L'accord cadre d'Addis-Abeba et la paix dans la région des grand-lacs.

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES

Etant premier de notre travail, ce chapitre porte sur la thématique de notre sujet qui est : Accord, paix ainsi que les notions connexes.

SECTION I : ACCORD-CADRE

Dans cette section nous donnerons les définitions, types des accords et historiques des accords.

§1 : DEFINTION

Dans la pratique internationale, les termes accord, charte, convention, pacte, protocole et traité sont employés de façon indifférente en droit international.^25(*)

En droits internationales, le concept protocole d'accord s'entend de tout engagement international. Dans la pratique constitutionnelle étatique, il s'agit d'un engagement international soumis à l'approbation des gouvernements.

Un Protocol d'accord est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. Tout ça par le respect de principe de Pactasuntservanda Expression latine signifiant que les traités doivent être respectés par les Etats et les organisations internationales qui y sont parties. Ce principe est l'un des piliers de l'ordre juridique international. Il est défini dans les Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le droit des traités : Tout traité en vigueur lie les Parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».^26(*)

Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité de droit international et qui dispose du treatymaking power (TMP)^27(*) ce qui veut dire en français : pouvoir de conclure des traités.

Il s'agit le plus souvent des Etats, mais d'autres personnes morales comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure. Exemple de traité (de paix), l'entrée en vigueur des accords de l'une ou de l'autre forme est soumise aux mêmes procédures constitutionnelles et leurs portée juridique et identique au regard du droit international comme du droit interne.^28(*)

Une convention est un terme standard désignant les accords multilatéraux établis sous l'égide d'une organisation internationale dans le but de réglementer certains aspects du droit ou des relations internationales.^29(*)

Quant à la forme des accords internationaux, elle peut être très diverse, car le droit international est peu formaliste : sous réserve d'être écrits, les accords peuvent se présenter sous l'aspect d'un acte unique, d'un échange de lettres, pour les désigner, diverses dénominations peuvent être utilisées de façon synonymique.^30(*)Etc.

§2 : TYPES DES ACCORDS

Etant donné que dans la pratique internationale les termes accord, charte, convention, pacte, protocole et traite sont employés de façon indifférente en droit international.^31(*)

Deux types d'accord sont distingués :

2.1. Accord en forme solennelle

Ces accords, désignés à l'article 52 de la constitution de 1958 par le terme traités, sont conclus au nom des chefs d'Etats. Pour la partie française, ils sont signes soit par le président de la République, soit le plus souvent en son nom. Ils sont toujours ratifier par le parlement.^32(*)

* ²⁵ Bonaventure Mpasi, Le droit international Public, Paris, Dalloz, 2013, P.56

* ²⁶Cavelti AG et Gossau, Glossaire : ABC de la diplomatie, Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), Direction du droit international public suisse, Berne, 2008, P.4

* ²⁷AdauAkele et Angel Kisita, Le droit International et Système International, Presse Universitaire, D'université Protestante du Congo, Kinshasa, 2011, P.87

* ²⁸KongoloKatolo Mamie, Les accords de Partenariat Economique entre l'UE et ACP, Mémoire en RI, FSSPA, UNLILU, 2014-2015, P. 12

* ²⁹Cavelti AG et Gossau, Op.cit., P.9

* ³⁰Pierre Michel EISEMANN, ACCORDS et TRAITÉS INTERNATIONAUXÉ, Paris, Presse université de Paris-XIII, 2015, P.14

* ³¹ Bonaventure Mpasi, Le droit international Public, Paris, Dalloz, 2013, P.56

* ³²KongoloKatolo Mamie, Op.cit., P. 12