L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

SECTION 3 : SECURITE JURIDIQUE & JUDICIAIRE DES INVESTISSEMENTS COMME MECANISME D'ATTRACTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES

La chute du mur de Berlin en 1989 a consacré l'hégémonie du libéralisme dans le monde aujourd'hui , la quasi-totalité des Etats , qui se réclament du socialisme voir du communisme , ont désormais opté en faveur de la démocratie libérale (avec la reconnaissance en CRESCENDO ) de la liberté individuelle ) surtout de l'économie libérale.

Même la chine, historiquement l'un des chantres du communisme, marche vers une économie du marché et s'affirme de plus en plus une puissance économique mondiale, or l'économie du marché est fondée sur la valorisation de l'initiative privée.

L'économie libérale se développe en effet liberté entière du contracter. C'est ce qui explique que des conditions plus ou moins d'obédience libérale, du commerce et de l'industrie, dès lors, un Etat, propice à la promotion de l'investissement privé.

En effet, dans une économie de marché, le développement économique passe en principe par des capitaux privés. L'on remarquera que les capacités économiques des personnes morales étant en général, beaucoup plus importantes que celle des physiques, les investisseurs privés font recours plus aux sociétés commerciales qu'aux entreprises industrielles.

Quoi qu'il soit pour l'injonction des capitaux dans le marché, les personnes privées ont besoin d'un environnement adéquat en vue de leur permettre de fructifier leurs placements^40(*).

Enréalité, ce qui empêche les investisseurs, c'est l'insécurité juridique, la condition sine qua non du développement des investisseurs privés en effet, leur mise à l'abri du risque, sans la sécurité, il ne faut pas espérer que des hommes d'affaires, surtout ceux venant de l'étranger, puissent mettre leurs moyens matériels et financiers au service de l'essor économique de l'Etat. L'investissement peut faire face à plusieurs risques, parmi ces risques, certains ont un caractère normale d'autres ne l'ont pas.

Les risques normaux sont ceux auxquels devaient faire face tout opérateur économique, c'est à l'investisseur d'un prendre compte. Ces risques ont pour nom, le rythme de l'éducation du marché, l'intensité de la pression concurrentielle, les qualités du produit fabriqué ou de l'outillage utilisé .Une erreur d'appréciation de ces différents éléments peut transformer la réussite attendue de l'investissement en échec cuisant^41(*).

Assurer la sécurité de investissements, c'est donc assurer ceux -ci contre les risques anormaux qui sont identifiés comme tels, il s'agit de risque qui sont en général imprévisibles en tout qu'ils sont étrangers à l'investissement purement économique.

Ces risques sur lesquels les acteurs économiques n'ont aucune prise, sont le plus souvent de nature politique. Les crises politiques et institutionnelles, lessoubresauts et les guerres font fuir les investisseurs.

Du coup, la stabilité politique devient un élément important de marketing, de nombreux Etats africains en vue d'attirer les investissements étrangers .Mais à côté de la stabilité politique aussi et surtout, la « sécurité offerte par les droits » . En effet , il y a la nécessité de protéger le droit de propriété , la liberté d'initiative des procédures de règlement efficace des différends etc... pour tout dire , les règles juridiques relatives à l'activité économique et aux procédures judiciaires constituent un enjeu non négligeable dans la promotion et la protection des investissements.

§ 1 SECURITE JURIDIQUE

La sécurité juridique est l'ensemble des moyens de droit dérivé, des normes juridiques stables connues de tous intelligibles de nature à garantir la prévisibilité des solutions judiciaires des solutions judiciaires.

La sécurité juridique dans les Etats africains est caractérisée par l'absence, l'éparpillement et l'extrême hétérogénéité de législation de nature économique^42(*).

Nous pouvons aussi ajouté qu'une mutation permanente et des difficultés d'interprétation des normes sont sans aucun doute les germes d'une insécurité juridique. L'érection de l'OHADA relève ainsi d'un constat. Dans les différents Etats membres de l'OHADA, on notait par ici, la vétusté des textes, par-là, une absence totale de texte notamment des questions liées aux activités économiques.

Après les indépendances, rares étaient les Etats qui avaient leur législation propre, en pratique, la quasi-totalité des pays africains appliquaient encore chez eux des règles héritaient des indépendances.

C'est la cas de la RDC , notamment , le décret du roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales le décret du 02 aout 1913 des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux décret du 06 mars 1951 sur l'institution du registre de commerce^43(*).

L'insécurité juridique résultait alors ou de l'inadaptation des textes, ou de leurs absences totales. Cette situation dans laquelle se trouvaient les Etats était loin d'être à même d'assurer l'essor économique à travers le développement des investissements privés.

L'OHADA est aussi une forme d'intégration juridique qui consacre la naissance d'une communauté juridique avec des organes (les institutions).

Le droit de l'OHADA a facilité aux sources du droit économique un double niveau : matériel et intellectuel. L'accessibilité matérielle de traduit par le fait que le droit économique et plus facile à connaitre lorsqu'il est convenu dans les textes d'ensemble (codes ) . Cette exigence est satisfaite par le droit de l'OHADA qui est contenu dans les actes uniformes régissant les différentes matières du droit économique et dont l'ensemble est compilé dans un acte code que l'on désigne couramment le « code vert » de l'OHADA^44(*).

Avec le « code vert » , le droit des affaires dans les Etats partis n'est plus le droit des affaires congolaise , Malienne , Sénégalaise , Ivoirienne , Comorienne , Camerounaise , etc... mais bien un droit des affaires africaines .

En plus du « code vert » l'OHADA a mis à la disposition du public un autre très efficace d'accès au droit et à la jurisprudence de l'OHADA il s'agit d'une base de données numérique disponible sur internet, accessible à tous^45(*).

Tout le droit de l'OHADA est disponible en accès gratuits sur site, ce qui renforce significativement l'accès aux ressources du droit économique dans l'espace de l'OHADA^46(*).

L'investisseur qui se trouve en Asie du sud et qui souhaiterait avoir une idée du régime des contrats d'affaires dans un pays membre de l'OHADA peut grâce à un simple jeu de clic accéder aux sources juridiques dont il a besoin et ce en vision officielle.

De même, l'accessibilité matérielle aux sources du droit économique dans l'espace de l'OHADA ne se réduit pas uniquement au droit légifère, elle concerne aussi la jurisprudence de l'OHADA depuis 2010. En effet , l'association pour l'unification du droit des affaires en Afrique (UNIDA ) à publier deux répertoiresquinquennaux de jurisprudence OHADA recensant l'ensemble des décisions rendues en application du droit de l'OHADA aussi bien par les juridictions des Etats parties que par la cour commune de justice et d'arbitrage sur la période allant de 2000 à 2005 puis de 2006 à 2010 (75) et(76) ^47(*).

L'accessibilité intellectuelle aux sources du droit économique dans l'espace de l'OHADA est également garantie car l'investisseur peut par les soins de ses collaborateurs juristes d'entreprises connaitre avec force détails d'investir ou s'il a déjà investi et ce sans le recours aux services des avocats de qui représente un gain de temps et donc d'argent.

Le droit OHADA est facile à connaitre car il est formulé en des termes abstraits généraux et impersonnels , non enrobés dans les morceaux de législation éparpillés comme c'était le cas dans les Etats parties avant l'avènement du droit uniforme .L'accessibilité intellectuelle permet à l'investisseur d'anticiper les conséquences contentieuses d'une opération économique et donc de savoir comme on le dit PROSAIQUEMENT .

«  À quelle sauce il sera mangé » si un éventuel contentieux venait à maitre le législateur de l'OHADA a pris considération les besoins et les attentes juridiques de l'entrepreneur en rédigeant clairement et simplement les actes uniformes .Un droit mal compris est u droit de l'OHADA.

Actuellement, il existe des actes uniformes des différentes matières, il s'agit :

- L'A.U sur le droit commercial général adopté le 17 avril 1997, entrée en vigueur le 01 janvier 1998 ;

- L'A.U sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt en vigueur le 01 janvier 1998 ;

- L'A.U sur les suretés adoptées le 17 avril 1997, entrée en vigueur le 10 janvier 1998 ;

- L'A.U sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution adoptée le 10 avril 1998, entrée en vigueur le 10 juillet 1997^48(*).

- L'A.U sur les procédures collectives d'épurement du passif adopté le 01 avril 1998 entrée en vigueur le 01 janvier 1999 ;

- L'A.U sur l'arbitrage, adopté le 11 mars 1999, entrée en vigueur le 01 janvier 2001.

- L'A.U sur l'organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises adoptées le 23 mars 2000 entrée en vigueur le 01 janvier 2001 ;

- L'A.U sur les contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 entrée en vigueur le 02 janvier 2004 ;

- L'A.U du 15 décembre 2010, relatif au droit les sociétés coopératives.

* ⁴⁰ Droit économique G1, note des cours 2015-2016.

* ⁴¹ Législation en matière économique note de cours UPL Kalemie, 2016-2017.

* ⁴² R . MASAMBA MAKELA, op.cit.

* ⁴³ Le décret du roi souverain du 27 février 1887, sur les sociétés commerciales

* ⁴⁴ www.OHADA.com

* ⁴⁵ Revue de l'OHADA

* ⁴⁶ Philippe tiget, le droit des affaires en Afrique.

* ⁴⁷ J ISSA -SAVEGH, l'OHADA, instrument d'intégration juridique des pays africains de la zone , RJC 2017 , P.237

* ⁴⁸ Acte uniforme adopté le 17 avril 1997, entrée en vigueur le 01 janvier 1998.