II.2.5. LA DIVISION DE CONTRÔLE
Cette division s'occupe à : Contrôler les recettes
domaniales c'est-à- dire les recettes en provenance de l'exploitation du
sol et sous-sol, espace aérien et maritime ; Recettes qui sont
générées par les domaines privés et publics de
l'Etat, Encadrer une partie des recettes administratives c'est-à-dire
celles qui proviennent des actes posés par l'administration publique, et
enfin Cette division s'occupe d'une partie des recettes administratives et des
recettes judiciaires.
Le contrôle consiste à s'assurer que les
ordonnancements sont conformes aux textes légaux et
règlementaires, Le contrôle est fait par un Contrôleur,
Auditeur ou un Expert
II.2.5.1. Missions cette division de contrôle :
Cette division a pour mission de :
y' Contrôler avant l'émission des titres de
perception, la régularité de toutes les opérations de
constatation et de liquidation des recettes ;
y' Mener le cas échéant des enquêtes et
investigations qui appelleront la motivation de la
décision de renvoi pour le redressement des dossiers
conformes ; y' Elaborer les statistiques des recettes constatées et
ordonnancées ;
y' Gérer la documentation de l'assiette et les dossiers
individuels des assujettis.
y' Contrôler, avant émission du titre de perception,
la régularité de toutes les opérations de constatation et
de liquidation relative aux recettes générées par les
services d'assiettes ayant des attributions liées aux différents
ports.
y' Faire la vérification de la conformité des
taxations et des ordonnancements relatifs aux différentes divisions.
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II.2.5.2. Les qualités d'un bon
contrôleur
V' Avoir une connaissance pluridisciplinaire
V' Avoir une probité morale
V' Connaitre les différentes langues, bien parler et
écrire pour produire un bon rapport
En tant que contrôleur il y a 5 éléments
cruciaux :
V' Respect de taux du jour selon la nomenclature
V' Respect de la séquence des séries de la note de
perception V' Bon remplissage des éléments
V' Vérifier la légalité de l'acte
générateur.
N.B : Pour toute anomalie constatée lors du
contrôle, le contrôleur établit une feuille d'observation a
adressée à l'ordonnateur via le chef de bureau contrôle qui
l'avise, le chef de division et le chef de bureau ordonnancement étant
tenu informé. L'ordonnateur doit répondre à cette feuille
lui adressé dans 48 heures.
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