L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

CHAPITRE I : L'OHADA ET LE FONCTIONNEMENT DE SES INSTITUTIONS

SECTION I : GENESE ET ORIGINALITE DU DROIT OHADA

Le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à port Louis (Iles Maurice), le 17 octobre 1993 par certain nombre des chefs d'Etats Africains et ente en vigueur en 1995 après avoir était ratifié par 16 Etats^7(*).

Au terme de ses articles 52 et 53, le traité et de son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA, actuelle Union Africaine (UA), est non signataire de traité, il est également ouvert à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'UA inviter à y adhérer de commun accord de tous les Etats partis.

La République Démocratique du Congo a déjà manifesté son intention d'y adhérer.

I.1. LES SOURCES DU DROIT UNIFORME AFRICAIN

Le droit uniforme issu de l'OHADA a deux sources le traité comme source originaire et des actes uniformes comme sources dérivées, on se limite pas dans le cadre e notre travail à examiner l'acte uniforme en tant que source du droit des affaires.

I.2. LA NATURE DE L'ACTE UNIFORME

L'adoption des règles communes se réalise par les actes uniformes, véritable source du système OHADA, ces actes précisent à l'article 2 du traité de l'OHADA en son deuxième alinéa « peuvent inclurent des dispositions d'incrimination, pénale, les états partis s'engageant » à déterminer les sanctions pénales encourues^8(*).

Leur naissance procède d'un processus original, les actes sont préparés par le secrétariat permanent en concertation avec les Etats partis « ils sont délibérés et adaptés par le conseil des ministres après avis de la cours commune de justice et d'arbitrage » (article 6 du traité de l'OHADA ) concrètement le secrétariat permanent qui le communique aux Etats partis, ces derniers disposent d'un détail de 90 jours pour formuler leur observation et les adhérer au secrétariat permanent qui le transmettra alors à la cours commune de justice et d'arbitrage .

Cet organe donne son avis dans le trente jours (30 jours), le conseil des ministres qui, en présence de deux tiers au moins deux Etat en délibérés et l'adopte par un vote unanime, cela signifie que chaque Etat parti dispose d'un droit de véto^9(*).

Le contour du droit des affaires au sens très large que retient l'OHADA sont déterminés au fur et à mesure par l'adoption des actes uniformes.

Le traité de l'OHADA fixe déjà le domaine du droit des affaires en y incluant en son article 2 « l'ensemble du droit de sureté et statut juridique de commerçant aux recouvrements de créance au sureté et voie d'exécution au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire au droit de l'arbitrage , au droit de travail , au droit comptable , au droit de obligations et de transport toute autre matière que le conseil.

Bon nombre d'actes uniformes ont été adoptés et régissent des matières susvisées, d'autres sont en projet qui visent le droit du travail (mise en vigueur immense), le droit de société, le droit de la propriété, le droit des affaires absorbent aussi une large part des droits privés^10(*).

* ⁷ Traité et acte uniforme commenté et annoté, juriscope .Paris 2002, P.45.

* ⁸ Le traité de l'OHADA et les actes uniformes

* ⁹ J.ISSA , P.6. , Paris Juriscope, 2002, P.36.

* ¹⁰ Traité du 7 octobre 1993, instituant l'OHADA.