plafonds pour les instruments de paiement. Car il serait plus que facile de contourner par exemple les limites de chargement imposé par le régulateur communautaire en souscrivant à plusieurs cartes prépayé. Ce qui constitue une autre défaillance du dispositif communautaire de lutte anti blanchiment et du financement du terrorisme.

P2 : LES RISQUES INHERENTS AU MOBILE MONEY

Le Mobile Money, est l'un des nouveaux moyens de paiement qui a récemment fait son apparition dans le système bancaire de la zone CEMAC. Parti du KENYA avec le service M-PESA offert par l'opérateur de téléphonie mobile SAFRARICOM, ce nouveau moyen de paiement est considéré comme une innovation africaine dans la finance mondiale.

Définie comme une valeur monétaire représentée sous la forme électronique et stocké dans la mémoire d'un téléphone ou d'un ordinateur. Le mobile money est une activité encadrée dans la zone CEMAC, à travers le Règlement n° 01/11-CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011, fixant les conditions d'exercice de l'activité d'émission de monnaie électronique, ainsi que les rôles des autorités de régulation et l'Instruction n° 01_GR du 31 octobre 2011 du Gouverneur de la BEAC, relative à la surveillance des systèmes de paiement par monnaie électronique.

Principalement utilisé au Cameroun, l'activité du mobile money a conquis peu à peu conquis la CEMAC, au point d'être aujourd'hui, le principal instrument de paiement par monnaie électronique utilisé dans la sous-région.

En effet, une étude menée en 2017 par la BEAC³⁸, sur l'état de l'utilisation de la monnaie électronique en Afrique centrale, relève que 95% de la monnaie électronique en circulation en Afrique Centrale passe par le mobile money. Par ailleurs, on note également une augmentation des transactions aussi

³⁸ État des systèmes de paiement par monnaie électronique dans la Cemac Janvier - Septembre 2017.

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bien en nombre (passant de 97 836 317 en 2016, à 203 283 736 de Janvier à Septembre 2017) qu'en valeur (1 631 milliards de F CFA en 2016 à 3 160 milliards au 30 septembre 2017).

Ce nouvel instrument de paiement, bien que contribuant grandement à l'inclusion financière en Afrique Centrale³⁹, peut-être facteur de plusieurs risques, constituant ainsi des défaillances pour le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ces risques sont de divers ordres et détaillés ci-après :

? Le Risque inhérent à la Concurrence entre les différents opérateurs du secteur : En effet, le Mobile Money est devenu une activité à fort potentiel de croissance qui attire divers opérateurs, institutions bancaires et même des agents de distribution qui veulent profiter de ce succès commercial. A cet effet, la Concurrence qui en découle, entraine une course à l'innovation et au développement de nouveaux en direction de la Clientèle, destiné à s'arroger toujours plus une part importante du marché, mais ne tenant pas forcément compte de la règlementation y afférent en matière de sécurité et particulièrement de celle relative à la lutte anti-blanchiment.

Au Cameroun par exemple, la concurrence qui a lieu entre les trois principaux réseaux de distribution du Mobile Money entraine la naissance effrénée de nouveaux produits, certes favorables pour le développement du secteur, mais qui sont porteur de risque de blanchiment de capitaux et de Financement du Terrorisme. C'est le cas par exemple du service Mobile Account Connected (MAC), qui est un service aujourd'hui associé au mobile money au Cameroun et offert aussi bien par Orange Money que par MTN Mobile Money.

En effet, le service MAC permet au propriétaire d'un compte Mobile Money, qui est également titulaire d'un compte bancaire, de pouvoir retirer de l'argent de son Compte bancaire à partir de son compte mobile money et Vice Versa. Ce service dans son fonctionnement actuel est porteur de plusieurs risques de blanchiment de capitaux, dans la mesure où il constitue un moyen de contournement des règles établies par le régulateur communautaire en matière de lutte contre le Blanchiment.

A titre d'illustration, supposons qu'un criminel ait des fonds issus d'une activité criminelle et qu'il envisage de dissimuler l'origine desdits fonds. Ce dernier pourrait aisément souscrive au service MAC, qui lui permettrait d'effectuer journalièrement des transactions de chargement de son compte bancaire d'un maximum de FCFA 500 000 par compte, sans devoir à justifier l'origine de ces fonds. Il apparait clairement que ce nouveau service, fruit des innovations technologique et de la concurrence commerciale entre les différents prestataires, permet de contourner les méthodes de luttes anti-blanchiment s'appuyant sur les guichets bancaires.

Par ailleurs, la combinaison de ce facteur avec la possibilité offerte à tout individu de devenir super agent⁴⁰, constitue un risque supplémentaire. Car, si nous reprenons l'exemple précédant, un criminel ayant des fonds à blanchir, et disposant d'un compte bancaire associé au service MAC, peut très bien devenir super agent de mobile money, utilisant cet « argent sale » pour recharger son compte

³⁹ En effet, il ressort du rapport 2017 de la BEAC sur l'utilisation de la monnaie électronique en Afrique Centrale, que 98% de la monnaie électronique en circulation dans la zone CEMAC l'est au travers du mobile money.

⁴⁰ Grand distributeur du mobile money

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de distribution mobile money avant de le redistribuer à d'autres agent et aux ends user⁴¹. Ce qui lui permettre de passer la première étape du blanchiment d'argent qui est le « Prélavage.

Ce service qui est proposé par les deux principaux opérateurs de téléphonie mobile exerçant dans le Mobile Money au Cameroun, est de nature à amenuiser l'efficacité de la lutte anti-blanchiment en zone Cemac. En effet, l'obligation de surveillance et d'identification des relations d'affaire du client ne pesant que sur l'établissement du crédit, alors que c'est l'opérateur de téléphonie mobile qui est chargé de recruter ses partenaires qui seront des distributeurs de la monnaie électronique de la banque au gros comme au détails, constitue un risque majeur.

Par ailleurs, on note également le développement des produits comme la Carte Visa de Orange Money, qui est une carte prépayée mis à la disposition de ses clients par l'Opérateur de téléphonie Orange et qui permettait jusqu'à sa suspension par la COBAC, des transferts d'argent à l'international en violation de la Règlementation communautaire des Changes.

? Le Risque lié au recrutement des partenaires de Distribution :

Sur ce point, il convient de préciser tout d'abord que, le Mobile Money s'appuie sur un réseau de partenaire indépendant. Ces partenaires de distribution, qui vont du Super Agent à l'agent de détail, ne sont pas assujettis au même titre que les Etablissements de crédit dont ils distribuent la monnaie électronique. Cet état de fait constitue aussi également un risque majeur. Supposons encore que, un criminel veuille blanchir le produit de son activité criminelle. Celui-ci peut aisément se rapprocher d'un des opérateurs de téléphonie mobile exerçant dans le mobile money pour y souscrire un contrat de Distribution au travers d'une activité commerciale apparemment banale, qui lui servirait de couverture. Ce dernier injecterait des sommes issues de son activité illicite pour le transformer en Money Electronique, et ainsi procéder au blanchiment de ces sommes par la vente de cette monnaie électronique. Cette étape constituerait la première étape du Blanchiment de capitaux, appelée le prélavage. Ces sommes pourront ensuite être déposé dans un compte ayant déjà obtenu un justificatif de l'origine desdits fonds.

? Le risque lié à la Distribution du Mobile Money :

La possibilité offerte aux Super-agent⁴² de distributions de la monnaie électronique de s'approvisionner mutuellement constitue une défaillance pouvant engendrer des risques de blanchiment. En effet, si on reprend le même exemple cité plus haut, on notera qu'il est laissé la possibilité aux super agents⁴³, dans la chaîne de distribution du produit mobile money, de pouvoir effectuer des transferts entre eux sans que cela ne fasse l'objet de l'approbation de l'opérateur de

⁴¹ Consommateurs finaux ou de détail du mobile money

⁴² Super Agents : Distributeurs du mobile money

⁴³ Ce sont les membres de la chaine de distribution du mobile money, partenaires indépendants des opérateurs de Téléphonie mobile, et chargés de l'approvisionnement des distributeurs de détails

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téléphonie mobile. Cette défaillance dans la chaîne de distribution constitue une porte ouverte au Blanchiment d'argent « sale ». Supposons qu'un des Super Agent de mobile money soit un criminel qui cherche à blanchir le produit de son activité occulte. Il pourrait aisément, dans le cadre de leurs échanges de services mutuels, acheter de la monnaie électronique à un autre super agent pour cause de compte épuisé, en payant en cash ou par un Dépôt (Cash IN) dans le compte mobile money de ce dernier, par le biais du produit de son activité criminelle. Il va par la suite se charger de recycler cet argent au travers de sa redistribution aux autres agents et Utilisateurs finaux. Ces transferts de gros distributeurs à un autre échappent aussi bien au contrôle de la banque qu'à celui effectué par l'opérateur de téléphonie mobile.

? Le risque lié au contournement des plafonds par le fractionnement des opérations

En effet, pour éviter que le mobile money ne devienne un canal de blanchiment des fonds issus d'activité criminelle, la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) a fixé des plafonds relatifs aux différentes transactions pouvant être effectué au travers de tous instruments faisant usage de la monnaie électronique⁴⁴. Cependant on constate très souvent dans la pratique que les usagers (souvent en complicité avec les distributeurs)⁴⁵ contournent les plafonds imposés par le régulateur communautaire, en fractionnant les montants de leurs opérations en plusieurs autres opérations. Cette pratique a pour conséquence de créer des défaillances dans le dispositif de protection des circuits financiers de la communauté, la rendant ainsi inefficace.

? Risques liés à l'authenticité des pièces d'identité des donneurs d'ordre :

L'un des canons de la lutte contre le Blanchiment de capitaux en Afrique centrale repose l'identification systématique de la clientèle. L'activité du Mobile Money ne déroge pas à la règle. Cependant, cette vérification s'avère difficile ou du moins inefficace, dans la mesure où on note une absence de dispositif de vérification de l'authenticité des pièces d'identité. D'autant plus que chez la plupart des opérateurs du Mobile Money, il n'est souvent requis du client qu'une copie de leurs pièces d'identité. Par ailleurs, il arrive que des clients face souvent usage de fausse identité lors de l'ouverture des comptes.

Ce risque est d'avantage accru lorsqu'on considère que la base de données sur laquelle repose les identités des propriétaires de comptes mobile money est calquée sur celui des abonnés de téléphonie mobile, qui n'est pas du tout fiable. Cet état de fait est de nature à accroitre la survenance du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

? Les Risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme liés au déroulement des opérations :

Ce risque découle de l'exécution des opérations via mobile money par la clientèle et s'appréhende sous la forme d'un virement classique ayant une origine ou une destination criminelle. Bien que des justificatifs réels puissent être utilisés lors de la souscription, de fausses informations peuvent également être présentées. De telles pratiques peuvent notamment servir au recyclage d'argent issu d'activités criminelles telles que des arnaques ou des escroqueries à la carte. A titre d'illustration, nous pouvons citer une espèce relevée du rapport du GABAC, produit en Aout 2017, relatif au

⁴⁴ Le détail de ces plafonds des instruments de la monnaie électronique se retrouvent en annexe.

⁴⁵ Cas du mobile money

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blanchiment des capitaux par les Nouveaux Moyens de Paiement⁴⁶. Cette espèce, qui fait état d'un cas de blanchiment d'argent via le mobile money, met en scène, un groupe de criminel, qui après avoir escroqué des fonds par une arnaque téléphonique, a procédé au blanchiment de ceux-ci, par le règlement de plusieurs factures d'électricité et par la revente des bonus de crédit de communication afférente au règlement desdites factures.

? Les Risques de contournement des règles de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme via les transferts internationaux :

Les paiements transfrontaliers peuvent servir à déplacer des fonds d'origine criminelle de leur juridiction d'origine vers une autre juridiction plus souple, dans laquelle ils peuvent servir à d'autres activités criminelles. Cette pratique, rend difficile la traçabilité desdits fonds, au regard de la rapidité des échanges et comptes tenu des lourdeurs administratives relatives aux échanges d'informations et à la coopération sécuritaire entre les Etats de la sous-région et même en Afrique.

Par ailleurs, l'évolution des activités des opérateurs de la téléphonie mobile vers l'émission de la monnaie électronique au travers des cartes de paiement type « VISA », pour régler des transactions et pour retirer des espèces dans les guichets automatiques des banques, pourrait ouvrir la porte aux transferts internationaux à des fins de blanchiment d'argent de financement du terrorisme. Sans compter que lesdits transferts internationaux ne manqueraient pas d'avoir un impact sur les réserves de change des Etats de la sous-région.

Ces séries de risques, inhérents au à l'introduction des nouvelles technologies dans le secteur bancaire et financier, et ayant entrainé, la mise à la disposition de leur clientèle des nouveaux moyens de paiement par les banques, ont produit de nombreuses défaillances dans le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dès lors, un autre pan de cette question, relatives aux défaillances du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme inhérent à l'introduction de nouveaux moyens de paiements non bancaires, mérite une analyse particulière.

SECTION 2 : LES RISQUES DE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME D'ORIGINE PARA-BANCAIRES

L'Association entre la finance et les nouvelles technologies dans le monde a eu pour principal effet de favoriser le développement du Commerce électronique dans le monde avec pour principale incidence dans le monde de la finance, la création sans cesse croissant de solution de paiement toujours plus innovantes les unes que les autres. La mise à la disposition de la clientèle, de ces nouvelles solutions de paiement, dont la fabrication ainsi que la gestion au quotidien, dépendent

⁴⁶ Rapport du GABAC, Le blanchiment des capitaux par les Nouveaux Moyens de Paiement, Aout 2017, p 47.

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exclusivement d'acteurs non bancaires, loin des avantages économiques et sociaux à en tirer en zone Cemac, crée plutôt de nouvelles défaillances à l'égard du dispositif communautaire de lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme. Aussi, il convient de d'analyser dans un premier temps, les risques de blanchiment inhérent aux nouveaux moyens de paiement non bancaires (P1). Avant d'étudier dans un second temps, les risques de blanchiment et de financement du terrorisme par les devises numériques (P2).

P1 : LES RISQUES INHERENTS AU BLANCHIMENT PAR LES SERVICES DE PAIEMENT EN LIGNE

Les Services de paiement en ligne constituent l'un des Nouveaux Moyens de Paiement mis à la disposition des utilisateurs d'internet. En effet, de plus en plus de ressortissant de la zone Cemac ont accès à internet et utilise les services financiers qui y sont associés. Au rang de ceux-ci, trône le commerce en ligne. Cette activité qui est novatrice dans la sous-région, bien qu'assez embryonnaire, gagne de plus en plus de terrain avec le développement des solutions de paiement qui l'accompagnent. Dès lors, il convient d'explorer l'état du développement de cette activité dans le monde et en Afrique Centrale en particulier(A), avant de démontrer comment cette activité pourrait constituer une défaillance pour le système communautaire de lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme en zone CEMAC(B).

Le développement du Commerce électronique a engendré le besoin de création de nouvelles solutions de paiement, devant permettre le règlement de transactions dématérialisées. C'est dans cet ordre d'idées que des produits tels que : PAYPAL, GOOGLE Wallet, APPLE PAY, FACEBOOK CREDITS, ALI PAY et bien d'autres ont été mis à la disposition des « e-acheteurs ».

A. L'EVOLUTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE : UN CATALYSEUR DU BLANCHIMENT DES TRANSACTIONS

D'après l'Encyclopédie en ligne WIKIPEDIA⁴⁷ « Le commerce électronique (ou commerce en ligne, vente en ligne ou à distance, parfois cybercommerce) est l'échange pécuniaire de biens, de services et d'informations par l'intermédiaire des réseaux informatiques, notamment Internet. On emploie également la dénomination anglaise e-commerce ».

Avec le développement de cette activité dans le monde au cours de la dernière décennie, (selon une étude d'E-marketeur, le chiffre d'affaires mondial de l'e-commerce s'est élevé à 1 915 milliards de dollars en 2016, en hausse de 24% par rapport à 2015. Il pèse donc 8,7% du total des ventes de détail dans le monde, contre 7,4% un an avant. L'institut prévoit que l'E-commerce mondial dépassera 4 000 milliards en 2020. Il représentera alors 14,6% du total des ventes de détail sur la planète) le besoin de créer de nouveaux moyens de paiement, qui cette fois a été à l'initiative de nouveaux acteurs, dont les plus

⁴⁷ https://fr.wikipedia.org/wiki/Commerce_électronique

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influents sont regroupés sous l'acronyme de GAFAM⁴⁸ s'est très vite posé. C'est ainsi qu'on a pu noter l'émergence de plusieurs services de paiement en ligne à l'instar de PayPal⁴⁹, Google Wallet⁵⁰, Facebook Crédits⁵¹, Apple Pay⁵² , Alipay⁵³ et bien d'autres encore.

Par ailleurs au cours de cette même période, on a également pu noter l'émergence de très grandes multinationales spécialisées dans la vente en ligne et dont les promoteurs sont comptés aujourd'hui au rang des plus grosses fortunes de la planète. A cet effet on peut citer outre Amazone⁵⁴ mentionné plus haut, Alibaba⁵⁵, EBay⁵⁶, qui sont les géants mondiaux du secteur.

Plus proche de nous en Afrique, nous avons relevé l'émergence de plusieurs magasins en ligne au cours des dix dernières années. Les leaders se comptent aussi bien parmi des nationaux que parmi les multinationales. C'est ainsi qu'on peut citer :

? JUMIA, le site de vente en ligne fondé au Nigéria en 2012 et qui est à ce jour présent dans plus de 25 pays Africains⁵⁷

? C-DISCOUNT, fondé en 1998, ce site est le numéro un du commerce en ligne en France, et filiale du groupe CASINO depuis Février 2000⁵⁸.Il est installé depuis quelques années dans plusieurs pays d'Afrique et envisage de poursuivre son expansion.

? RUPU, le site de vente en ligne dont lancé par le suisse RINGIER, est aujourd'hui présent au KENYA, au SENEGAL, et au GHANA.

⁴⁸ GAFAM est l'acronyme des géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft qui sont les cinq grandes firmes américaines (nées dans les dernières années du XXe siècle ou au début du XXIe siècle, sauf Microsoft créé en 1975 et Apple en 1976) qui dominent le marché du numérique1, parfois également nommées les Big Four, les Big Five, ou encore « The Five ». Cet acronyme correspond au sigle GAFA initial, auquel le M signifiant Microsoft a été ajouté.

⁴⁹ PayPal : PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d'envoyer et de recevoir de l'argent. ( Https://fr.wikipedia.org/wiki/PayPal)

⁵⁰ Google Wallet : Système de paiement par téléphone mobile proposé par Google1 qui permet à ses utilisateurs de stocker des cartes de débit, des cartes de crédit, des cartes de fidélité et des cartes-cadeaux entre autres.

⁵¹ Facebook Crédits : Monnaie Virtuelle qui permet aux utilisateurs d'effectuer des achats ou de régler des paiements sur la plateforme Facebook. ( Https://en.wikipedia.org/wiki/facebook_credits)

⁵² Apple Pay : Solution de paiement mobile et portemonnaie électronique, permettant de payer à partir d'un IPhone. ( Https://en.wikipedia.org/wiki/Apple_Pay)

⁵³ Alipay : Service de paiement et plateforme de paiement mobile qui a été créé en 2004 et qui appartient au groupe Alibaba. Il a surpassé PayPal en 2013, en devenant la première plateforme mondiale de paiement. ( Https://fr.wikipedia.org/wiki/alipay)

⁵⁴ Amazon : est une entreprise de commerce électronique américaine basée à Seattle, elle est un des géants du Web ou GAFAM.

⁵⁵ Alibaba: Enterprise chinoise spécialisée dans le commerce en ligne. Il est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux dans le domaine

⁵⁶ EBay est une entreprise américaine de courtage en ligne, connue par son site web de ventes aux enchères du même nom. Elle a été créée en 1995 par le Français Pierre Omidyar. Elle est devenue une référence mondiale dans son secteur et un phénomène de société

⁵⁷ http://www.jeuneafrique.com/9106/economie/la-bataille-du-e-commerce-en-afrique-a-commenc/

⁵⁸ https://fr.wikipedia.org/wiki/Cdiscount#citenoteCdiscount_solide_dauphin_avec_8,2%_du_march%C3%A9_du_e-commerce-2

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Selon une étude menée par Google Afrique du Sud⁵⁹ « En 2014, le volume des requêtes sur Internet a augmenté de 49% au Nigeria, de 37% en Afrique du Sud et de 33% au Kenya. (...) l'Afrique et le Moyen-Orient ne représentent 2 % du commerce en ligne ». Par ailleurs, selon le site internet 237online.com, qui reprends un article du quotidien de l'économie du 28 Mai 2017 « le Cameroun qui compte environ 16 Millions d'abonnements téléphonique, dont 20 habitants sur 100 utilisent internet, et qui compte au rang des 10 premières destinations des produits du e-commerce en Afrique ». Le pays a vu naitre au cours de la dernière décennie, un secteur de l'économie consacré au E-Commerce et constitué de plusieurs entreprises de vente en ligne tel que JUMIA, CDISCOUNT, SELLAM Quick et bien d'autres.

C'est fort de ce potentiel que les autorités camerounaises envisagent de faire du pays, un Hub du E-Commerce en Afrique, à travers le projet dénommé, Ecom@Africa par le Ministère des Postes et télécommunication et soutenu par l'Union Postale Universelle.

Aussi le rapport de l'étude menée par le GABAC et paru en 2017, relève que le nombre de transactions en ligne enregistrée par la Société Générale du Congo est à la hausse et était de l'ordre de 605 paiements en 2015⁶⁰comme matérialisé par le graphique ci-après.



Cependant, cette euphorie qui se manifeste dans le secteur des services de paiement et qui s'est matérialisée ces dernières années en Afrique, par la naissance de plusieurs Start Up, qui rivalisent d'innovations dans la mise sur pieds des solutions de plus en plus adaptés, loin d'être essentiellement une manne pour l'économie et l'emploi, constitue un risque non négligeable en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, car vecteur de nouvelles formes de blanchiment.

⁵⁹ https://www.agenceecofin.com/internet/0203-26976-le-e-commerce-effectue-une-percee-en-afrique-selon-une-etude-de-google.

60 Rapport GABAC 2017, les NMP face aux défis de la LCB et du FT, Août 2017 p32.

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B. CARTOGRAPHIE DES NOUVELLES FORMES DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME PAR LES SERVICES DE PAIEMENT EN LIGNE :

Le Blanchiment des transactions est la nouvelle forme de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Ce nouveau système s'appuie sur les comptes Marchands légitimes des Commerces Electroniques, ouverts dans les livres des banques, pour servir de canal de transition à des transactions inconnues. Ces magasins en ligne finissent soit par servir de vitrine aux activités criminelles (vente d'arme, de drogues, de produits de contrebande et même de pédopornographie...), soit à servir d'interface pour donner des origines licites à des fonds et transactions illicites.

Le Blanchiment des transactions est un défi pour tous les régulateurs et Agences de lutte contre le blanchiment, car l'utilisation des passerelles que constituent les magasins en lignes, rend presque indétectable le blanchiment des transactions. Ainsi, plusieurs cas de blanchiment de transaction peuvent constituer des défaillances aux systèmes communautaires de lutte contre le blanchiment de la CEMAC.

CAS N°1 : LE BLANCHIMENT DES TRANSACTIONS SANS ECHANGE REEL DES

MARCHANDISES

Le Blanchiment des transactions sans échange réel de marchandise, est l'une des nouvelles méthodes de contournement des mesures actuelles de prévention et de répression du blanchiment des capitaux et du financement des actes terroristes. C'est une méthode qui revêt un danger assez conséquent, dans la mesure où, elle favorise le recyclage des fonds issus de la criminalité organisée, par l'usage des voies légitimes que constituent les comptes marchands des E-commerçants souscrits auprès des banques. Ce qui constitue un affaiblissement du dispositif actuel de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Avec le développement du commerce électronique, le Blanchiment des transactions sans échange réel de marchandises est devenu l'un des moyens les plus couru et le moins détectable pour passer à travers les mailles des filets des dispositifs LCB et FT du monde.

Cette méthode se manifeste par le fait pour la criminalité organisée voulant blanchir des fonds issus d'activités illégales (trafic de drogue, d'arme, d'êtres humains, pédopornographie...), de créer des magasins en ligne et d'y afficher des marchandises fictives, tout en utilisant le compte Marchand de ce magasin, ouvert dans les livres d'une banque. Ceux-ci utilisent ensuite ces comptes marchands comme des canaux de transfert de leurs fonds frauduleusement, du magasin vers le circuit légal des capitaux qu'est la banque, en camouflant l'origine de ces fonds au travers de la production des faux tickets de vente de marchandises. Alors qu'en réalité il n'y a eu aucune transaction.

Ce cas de blanchiment a été révélé récemment aux USA, où une enquête du Bureau Fédéral d'Investigation (F.B.I), démantelait un réseau de financement du terrorisme au travers de ventes fictives de marchandises sur le site de vente en ligne AMAZON par l'intermédiaire du service de paiement en ligne PAYPAL. Dans cette espèce, un pseudo-e-commerçant a été arrêté pour

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financement d'une cellule du groupe terroriste Etat Islamique. Dans les faits, le mis en cause, avait souscrit à un espace de vente en ligne sur AMAZONE, où il proposait des appareils électroniques par la méthode de la vente aux enchères et payable par PAYPAL. Par la suite d'autres membres du groupe terroriste devaient se faire passer pour des clients et faire monter les enchères, au point où la marchandise devait être achetée à des prix astronomiques, alors que cette marchandise n'existait même pas. Le paiement ainsi effectué servait à faire entrer de l'argent illégal aux USA en vue du financement d'actes terroristes. C'est la vente d'une imprimante enregistrée au prix de 17 000 Dollars l'unité, qui a attiré l'attention des autorités et a conduit au démantèlement de la cellule terroriste.

L'Afrique Centrale quant à elle n'est pas à l'abri de telles pratiques. Des risques similaires, mais alors beaucoup moins maitrisés, existent dans la sous-région. Lorsqu'on observe par exemple le développement des magasins en ligne, qui au fil des jours gagnent des parts importantes de marché, alors même qu'il n'existe aucune loi qui organise l'accès à cette activité, encore moins le contrôle de cette activité. Plus près de nous ici, on a pu observer jusqu'ici toujours impuissamment, le phénomène des « SKAMMER » qui utilisent des faux magasins en ligne afin d'attirer des clients de par le monde entier, et d'encaisser leur paiement sans livraison de la marchandise, puisqu'elle n'existe pas.

CAS N°2 : LE BLANCHIMENT DES TRANSACTIONS ET LE FINANCEMENT DU

TERRORISME

Le blanchiment des transactions avec échange des Marchandises, est une autre méthode innovante, trouvée par les criminelles, pour dissimuler l'origine frauduleuses de leurs fonds. Ici le mode opératoire est quasiment le même. Il y'a toujours utilisation d'un magasin en ligne, en vue de se servir du compte marchand comme passerelle pour introduire l'argent sale dans le circuit légal qu'est le circuit bancaire. Cependant, contrairement à la méthode précédente, il y'a échange de marchandises lors de la transaction. Ici, le blanchiment ne porte pas sur le caractère fictif de la transaction, mais sur l'origine des marchandises.

A titre d'illustration, le ministre français de l'économie d'alors, Michel Sapin, affirme en 2015, que les attentats de CHARLY Hebdo n'avaient pas coûté plus de 8 000 Euro. Il ressortait des conclusions de l'enquête y relative que Cherif KOACHI, l'auteur de ces actes terroristes, avait financé cet attentat, par la vente en ligne des marchandises de contre bande.

Par ailleurs, de nombreux sites de vente en ligne, faisant partie de ce qu'on a appelé le « DARKNET », effectuent leur trafic directement au travers de leur magasin en ligne en y vendant des armes, de la drogue et en faisant des trafics sexuels, d'enfants et mêmes d'organes humains.

Encore une fois, ce cas de figure nous permet de constater la vulnérabilité des circuits bancaires et financiers de la zone CEMAC, face au développement des moyens de paiement.

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P2 : LES RISQUES LIES AUX DEVISES NUMERIQUES

Les devises numériques sont des moyens de paiement para bancaires. Elle constitue des facteurs de risque de blanchiment d'argent, mais surtout de financement de terrorisme non pris en compte par le dispositif communautaire de la CEMAC. Cependant, quels sont ces devises numériques et quels sont les nouveaux risques à l'égard de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.

A. PRESENTATION DES CRYPTO-MONNAIES

Les Devises numériques désignent de nouveaux moyens de paiement, qui sont en fait des monnaies virtuelles communément appelées Crypto-monnaies, crypto devises ou monnaie cryptographique. Elles sont classées au rang des Nouveaux Moyens de Paiement para bancaires dans la mesure où tant leur processus d'émission que leur contrôle n'émanent pas des banques traditionnelles, bien qu'il puisse y avoir des interactions lors du dénouement de certaines opérations effectuées par ces nouveaux outils financiers.

L'Encyclopédie Wikipédia⁶¹ définit les Crypto-monnaies comme une monnaie numérique utilisable sur un réseau informatique décentralisé, de pair à pair. Elle se fonde sur la cryptographie⁶² et intègre l'utilisateur dans le processus d'émission et de règlement des transactions.

Apparu en 2009⁶³, cette nouvelle forme de monnaie a depuis lors fait du chemin au point où de nos jours, on en dénombre plusieurs crypto-devises tels que le BITCOIN, l'ETHEREUM, le ZEROCOIN, le DARKCOIN, le BYTECOIN et le BLACKCOIN.

Cependant, ce nouveau moyen de paiement, dès son apparition, pose déjà un problème juridique, notamment celui de sa nature juridique. C'est ainsi que dans la plupart des Etats du monde, notamment l'Union européenne, les USA et la Chine, ces monnaies numériques n'ont aucun cours légal, elles sont considérées comme des monnaies alternatives et de ce fait font l'objet d'interdiction. Par contre, certains Etats, comme l'Australie, la Corée du sud, le Japon, reconnaissent officiellement les crypto-monnaies à l'instar du Bitcoin, comme des instruments financiers. D'autres comme le Venezuela sont allez plus loin dans cette reconnaissance en créant la première crypto devise officielle⁶⁴.

Si ce nouveau moyen de paiement crée autant de débat sur la scène internationale, c'est à cause de l'inadéquation entre la dimension internationale de ces crypto-monnaies, notamment le BITCOIN,

⁶¹ https://www.wikipedia.org/wiki/Cryptomonnaies.

⁶² La Cryptographie, est une discipline de la cryptologie s'attachant à protéger la confidentialité, l'intégrité et l'authenticité des messages électroniques, en s'aidant souvent des secrets ou clés.

⁶³ La première Crypto-monnaie est apparu en 2009 sous le nom de BITCOIN et était à l'initiative de SATOSHI NAKAMOTO, de nationalité Japonaise.

⁶⁴ Le VENEZUELA a annoncé en Décembre 2017, la création d'une crypto monnaie adossée sur les réserves pétrolière, appelé le pétro, pour palier à sa grave crise économique et financière.cf www.wikipedia.org/petro.

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les dimensions régionales des cadres juridiques pouvant les régir. Le G20⁶⁵ estime par ailleurs que les crypto-monnaies, de par leur nature décentralisée qui leur permet d'échapper au contrôle des différents régulateurs, constitue des sources de plusieurs fléaux parmi lesquels : le financement du Terrorisme et le Blanchiment de Capitaux.

Par ailleurs, les crypto-monnaies suscitent d'autant plus d'inquiétudes qu'elles sont de plus en plus prisées et sont convertibles en des monnaies ayant cours légal. Cette croissance de leur utilisation, renforce leur valeur au change⁶⁶, qui est presque essentiellement manuel et informels. Ce qui facilite la commission des infractions ci-dessus énumérées.

Au regard de ce qui précède, il convient de se pencher sur la question de savoir, comment est-ce que les crypto-monnaies, peuvent contribuer à la commission des infractions tels que la Blanchiment d'argent et le financement du Terrorisme(B).

B. LES RISQUES DE FRAGILISATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME PAR LES CRYPTO-MONNAIES EN AFRIQUE CENTRALE

Les devises numériques sont le résultat de la modernisation des moyens de paiement au plan international. A ce titre, et compte tenu de la globalisation des échanges, cette nouvelle forme de paiement constitue un motif d'inquiétude pour le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et aussi et surtout à l'égard de la lutte contre le financement du terrorisme en zone CEMAC, car elle est facteur de plusieurs risques.

En effet, notre analyse nous permet de constater plusieurs zones de risques que pourraient faire courir l'utilisation des crypto-monnaies. Celles-ci sont énumérées ci-après :

? Risque Règlementaire :

En effet, comme dans la plupart des Etats du monde, le Bitcoin en zone CEMAC n'a pas cours légal. Il n'existe ni au plan communautaire, ni au niveau des Etats membres de la CEMAC, un cadre règlementaire qui organise l'émission, le contrôle, la supervision, l'utilisation et le change de ces devises d'un genre nouveau. Pourtant, dans la pratique, on note un intérêt croissant des populations en faveurs des transactions en Crypto-monnaies⁶⁷. Ce déficit de règlementation constitue déjà un facteur de risque pour la communauté, dans la mesure où ces crypto-devises, de par leur nature virtuelle et décentralisée, constitue un canal alternatif de transactions financières qui échappe ainsi au contrôle des autorités de supervision. Bien que le règlement Cemac du 11 Avril 2016 prévoie de nombreux mécanismes de prévention du financement du terrorisme, cet instrument juridique ne peut en l'état actuel être efficace, s'il ne prévoit et ne règlemente les Crypto-devises.

⁶⁵ Le G20 désigne le groupe de travail et de réflexion international constitué des 20 pays les plus industrialisés du Monde, qui a pour objectif de réfléchir sur les problèmes économiques de la planète.

⁶⁶ Le Bitcoin enregistre un taux de change de 17 000 Dollar le 17 Décembre 2017.

⁶⁷ Il est désormais possible d'acheter des BITCOIN dans les Rues du Cameroun, notamment à l'avenue Kennedy et d'y procédé au change manuel.

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

? Risque d'Anonymat :

Les crypto-monnaies seraient des points de défaillance du dispositif communautaire de lutte contre le financement du terrorisme, dans la mesure où certaines d'entre elles sont anonymes, et n'offrent ainsi aucune possibilité d'avoir une traçabilité des transactions effectuées. En effet, il devient assez facile pour les terroristes voulant déplacer d'énormes sommes d'argent, d'utiliser le canal des crypto monnaies anonyme afin de financer leurs actes criminels à travers l'achat des armes, vêtements et matériels préparatoire de toutes sortes. C'est ainsi par exemple que le Département américain de la Justice annonçait qu'une femme du nom de ZOOBIA Shahnaz, résidente de Long Island dans l'Etat de New-York, à avouer avoir utilisé le Bitcoin et plusieurs autres devises numériques anonymes pour blanchir environ 85 000$(quatre-vingt-cinq mille Dollars), qu'elle a ensuite transféré au groupe terroriste Etat Islamique (ISIS). C'est la plus grande opération de financement du terrorisme via les devises numériques jamais découvert aux Etats-Unis. Des usages similaires de ces monnaies virtuelles ont été recensés en Virginie, à Gaza et en Indonésie.

Cet état de chose constitue une défaillance de notre politique communautaire de lutte contre le financement du terrorisme, car il rend le règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 Avril 2016 portant prévention et répression du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme en Afrique Centrale obsolète.

? Risque de Financement Occulte :

Les crypto-monnaies sont des faiblesses pour notre dispositif de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où elle constitue un système de financement parallèle, caractérisé par une absence de règlementation et surtout de reconnaissance. Son utilisation facilite le déplacement anonyme de fonds par les criminels de par sa nature immatérielle, et à sa capacité à atteindre des taux de change très élevés.

Aux regards de cas éléments, les crypto-monnaies peuvent servir aux criminels de moyen frauduleux et efficace de transport de fonds permettant le contournement, de toutes les mesures de sécurisations inhérentes aux mouvements de fonds. De telles pratiques seraient quasiment indétectables pour les autorités, car il s'effectuera intégralement dans un circuit informel qui échappe à toute règlementation, à l'instar des HAWALA. Des individus animés de mauvaises intentions, et qui voudraient déplacer de grosses quantités d'argent pour le financement de leurs activités criminelles y trouverais un boulevard pour la réussite desdites activités. En outre, d'autres il serait important de noter que plusieurs groupes criminels ont adopté le Bitcoin comme mode préférentiel de règlement de leurs transactions criminelles. Combiné au change manuel de cette devise numérique en devise ayant cours légal, le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment apparait obsolète.

A titre d'illustration que le site internet crypto-france.com, nous apprend dans un de ses articles⁶⁸, qu' « un colis piégé adressé à une pharmacie à POSTDAM en Allemagne, était accompagné d'une demande de rançon de 10 millions d'euros, payable en BITCOINS à son adresse ». Par ailleurs, le site d'information leparisien.fr relève aussi dans un de ses articles sur la question⁶⁹, que « les auteurs des cyberattaques mondiales lancées le 12 Mai 2017, exigeaient le versement des rançons en Bitcoin. En effet, des hackeurs s'étaient introduit dans des systèmes informatiques de plusieurs

⁶⁸ Les demandes de rançon en plein essor, crypto-France.com.

⁶⁹ Cyberattaque : la rançon en Bitcoin, garantie d'anonymat, www.leparisien.fr

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 52 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

entreprises internationales réparties dans 150 pays, et y ont pris le contrôle au travers du logiciel espion `'WannaCry» qui cryptait les données desdites entreprises et les rendaient ainsi inaccessibles. Les écrans de milliers d'ordinateurs infectés, affichaient des liens qui permettaient d'acheter des Bitcoin, et une adresse où envoyer la rançon contre les décryptages des données desdites entreprises. »

Ces différents exemples nous montrent comment les crypto-devises peuvent amenuiser l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme car elles constituent un circuit alternatif de paiement qui échappe totalement au contrôle du dispositif communautaire actuel régulateur. Ils viennent même remettre en cause les différentes mesures de sécurisation adoptées et intégrées par le dispositif actuel pour la maitrise du risque de change. Car désormais d'énormes sommes d'argent peuvent être déplacées sans aucune traçabilité. Chose qui est d'autant plus inquiétante pour la zone CEMAC, que le CAMEROUN et le TCHAD sont en proie ces dix dernières années à des menaces terroristes.

? Risque de change :

La zone CEMAC, à travers Le règlement N°02/00/CEMAC/UMAC portant harmonisation de la règlementation des changes dans les Etats membres de l'Afrique centrale, a adopté des mesures de protection du système financier, contre les mouvements anormaux de fonds. A cet effet, elle a fixé des seuils de transfert de fonds, au-delà desquels les fonds ne peuvent être transférés sans justification.

Cependant, l'avènement des devises numériques, entraîne la fragilisation et même l'inefficacité du dispositif communautaire de sécurisation des circuits bancaires et financiers. Car dorénavant, les transferts de fonds non justifiés peuvent se faire par le billet de l'achat et de la vente des Bitcoin, à l'insu des autorités de contrôle, de supervision et des acteurs opérationnels.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 53 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

CONCLUSION :

Rendu aux termes de ce deuxième chapitre consacré à l'étude des facteurs de fragilisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il serait intéressant de rappeler que la question qui soutenait notre analyse était celle de savoir comment est-ce que la modernisation des moyens de paiement en Afrique Centrale contribue à amenuiser l'efficacité du dispositif de protection des circuits financiers de la CEMAC ?

La réponse à cette question nous a conduits tout d'abord à l'analyse des facteurs de fragilisation du dispositif de LCB et FT de l'Afrique centrale par l'introduction des nouveaux moyens et instruments de paiements bancaires (les cartes prépayées et le mobile Money).

Ensuite nous avons fait l'étude de l'impact de l'utilisation des nouveaux instruments de paiement para bancaire. Ces nouveaux moyens de paiement ne sont pas introduits et gérés entièrement par les établissements de crédit, mais ayant un impact direct sur l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des terrorismes (Les Crypto monnaies, et les services de paiement en lignes).

Cette double analyse de l'impact de l'utilisation des nouveaux moyens de paiement sur le dispositif LCB et du FT, nous a permis de constater que la cohabitation entre ces deux impératifs est nécessaire. Cependant cette cohabitation ne sera efficace qu'à travers un aménagement d'un ensemble de solutions destinées à trouver le juste équilibre entre le développement des échanges offerts par l'utilisation des nouveaux moyens de paiement et l'impératif de sécurisation des circuits bancaires et financiers de l'Afrique centrale.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 54 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

DEUXIEME PARTIE : NECESSITE D'ADAPTATION DU

DISPOSITIF DE NORMES ANTI BLANCHIMENT ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DU SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER EN

ZONE CEMAC

Cette partie sera consacrée à la présentation des mesures d'amélioration du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment à travers le renforcement de la supervision des nouveaux moyens de paiement (Chapitre 1^er), et à travers l'amélioration des capacités des acteurs opérationnels. (Chapitre 2).

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 55 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

CHAPITRE 3 : LA CONSOLIDATION DES ORGANES DE
SUPERVISION ET DE CONTRONTROLE A L'ERE DES MOYENS
DE PAIEMENTS MODERNES

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

INTRODUCTION :

La protection des circuits bancaires et financiers dans la sous-région CEMAC a été très sérieusement mise à mal depuis l'intégration des nouveaux moyens de paiement. En effet, le dispositif communautaire s'est avéré obsolète et à l'analyse, présente de nombreuses limites à l'accomplissement de cette mission en Afrique Centrale.

Dès lors, un examen plus accru de la situation nous impose de s'interroger sur les voies et moyens d'adaptation du dispositif communautaire de protection des circuits bancaires et financiers de la CEMAC, à l'environnement des nouveaux moyens de paiement. Autrement dit, quels sont les moyens de renforcement du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme de la zone CEMAC ?

Cette question est importante, car elle revêt un intérêt juridique du fait de l'amélioration du cadre juridique de la supervision de cette lutte qui s'avère insuffisante à ce jour. Cependant, elle est aussi intéressante sur un plan économique, car une cohabitation entre les nouveaux moyens de paiement et le dispositif communautaire de protection des circuits bancaire et financier est nécessaire.

L'analyse de cette question nous impose de nous pencher dans un premier temps sur les moyens d'amélioration du cadre règlementaire de la supervision de la lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme (Section 1^ère), avant d'examiner ensuite les moyens de consolidation des capacités des acteurs opérationnels (Section 2).

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 57 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Section 1ère : L'AMELIORATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

L'un des piliers du dispositif du communautaire de protection des circuits bancaires et financiers est constitué par le cadre règlementaire. Cependant, face à la modernisation des moyens de paiement et à la lumière des risques de blanchiment inhérents au nécessaire développement des Nouveaux Moyens de Paiement, il est apparu nécessaire de proposer des solutions en vue de son amélioration. Ainsi, nous évoquerons la nécessité du renforcement du cadre règlementaire de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (P1er), avant d'aborder le nécessaire encadrement des devises virtuelles en zone CEMAC (P2).

P1ER : L'AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans le but d'améliorer le dispositif de protection des circuits financiers de la zone CEMAC, il nous est apparu important de proposer une amélioration du cadre règlementaire, qui au contact des nouveaux moyens de paiement, connait de nombreuses failles qui la rendent obsolète.

A. L'EXTENSION DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE ET DE DÉCLARATION, AUX ACTIVITÉS EN LIGNE :

L'apparition récente des activités telles que les Casinos en ligne, les boutiques de E-commerce, et les sites de pari sportif, sont là des activités porteuses de nombreux risques en termes de blanchiment d'argent, et contribuent à rendre obsolète le cadre juridique communautaire en la matière.

En effet, ces activités qui connaissent du fait des innovations technologiques, une dématérialisation dans leur mode de fonctionnement, ne sont effectivement pas pris en compte par le dispositif actuel de lutte anti-blanchiment de la sous-région. Cet état de fait est de nature à constituer des défaillances.

La mise à jour du cadre législatif en matière de prévention et de répression du blanchiment d'argent en vue de l'extension de l'obligation de vigilance et de déclaration à ces autres manipulateurs de fonds « oubliés », sera de nature à améliorer l'efficacité du dispositif de protections de circuits de paiement de la CEMAC.

A titre d'illustration, le législateur français, à travers une loi adoptée en 2010⁷⁰ prévoit un ensemble d'obligations à satisfaire aussi bien par les entreprises sollicitant des agréments pour les jeux de hasard ou d'argent en ligne, que par celles exerçant déjà dans les jeux en ligne. A cet effet, au moment

⁷⁰ Loi française du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 58 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

de la demande d'agrément, l'article 18 prévoit que : « l'Entreprise sollicitant un agrément [...] justifie de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses, notamment le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ».

Après l'obtention de l'agrément, le dispositif de lutte contre le blanchiment de ces entreprises doit être certifié et annuellement actualisé.

Une telle loi serait souhaitable dans la sous-région Afrique centrale, à l'aune de l'émergence des sites de pari sportif en ligne ( 1XBet.com, Bet Momo, Premier Game...) où il n'existe pas de disposition règlementaire destinée au contrôle des paiements qui sont effectués presque essentiellement en monnaie électronique. Par ailleurs, en l'état actuel des choses, il demeure difficile de pouvoir identifier les parieurs en ligne, car les mesures d'identifications ne sont que très légèrement appliquées⁷¹.

Aussi, on pourrait également souhaiter la création d'une autorité de régulation des entreprises de jeux en ligne comme en France⁷², qui se chargera de superviser la conformité de ces dernières avec la règlementation.

B. L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES DEVISES NUMÉRIQUES (CRYPTOMONNAIES)

Aux vues des énormes risques de blanchiments liés à l'utilisation des cryptomonnaies dans l'espace commercial communautaire, alors même que ces devises numériques ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle dans la sous-région, il nous est apparu essentiel de proposer la création d'un cadre règlementaire relatif aux cryptomonnaies, afin de pouvoir contrôler les flux de transactions effectuées et de pouvoir identifier des responsables en cas de fraude.

Le vide juridique crée une sorte de « no man's Land » qui profite beaucoup plus aux adeptes de la criminalité financière, qu'à la protection des circuits bancaires et financiers de la CEMAC. L'exemple des pays comme le Japon ou la Corée du sud, permet d'apprécier les effets positifs de l'encadrement juridique d'une cryptomonnaie comme le Bitcoin. En effet, dans ces pays, il est fait obligation aux plateformes d'échange et de vente des cryptomonnaies de procéder systématiquement à l'identification de tout souscripteur en vue de mitiger les risques en cas de fraude.

C. LA LIMITATION RÈGLEMENTAIRE DU NOMBRE DE SOUSCRIPTION DE CARTES PREPAYEES PAR PORTEUR

⁷¹ Rendu sur le site de pari sportif 1Xbet.com, il vous est juste exigé un numéro de téléphone pour l'inscription par téléphone, le nom, prénom, email et mot de passe pour l'inscription par mail, ou alors le ralliement de votre compte de réseau social à ce site. Il est donc clair que ces différentes procédures sont facilement contournables en cas de fraude.

⁷² Arjel : Autorité de Régulation des jeux en ligne crée le 12 mai 2010, elle est une autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur du jeu d'argent sur internet en France.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 59 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Dans le but de mitiger le risque de contournement des plafonds lié au fractionnement des opérations, il s'avère important de procéder à la limitation règlementaire du nombre de cartes prépayées pouvant être souscrites par un usager de banque.

Cette mesure, consistera à consacrer cette interdiction dans un texte règlementaire, qui va de fait s'imposer aux banques. Ce qui conduira à limiter les défaillances du dispositif communautaire de protection des circuits bancaires et financiers.

P2 : AMELIORATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT

Relativement aux risques évoqués plus haut, il nous est apparu plus qu'important de proposer l'amélioration du cadre règlementaire sous régional des moyens de paiement en général, afin de mitiger les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Cette amélioration s'articulerait autour des points suivants :

A. Pour le Mobile Money :

Nous avons évoqué plus haut au rang des défaillances de dispositif communautaire, l'insuffisance de la règlementation, caractérisée par une règlementation se limitant à décrire les grands principes en matière de mobile money, créant ainsi un flou au niveau de la responsabilité des différents acteurs. L'amélioration de la règlementation du Mobile Money devra donc intégrer, comme le prescrit le GABAC⁷³, les points suivants :

? Pour les risques liés à la clientèle : un ensemble de mesure peut être adopté en vue de pallier à ce risque. Il s'agit de :

? Développer pour les transactions de personne à personne, des mécanismes de surveillance en temps réels, en vue d'une meilleure identification des émetteurs et des destinataires des transactions électroniques.

? Mettre en place des plafonds relatifs au nombre limite des comptes pouvant être souscrits par un abonné, ainsi qu'au nombre maximum des transactions et des transferts pouvant être réalisés sur une certaine période de temps par utilisateurs et par comptes ,
·

? La surveillance des transactions visant à détecter toutes séquences d'opérations suspectes (de manière similaire aux systèmes de LAB/CFT utilisés par les banques et les systèmes de détection des fraudes utilisés par les opérateurs de téléphonie mobile)

Les limites imposées obligeraient les criminels et terroristes à fractionner leurs opérations, les rendant ainsi plus susceptibles d'être détectés par le système ,
·

? Pour les risques liés aux commerçants : prescrire des procédures de vérification approfondies au début et en cours de relation dans le but de réduire le risque jusqu'à un niveau faible. Le but étant d'éviter que des commerçants utilisent leur activité pour servir de couverture pour leur activité criminelle, et utiliser ensuite les canaux du mobile money pour blanchir le butin de leur activité criminelle.

⁷³Rapport GABAC, Les nouveaux moyens de paiement face aux défis de la lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme dans la zone CEMAC AOÛT 2017, P53.

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Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

? Pour les risques liés aux agents, intermédiaires et partenaires de détail : mettre en place des procédures de vérification approfondies au début et en cours de relation ainsi qu'une surveillance continue du respect des obligations. Par ailleurs, rendre obligatoire de façon périodique, la formation et la sensibilisation des acteurs de la chaine de distribution du mobile money en matière de prévention et de détection de la fraude en général, et du blanchiment d'argent en particulier.

B. Pour Le Commerce Electronique :

Le commerce électronique étant l'une des principales niches du blanchiment d'argent sale, il conviendrait de prendre des mesures appropriées afin de mitiger tous les risques inhérents à ce secteur. Son développement rapide, combiné à l'écosystème des nouveaux moyens de paiement et au vide juridique observé au niveau communautaire dans l'encadrement de ce secteur, constituent des opportunités inespérées pour les criminels financiers du monde entier. Si rien n'est fait, la sous-région connaitra un afflux de criminel économiques, qui transfèrerons leurs activités de blanchiment dans la sous-région afin de bénéficier des défaillances sus citées.

La solution au niveau communautaire, consisterait à mettre sur pied dans chaque Etat membre, un cadre règlementaire destiné à régir l'établissement des boutiques en ligne, mais aussi prévoyant des contrôles de cette activité (par exemple : la tenue des livres comptables).

Section 2 : DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE SUPERVISION DES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT DANS LA ZONE CEMAC

L'Amélioration des capacités de supervision en zone CEMAC passe non seulement par le renforcement des ressources humaines des organes communautaires de supervision(P1er), mais aussi par la création d'institutions supplémentaires innovantes (P2).

P1ER : LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS HUMAINES

L'une des défaillances au dispositif de sécurisation des circuits bancaires et financiers de la zone CEMAC relevées est l'insuffisance des ressources humaines affectées à la supervision des nouveaux moyens de paiement. La commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) qui assure la supervision des nouveaux moyens de paiement ne dispose que d'un effectif de quinze (15) employés. Ce qui s'avère plus qu'insuffisant pour l'accomplissement des missions à elle assignées. A titre d'illustration, la COBAC devrait effectuer au moins un contrôle sur place, annuellement dans chaque établissement de crédit de la sous-région. Cependant rien qu'au Cameroun, elle est chargée de la supervision de 15 banques et de près de 400 Etablissements de Microfinances (EMF). Ce qui ne lui laisse pas la possibilité d'assurer un contrôle effectif et surtout efficace. (Contrôle des plafonds, de la fidélité de l'information financière...).

Il serait donc indispensable de procéder au renforcement des effectifs afin de pouvoir combler le gap des contrôles et d'aboutir à des résultats plus efficaces. A titre d'illustration, La Financial Crime

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Enforcement Network (FINCEN)⁷⁴ comptait en 2013, 340 employés⁷⁵. Le TRACFIN⁷⁶ quant à lui disposait d'un effectif de 151 agents en 2017⁷⁷. Il apparait plus que nécessaire que la COBAC procède au renforcement de ses effectifs, aussi bien quantitativement que qualitativement.

P2 : LA CRÉATION D'UN OBSERVATOIRE POUR LA SUPERVISION DES CARTES BANCAIRES

La conduite de cette étude nous a permis de constater l'opacité qui règne dans la supervision des nouveaux moyens de paiement en zone CEMAC. A titre d'illustration, l'étude menée par le GABAC en 2017, fait état de ce que les banques n'ont pas fourni l'intégralité de l'information relative aux cartes bancaires et au mobile money. Le régulateur ne disposant pas de moyens de contrôle des chiffres fournis, le rapport d'étude n'a porté que sur les allégations de ces trois banques camerounaises.

Cette situation ne favorise pas l'efficacité des contrôles des nouveaux moyens de paiement. Car le régulateur ne maitrise pas le nombre de carte en circulation, la quantité de monnaies électronique qui y transite, et l'identité des porteurs. Aussi, elle ne favorise également pas la prise des mesures adéquates destinées à la prévention des fraudes au travers de l'utilisation des nouveaux instruments de paiement en zone CEMAC.

L'adoption d'une solution allant dans le sens de celle adoptée par la Banque de France, qui a créée en 2016⁷⁸, un Observatoire Nationale pour les Moyens de paiement (OSMP) qui est une instance destinée à favoriser l'échange d'information et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, entreprises, administration, banques et gestionnaires des moyens de paiement).

Ses principales missions consistent entre autres à suivre les mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs de cartes bancaires, établir des statistiques de la fraude, et assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre la fraude. Elle est constituée de 42 membres dont des représentants des émetteurs, des Commerçants, des associations de consommateur, des administrations en charge de la régulation (Banque de France, ACPR⁷⁹), un député, un sénateur, des représentants des ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense. Cette équipe pluridisciplinaire composée aussi bien d'utilisateurs des moyens de paiement,

⁷⁴ FINCEN : qui est l'organisme de régulation et de supervision de la lutte contre le blanchiment des capitaux aux Etats-Unis.

⁷⁵ www.wikipédia.org/wiki/Financial_Crime_Enforcement_Network

⁷⁶ TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, c'est la cellule française en charge de renseignement financier. Elle a été créée en 1990 et est chargée de la coordination et de la supervision de la lutte anti-blanchiment.

⁷⁷ www.wikipédia.org/wiki/TRACFIN

⁷⁸ L'OSMP est créée en 2016 par la Loi n°2016-1691 du 9décembre 2016, en remplacement de l'Observatoire pour la sécurité des cartes de paiement.

⁷⁹ ACPR : l'Agence du contrôle Prudentiel et de la Règlementation est l'organisme français en charge de la supervision du secteur bancaire. Elle est chargée non seulement de contrôler le fonctionnement des établissements de crédits, adopte également des règlements en vue d'encadrer le secteur.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 62 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

des acquéreurs, des émetteurs, des régulateurs du secteur, des responsables de la sécurité publique, ainsi que des parlementaires, est un atout pour une supervision efficace des Nouveaux moyens de paiement en général et des cartes prépayées en particulier.

La transposition d'une telle solution dans les Etats de la zone CEMAC serait de nature à améliorer considérablement l'efficacité de la supervision des Nouveaux Moyens de Paiement. Notamment en ce qui concerne l'émission et la gestion des cartes prépayées qui reste dominé par une certaine opacité, et les autres moyens de paiement para bancaires, qui ne font pas encore l'objet de règlementation en zone CEMAC, à ce jour.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 63 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

CONCLUSION :

Aux termes de cette analyse, nous constatons que la supervision de la protection des circuits bancaires est un des points essentiels de la lutte anti blanchiment et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, car en l'état actuel des choses, le dispositif LCB et du FT s'appuie principalement sur le secteur bancaire. Le renforcement des différentes institutions qui en assurent la supervision, constitue une des solutions destinées au renforcement de l'efficacité de la LCB et du FT en zone CEMAC. La question de fond qui soutenait notre analyse était celle de savoir quels sont les moyens de renforcement du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme de la zone CEMAC au regard de la fragilisation apportée par la modernisation des moyens et systèmes de paiements ?

Pour y répondre, nous avons d'abord fait des propositions de solutions destinées à l'amélioration règlementaire aussi bien du dispositif de LCB, que celui du FT.

Ensuite, nous avons examiné les pistes de solutions relatives au renforcement des institutions de supervision communautaires des NMP et de la LCB et du FT

Cependant, il serait incomplet de ne se limiter qu'à des solutions règlementaires et institutionnelles ne visant que le renforcement des acteurs de supervision. Il importe de s'intéresser aussi à des solutions destinées au renforcement des acteurs opérationnels.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 64 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

CHAPITRE 4 : RENFORCEMENT DES ACTEURS
OPERATIONNELS ET AMELIORATION DE L'EFFICACITE DE LA
PROTECTION DES CIRCUITS BANCAIRES ET FINANCIERS DE
LA ZONE CEMAC

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 65 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

INTRODUCTION

La cohabitation entre les moyens et instruments de paiement modernes et le dispositif de protection des circuits bancaires et financiers de l'Afrique centrale est une nécessité indéniable. Au moment où on observe une orientation quasi générale des établissements de crédits vers les services bancaires et financiers dématérialisé, il importe de s'inquiéter, au regard des risques de Blanchiment de capitaux et du financement du Terrorisme engendré par les NMP et exposés dans les chapitres précédents. Il serait donc intéressant de s'interroger sur le fait de savoir quelles sont les solutions pouvant permettre de renforcer les capacités des acteurs opérationnels de la LCB et du FT, dans le cadre de la cohabitation entre les NMP et les mécanismes de Lutte contre le Blanchiment du Financement du Terrorisme ?

Cette question est intéressante, car les banques, les magistrats et les officiers de police judiciaire sont en première ligne de la LCB et FT. L'amélioration de leurs capacités respectives dans cette lutte, favorisera une plus grande efficacité tant en ce qui concerne la prévention qu'en ce qui concerne la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La réponse à cette question nous impose dans un premier temps, de l'amélioration des capacités des établissements de crédit (P1), avant d'analyser dans un second temps, le renforcement répressif de la LCB et du FT (P2).

SECTION 1ere : AMELIORATION DES CAPACITES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Le renforcement des capacités des établissements de crédits, en tant que acteurs centraux du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, se décline aussi bien à travers une meilleure maitrise de la chaîne de production et de distribution des Nouveaux Moyens de Paiements (P1^er), que par le renforcement du contrôle interne des acteurs opérationnels (P2).

P1er : RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE LA CHAINE DE PRODUCTION DES CARTES PRÉPAYÉES.

Dans le but de réduction à leur plus simple expression des risques de blanchiment d'argent et financement du terrorisme, il s'avère essentiel de renforcer les capacités opérationnelles des acteurs centraux que représentent les établissements bancaires, notamment sur le plan de l'amélioration de

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 66 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

leur capacité à maitriser la sécurité dans l'émission et la distribution des nouveaux moyens de paiement.

En effet, l'émission de la monnaie électronique en Afrique Centrale est dévolue exclusivement aux institutions bancaires. Cependant ces dernières n'ont pas l'entière maitrise du circuit de production et de distribution de ces nouveaux moyens de paiement. Ce qui constitue des défaillances au dispositif communautaire de protection des circuits financiers de la sous-région comme exposé précédemment.

Ainsi, il apparait important pour les Banques, de prendre certaines mesures afin de mieux maitriser les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Il s'agit pour l'essentiel de :

A. LA REDUCTION DES INTERMEDIARES DANS LES CHAINES DE

PRODUCTION :

La réduction des intermédiaires dans la chaine de production s'entend de la réduction du nombre de tâches externalisées dans la conception des instruments de paiement. L'objectif étant pour les banques d'aller progressivement vers une production quasi autonome des cartes prépayées et de pouvoir étendre ses mesures de contrôle interne, sur la chaine de production de ces instruments. Elle pourrait se traduire par la création de centre de recherche et de développement et par des investissements dans l'acquisition des technologies et des ressources humaines qualifiées, en vue de l'atteinte de cet objectif.

Cette mesure déjà été adoptée par certaines banques de la sous-région comme AFRILAND FIRST BANK, qui se chargent désormais de la production physique des cartes qu'elle distribue à ces clients.

B. L'ADOPTION D'UNE MEILLEURE POLITIQUE DANS LA CHAINE DE DISTRIBUTION DES CARTES PREPAYES :

L'adoption d'une meilleure politique dans la chaine de distribution viserait deux principaux objectifs :

D'abord, elle concerne les procédures de manipulation des cartes en interne, qui ne sont pas toujours conçues de sorte à éviter des fraudes. C'est ainsi que lors de nos recherches, nous avons pu constater que des stagiaires étaient autorisés à manipuler des cartes déjà souscrites par des clients. Par ailleurs, dans certains cas, bien que prévue par les procédures et la règlementation, nous avons pu constater qu'il n'y avait pas séparation des pouvoirs. De telles pratiques exposent considérablement à des fraudes et à des risques de blanchiment. Il convient donc pour les banques, d'être rigoureux dans la logistique interne pour la distribution des cartes.

Ensuite, elle se rapporte à la distribution extérieure des cartes prépayées dans des commerces autres que les unités des banques émettrices. Il serait important pour les banques de pouvoir introduire dans leurs contrats de distribution de ces nouveaux instruments de paiement, un droit de regard sur les activités du distributeur, notamment en ce qui concerne les mesures tendant à l'identification de la clientèle et au respect des plafonds.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 67 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

C. L'ADOPTION DES MEILLEURES TECHNOLOGIES LIMITATIVES DE

LA FRAUDE

L'adoption des meilleures technologiques limitatives de fraudes serait une solution destinée à améliorer la sécurité de cartes prépayées. A ce titre, nous avons par exemple :

1. La Certification des Processus Monétiques :

Elle consiste à faire vérifier la qualité et la sécurité de son système d'émission et de gestion de carte, par des experts en monétiques afin de garantir la conformité de son système et ainsi réduire les risques de fraudes et de défaillance du système.

En effet, comme dans le célèbre cas de la fraude survenu à la BGFI GABON⁸⁰, les fraudeurs avaient utilisé le canal des cartes prépayées moins sécurisées à l'époque des faits, pour détourner près de 1,9 milliards de FCFA. Depuis cette affaire, la banque a adopté plusieurs réformes en vue de palier à ses défaillances sécuritaires, parmi lesquelles la Certification de son système monétique par le programme de mise à niveau PCI DSS⁸¹

2. La généralisation des technologies de prévention de fraude :

La généralisation de tels procédés de sécurité à l'instar de visa 3D secure⁸² et de Mastercard Secure Code⁸³ dans la mise à disposition des cartes prépayées à la clientèle, réduira considérablement les risques de fraude lié aux vols de cartes, et par conséquent, favorisera plus d'efficacité dans la lutte contre le blanchiment d'argent « sale ».

3. L'Adoption des cartes à codes crypto-dynamique :

Les cartes à code crypto-dynamique sont des cartes qui génèrent des codes cryptés à usage unique, pour chaque transaction effectuée. Elle apporte son lot d'innovation en ce qu'elle favorise plus de sécurité dans les transactions de paiement en lignes ou dans les opérations sur GAB, en limitant les risques de se faire voler son code.

⁸⁰ BGFI : Banque Gabono Francaise d'Investissement est la 1^ère banque d'Afrique Centrale.

⁸¹ Le PCI DSS est la norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (Payments Card Industry Data Security Standard ou PCI DSS) c'est un standard de sécurité des données pour les principaux groupes de cartes de paiement tels que Visa, MasterCard, American Express, Discover Card et JCB. Cette procédure passe au peigne fin près de 900 points de contrôle des systèmes monétique des banques afin de garantir sa sécurité. www.wikipedia.org/wiki/PCIDSS.

⁸² Technologie de sécurisation des paiements par carte introduite par VISA, et basée sur la triple validation (Carte-code-validation de la banque)

⁸³ Mastercard Secure Code est une procédure d'authentification visant à sécuriser encore plus vos achats sur Internet. Lors de la procédure de paiement, le shop en ligne envoie une demande à votre banque émettrice. Cette dernière ouvre une fenêtre de saisie dans votre navigateur en vous demandant de saisir un code de sécurité personnel, le Secure Code, que vous êtes le seul à connaître.

Le commerçant ne reçoit aucune de ces informations. Cette requête de sécurité est parfaitement intégrée dans la procédure de paiement et achevée en quelques secondes. Vous pouvez tranquillement et rapidement faire vos achats en profitant d'une technique de sécurité ultra-moderne.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 68 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

D. L'AUTOMATISATION DANS LE CONTRÔLE DES PLAFONDS DES

NOUVEAUX INSTRUMENT DE PAIEMENT

L'imposition des plafonds tels que prévue par la Banque centrale est une mesure de limitation des risques de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Cependant, nous constatons que dans la pratique, ces plafonds ne sont pas toujours respectés et deviennent même des arguments commerciaux pour certaines banques⁸⁴. Notre proposition va donc dans le sens de l'automatisation du contrôle de ces plafonds, tant au niveau des Guichets Automatiques des Billets (GAB), que des systèmes informatiques de chargement de ces cartes, avec possibilité pour les régulateurs de procéder à des contrôles.

E. LA CREATION D'UNE BASE DE DONNEES DES INCIDENTS :

Face à la digitalisation des moyens et instruments de paiement, les institutions financières de la sous-région font face à de nouveaux risques qui fragilisent grandement leur activité et leur rendement. En effet, face à des cas de cybercriminalité dont elles sont de plus en plus victimes, les banques sont très souvent à cours de solutions efficaces. Cette situation est d'autant plus renforcée par le souci qui les anime de protéger leurs images respectives en vue d'éviter une psychose chez leurs clients. Elles sont donc très souvent enclines à conserver secrètement l'information afin d'en éviter la fragilisation que cela pourrait entrainer auprès de leur client (cas de la gestion de la fraude chez BGFI Gabon, avec publication de l'information).

Fort de ce constat, notre analyse nous a conduit à imaginer la création d'une base de données des incidents monétiques, dont le rôle serait de collecter les cas de cyber attaques usuelles dont les banques sont fréquemment victimes dans la sous-région et même au-delà. Cette plateforme, gérée soit par la banque Centrale (comme dans le cas de SYSTAC), soit au sein des associations professionnelles (comme l'APPECAM), ne sera accessible qu'aux adhérentes. Une telle initiative sera de nature à favoriser un cadre d'échange sécurisé d'informations entre professionnels, afin de pouvoir mieux se prémunir contre les conséquences des cyberattaques.

P2 : RENFORCEMENT DU CONTROLE INTERNE DES ACTEURS OPERATIONNELS

Pour une amélioration de l'efficacité des acteurs opérationnels dans la lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, le Renforcement du dispositif de contrôle interne de l'activité de ces derniers est souhaitable au sein de cette sous-région CEMAC. En effet, elle suppose un accent particulier sur les points suivants :

⁸⁴ Le rapport d'étude du GABAC, publié en 2017 nous apprends que le respect des plafonds règlementaires varie d'une banque à l'autre en zone Cemac. Devenant par moment des arguments commerciaux pour certaines banques qui proposent des plafonds plus élevés que chez d'autres.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 69 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

A. LA MISE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION 15 DU GAFI :

Selon le Groupe d'Action financière International, tous les établissements de crédit devraient mettre sur pied au sein de leur organisation, des comités d'évaluations de risques, notamment pour ce qui est de l'adoption de nouvelles technologies ou la commercialisation de nouveau produit.

Dans la pratique, de tels comités n'existent quasiment pas, ou alors lorsque ceux-ci sont prévus par les procédures internes de certaines banques, elles brillent leur inertie. Ce qui ne permet pas de prendre la mesure des risques lors du choix de la commercialisation de nouveaux produits ou de l'utilisation de nouvelles technologies. Dans un contexte où l'essentiel des banques se lancent dans la digitalisation de leurs services et que les institutions financières se livrent à une course à l'innovation, la mise en application de cette recommandation du GAFI par les institutions financières de la sous-région seraient plus que souhaitable, afin de pouvoir réduire au maximum les failles y afférentes et ainsi de mitiger les risques de blanchiment d'argent et de Financement du terrorisme par ces moyens.

B. L'EXTENSION DU CONTRÔLE INTERNE DES BANQUES AUX

ACTIVITES EXTERNALISEES :

Dans la zone CEMAC, la règlementation communautaire relative au contrôle interne fait obligation aux banques, seules institutions autorisées à émettre la monnaie électronique, de mettre sur pied un système de contrôle interne efficace en vue d'avoir la maitrise de ses activités.

Cependant le modèle économique choisi dans la sous-région pour les activités de distribution de la monnaie électronique, fait état de ce que cette obligation de contrôle interne ne s'étend pas aux partenaires techniques de ces banques, alors que ces derniers ne sont responsables de la distribution de la monnaie électronique émise par les banques.

A titre d'illustration, dans le cadre de l'activité du mobile money, les banques émettent la monnaie électronique qui est ensuite distribuée par les différents opérateurs de téléphonie mobile, à travers leurs réseaux d'abonnés et leurs canaux de distribution. Cependant, seules les banques sont responsables devant la COBAC en ce qu'elles peuvent se faire contrôler à tout moment par le régulateur, et qu'elles sont responsables des défaillances pouvant survenir dans la distribution de sa monnaie électronique, sur lequel elle n'a pourtant pas un réel contrôle.

Il serait ainsi souhaitable de rendre effectif, même à travers une réforme de la règlementation sur le mobile money, les contrôles de ces partenaires techniques, afin de renforcer l'efficacité de la lutte anti blanchiment en Afrique centrale.

C. GÉNÉRALISATION DE L'UTILISATION DES LOGICIELS « AML85»

Pour le renforcement des capacités de contrôle des acteurs opérationnels, notamment en ce qui concerne la surveillance des opérations douteuses, dans le cadre de la protection des circuits financiers de la zone CEMAC.

⁸⁵Logiciels AML : (Anti Money Laundry) ce sont des logiciels qui permettent l'automatisation des contrôles et de la surveillance des opérations et transactions suspectes, en matière de lutte anti-blanchiment.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 70 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

A l'aune de la digitalisation des activités bancaires, les acteurs opérationnels pourraient également trouver dans la technologie, les solutions aux problèmes liées au blanchiment par les nouveaux moyens de paiement. La Généralisation dans l'adoption et l'utilisation des logiciels « AML », qui sont en fait des logiciels de surveillance des opérations douteuses ou suspectes, qui au niveau des banques, peuvent représenter d'énormes flux d'informations difficile à traiter par le personnel habituel.

Ces logiciels, tels que le « MERCHANT VIEW⁸⁶ » sont de nature à favoriser l'automatisation de la surveillance des opérations dans la lutte contre le blanchiment d'argent « sale ». Ce qui pourrait permettre d'aboutir à des résultats plus efficaces.

SECTION 2 : LE RENFORCEMENT REPRESSIF DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

L'étude des solutions relatives au renforcement des répressif du dispositif communautaire de LCB et du FT passe aussi bien par l'analyse des solutions tendant au renforcement institutionnel et règlementaire(P1), que par celles tendant au renforcement des acteurs opérationnels (P2).

P1er : RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE

Le renforcement Institutionnel et règlementaire suppose aussi bien l'intégration des infractions de blanchiment de capitaux et de cybercriminalité, dans les codes pénaux des Etats de la sous-région (A) et la création des cours des comptes Communautaires et nationaux (B).

A. L'INTÉGRATION DES INFRACTIONS DE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE CYBERCRIMINALITÉ DANS LES CODES PÉNAUX :

La répression des comportements portant atteinte aux circuits bancaires et financiers de la sous-région ne peut-être plus efficace qu'avec l'intégration effective des infractions telles que le blanchiment de capitaux et celles relatives à la cybercriminalité, dans les codes pénaux des Etats Membres.

En effet, nous nous rendons compte que le fait que ces comportements réprimés, mais non intégrés dans les codes pénaux ne sont pas toujours pris en compte lors de la qualification des faits, à l'occasion de l'instruction des affaires portant atteintes aux circuits financiers de la sous-région.

Dans la pratique, nous constatons que la répression des comportements de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et même de cybercriminalité n'est consacré que par des textes législatifs autres que les codes pénaux. Leur prise en compte donnerait d'avantages de force et donc d'efficacités aux unités de police judiciaire dans l'instruction de telles enquêtes économiques.

86 MERCHANT VIEW est un logiciel AML développé par l'entreprise EVERCOMPLIANCE, qui est chargée de la surveillance des opérations et transactions suspectes. ( www.evercompliance.com)

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 71 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

B. LA CRÉATION EFFECTIVE DES COURS DES COMPTES :

La création effective des cours des comptes dans chaque Etat membre de la CEMAC, constituerait une bonne réponse apportée à la prévention et à la répression de la corruption et des détournements des fonds, qui pour une bonne partie, constitue des infractions primaires au blanchiment des Capitaux et au financement du terrorisme.

Prescrit depuis 2009⁸⁷, la création de la Cours des comptes communautaires et celles nationales n'est toujours pas effective au sein de la sous-région. Leur mise en oeuvre effective dans l'ordre judicaire communautaire favorisera une traque plus efficace des délinquants économiques, ce qui contribuerait à un meilleur assainissement des circuits bancaires et financiers⁸⁸ de la communauté.

P2 : LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES AUTORITES
JUDICIAIRES

Le renforcement des capacités répressives du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment d'argent sale et du financement du terrorisme, est une des conditions de l'efficacité de ce dispositif.

Son implémentation au regard de tout ce que nous avons évoqué plus haut, passe par le renforcement des capacités des acteurs judiciaires de ce dispositif, qui sont aussi bien constitués des magistrats, que de leurs auxiliaires (Officiers de Police Judiciaire).

Ce renforcement se traduira par la matérialisation des points suivants : la Spécialisation de la formation des magistrats (A), la création des parquets financiers (B), la formation des auxiliaires de justice à l'instruction des dossiers de blanchiment de capitaux (C), l'amélioration des conditions financière des acteurs répressifs (D).

A. La spécialisation dans la formation des magistrats :

La spécialisation des magistrats constitue une des solutions que nous proposons pour le renforcement des capacités des acteurs répressifs.

En effet, l'efficacité de la protection des circuits bancaires et financiers de la CEMAC passe par l'adaptation des systèmes répressifs de la sous-région, aux objectifs à atteindre.

Or dans la pratique, nous observons que les magistrats ont beaucoup de difficultés à instruire des dossiers économiques. Quand on sait que les cas de blanchiment se caractérisent par la complexité des montages financiers destinés à masquer l'origine frauduleuse des Fonds.

Il conviendrait donc de reformer le système de formation des magistrats de la sous-région en créant des sections relatives à l'instruction des crimes économiques.

⁸⁷ Convention du 30 janvier 2009 régissant la Cour des comptes de la CEMAC

⁸⁸ La sous-région Afrique centrale est parsemée par les fléaux de corruption et de détournement de fonds public. La création des cours de comptes favorisera une gestion plus saine de la finance publique, ce qui réduirait considérablement les risques de blanchiment.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 72 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Cependant, la mise en application d'une telle mesure suppose la création des parquets financiers.

B. La Création des parquets financiers :

La création des parquets financiers est une autre condition du renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Elle est rendue nécessaire dans la mesure où on a pu constater que dans la pratique, il n'est pas fait de distinction entre le traitement des crimes financiers et le traitement des autres infractions. Quand on sait la délicatesse requise pour l'instruction de tels dossiers, notamment en termes de temps et d'argent.

Cette solution serait salutaire, notamment en ce qui concerne les délais et la qualité des décisions rendues qui en seraient améliorées.

Aussi cette mesure doit être accompagnée par la formation des auxiliaires de justice, acteurs principaux des enquêtes préliminaires.

C. La Formation des Officiers de Police Judiciaire à l'instruction des dossiers de blanchiment de capitaux

La Formation des Officiers de police judiciaire constitue une autre solution de renforcement de l'efficacité de la protestation des circuits financiers dans la sous-région Afrique centrale.

Elle suppose la formation permanente des officiers de polices judiciaires, à l'instruction des dossiers relatifs au blanchiment des capitaux. Car, au regard de leur place centrale dans la phase d'enquête préliminaire, ceux -ci devraient pouvoir être formés à comprendre et à détecter plus rapidement les infractions de blanchiment d'argent sale.

Dans la pratique, les justiciables éprouvent d'énormes difficultés à faire condamner les auteurs de fraudes et de blanchiment d'argent. Ces derniers se heurtent souvent à des OPJ qui admettent souvent être étrangers aux usages de la finance. Ce qui souvent abouti à de mauvaises qualifications des faits.

L'organisation des sessions de formation périodique des OPJ, par l'Anif, le GABC ou la COBAC, pourraient améliorer considérablement l'efficacité dans l'instruction préliminaire des crimes économiques.

D. L'Amélioration des conditions financières des acteurs répressifs

La dernière proposition que nous faisons, relativement au renforcement des capacités des acteurs répressifs, se décline en l'amélioration des Conditions financières de ces derniers.

En effet, le constat fait dans la sous-région et particulièrement au Cameroun, fait état des conditions salariales dérisoires pour ce qui est des magistrats et des Officiers de police judicaires. Ce qui constitue une défaillance du dispositif, car ces derniers qui sont chargés d'instruire des affaires dont le corps du délit est très souvent évalué en millions et même en milliards de FCFA, sont exposés à la

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 73 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

corruption. Ce qui fragilise considérablement les résultats du dispositif de protection des circuits bancaires et financiers de la sous-région.

Par ailleurs, il conviendrait également d'assurer les paiements réguliers des salaires et des émoluments de ces acteurs, afin de garantir leur autonomie financière et de mitiger les risques de corruption.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 74 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 75 | P a g e

CONCLUSION GENERALE :

Notre contribution apportée dans le cadre ce mémoire de Master Professionnel en Droit Bancaire, de la Microfinance et des Assurances a consisté à apporter une réponse à notre problématique, qui est celle de savoir si le dispositif de lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme est à la hauteur des défis de protection des circuits bancaires et financiers à l'ère de la modernisation des moyens et instruments de paiement en zone CEMAC ? Concrètement il était question de déterminer, si au regard des mutations observées de plus en plus dans les circuits bancaires et financiers de la sous-région Afrique Centrale, avec pour principale conséquence la modernisation des paiements, le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est encore à même d'assurer la sécurité des circuits bancaires et financiers de la zone CEMAC ?

C'est avec un réel enthousiasme que nous nous somme lancer dans l'analyse de cette problématique intéressante à plusieurs égards, non seulement du fait de l'actualité sécuritaire aussi bien au niveau mondial, qu'au niveau communautaire et national, mais aussi du fait de la cohabitation de plus en plus croissante entre la finance et des nouvelles technologies, favorisant ainsi l'émergence de la finance digitale.

Il a tout d'abord fallu examiner le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme à l'ère du numérique. Cette tâche a été rendue possible à travers l'étude des enjeux attachés à la modernisation des systèmes de paiement en zone CEMAC, et par la présentation du dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans la sous-région. Aussi, nous avons également analysé les nouveaux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, fruit de la modernisation des moyens et instruments de paiement en Afrique Centrale. Une modernisation qui s'est analysée aussi bien sous l'angle des nouveaux moyens de paiement d'origine bancaire que sous celui des nouveaux moyens de paiement parabancaire.

Ensuite, nous avons procédé à l'étude des pistes de solutions nécessaire à une mise à jour du dispositif anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, pour une cohabitation efficace avec les nouveaux moyens de paiement modernes. Ce travail nous a permis, aux termes de nos recherches, de proposer des pistes de solutions destinées non seulement au renforcement des organes de supervision et de contrôle, mais aussi à l'amélioration de

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 76 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

l'efficacité des acteurs opérationnels dans la prévention et le traitement quotidien des infractions économiques.

Rendu aux termes de notre contribution, nous avons pu constater que la cohabitation entre les nouveaux moyens de paiement et la nécessité de protection des circuits bancaires et financiers de la zone CEMAC, est certes nécessaire, mais elle requiert des aménagements afin d'améliorer son efficacité. Le développement du système de paiement avec l'émergence de nouveaux moyens de paiement tels que la monnaie électronique et ses instrument supports, viennent en appui au développement des Etats de la sous-région en favorisant l'inclusion financière, ainsi que l'accroissement des échanges. Cependant, la dématérialisation qui est la principale conséquence de la modernisation des moyens de paiement, conduit à l'émergence de nouveaux risques qui jadis n'étaient pas pris en compte par le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC. Il apparait donc qu'en l'état actuel des choses, que l'efficacité de la protection des circuits bancaires et financiers de la sous-région en est considérablement fragilisée du fait de cette influence négative des nouveaux moyens de paiement sur le dispositif communautaire de LCB et FT. Il convient donc de procéder à une mise à niveau du dispositif de protection des circuits bancaires et financiers de la communauté afin de l'adapter au contexte actuel des paiements.

Seulement, au regard de la vague de modernisation observée dans tout le système bancaire et financier, qui se caractérise non seulement par l'apparition de nouveaux moyens et instruments de paiement, mais aussi des révolutions qui font perdre au système bancaire mondial, africain et même sous régional, jadis élément clé de la lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme, son rôle d'intermédiation financière. Ces révolutions marquées non seulement par l'apparition d'un écosystème des paiement divers et varie échappant quasiment au contrôle des Etats (les devises Numériques), mais aussi par l'émergence de mode alternatifs de financement aux banques et aux marchés financiers tels que le CROWDFUNDING⁸⁹. Dans un contexte de globalisation des échanges accélérée par la dématérialisation et la création de plusieurs processus, il serait plus intéressant, d'analyser l'efficacité du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale, face aux formes alternatives de financement tel que le CROWDFUNDING.

⁸⁹ CROWDFUNDING : Désigne en français, financement participatif, C'est un système de financement alternatif au circuit bancaire et aux marchés financiers, qui se veut décentraliser et entièrement libre. Sa particularité réside également dans le fait qu'il se fait à travers des plates-formes sur internet où des apporteurs de fonds anonymes financent des projets des particuliers sans garantie et sans intérêt.

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ANNEXES :

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 77 | P a g e

Annexe 1 : Environnement de l'utilisation du mobile money

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Source : ETAT DES SYSTÈMES DE PAIEMENT PAR MONNAIE ELECTRONIQUE DANS LA CEMAC JANVIER A JUIN 2017

Annexe 2 Répartition géographique des transactions par carte prépayées

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 78 | P a g e

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Source : ETAT DES SYSTÈMES DE PAIEMENT PAR MONNAIE ELECTRONIQUE DANS LA CEMAC JANVIER A JUIN 2017

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 79 | P a g e

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ANNEXE 3 : Etablissements autorisés à émettre la monnaie électronique en zone CEMAC

	LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EMETTRE LA MONNAIE
	Emetteurs	Partenaire Technique	Type de produit	Date d'autorisation	Date de lancement	Nom commercial
CAMEROUN	BICEC	Orange CMR	Mobile Money *	29/07/2011	21/09/2011	Orange Money
	Afriland First Bank	MTN CMR	Mobile Money	29/07/2011	01/01/2012	MTN Mobile Money
		Intelligentsia	Carte prépayée	13/05/2009	Nov-10	I-Card
	SGBC	OBOPAY	Mobile Money	02/12/2011	19/03/2012	Monifone
		FIS	Carte prépayée			Carte prépayée ; carte salaire
	UBA	GTP	Carte prépayée VISA	12/12/2012	12/12/2012	UBA Africard
	ECOBANK CMR	GTP	Carte prépayée VISA	18/07/2016
	CBC	GIE-GCB	Carte prépayée	**	01/05/2010	Carte Salaris
	* La carte Orange Money Visa qui permet d'accéder au portemonnaie électronique fait l'objet d'un accord de la BEAC depuis le 18 juillet 2016
	** La CBC bénéficie d'une dérogation spéciale depuis septembre 2015
	Total Cameroun : 6
CENTRAFRIQUE	ECOBANK RCA	Orange RCA	Mobile Money	14/01/2016	07/04/2016	Orange Money
	TOTAL CENTRAFRIQUE : 1
CONGO	ECOBANK	MTN	Mobile Money	29/07/2011	01/01/2012	MTN Mobile Money
	BGFI BANK	Airtel	Mobile Money	03/10/2011	01/04/2012	Airtel Money
	UBA	GTP	Carte prépayée VISA	29/08/2013	01/09/2013	UBA Africard
	Total Congo : 3

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 80 | P a g e

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GABON	BGFI BANK	Airtel	Mobile Money	29/07/2011	01/03/2012	Airtel Money
	BICIG		Mobile Money	11/07/2012	06/12/2012	BICIG Mobile
	UBA	GTP	Carte prépayée VISA	29/08/2013	01/11/2013	UBA Africard
	ORABANK	Atlantique Télécoms (Moov)	Mobile Money	11/06/2014	01/07/2014	Moov Flooz
	UGB	Gabon Telecom	Mobile Money	20/01/2014	01/05/2014	Mobi Cash
	Total GABON : 5
TCHAD	ECOBANK	Airtel	Mobile Money	05/03/2012	Mai-12	Airtel Money
	ORABANK	TIGO	Mobile Money	11/07/2012	01/10/2012	Tigo Cash
	UBA	GTP	Carte prépayée VISA	21/05/2013	01/06/2013	UBA Africard
	Total Tchad : 3
TOTAL GLOBAL	18

Source : ETAT DES SYSTÈMES DE PAIEMENT PAR MONNAIE ELECTRONIQUE DANS LA CEMAC JANVIER A JUIN 2017

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 81 | P a g e

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 82 | P a g e

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Annexe 4 : Schéma Descriptif d'une Carte Bancaire



Source : http://cerig.pagora.grenoble-inp.fr/memoire/2010/carte-bancaire.htm#map-cartebancaire_bibliographie

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 83 | P a g e

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Annexe 5: Anatomie d'une fraude à la carte bancaire



Source : https://www.tourmag.com/Fraudes-carte-bancaire-les-escrocs-ont-un-systeme-de-poupees-russes-bien-rode_a52991.html

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Annexe 6 : Schéma descriptif d'une fraude par intrusion dans le système



Source : https://www.slideshare.net/bluesme/how-cyber-fraud-works-29340989

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 84 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Annexe 7 : Plafonds règlementaires des instruments de paiement en zone Cemac



Source : BEAC

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 85 | P a g e

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Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 86 | P a g e

Annexe 8 : utilisation de moyens de paiement discrets à des fins de financement du
terrorisme et utilisation de cagnottes en ligne pour l'aide au retour de djihadistes



Sources : Dossier de Presse - No Money for Terror - Conférence LFT 2018-04-25 (FR), P10

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Annexe 9 : Service de transfert international de fonds proposé par les acteurs du Web



Sources : Dossier de Presse - No Money for Terror - Conférence LFT 2018-04-25 (FR), P11

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 87 | P a g e

Fiabilité des méthodes d'identification

Risque systémique

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Annexe 10 : Tableau illustratif de l'exploitation des vulnérabilités de la monnaie électronique

Exemple d'exploitation des vulnérabilités

Facteurs de risque

Anonymat

Chargement

Possibilité d'ouvrir plusieurs comptes pour dissimuler le montant réel des dépôts

Transfert

Les noms des suspects ne peuvent être repérés par le système. Les criminels sont donc indetectables suivant les méthodes de blacklist

Retrait

Permet de retirer des fonds illicites ou liés à des activités terroristes

Fugacité

Rapidité

Difficile traçabilité

Règlementation

Possibilité de dissimuler les revenus issus d'activités criminelles dans plusieurs comptes

Les criminels peuvent être déposer des fonds puis les transférer sur un autre compte en quelque secondes.

Possibilité d'effectuer des opérations multiples pour camoufler le circuit de l'argent et l'origine réelle des fonds.

Les opérations s'effectuent en temps réel, laissant peu de temps pour les bloquer en cas de suspicion LCB/FT

Les fonds en provenance de différents comptes peuvent être retirés en même temps.

Les fonds illégaux peuvent circuler rapidement dans le système pour être retirés sur un autre compte.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 88 | P a g e

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 89 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

BIBLIOGRAPHIE

I- Thèse et Mémoires :

· Thèse en droit des affaires, par Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI, soutenu à l'Université de Strasbourg le samedi 27 mars 2010, sur le thème : Les stratégies de modernisation des instruments financiers de paiement : étude comparative Europe-Afrique.

· THESE En vue de l'obtention du DOCTORAT EN DROIT Présentée par Mme Djazira MEHDI, LES INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT EN ALGERIE, soutenue le 15 décembre 2015 ,

· DEA droit public, La lutte contre le terrorisme en droit international, par JEAN-PAUL SIKELI, Université d'Abidjan-Cocody 2006.

II- Législations

A- Législations communautaires :

· Le règlement n° 02/02/CEMAC/UMAC/CM, du 14 avril 2002, portant organisation et fonctionnement du Groupe d'Action contre le Blanchiment des Capitaux en Afrique ,

· Le règlement n°01/03-CEMAC-UMAC-CM, du 04 avril 2003, portant prévention et répression du Blanchiment des Capitaux et Financement du Terrorisme en Afrique centrale ,

· Le règlement COBAC R-2016/04 relatif à l'obligation de contrôle interne dans les établissements de crédit ,

· Le règlement N°02/00/CEMAC/UMAC portant harmonisation de la règlementation des changes dans les Etats membres de l'Afrique centrale ,

· Le règlement N°01/11 du CEMAC relatif à l'exercice de l'activité de monnaie électronique en zone Cemac ,

· Le règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 Avril 2016 portant prévention et répression du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme en Afrique Centrale ,

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

· Instruction N°01/GR/ DU 31 octobre 2011 relative à la surveillance par la Beac des systèmes de paiement en Afrique centrale ;

B- Législations nationales :

· La loi n° 2003/004 du 21 avril 2003, relative au secret bancaire ;

· La loi N°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;

· La loi N° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité ;

· Décret présidentiel n° 2005/187 du 31 mai 2005, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;

· L'Arrêté n°06/403/CF/MINEFI du 28 décembre 2006, portant organisation des services de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;

· L'Arrêté n°0000144/CF/MINFI du 26 mars 2009, fixant à 5.000.000 FCFA, le seuil de déclarations des opérations en espèces ou par titre au porteur à l'ANIF ;

III- Articles de doctrine et de jurisprudence

· Les défis de la supervision de l'activité d'émission de monnaie électronique en Afrique Centrale, ATELIER CIMA SUR LE « MOBILE INSURANCE », Abidjan, 16 et 17 mai 2016, Par ELOUNDOU NDEME Jacques, Responsable du Service des études, de la Règlementation et de la Normalisation financière DSMP.

· Les Nouveaux Moyens de Paiement face aux défis de la lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans la zone Cemac, Groupe d'Action Contre le Blanchiment en Afrique Centrale, Août 2017.

· L'Impact de l'émergence de la digitalisation financière sur l'inclusion financière de masse et les problématiques juridiques actuelles posées, Semaine Africaine de la Microfinance - Addis-Abeba du 8 au 14 octobre 2017(SAM), par le Dr Manuel Roland TCHEUMALEU FANSI, Chargé de cours à l'université de Yaoundé 2 ;

· Le Secret bancaire : l'entrée d'un principe au purgatoire, BANQUE et DROIT N°160 Mars-Avril 2015, par le Dr Manuel Roland TCHEUMALEU FANSI, Chargé de cours à l'université de Yaoundé 2 et Chercheur FNR Université du Luxembourg ;

IV- Sites web consultés

· www.beac.int

· www.sgcobac.org

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 90 | P a g e

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 91 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

· www.spgabac.org

· www.anif.cm

· www.minfi.gov.cm

· https://www.tourmag.com/Fraudes-carte-bancaire-les-escrocs-ont-un-systeme-de-poupees-russes-bien-rode_a52991.html

· www.wikipedia.org/wiki/PCIDSS

· www.wikipédia.org/wiki/Financial_Crime_Enforcement_Network

· www.wikipédia.org/wiki/TRACFIN

· www.leparisien.fr

· https://www.wikipedia.org/wiki/Cryptomonnaies.

· www.wikipedia.org/petro

· Https://en.wikipedia.org/wiki/facebook credits

· Https://en.wikipedia.org/wiki/Apple Pay

· https://fr.wikipedia.org/wiki/Alipay

· http://www.jeuneafrique.com/9106/economie/la-bataille-du-e-commerce-en-afrique-a-commenc

· https://fr.wikipedia.org/wiki/Cdiscount#citenote-

Cdiscount_solide_dauphin_avec_8,2%_du_march%C3%A9_du_e-commerce-2

· https://www.agenceecofin.com/internet/0203-26976-le-e-commerce-effectue-une-percee-en-afrique-selon-une-etude-de-google.

· http://www.minfi.gov.cm/index.php/organismes-sous-tutelle/anif

· http://www.worldbank.org/en/publication/poverty-and-shared-prosperity

· https://www.tourmag.com/Fraudes-carte-bancaire-les-escrocs-ont-un-systeme-de-poupees-russes-bien-rode_a52991.html

· www.evercompliance.com

· www.cairn.info

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

TABLE DES MATIERES

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REMERCIEMENTS 3

LISTE DES ABBREVIATIONS : 6

INTRODUCTION GENERALE : 8

PREMIERE PARTIE : LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU

TERRORISME A L'ERE DU NUMERIQUE 12

CHAPITRE 1^er : LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT : DEUX ENJEUX A COMBINER POUR LE

DEVELOPPEMENT DE LA ZONE CEMAC. 13

SECTION 1ère : ENJEUX ET IMPORTANCE DE LA MODERNISATION DES MOYENS

DE PAIEMENT EN ZONE CEMAC 15

P1^er : LES ENJEUX DE LA MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT EN

ZONE CEMAC 16

P2 : IMPORTANCE DU MARCHE DES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT

EN ZONE CEMAC 19

SECTION 2 : LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET DE

FINANCEMENT DU TERRORISME EN ZONE CEMAC 26

P1er : LE CADRE NORMATIF DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE

CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME EN ZONE CEMAC 26

P2 : LES ORGANES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMEN D'ARGENT ET DE

FINANCEMENT DU TERRORISME EN ZONE CEMAC 28

CHAPITRE 2 : LA MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT EN ZONE CEMAC : FACTEUR DE FRAGILISATION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE

BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. 34

SECTION 1 : LES RISQUES DE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME INHERANTS AUX NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT BANCAIRES

36

P1^er : LES RISQUES INHÉRENTS AUX CARTES PRÉPAYÉES 36

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 92 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

P2 : LES RISQUES INHERENT AU MOBILE MONEY 40

SECTION 2 : LES RISQUES DE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE FINANCEMENT DU

TERRORISME D'ORIGINE PARA-BANCAIRES 44

P1 : LES RISQUES INHERENT AU BLANCHIMENT PAR LES SERVICES DE

PAIEMENT EN LIGNE 45

P2 : LES RISQUES LIES AUX DEVISES NUMERIQUES 50

DEUXIEME PARTIE : NECESSITE D'ADAPTATION DU DISPOSITIF DE NORMES ANTI BLANCHIMENT ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME POUR UNE MEILLEURE

PROTECTION DU SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER EN ZONE CEMAC 55

CHAPITRE 3 : LA CONSOLIDATION DES ORGANES DE SUPERVISION ET DE

CONTRONTROLE A L'ERE DES MOYENS DE PAIEMENTS MODERNES 56

Section 1ère : L'AMELIORATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE 58

P1^ER : L'AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

58

P2 : AMELIORATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE NOUVEAUX

MOYENS DE PAIEMENT 60

Section 2 : DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE SUPERVISION DES NOUVEAUX

MOYENS DE PAIEMENT DANS LA ZONE CEMAC 61

P1ER : LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS HUMAINES 61

P2 : LA CRÉATION D'UN OBSERVATOIRE POUR LA SUPERVISION DES CARTES

BANCAIRES 62

CHAPITRE 4 : RENFORCEMENT DES ACTEURS OPERATIONNELS ET AMELIORATION DE L'EFFICACITE DE LA PROTECTION DES CIRCUITS

BANCAIRES ET FINANCIERS DE LA ZONE CEMAC 65

SECTION 1^ere : AMELIORATION DES CAPACITES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

66

P1^er : RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE LA CHAINE DE PRODUCTION DES

CARTES PRÉPAYÉES. 66

P2 : RENFORCEMENT DU CONTROLE INTERNE DES ACTEURS

OPERATIONNELS 69

SECTION 2 : LE RENFORCEMENT REPRESSIF DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE

DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 71

P1^er : RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE 71

P2 : LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES AUTORITES JUDICIAIRES 72

CONCLUSION GENERALE : 75

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 93 | P a g e

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 94 | P a g e

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ANNEXES : 77

BIBLIOGRAPHIE 89

TABLE DES MATIERES 92