Rapport de stage effectué à la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations.

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

UNIVERSITE LIBRE DE PAYS DES GRANDS LACS

BP : 368 GOMA

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION

RAPPORT DE STAGE EFFECTUÉ À LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS

« DGRAD » Nord-Kivu

Du 21 Aout au 20 septembre 2019

Présenté par : MUKAMBA KYALONDAWA Elie Rapport présenté en vue de l'obtention du Diplôme de Graduat en Sciences Economiques Et de Gestion

Encadreur : TRESOR Akili

Année académique 2019-2020

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MUKAMBA KYALONDAWA Elie

REMERCIEMENTS

De prime abord, nous remercions infiniment l'Eternel Dieu Tout Puissant pour ces bienfaits et sa grâce. Honneur et louanges à lui éternellement.

A cette occasion, nous adressons nos remerciements à nos parents John Kizila et Ghislaine Bakenga en leurs souhaitant une meilleure suite et une bonne reconnaissance d'accomplissement des devoirs dont la scolarisation.

Que nos sincères remerciements parviennent à toutes les autorités de l'ULPGL/GOMA pour la formation scientifique reçue

Notre reconnaissance s'exprime ensuite aux agents de la DGRAD pour un chaleureux encadrement que nous jugeons nécessaire sur notre parcours académique bien que professionnel dans les jours à venir, particulièrement à Mr. le Directeur Zéphyrin Ngeleza Wakanda et l'encadreur principal Trésor Akili qui en dépit de leurs diverses tâches ont suivi de près notre évolution et notre formation.

Enfin, nous tenons à remercier tous les frères et soeurs, amis et connaissances particulièrement à Joyce Kzl, Jonathan Ney, Puissances, Brigitte Kzl et tous ceux dont les noms ne sont pas cités ici qui n'ont pas cessées d'apporter leur contribution pour la réalisation de ce présent rapport.

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LISTES DES SIGLES ET ABREVIATIONS

AFDL : Alliances de la Force Démocratique pour la Libération

AGRIPEL : Agriculture, Pêche et Elevage

BCC : Banque Centrale du Congo

B.V : Bordereau de Versement

CB : Chef de Bureau

CD : Chef de Division

CEEC : Centre d'Expertise d'Evaluation et de Certification des matières précieuses

CR : Chef de Ressort

DGDA : Direction Générale des Douanes et Accises

DGM : Direction Général de Migration

DGI : Direction Général des Impôts

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de

Participations

DIVAG : Division de l'Administration et de Services Généraux

DIRAJUP : Division des Recettes Administratives, Judiciaires et de Participations

DIVECO : Division des Etudes et Contentieux

DIVIVA : Division des Imprimes de Valeurs

DIVIDOM : Division des Recettes Domaniales

DP : Direction Provinciale

FFN : Fond Forestier National

ITPR : Infrastructure, Travaux Publics et Reconstruction

N° : Numéro

NK : Nord-Kivu

NP : Note de Perception

PT & NTIC : Postes de Télécommunication et Nouvelles Technologie de l'Information et la

Communication

PV : Procès Verbale

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INTRODUCTION

L'étudiant en tant que nourrisson scientifique est appelé à suivre tous les programmes élaborées par le ministère de l'enseignement supérieur, universitaire et recherche scientifique jadis appelé ministère de l'éducation nationale. Les dits programmes prévoient une formation théorique et une formation pratique à la fin de chaque cycle d'études. Pour parachever le cycle de graduat en sciences économiques et de gestion, il nous est demandé de faire un stage afin de marier la théorie acquise à la réalité du terrain.

Ce dans ce cadre que nous avons effectué un stage de 20 Jours ouvrables allant du 21 aout au 20 septembre 2019 a la DGRAD/DP-NK

Objectifs : l'objectif général de notre stage était de marier la théorie a la pratique, les objectifs spécifiques consistaient à comprendre :

? le fonctionnement de la DGRAD

? l'organigramme et la description des postes

? les organes des mobilisations et maximisations des recettes a tous les niveaux

? connaitre le activités de l'entreprise ainsi que ses objectifs dans le but de permettre à l'étudiant de bien faire son choix sur la carrière qu'il compte embrasser après ses études ? le système d'information

Néanmoins, outre l'introduction et la conclusion, le présent rapport comprend trois chapitres ; à savoir : -La présentation de la DGRAD ;

-Le déroulement du stage

-Et en fin l'initiative personnelle du stagiaire

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CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DGRAD

Dans ce chapitre, il sera question de présenter la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) et les différents services que nous retrouvons dans cette régie financière.

I.1. Historique

La DGRAD est une régie financière créée suite au constat d'échec de la Direction de la Comptabilité Publique en matière de la mobilisation des recettes non fiscales et fiscales,« les recettes non fiscales de l'Etat Qui, pendant l'époque coloniale contribuaient à plus de 30% au budget national mais, différentes causes telles que vers la dernière décennie du 20ème siècle dont la baisse de la production minière et agricole, l'exode rural, les pillages, les guerres de libération pris d'agression, la délinquance des structures économiques de l'Etat, aussi pendant la 2ème République, la perversion des mentalités, la mauvaise gestion de l'appareil économique de l'Etat par des détournement des fonds, la sous- évaluation des taxes à percevoir ont fait chuter les recettes non fiscales jusqu'à moins de 3% des recettes courantes».

Le taux de participation des recettes non fiscales dans le budget de l'Etat ayant subi une chute vertigineuse, le gouvernement de l'époque fut obligé de rendre l'encadrement de celle-ci autonome par l'entremise d'une régie financière spécialisée à l'instar de deux autres précitées.

Le haut conseil de la République, Parlement de transition de l'époque, ayant été saisi des dossiers, autoriser après débats, au gouvernement de rendre ses propositions exécutoire après avis du ministre de finances et de la fonction publique. C'est dans ce cadre qu'une structure étatique nommée la DGRAD « la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations » sera créée par le décret-loi n° 0058 du 27 décembre 1995, elle sera chargée de la perception des recettes non fiscales en assurant l'ordonnancement et le recouvrement après constatation et liquidation par les services d'assiettes ou générateurs des recettes .

Dans la province du NORD KIVU, la DGRAD a vu le jour le 19 novembre 1995, mais ses activités ont commencé en décembre de la même année suite aux mouvements des rebellions de l'AFDL qui persistait à l'Est du pays.

La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales, et de Participations, DGRAD en sigle jouit d'une autonomie administrative et financière et placé sous l'autorité directe du ministère des finances

1.2. LOCALISATION DE LA DGRAD : SIEGE DE LA DIRECTION PROVINCIALE

La DGRAD d'après sa structure, elle comprend une direction nationale et des directions provinciales.

Au niveau national : La DGRAD est située sur le boulevard Tshatshi à Kinshasa dans la Commune de la Gombe, à côté de la Banque Centrale du Congo, du building de la Fonction Publique et en face du Palais de la Nation. Elle est installée dans l'immeuble « site informatique des finances », Elle est subdivisée en direction urbaines, provinciale, divisions ainsi que des ressorts. La Direction général est chapotée par Madame Maguy SAMBI KIKUTWE.

Au niveau provincial : la DGRAD se situe dans l'avenue des Touristes N° 151/14 au quartier Mikeno en face du parking Kibabi dans la commune de Goma. Elle est subdivisée en divisions et ressorts ainsi que par des antennes. Celle-ci est chapeautée par le directeur provincial, assisté par des chefs de divisions. La DGRAD-NK est chapeautée par le directeur provincial KAMBILO KAMBILO Jean Pierre en mission à Kinshasa, son intérim est fait par Mr Zéphyrin Ngeleza WAKANDA.

1.3. MISSIONS PRINCIPALES :

La DGRAD précise que la mission principale est l'ordonnancement et le recouvrement des recettes non fiscales dues au Trésor public. Par contre, les différentes administrations appelées services générateurs ou services d'assiettes s'occupent sur base des modalités et des taux fixés par les textes légaux et réglementaires de la constatation et de la liquidation des recettes. A ce titre, ils établissent les notes de débit.

I.3.1. Attributions

Les opérations d'ordonnancement et de recouvrement, celles-ci incombent exclusivement à la DGRAD.

L'ordonnancement qui est une opération administrative consistant à établir des titres de perceptions après contrôle préalable de la conformité et de la régularité des opérations de

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constatation et de liquidation destiné à être pris en charge et permettant au receveur de l'administration non fiscale de recouvrer les créances au profit du trésor publique (contrôle a posteriori)

Le recouvrement qui est une opération comptable permettant au receveur non fiscale de recouvrer une somme due au trésor publique moyennant un acquis libératoire.

De ce fait, la validation des actes et documents administratifs sont faites par la DGRAD exclusivement en y apposant des preuves et de références de paiement des sommes dues à l'Etat et au cas contraire, ces actes et documents sont de nul effet quelle qu'en soi la signature.

I.3.2. Attributions des services Générateurs : Au terme du décret n°0058 du 27 décembre 1995, il est décrit les missions et les attributions des services d'assiettes dont les ministères pourvus de personnalité juridique, le pouvoir d'exécuter les quatre phases des recettes publiques.

Il est attribué aux services d'assiettes d'effectuer les opérations de constatation et de liquidation qui pour des ministères est un travail de recherche de paramètre pouvant faire la comptabilité entre acte générateur et assujettis, pour persuader celui- ci sur le bien-fondé d'un acte, à soumettre à la régie mobilisatrice des recettes non fiscale qui se charge de l'ordonnancement et du recouvrement. A cet effet, la régie oriente les assujettis aux différents droits, taxes et redevances vers les institutions bancaires selon la réglementation en matière de règlement des recettes envers l'Etat.

A. La constatation

Cette opération consiste à identifier à l'administration fiscale la quantité de la matière imposable ou taxable par des procédés appropriés. La constatation est très complexe et lacunaire au cas où les dispositions nécessaires ne seraient pas à leurs portée aussi, le manque des données nécessaires et fiables permettant l'établissement d'une taxation précise pourrait être une entrave.

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B. La liquidation

La liquidation n'est que la détermination de la dette du contribuable ou assujetti, un calcul de la taxe ou de l'impôt qui rend l'assujetti redevable vis-à-vis du Trésor public. Il s'agit d'appliquer un taux à la matière imposable par des abattements et déduction, voire même des majorations. En effet, les différents taux appliqués pour la liquidation sont fixés par les lois et textes réglementaires propres aux ministères qui énumèrent les actes à taxer pour son compte et arrêtent le taux à percevoir en amont, et en aval.

I.4. Les compétences de la DGRAD

Le pouvoir investi à la Direction générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des Participations au vu du décret n°0058 du 27 décembre 1995, portant création, organisation et fonctionnement, sa mission principale est l'ordonnancement et le recouvrement des recettes non fiscales. A cet effet, la DGRAD en tant que régie, elle est dépourvue de personnalité juridique contrairement aux autres régies financières qui exécutent les quatre phases de la recette. Comme la liquidation et la constatation sont effectuées par les ministères, la DGRAD est investie du pouvoir de contrôler la régularité de ces deux opérations et dans le cas d'irrégularité, elle peut ordonnancer d'office conformément aux lois en vigueur en la matière. Comme défenseur des intérêts du Trésor public, la DGRAD devrait intervenir dans toutes les prises des décisions en rapport avec les recettes qu'elle encadre d'autant plus qu'elle appuie le rôle de l'administration aussi bien dans la protection de l'environnement économique que dans l'identification des opérations économiques en passant par les services taxateurs.

La DGRAD intervient dans tous les domaines des recettes non fiscales de la vie, qu'il s'agisse de l'obtention d'une carte d'identité ou d'une autorisation d'exploitation de produits pétroliers, en passant par une autorisation de concession ou contrat de l'exploitation des services publics de télécommunication. Créée pour accroître les ressources propres de l'Etat, la DGRAD est tenue à réaliser un montant minimum des recettes, selon les assignations arrêtées par la loi portant le budget de l'Etat. De ce fait, la DGRAD a le pouvoir de suivre et exiger des efforts considérables pour arriver à la réalisation des recettes projetées dont la DGRAD a signé un contrat de performance avec son ministère de tutelle qui peut l'évaluer périodiquement.

I.5. FONCTIONNEMENT

La DGRAD-NK compte à son sein une direction provinciale, 10 divisions et 8 ressorts. Et chaque division compte deux bureaux, entre autre :

1. La division de l'administration et des services généraux

2. La division DOMANIALES

3. La division RAJUP

4. La division de RECOUVREMENT

5. La division de CONTRÔLE

6. La division de L'INSPECTION DES SERVICES

7. La division des 'ÉTUDES et CONTENTIEUX

8. La division des IMPRIMES DE VALEURS

9. La division des FINANCES

10. La division de L'INFORMATIQUE

Pour le fonctionnement des ressorts, la DGRAD bien que placée sous l'autorité directe du ministre des finances, bénéficie de 5% du montant réalisé pour motiver son personnel. Quant à la gestion de cette régie financière au niveau de la province, elle est dirigée par :

V' Un directeur provincial V' Des chefs de divisions V' Des chefs des bureaux V' Des chefs de ressorts.

Dans chaque ressort ; nous avons :

V' Un chef de ressort (CR) V' Un secrétaire

V' Des chefs des bureaux V' Des chefs de cellules.

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Dans les villes et territoires de la province du Nord-Kivu, La DGRAD est représentée par 8 ressorts ; à savoir celles de Types A et de Types B. La différence entre les deux types des ressorts est que les ressorts de type A réalisent beaucoup des recettes par rapport à ceux du type B

Ressorts du type A

+ Ressort urbain de GOMA avec une seule antenne : y' Antenne de NYIRAGONGO

+ Ressort de RUTSHURU ; avec 6 antennes

y' Antenne de NYANZALE,

y' Antenne de KIBIRIZI

y' Antenne de ISHASHA

y' Antenne de BUNAGANA

y' Antenne de VITSHUMBI

y' Antenne de MUNYAGA

+ Ressort de OWICHA ; avec 5 antennes

y' Antenne de BATALINGA

y' Antenne de KASINDI

y' Antenne de BULONGO

y' Antenne de BASHU

y' Antenne de MANGINA

+ Ressort de Butembo

+ Ressort de Beni Ressorts du type B

+ Ressort de LUBERO ; avec 5 antennes

y' Antenne de KIRUMBA

y' Antenne de KANYABAYONGA

y' Antenne de MUSIENENE

y' Antenne de GRABEN

y' Antenne de MANGUREDJIPA

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+ Ressort de MASISI ; avec 6 antennes

y' Antenne de BWEREMANA

y' Antenne de KICHANGA

y' Antenne de NGUNGU

y' Antenne de KARUBA

y' Antenne de RUBAYA

+ Ressort de WALIKALE y' Antenne de MUBI y' Antenne de MUSENGE y' Antenne de MPOFI y' Antenne de LUKUMBI

I.7. Descriptions des rôles 1. Le Directeur provincial

? Le Directeur provincial coordonne et supervise l'ensemble des activités ;

? Il assure la direction, gère le personnel, les ressources financières ainsi que les biens meubles et Immeubles.

? Il dispose du pouvoir de coordination et peut reformer les décisions issues de différentes divisions.

? contrôle l'exécution des instructions reçus de la direction générale ou ses adjoints

Les chefs de divisions assistent le directeur provincial dans ses fonctions. Toutefois, il peut leur Déléguer une partie de ses attributions avec signature subséquente.

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CHAPITRE II. DEROULEMENT DU STAGE

II.1. Calendrier de stage

Durée de stage : 20 jours ouvrables Date de début de stage : le 21/08/2019 Date de fin de stage : le 20/09/2019

N°	SERVICES	PERIODE
1	La division de l'administration et des services généraux	Du 21 au 22/08/2019
2	La division DOMANIALES	Du 23 au 27/08/2019
3	La division RAJUP	Du 28 au 30/08/2019
4	La division de RECOUVREMENT	Du 02 au 04/09/2019
5	La division de CONTRÔLE	Du 05 au 06/09/2019
6	La division de L'INSPECTION DES SERVICES	Du 09 au 10/09/2019
7	La division des ÉTUDES et CONTENTIEUX	Du 11 au 12/09/2019
8	La division des IMPRIMES DE VALEUR	Du 13 au 16/09/2019
9	La division des FINANCES	Du 17 au 18/09/2019
10	La division de L'INFORMATIQUE	Du 19 au 20/09/2019

II.2. LES DIVISIONS PARCOURUS :

II.2.1. DIVISION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES GENERAUX

Cette division est chapeautée par un chef de division et secondé par deux chefs de bureaux ; à savoir :

1. Chef de bureau personnel et social

2. Chef de bureau des services généraux et intendance

La Division Administrative et des Services Généraux a pour fonction :

y' De gérer le personnel, les biens meubles et immeubles ; y' D'assurer l'ordre et la discipline du personnel.

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V' S'agissant de la gestion du personnel, les dispositions sont définies à l'annexe 1 et 2 du décret N° 0058 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relative au personnel de carrière de la DGRAD.

V' Examiner les documents traités au niveau du bureau du personnel et des services généraux avant de le transmettre pour signature par le directeur provincial, Etc.

1. Le bureau du personnel

Ce bureau est chargé de :

V' Gérer les dossiers administratifs des agents V' S'occuper des problèmes d'ordre financier V' Gestion des cas sociaux des agents

V' Contrôler la tenue et la conduite des agents V' Gérer les activités sportives et loisirs

2. Le bureau des services généraux et intendances

Selon le dictionnaire LAROUSSE, un intendant, c'est celui qui est chargé de régir, de

surveiller ou de gérer un patrimoine.

Ce bureau est chapeauté par un chef de bureau assisté par un opérateur de saisie.

Ce dernier s'occupe :

V' De la gestion de stocks des biens (meubles et immeubles), des titres valant espèce,

les imprimés des valeurs, titres immobiliers et mobiliers.

V' Suivi des commandes

V' L'achat des fournitures des bureaux

Bref, ce bureau joue un rôle important dans le fonctionnement de la direction en fournissant en machine des bureaux mobiliers, Notons également que ce bureau veille aux relations publiques. Elle détient la liste de tous les biens de valeur ; Comme imprimés de valeur, on cite par exemple le carnet d'attestation tenant lieu de feuille de route pour le transport international. Etc.

II.2.2. DIVISION DOMANIALES

Cette division encadre les recettes perçus à travers différents domaine privée ou publique de l'Etat, Les recettes domaniales proviennent essentiellement de la gestion du sol et du sous-sol ; comme le stipule la loi BAKAJIKA : « le sol et le sous-sol appartiennent à l'état ». Il est chapoté par un chef de division et secondé par deux sous-chef de division.

Elle comprend 2 bureaux :

- Le bureau de l'ordonnancement des recettes sol et

- Le bureau de l'ordonnancement des recettes sous-sol. BUREAU DES RECETTES DOMANIALE SOL

Ce bureau gère les recettes non fiscales en provenance de différentes recettes générateurs notamment :

· Service de l'environnement

· Service de fond forestier national (FFN)

· Service d'agriculture, pêche et élevage (AGRIPEL)

· Service de l'urbanisme

· Service Habitat

· ITPR (Infrastructure, Travaux Publics et Reconstruction)

o Environnement : l'environnement regorge plusieurs taxes à savoir :

o taxe d'implantation : c'est sont des taxes payées pour obtenir les permis d'exploitation d'une activités quelconque dans un endroit déterminé, c'est une taxe payable une seule fois sauf dans le cas de changement de nom ou d'adresse de l'entreprise ou en cas de cession ou d'ajout des activités

o taxe rémunératoire annuel : c'est la taxe payable chaque année pour le service rendu

o taxe de pollution

o Certificat phytosanitaire : c'est un document qui certifie les soins portées sur le produit pour protéger contre les maladies

o

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Taxe relative à l'exploitation forestière : c'est une taxe payée pour toute personne morale ou physique qui procède a l'exploitation forestière pour des raisons appropriées

o taxe relative à la détention des animaux : cette taxe est payée par toute personne qui détient un animal chez lui

o les amandes transactionnelles : (ils interviennent en cas de violation de la loi)

o FFN : Service du Fond Forestier National Ce service a comme Actes générateurs :

o Taxe De reboisement a l'exploitation : c'est une taxe payée par toute personne qui plante les arbres après les avoirs coupées

o taxe de déboisement : elle est payée par toute personne qui abat un arbre

o AGRIPEL : C'est une abréviation qui signifie Agriculture, Pêche et Elevage Ce service a plusieurs Actes générateurs notamment :

o Autorisation d'importation et d'exportation : c'est un document que détient toute personnes qui désire importer ou exporter les produits agricoles, de la pèche ou d'élevage

o Inspection denrées alimentaires

o Certificat d'origine végétale : c'est une taxe perçus sur toute personne qui veut exporter ou importer des produits végétaux

o Certificat phytosanitaire : c'est un document que doit détenir toute personne physique ou morale qui désire utiliser des produits servant à l'éradication des parasites des cultures

o Amande transactionnelles

o URBANISME : C'est une taxe que les assujettis paye pour leur constructions et leurs aménagement.

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Actes générateurs :

o Taxe D'autorisation de bâtir : c'est une taxe payée par toute personne physique ou morale pour obtenir l'autorisation de construire sur le sol.la nomenclature fixe un montant de 1.5$/mètre pour les clôtures et 1.88$ pour les maisons

o Amandes transactionnelles

o HABITAT : le service de l'habitat s'occupe de la gestion immobilière de l'état.

o Produit de location

o Avis urbain de désaffectation d'un immeuble de l'état

o Amandes transactionnelles

o ITPR (Infrastructure, Travaux publique et Reconstruction)

Ce service s'occupe de la gestion des entreprises de reconstruction, et encadre des Actes générateurs ci-après :

o Agreement des entreprises de construction

o Vente mobilier et matériel

o Enregistrement des indépendants

o Autorité des coupures de route

o Prestation diverse

o Réduction ou utilisation directe temporaire du domaine publique

o Amande transactionnelles

En bref, tous ces services non seulement génère des recettes mais aussi règlemente chacun son secteur

BUREAU DES RECETTES DOMANIALE SOUS- SOL

Ce bureau gère les recettes non fiscales en provenance de différentes recettes générateurs notamment :

o Les affaires foncières et cadastre : dans notre pays le sol est régie par la loi N°73/021 du 20juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et

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immobilier tel que modifié et complété par la loi N°80/008 du 18 juillet 1980, cette loi est communément appelée loi foncière

Place du ministère des affaires foncières

Ce ministère applique la politique de l'état en matière de distribution et des affectations des terres

Sources : les recettes du ministère des affaires foncières sont de 3 sortes, elles proviennent de la loi foncière et de ses mesures d'exécution constitués des décrets, ordonnance et arrêté

Division des recettes : ils sont de 3 sortes

- Taxe rémunératoire : perçus à l' occasion d'une prestation ou service rendus par l'administrateur

- Recettes domaniales : taxes issues de la contrepartie de l'utilisation d'une concession - Droit fixe et proportionnelles : on parle de droit fixe lorsqu'il est uniforme, par contre elles sont proportionnelles lorsqu'ils sont fixées en pourcentage

Actes générateurs et recettes :

o Cadastre : c'est un service technique des affaires foncières qui est composé par des techniciens dit « géomètres ». Plusieurs droits sont perçus dans ce service notamment :

o La consultation

o Le P.V de mesurage et de bornage : taxes payée lors du mesurage ou du bornage des parcelles

o P.V de constant de lieu : taxe payée lors de la constatation d'un terrain

o P.V de mis en valeur

o Affaire foncières : ce service mobilise les recettes non fiscales en faisant payer des taxes, droits et redevances dont permis eux nous pouvons citées :

o

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Changement de dénomination : pour des raisons diverses une société peut décider de changer de dénomination, dans ce cas on sollicite que le nouveau nom soit inscrit au verso du certificat

o Mutation : c'est un changement ou cessions de propriétés ou d'une partie

Exemples : Donation, Apports, Succession, Vente Etc.

o Mines : ce secteur contribue de façon importante au budget de l'état. Ce secteur est gérer par le ministère des mines avec comme soubassement juridique « le code minier et les mesures d'exécutions »

Actes générateurs :

o La redevance minière : concerne tout titulaire d'un titre minier. L'assiette est calculée sur base de la valeur commercial brute à l'exportation .le pourcentage est fixé au prorata de la matière à exporter

Exemple ; la Cassitérite est calculée a un pourcentage de 3.5% et le Coltan est calculé a 10% d'après le nouveau code minier. Actuellement notre gouvernement à qualifier le coltan, le cuivre et le Germanium de matières stratégiques et selon le code minier révisé ces matières seront désormais frappées de 10%

o Autorisation d'exportation minière : c'est une taxe payée par une personne morale ou physique lui permettant d'acheminer les minerais à l'extérieur du pays légalement

o frais de dépôts : ce sont des frais payées a l'entreposage des matières premières dans les dépôts

o Caution : c'est une garantie que la personne sollicite son agreement au titre de comptoir et doit être versé au trésor publique, le titulaire peut solliciter son remboursement lorsqu'il veut mettre fin à ses activités

? Centre d'Expertise d'Evaluation et de Certification des matières précieuses (CEEC)

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C'est un service technique du ministère des mines devenus aujourd'hui une entreprise publique, il a pour rôle de certifier et expertiser les matières précieuses et semi-précieuses enfin d'en déterminer une valeur finale, une seule taxe est perçu au niveau de ce service ; il s'agit :

o de la taxe Rémunératoire : c'est une taxe payée en fonction de la valeur de la matière première, il est de 1%. et le 7% de ce 1% est payé au compte de la DGRAD

? Hydrocarbures :

C'est un service qui gère les activités pétrolières, il a comme actes générateurs :

o Permis de transport et stockage des produits pétroliers : cette taxes est payée par les assujettis qui transportent et stockent les carburants

o Autorisation de commercialisation des produits pétroliers : c'est une taxe payée par toute personne qui désire exercer les activités dans ce secteur

II.2.3. DIVISION DES RECETTES ADMNISTRATIVES, JUDICIARE ET DE PARTICIPATIONS

Elle est chapotée par un chef de division et secondé par 2 chefs des bureaux II.2.3.1. Définition des concepts :

Recettes administratives : sont des recettes perçus par certains services de l'administration pour le compte du trésor publique

Recettes judicaires : sont des recettes perçus à travers différentes organes judiciaire

Recettes de participations : sont des recettes perçus par l'état pour sa participation étant comme actionnaire dans une entreprise donnée (Dividendes)

Missions de la division des recettes Administratives, judicaires et de participation

y' Contrôler le travail fait par le service taxateur y' Emettre les titres de perceptions y' Produire des statistiques

y' Gérer la documentation des services taxatrices

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La DIRAJUP est une division phare de la DGRAD, car ce dans cette division ou se passe l'importante opération d'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires et de participations

Cette division s'emploie :

y' A contrôler avant émission du titre de perception la régularité de toutes les opérations de

constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires et de participation et y' Assurer, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de la

décision de renvoi pour redressement des dossiers non conformes ; y' Etablir les notes de perception et gérer la documentation de l'assiette des dossiers

individuels des assujetties.

Dans la procédure de la réalisation des recettes nous avons 2 grandes phases : a)La phase administrative : elle est composée de 3 étapes à savoir

+ La constatation : c'est une opération administrative qui consiste à identifier et a évaluer la matière imposable sur base de l'existence juridique d'une créance de l'état

+ La Liquidation : c'est la détermination du montant de la création de l'assujetti indiquant le taux et le tarif appliqué

+ L'ordonnancement : c'est une opération qui consiste à émettre des titres de perceptions après contrôle préalable de la conformité et de la régularité de la constatation et liquidation (contrôle a posteriori)

b) La phase comptable : elle est composée d'une seule opération qui est :

+ Le recouvrement : qui est une opération comptable qui permet au receveur des recettes non fiscale de recouvrer une somme due au trésor publique moyennant un acquis libératoire.

Dans la chaine de réalisation des recettes non fiscales, il existe 2 grandes procédures :

1) Procédure commune : dans cette procédure la note de perception est établit âpres contrôle par l'ordonnateur des recettes non fiscales sur base des éléments contenue dans la note de débit émise par l'agent taxateur

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2) Procédure particulière : certains ordonnancement font appel à des procédures dite particulière ; il s'agit par exemple :

- De L'annulation de note de perception : elle ne peut intervenir qu'en cas d'erreur matériel, de réclamation ou contestation justifié

Sortes d'ordonnancements

? Ordonnancement de régulation : il s'applique aux recettes recouvrer sans ordonnancement prealable.il se matérialise par l'établissement a la clôture de la journée d'une note de perception de régularisation couvrant le total du montant collecté par acte générateur de recette .il concerne notamment les recettes recouvrer au guichet unique de l'administration de douanes au compte de l'administration des recettes non fiscales, les recettes perçus aux frontières par la DGM, les produits des rencontres sportives ainsi que les concerts et musiques

? Ordonnancement des paiements échelonnées : il donne lieu à l'établissement des perceptions intercalaires à chaque échéance, ce paiement intervient lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer sa dettes compte tenu de l'état de sa trésorerie il peut lui être consentit à sa demande un paiement échelonnés assortit d'un intérêt de 10% sur le montant dû, la durée de l'échelonnement ne peut excéder 6mois

? Ordonnancement d'office : sont taxées d'office les débiteurs des droits, taxes et redevances qui n'ont pas déposés dans le délai légale les déclarations qu'ils sont tenus de souscrire. La procédure de taxation d'office n'est passible que lorsque l'assujetti n'a pas réalisé sa situation dans les 8 jours suivant la perception d'une lettre valant une mise en demeure de déposer sa déclaration. l'ordonnancement d'office est accompagné des pénalités, il intervient en cas de non constatation et liquidation par l'agent taxateur, en cas d'amende on établit le « bon à payer » a place de la Note de perception, ce dernier est enregistrés auprès de la division des études et contentieux

? Ordonnancement des pénalités : en cas des intérêts moratoires, des pénalités ou des majorations donnent lieu à l'émission de la note de perception ainsi que du bon à payer

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Le Préalable à un ordonnancement de qualité consiste à :

y' Faire la vérification de la légalité et la régularité de taxation y' Faire l'identification correcte et exhaustive de l'assujetti y' Vérifier la qualité du taxateur

y' et enfin s'assurer de l'adresse et des coordonnées de l'assujetti

Note de débit : c'est un document qui précède la note de perception, c'est une sorte de facture pro-forma par lequel l'assujetti déclare ce qu'il doit à l'état

Note de Perception : c'est un imprimé administratif qui représente le titre de perception un montant due au trésor publique qui permet au redevable de s'en acquitter dans un délai de 8jours

N.B : La note de perception ainsi émise comporte 50 notes et chaque note comporte 6 volets :

1. Coupons original : il est destiné à l'assujettit, ce coupon accompagnée du bordereau constituent la preuve de paiement pour l'assujettit

2. Coupons rose : c'est le coupon que la banque garde comme preuve, ensuite ce dernier est retourné au recouvrement pour vérification

3. Coupons jaune : ce dernier est destiné à la division de recouvrement dans le bureau comptabilité du receveur

4. Coupons vert : il est destiné à l'ordonnancement

5. Coupons bleu : il est destiné pour le service d'assiettes

6. Coupons blanc : ce coupon est gardé comme preuve dans le carnet

7. II.2.3.2. Collaboration entre le taxateur et l'ordonnateur

A) Obligation taxateur vis-à-vis de l'ordonnateur :

y' Le taxateur a l'obligation de tenir le registre de droit constaté et liquidé y' Il tient et met à jouir le répertoire des redevables permanent et le communiqué a l'ordonnateur

y' Le taxateur et tenu de mettre à la disposition de l'ordonnateur tout document ayant servi à la constatation et à la liquidation des droits

y' Le taxateur doit traiter les données lui retourner par avis motivé dans les 72 heures

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B) Obligation de l'ordonnateur vis-à-vis de taxateur :

y' l'ordonnateur doit émettre son avis sur une taxation dans le 24 heures pour les droits spontanées et 48 heure pour les autres droits, il envoi avec avis motivé un dossier jugé non conforme pour correction

y' il procède à un ordonnancement d'office en cas de non taxation par le service d'assiettes dont les faits générateurs sont réunis

II.2.4. DIVISION DE RECOUVREMENT ET DE SUIVI DE REGIME D'EXCEPTION II.2.4.1. Définitions de quelques concepts :

Recouvrement : c'est une opération comptable qui permet au receveur de l'administration des recettes non fiscale d'encaisser une somme qui est due au trésor public, contre remise d'un acquis libératoire

Rôle : C'est un document ou liste que le receveur principal établit en reprenant le montant de la taxe ou avec accroissement sur le montant principal comme pénalités, intérêt de majoration, une liste défaillante et les taxes dues avec pénalités. En bref c'est une liste des assujettis défaillant dument signée par l'autorité compétente

Receveur des recettes non fiscales : c'est l'agent publique de l'administration non fiscale qui fait office de comptable publique conforment à la loi relative au finance publique

Missions de la division de recouvrement et de suivi de régime d'exception

y' Cette division perçoit les sommes dues au trésor public, aux titres des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ;

y' Elle est également chargée d'élaborer la statistique des recettes recouvrées et non recouvrées par l'apposition des preuves et référence de paiement des sommes Dues au trésor public ;

y' Il gère le dossier, les recettes recouvrées et non recouvrées et de mettre en demeure les débiteurs défaillants avant toute poursuite en recouvrement forcé. Il gère aussi le dossier et bénéficie du régime d'exception et d'évaluer le manque à gagner y est relatif.

Cette division est chapeautée par un chef de division avec un secrétaire, la division est composée de 3 bureaux :

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Le bureau des recettes : c'est le plus grand bureau de recouvrement, chapeauté par le receveur principal, ce bureau a la responsabilité des toutes les opérations de recouvrement. Le receveur principal est assisté par 4 receveurs adjoints et un agent antennes banque :

-Receveur adjoint RAJUP 1

-Receveur adjoint RAJUP 2

-Receveur adjoint Domaniales

-Receveur adjoint chargé de ressorts.

Chaque receveur adjoint est assisté par un agent recouvreur, un agent apureur et un huissier

fiscal.

Le bureau de suivi de régime d'exception : ce bureau s'occupe des cas de paiement exceptionnel tel que le paiement échelonné ainsi que les cas des exonérations Paiement Echelonné : Dans l'article 38 de l'ordonnance lois du 23 février 2013 qui stipule que : lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer sa dette compte tenu de l'état de sa trésorerie, il peut lui être consentit a sa demande un paiement échelonné assortit d'un intérêt de 10% du montant dû. La durée de l'échelonnement ne peut dépasser 6 mois. Le paiement échelonné est autorisé par la direction générale ou provinciale

Art 39 : en cas de non-respect d'un échéancier la procédure doit être révoquée et le débiteur est contraint de s'acquitter intégralement de la partie de la dette restant dû majorer des pénalités calculées en raison de 2% par mois d'intérêt de retard sur le montant dû.

Le bureau contrôle de recouvrement : s'occupe du contrôle de la régularité des opérations du recouvrement, ce bureau contrôle l'efficacité des agents recouvreurs. En cas d'irrégularité dans le recouvrement il propose le redressement.

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II.2.4.2. Procédure de recouvrement

Compétences : L'exécution des opérations de recouvrement des droits, taxes et redevances du pouvoir central est de la compétence de receveur des recettes non fiscale conformément à la loi relative aux finances publique et au règlement générale sur la comptabilité publique

Prise en charge des recettes ordonnancées

Toutes les sommes perçus par les intervenants financiers au titre des droits, taxes et redevance ouvert en leurs livre sont intégralement versées au compte du receveur non fiscale, ce dernier a l'obligation de prendre en charge les recettes ordonnances jusqu'à leur encaissement au compte général du trésor public

Délai d'exigibilité des droits, taxes et redevances

Pour les droits, taxes et redevances dont l'exigibilité est fixée par les lois et règlements particulier, le montant porté sur la note de perception est payable par les différents lois et règlements. Pour les taxes sans échéances règlementaire fixe ou légal ; le montant porté sur la note de perception est endéans 8 jours a daté de la réception. Les droits, taxes et redevances deviennent immédiatement exigible en cas de déconfiture, de faillite, de dissolution ainsi que de la liquidation.

N.B : Il existe 2 sortes de recouvrement

A) Le recouvrement à l'amiable : Le recouvrement à l'amiable c'est- à-dire 8 jours à partir de la date d'ordonnancement se fait toujours avec douceur et calmement sans aucune menace ni contrainte, il n'y a pas de pénalités à ce niveau. Les lettres suivantes sont adressées en son égard : la notification, le rappel, mise en recouvrement, mise en demeure

B) Le recouvrement forcé : Le recouvrement forcé ou recouvrement par contrainte apparait lorsque l'assujetti cause de résistance d'aller payer et dans ce cas, il se fait moyennant un rôle et doit obligatoirement payer avec les pénalités. On procède comme suit : Transmission avertissement extrait de rôle, la contrainte, avis à tiers détenteur, saisie de biens, ventes aux enchères.

En cas d'échec du recouvrement à l'amiable des droits, taxes et redevances il est fait recours aux mécanismes de recouvrement par voie de Rôle. Ce dernier est dressé par le receveur des recettes non fiscales a echeance.il est rendu exécutoire selon le cas par le visas du directeur générale, provincial ou urbain de l'administration des recettes non fiscale.

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II.2.4.3. SCHEMATISATION DES ETAPES DU RECOUVREMENT CONTRAINT OU FORCÉ

N°	ETAPES	DELAI	OBSERVATION
01	Recouvrement à l'amiable	Dès réception de la Note de Perception	Le receveur peut adresser au redevable une lettre de rappel ou de mise en demeure
02	Enrôlement	8 jours	Ce délai peut être interrompu par la réaction de l'assujetti selon sa réclamation est fondée ou pas
03	Dernier avertissement	15 jours	Si le receveur juge nécessaire en raison qu'un retard peut mettre en périls les intérêts du trésor
04	Contrainte	8 jours
05	Commandement	8 jours	Il est décerné par un huissier fiscal assermenté porteur d'une contrainte
06	ATD (Avis aux Tiers Détenteur) et Saisie	8 jours	La saisie est effectuée par l'huissier fiscal assermenté. pour le cas d'ATD, le receveur enjoint les tiers détenteurs a s'exécuter au risque d'être débiteurs directs en lieu et place redevable
07	Vente	8 jours	Avant d'effectuer la vente, si le paiement ne peut s'effectuer qu'à vil prix, l'huissier fait un PV d'ajournement
08	Main levée	Dès paiement et/ou correction de l'erreur liée soit à la procédure ou au fond	Elle est effectuée par le receveur de l'administration non fiscale selon que le paiement est total ou partiel. Celle-ci est dressée au redevable et/ou aux tiers
09	Grèvement	Dès paiement	Il est effectué par le directeur General, urbain ou provincial.il est total ou partiel, modifiée ou justifié

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Les assujettit disposent d'un délai de 8 jours pour apurer leurs dettes a datées de la réception de l'avertissement extrait de rôle, le recouvrement est fait à partir du coupon jaune qui fait l'objet d'enregistrement et le coupon rose fait l'objet d'apurement. Ce dernier volet sert à effacer la dette tandis que le premier donne naissance à la dette vis-à-vis de l'assujettit

Exemple de la tenue d'un registre d'apurement :

N° NP

Date d'ordonnancement

Actes générateurs

Montant ordonnancé

Assujettit

échéance

Montant payé

banque

N°BV

Date valeur

II.2.5. LA DIVISION DE CONTRÔLE

Cette division s'occupe à : Contrôler les recettes domaniales c'est-à- dire les recettes en provenance de l'exploitation du sol et sous-sol, espace aérien et maritime ; Recettes qui sont générées par les domaines privés et publics de l'Etat, Encadrer une partie des recettes administratives c'est-à-dire celles qui proviennent des actes posés par l'administration publique, et enfin Cette division s'occupe d'une partie des recettes administratives et des recettes judiciaires.

Le contrôle consiste à s'assurer que les ordonnancements sont conformes aux textes légaux et règlementaires, Le contrôle est fait par un Contrôleur, Auditeur ou un Expert

II.2.5.1. Missions cette division de contrôle : Cette division a pour mission de :

y' Contrôler avant l'émission des titres de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes ;

y' Mener le cas échéant des enquêtes et investigations qui appelleront la motivation de la

décision de renvoi pour le redressement des dossiers conformes ; y' Elaborer les statistiques des recettes constatées et ordonnancées ;

y' Gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis.

y' Contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation relative aux recettes générées par les services d'assiettes ayant des attributions liées aux différents ports.

y' Faire la vérification de la conformité des taxations et des ordonnancements relatifs aux différentes divisions.

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II.2.5.2. Les qualités d'un bon contrôleur

V' Avoir une connaissance pluridisciplinaire

V' Avoir une probité morale

V' Connaitre les différentes langues, bien parler et écrire pour produire un bon rapport

En tant que contrôleur il y a 5 éléments cruciaux :

V' Respect de taux du jour selon la nomenclature

V' Respect de la séquence des séries de la note de perception V' Bon remplissage des éléments

V' Vérifier la légalité de l'acte générateur.

N.B : Pour toute anomalie constatée lors du contrôle, le contrôleur établit une feuille d'observation a adressée à l'ordonnateur via le chef de bureau contrôle qui l'avise, le chef de division et le chef de bureau ordonnancement étant tenu informé. L'ordonnateur doit répondre à cette feuille lui adressé dans 48 heures.

II.2.6. DIVISION DE L'INSPECTION DES SERVICES

La Division de l'Inspection des Services est composée de 3 brigades :

? la brigade d'audit des opérations ? la brigade d'audit des services ? la brigade de suivi des ressorts

Organisation fonctionnelle

La tâche principale de la division de l'inspection des services est de :

V' Concevoir les stratégies pouvant améliorer le fonctionnement de la régie ou des services ; V' D'appuyer l'autorité dans ses fonctions intégrales ;

V' D'élaborer une note technique.

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La brigade d'audit des opérations : est chargé de

y' Centraliser et examiner tous les projets d'ordre de mission de contrôle des assujettis avant de mettre un avis sur l'opportunité ;

y' Veiller à l'application régulière des lois et règlements en vigueur ;

y' De vérifier si l'apurement a été bien respecté et si l'émission des notes a été respectée

Ici 2 sanctions sont possibles :

1. Sanction positif : est celle qui regarde l'aspect motivationnelle et améliore le service

2. Sanction négatif : appelée encore sanction correctifs. est appliquée sur un agent pour lui remettre dans le droit chemin, soit en le suspendant un moment pour lui permettre d'avoir des idées claires

La brigade d'audit des services : elle est chargée d'(e) :

y' Evaluer le cas échéant, les contenus et l'exécution de protocole d'accord signé entre les

assujettis et les autres services dans le cadre de la collaboration ; y' Soumettre au Directeur provincial toutes les observations de nature à améliorer

l'organisation et le fonctionnement des services.

La brigade de suivi des ressorts : est chargé de vérifier et de contrôler les services et recettes de la Direction Provinciale et des Ressorts.

L'inspection joue un rôle de régularisation de légalisation et conformité de toutes activités, en bref l'inspection de services est l'oeil de la direction provinciale dans la mobilisation et l'encadrement des recettes.

II.2.7. DIVISION DES IMPRIMÉS DE VALEUR

Cette division a était créée par la décision N004/DGRAD/DG/DC/2008 portant création, organisation et fonctionnement de cellule de gestion des imprimés de valeurs, administratifs et titres valant espèce ainsi que celles des spécimens y relatifs

II.2.7.1. Objectifs de la division

y' Tenir la comptabilité matière conformément à la règlementation en vigueur y' S'assurer de l'approvisionnement via les comptables principaux des recettes encadrées

par la DGRAD des services d'assiettes en imprimées de valeur y' Faire le contrôle de la conformité et de l'authentification des imprimées de valeur

y' Faire le suivi avec le concours de la division de recouvrement et du suivi de régime

d'exception auprès des services d'assiettes, des recettes générées par la délivrance des

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imprimés de valeur notamment par le rapprochement entre le stock initial, les recettes utilisées et le stock disponible

Cette division est chapeautée par un chef de division et comprend en son sein 2 bureaux notamment :

Le bureau approvisionnement et distribution des stocks : ce bureau s'occupe de :

V' S'assurer de l'approvisionnement des services d'assiettes en imprimés de valeurs V' Faire la gestion des stocks en provenance de la BCC et de garder jalousement ces imprimés au sein du magasin de la DGRAD

V' Dégager périodiquement le stock disponible pour chaque imprimé de valeur administratif et titre valant espèce

Le Bureau de la comptabilité matière et intendance : ce bureau s'occupe de :

V' Tenir de la comptabilité matière des imprimés et titres valant espèces

V' Dégager périodiquement les écarts de gestion

V' Ccontrôler l'utilisation des imprimés de valeurs retirés à la DGRAD et d'établir la comptabilité de matière pour la DGRAD.

II.2.8. LA DIVISION DES ETUDES ET CONTENTIEUX

Elle est constituée d'un chef de division, et 3 chefs de bureau dont l'un chargé d'étude et statistique, l'autre chargé de la documentation et un autre chargé de contentieux, Elle exécute ses tâches de la manière suivante :

V' Elle mène des études de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la DGRAD ;

V' Elle instruit toutes les affaires contentieuses résultant de l'activité de la DGRAD ;

V' Elle instruit les dossiers de débiteurs défaillants devant faire ou faisant l'objet de poursuite en recouvrement forcé conformément aux dispositions légales en vigueur ; Ce recouvrement forcé se fait par les huissiers qui ont le pouvoir d'aller sceller les comptes des débiteurs défaillants auprès de la banque aussi leurs activités ou encore leurs établissements.

V' Centraliser et analyser les statistiques de recettes

Le bureau d'étude et statistique se trouvant au sein de cette division a pour rôle :

y' Du point de vue rendement il aide à identifier les actes générateurs y' Et sur le plan budgétaire, les statistiques des recettes ordonnancées permettent l'établissement de projection des recettes plus fiables.

En bref cette division a des attributions qui revêtent deux aspects :

? L'aspect étude : cette division conçoit des projets, des mécanismes pour que la mission assignée à la DGRAD soit bien accomplie. Elle reçoit les rapports de différents services d'assiettes, examine les problèmes liées a la non maximisation des recettes et suggère des solutions

? L'aspect contentieux : il règle les différends entre les agents. Le contentieux a en effet une double variante : le contentieux interne et le contentieux externe.

Dans le contentieux interne, il y a d'une part les contentieux individuels et d'autre part, les contentieux de service, le contentieux individuels concernent les agents entre eux, Les contentieux de service externe opposent un service externe et la DGRAD. Ex : contentieux entre la DGRAD et la SNEL, le règlement de ce type de contentieux relève de la compétence de la DIVECO

Il faut préciser que cette division est un service technique attaché à la direction provinciale.

II.2.9. DIVISION DES FINANCES

Cette division gère des fonds propres de la Direction Provinciale et les fonds de l'extérieur. Les fonds propres de la Direction Provinciale proviennent de 40% des contentieux et des amandes transactionnelles au niveau de la province tandis que les fonds extérieurs proviennent surtout de la Direction générale tel que « les frais de fonctionnement et/ou la rétrocession », elle établit également le programme des dépenses de la direction provinciale.

Cette division est chapeautée par un chef de division et comporte en son sein 3 bureaux notamment :

Le bureau des finances

Le bureau du budget

Le budget de la comptabilité

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II.2.9.1. Fonctionnement de la division

Le chef de division est le gérant de la division des finances, il coordonne toutes les activités effectués au sein de cette division, il est représentant numéro un de la division des finances.la division des finances est chargée de l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses (publiques)

La comptabilité utilisée à la DGRAD est la comptabilité publique qui sert à manipuler les recettes publiques et dépenses publiques.

Le bureau des finances est chargé de :

y' Gérer les fond destinées à la DGRAD tel que les rétrocessions, les primes du contentieux ainsi que les primes revenantes aux aviseurs des bons à payer. Il est chargé de payer les fonds appartenant au service générateur des recettes ;

y' Il est chargé de tenir les documents financiers tel que le chéquier, les ordres de paiement y' Il est également chargé de présenter les rapports des activités effectués au sein du bureau des finances

Le bureau de Budget s'occupe de :

y' La préparation et l'élaboration du budget, l'ouverture et la tenue du fiche budgétaire ainsi

que du suivi de consommation des crédits ;

y' L'établissement de demande de virement du crédit en cas de dépassement d'une ligne

budgétaire ;

y' Le contrôle budgétaire, c.à.d. vérifier la disponibilité de crédit ;

y' vérifier l'authenticité et la conformité de procédure ;

y' L'établissement et le suivi des dettes et engagement

Le bureau de la Comptabilité : est chargé de :

y' La tenue de livre comptable, la tenue de livre des banques et la tenue des pièces

justificatives des dépenses

y' La justification des comptes et la situation financière

y' Le classement et archivage des pièces justificatives et document comptable

y' L'élaboration des rapports comptables

Ce bureau utilise souvent le bon de paiement et le livre de caisse. Le livre de caisse comporte 50 notes et chaque note comporte 4 coupons

? Le coupon blanc est destiné à la cours des comptes ? Le coupon vert est destiné à la direction de la comptabilité ? Le coupon jaune est destiné à la réédition des comptes ? Le coupon rose c'est la souche et reste dans le carnet

NB : la cour des comptes, la direction de la comptabilité et la réédition des comptes sont des services techniques du ministère des finances

Pour faciliter la communication au sein de cette division on utilise deux sortes des documents : les documents administratifs et les documents bancaires.

II.2.10. DIVISION DE L'INFORMATIQUE

Cette division est chapotée par un chef de division et un chef de bureau assisté par une opératrice de saisie, cette division a pour rôle de :

V' Gérer le parc informatique de la DGRAD/Nord-Kivu ;

V' faire la maintenance des machines ;

V' Gérer la base des données de la DGRAD/NK ;

V' Assurer la maintenance des matériels informatiques ;

V' Mettre en place des programmes ou logiciels ;

V' Faire la gestion de la connexion internet ;

V' Faire le suivi de l'exploitation du système informatique mis en place ;

V' Faire la sécurisation des données informatiques par vision de sauvegarde

CHAPITRE III : INITIATIVES PERSONNELLES DU STAGIAIRE

Ainsi, lors de notre stage à la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations DGRAD/NK en sigle pour ce qui est de la régularité, il est prévus de commencer à 7h30 un culte matinal, salut au drapeau et actions sociale ; personnellement j'ai beaucoup apprécier la ponctualité des certains agents de la DGRAD.

L'esprit innovateur du directeur m'a tellement marqué avec le petit déjeuner chaque lundi, mercredi et vendredi aux heures stratégiques (qu'on maitrisait déjà bien) en vue de renforcer les liens et le climat social, nous avons remarqué que les R.H de la DGRAD a une très bonne gestion du climat social ou du moral du groupe, car plusieurs responsables d'entreprise négligent souvent cet aspect.

Bien entendu le travail commence à 7h30 jusqu'à 15h00, signalons que dans ladite institution plusieurs travailleurs ont des moyens de transport cela facilite la régularité (ceux qui arrivent en retard ce seulement un manque de volonté) pour le salut au drapeau, mais nous stagiaire de notre cotés c'était une difficulté ; aussi les frais de transports nous ont été une lourde charge car chose drôle nous étions obligées de répondre au critère du respect du temps ;

Ce qui m'a le plus émus est que ; on était des stagiaires mais on ne nous a pas considérer comme des étrangers, au contraire on a été bien traitées et on a eu le sentiment de se sentir accepté et aimé par le groupe de travail, de se savoir apprécié par les supérieurs, de se reconnaître utile et considéré comme tel.

Les difficultés et suggestions sont :

? Le manque des fournitures et matériels de bureau nécessaires pour la bonne marche du travail.

? Non-respect du facteur temps des agents

? Equiper ses bureaux en matériels et fournitures suffisant pour la bonne marche de travaux de la direction. L'éveil de la conscience professionnelle, du sens d'initiative, d'organisation, d'encadrement et de contrôles.

? Mettre sur pied un système de gestion de suivi des recettes efficace moyennant des logiciels de gestion gérées par un serveur sous un réseau local

Ceci permettra au gestionnaire de la DGRAD précisément ceux qui font le recouvrement de surveiller à distance les flux d'informations via le petit écran de son ordinateur sans faire beaucoup des mouvements

Partant des difficultés que traverse cette institution, nous suggérons à l'Etat congolais de prendre ses responsabilités pour qu'il réponde aux besoins de l'institution et de ses agents en le dotant des moyens efficaces afin de produire un travail de qualité pour l'intérêt général de la population.

Enfin, nous ne pouvons plus terminer tout ce parcours que nous avons faits sans toutefois souligné comment notre passage à la DGRAD a été très bénéfique pour nous, nous avons accumulés plusieurs choses notamment : les différents services de la régie et leurs actes générateurs, les différentes phases et procédures du recouvrement, les techniques de la mobilisation et de la maximisation effective des recettes, le mode de fonctionnement et de financement d'une régie, le savoir-vivre etc. Personnellement c'était une grande leçon dans mon parcours car Le secteur d'activités de la DGRAD correspond parfaitement à mes aspirations professionnelles futures, je suis honoré d'avoir parfais mes connaissance en intégrant cette grande régie.

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CONCLUSION GENERALE

Economiste et financier en formation, notre choix focalisé sur l'une de plus grandes Régie financière de la place est certes justificatif car il nous a permis d'acquérir la connaissance sur la manière et les procédée de mobilisation et de maximisation des recettes

Cependant on peut retenir que la DGRAD a pour mission principale l'ordonnancement et le recouvrement des recettes non fiscales dues au Trésor public, cette régie a été créée dans le but d'améliorer la qualité de ses contrôles afin de maximiser les recettes de l'état

Nonobstant, à l'issu de notre stage effectué à la DGRAD, nous tenons à congratuler les mesures prises par les différents services de la régie par l'entremise de la direction provinciale, celles de réaliser correctement des tâches bien définies et d'accompagner la régie a mobilisé les recettes et faire face aux différents calamités que présente la vie socio-économique de notre ère.

Il convient de spécifier que le stage effectué du 21 aout au 20 septembre a la DGRAD, nous a efficacement aidés dans la mesure où il nous a permis de connaitre non seulement nos aptitudes par rapport à ce que nous avons appris à l'université, mais surtout nos défaillances par rapport à ce que nous sommes appelés à faire

Ce stage nous a permis de tisser des bonnes relations avec le personnel de la DGRAD et bénéficier de leurs connaissances, nous reconnaissons la qualité de formateur pour un nouvel élan de l'Elite congolaise

Et donc l'encadrement et le temps que vous avez consenti pour nous apprendre, nous a permis d'améliorer nos connaissances théorique en matière de finances publiques et pratique a ce qui cadre avec le milieu professionnel chose que nous estimons incalculable

Enfin, nous osons croire que l'objectif poursuivi par nos autorités académiques de nous envoyer en milieu professionnel afin de bien vouloir accroitre nos connaissances pratiques que théoriques est atteint.

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Table des Matieres

REMERCIEMENTS 1

LISTES DES SIGLES ET ABREVIATIONS 2

INTRODUCTION 3

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DGRAD 4

I.1. Historique 4

I.2. LOCALISATION DE LA DGRAD : SIEGE DE LA DIRECTION PROVINCIALE 5

I.3. MISSIONS PRINCIPALES : 5

I.3.2. Attributions des services Générateurs 6

I.4. Les compétences de la DGRAD 7

I.5. FONCTIONNEMENT 8

I.6. ORGANIGRAMME DE LA DGRAD/NORD-KIVU 10

I.7. Descriptions des rôles 10

CHAPITRE II. DEROULEMENT DU STAGE 11

II.2. LES DIVISIONS PARCOURUS : 11

II.2.1. DIVISION DE L'ADMINISTRATION ET SERVICES GENERAUX 11

II.2.2. DIVISION DOMANIALES 13

BUREAU DES RECETTES DOMANIALE SOL 13

BUREAU DES RECETTES DOMANIALE SOUS- SOL 13

II.2.3. DIVISION DES RECETTES ADMNISTRATIVES, JUDICIARE ET DE PARTICIPATION 18

II.2.3.2. Collaboration entre le taxateur et l'ordonnateur 21

II.2.4. DIVISION DE RECOUVREMENT ET DE SUIVI DE REGIME D'EXCEPTION 22

II.2.4.2. Procédure de recouvrement 24

II.2.4.3. SCHEMATISATION DES ETAPES DU RECOUVREMENT CONTRAINT OUFORCEE 25

II.2.5. LA DIVISION DE CONTRÔLE 26

II.2.5.2. Les qualités d'un bon contrôleur 27

II.2.6. DIVISION DE L'INSPECTION DES SERVICES 27

II.2.7. DIVISION DES IMPRIMÉS DE VALEURS 28

II.2.8. LA DIVISION DES ETUDES ET DU CONTENTIEUX 29

II.2.9. DIVISION DES FINANCES 30

II.2.10. DIVISION DE L'INFORMATIQUE 32

CHAPITRE III : INITIATIVES PERSONNELLES DU STAGIAIRE 33

CONCLUSION GENERALE 35

ANNEXES 37

37

ANNEXES