2.2.4. Les APE et les autres accords commerciaux
Le 31 décembre 2007 est marqué par
l'arrivée à échéance du régime commercial de
l'Accord de Cotonou. A cette date, on dénombre quatre régimes
commerciaux qui sont en vigueur dans les relations économiques entre
l'UE et les pays ACP. En effet, il s'agit : du régime commercial de la
Nation la Plus Favorisée (NPF); du régime commercial "Tout Sauf
les Armes" (TSA) ; du régime commercial du Système
Généralisé des Préférences (SGP) et du
régime commercial de l'APE.114
2.2.4.1. Le régime commercial de «la Nation
la Plus Favorisée » (NPF)
Dans les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, la
clause de la nation la plus favorisée (NPF) stipule que tout avantage
commercial accordé par un pays à un autre, doit être
immédiatement accordé à la totalité des membres de
l'OMC115. C'est le régime commercial normal ou de droit
commun qui est consacré par le système commercial
multilatéral de l'OMC. Le régime commercial NPF est
appliqué par le Burkina Faso depuis le 1er janvier 2014.
Suivant l'OMC, la moyenne simple des droits de douane NPF appliqués par
l'UE est de 5,1%, décomposée en taux des droits de douane des
produits agricoles pour 9,2% et le taux des produits non-agricoles pour
113 OUEDRAOGA, A,
Op.cit.,
114 Friedrich Ebert Stiftung Cameroun/ Afrique Centrale,
Op.cit.,, p.16.
115 Article I alinéa 1: « Tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par une partie
contractante à un produit originaire ou à destination de tout
autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus
à tout produit similaire originaire ou à destination du
territoire de toutes les autres parties contractantes ».
46
4,4%116. Au Burkina Faso et en zone CEFDAO, le
tarif extérieur commun des droits de douane appliqué sur les
importations notamment en provenance de l'UE varie entre 5% et 30%. Il comporte
quatre catégories : la catégorie I, les biens de première
nécessité 5%; la catégorie II, matières
premières et biens d'équipement 10%; la catégorie III,
biens intermédiaires et divers 20% et la catégorie IV, biens de
consommation courante 30%.
2.2.4.2. Le régime commercial « Tout Sauf
les Armes » (TSA) de l'UE
En 2001 l'Union européenne a décidé de
supprimer les quotas et tarifs à l'entrée de son marché
pour tous les produits, à l'exception des armes, exportés par les
49 Pays les Moins Avancés (PMA) selon leur statut des Nations Unies. Le
régime TSA permet aux pays d'exporter des produits dans l'UE en
franchise de droits de douane et hors contingentement, tous les produits
à l'exception des armes (régime NPF)117. Le Burkina
Faso étant un PMA exporte sous ce régime donc le régime de
l'APE semble ne rien apporter de nouveau.
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