II.2.2. DIVISION DOMANIALES
Cette division encadre les recettes perçus à
travers différents domaine privée ou publique de l'Etat, Les
recettes domaniales proviennent essentiellement de la gestion du sol et du
sous-sol ; comme le stipule la loi BAKAJIKA : « le sol et le sous-sol
appartiennent à l'état ». Il est chapoté par un chef
de division et secondé par deux sous-chef de division.
Elle comprend 2 bureaux :
- Le bureau de l'ordonnancement des recettes sol et
- Le bureau de l'ordonnancement des recettes sous-sol.
BUREAU DES RECETTES DOMANIALE SOL
Ce bureau gère les recettes non fiscales en provenance de
différentes recettes générateurs notamment :
· Service de l'environnement
· Service de fond forestier national
(FFN)
· Service d'agriculture, pêche et
élevage (AGRIPEL)
· Service de l'urbanisme
· Service Habitat
· ITPR (Infrastructure, Travaux Publics et
Reconstruction)
o Environnement : l'environnement regorge
plusieurs taxes à savoir :
o taxe d'implantation : c'est sont des taxes
payées pour obtenir les permis d'exploitation d'une activités
quelconque dans un endroit déterminé, c'est une taxe payable une
seule fois sauf dans le cas de changement de nom ou d'adresse de l'entreprise
ou en cas de cession ou d'ajout des activités
o taxe rémunératoire annuel :
c'est la taxe payable chaque année pour le service rendu
o taxe de pollution
o Certificat phytosanitaire : c'est un document
qui certifie les soins portées sur le produit pour protéger
contre les maladies
o
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Taxe relative à l'exploitation forestière
: c'est une taxe payée pour toute personne morale ou physique
qui procède a l'exploitation forestière pour des raisons
appropriées
o taxe relative à la détention des animaux
: cette taxe est payée par toute personne qui détient un
animal chez lui
o les amandes transactionnelles : (ils
interviennent en cas de violation de la loi)
o FFN : Service du Fond Forestier National Ce
service a comme Actes générateurs :
o Taxe De reboisement a l'exploitation : c'est
une taxe payée par toute personne qui plante les arbres après les
avoirs coupées
o taxe de déboisement : elle est
payée par toute personne qui abat un arbre
o AGRIPEL : C'est une abréviation qui
signifie Agriculture, Pêche et Elevage
Ce service a plusieurs Actes générateurs notamment :
o Autorisation d'importation et d'exportation :
c'est un document que détient toute personnes qui désire
importer ou exporter les produits agricoles, de la pèche ou
d'élevage
o Inspection denrées alimentaires
o Certificat d'origine végétale :
c'est une taxe perçus sur toute personne qui veut exporter ou importer
des produits végétaux
o Certificat phytosanitaire : c'est un document
que doit détenir toute personne physique ou morale qui désire
utiliser des produits servant à l'éradication des parasites des
cultures
o Amande transactionnelles
o URBANISME : C'est une taxe que les assujettis
paye pour leur constructions et leurs aménagement.
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Actes générateurs :
o Taxe D'autorisation de bâtir : c'est
une taxe payée par toute personne physique ou morale pour obtenir
l'autorisation de construire sur le
sol.la nomenclature fixe un montant de
1.5$/mètre pour les clôtures et 1.88$ pour les maisons
o Amandes transactionnelles
o HABITAT : le service de l'habitat s'occupe de
la gestion immobilière de l'état.
o Produit de location
o Avis urbain de désaffectation d'un immeuble de
l'état
o Amandes transactionnelles
o ITPR (Infrastructure, Travaux publique et
Reconstruction)
Ce service s'occupe de la gestion des entreprises de
reconstruction, et encadre des Actes générateurs ci-après
:
o Agreement des entreprises de construction
o Vente mobilier et matériel
o Enregistrement des indépendants
o Autorité des coupures de route
o Prestation diverse
o Réduction ou utilisation directe temporaire du
domaine publique
o Amande transactionnelles
En bref, tous ces services non seulement génère
des recettes mais aussi règlemente chacun son secteur
BUREAU DES RECETTES DOMANIALE SOUS- SOL
Ce bureau gère les recettes non fiscales en provenance de
différentes recettes générateurs notamment :
o Les affaires foncières et cadastre :
dans notre pays le sol est régie par la loi N°73/021 du
20juillet 1973 portant régime général des biens,
régime foncier et
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immobilier tel que modifié et complété par
la loi N°80/008 du 18 juillet 1980, cette loi est communément
appelée loi foncière
Place du ministère des affaires
foncières
Ce ministère applique la politique de l'état en
matière de distribution et des affectations des terres
Sources : les recettes du ministère
des affaires foncières sont de 3 sortes, elles proviennent de la loi
foncière et de ses mesures d'exécution constitués des
décrets, ordonnance et arrêté
Division des recettes : ils sont de 3 sortes
- Taxe rémunératoire :
perçus à l' occasion d'une prestation ou service rendus par
l'administrateur
- Recettes domaniales : taxes issues de la
contrepartie de l'utilisation d'une concession - Droit fixe et
proportionnelles : on parle de droit fixe lorsqu'il est
uniforme, par contre elles sont proportionnelles lorsqu'ils sont fixées
en pourcentage
Actes générateurs et recettes :
o Cadastre : c'est un service technique des
affaires foncières qui est composé par des techniciens dit «
géomètres ». Plusieurs droits sont perçus dans ce
service notamment :
o La consultation
o Le P.V de mesurage et de bornage : taxes
payée lors du mesurage ou du bornage des parcelles
o P.V de constant de lieu : taxe
payée lors de la constatation d'un terrain
o P.V de mis en valeur
o Affaire foncières : ce service
mobilise les recettes non fiscales en faisant payer des taxes, droits et
redevances dont permis eux nous pouvons citées :
o
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Changement de dénomination : pour des
raisons diverses une société peut décider de changer de
dénomination, dans ce cas on sollicite que le nouveau nom soit inscrit
au verso du certificat
o Mutation : c'est un changement ou cessions de
propriétés ou d'une partie
Exemples : Donation, Apports, Succession, Vente Etc.
o Mines : ce secteur contribue de façon
importante au budget de l'état. Ce secteur est gérer par le
ministère des mines avec comme soubassement juridique « le code
minier et les mesures d'exécutions »
Actes générateurs :
o La redevance minière : concerne tout
titulaire d'un titre minier. L'assiette est calculée sur base de la
valeur commercial brute à l'exportation .le pourcentage est fixé
au prorata de la matière à exporter
Exemple ; la Cassitérite est calculée a un
pourcentage de 3.5% et le Coltan est calculé a 10% d'après le
nouveau code minier. Actuellement notre gouvernement à qualifier le
coltan, le cuivre et le Germanium de matières stratégiques et
selon le code minier révisé ces matières seront
désormais frappées de 10%
o Autorisation d'exportation minière
: c'est une taxe payée par une personne morale ou physique lui
permettant d'acheminer les minerais à l'extérieur du pays
légalement
o frais de dépôts : ce sont des
frais payées a l'entreposage des matières premières dans
les dépôts
o Caution : c'est une garantie que la
personne sollicite son agreement au titre de comptoir et doit être
versé au trésor publique, le titulaire peut solliciter son
remboursement lorsqu'il veut mettre fin à ses activités
? Centre d'Expertise d'Evaluation et de Certification
des matières précieuses (CEEC)
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C'est un service technique du ministère des mines devenus
aujourd'hui une entreprise publique, il a pour rôle de certifier et
expertiser les matières précieuses et semi-précieuses
enfin d'en déterminer une valeur finale, une seule taxe est perçu
au niveau de ce service ; il s'agit :
o de la taxe Rémunératoire :
c'est une taxe payée en fonction de la valeur de la matière
première, il est de 1%. et le 7% de ce 1% est payé au compte de
la DGRAD
? Hydrocarbures :
C'est un service qui gère les activités
pétrolières, il a comme actes générateurs :
o Permis de transport et stockage des produits
pétroliers : cette taxes est payée par les assujettis
qui transportent et stockent les carburants
o Autorisation de commercialisation des produits
pétroliers : c'est une taxe payée par toute personne qui
désire exercer les activités dans ce secteur
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