Section 3. Analyse critique des conventions
d'exploitation pétrolière
Avant de procéder à l'analyse critique du
contrat de partage de production entre la RDC et l'association congolaise
Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC, la congolaises des
hydrocarbures sur le bloc V du graben albertine, il est utile de rappeler que
la signature de ce contrat a eu lieu en novembre 2007, suivi d'un certain
nombre d'instrument juridique y relatif tels l'ordonnance présidentielle
accordant l'exploration et la production du pétrole dans le Bloc V du
rift albertine à Soco international en Juin 2010, la délivrance
du certificat d'acceptabilité du 1 septembre 2011, la loi N° 05/006
du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 Janvier
1940 portant code pénal dite « loi anticorruption ». La loi
N° 04/016 du 19 Juillet 2004 portant lutte contre le
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blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme et
la législation sur la protection de l'environnement.
Ce contrat étant vaste, nous nous intéressons
aux dispositions touchant les intérêts des communautés
locales pour apprécier le degré de l'intérêt
général tant vanté par le gouvernement congolais.
Il est prévu à l'article 6 alinéa 3 du
contrat précité, que « le contractant allouera annuellement
un montant de deux cent mille dollars (200 000) en phase d'exploration et trois
cent mille dollars (300 000 USD) en phase de production, au titre
d'interventions sociales au profit des populations locales environnant les
sites pétroliers suivant un programme concerté avec le ministre
des hydrocarbures. Ces interventions toucheront, au volet développement,
notamment les domaines de la santé, de l'éducation et de la
culture. Les montants y réservés font partie des coûts
pétroliers et sont donc récupérables.
L'analyse minutieuse de cette disposition, démontre
clairement que le grand perdant dans l'opération d'exploitation du
pétrole dans les Virunga, c'est la population.
Pendant les séances de sensibilisation, Soco avait
promis des merveilles notamment le versement de 186 000 USD d'indemnisation
promis aux pêcheurs de Kyavinyonge pendant les opérations
sismiques dans les zones de pêche n'ont jamais été
réalisés ; s'agissant de la promesse de construire des
infrastructures de base (écoles, centres de santé, route), Soco
n'a remis que 500 USD pour le réfection des fenêtres de l'institut
Kyavinyonge. A lieu et place d'un centre hydroélectrique, Soco a remis
quelques lampe torches chargeables aux écoles et aux centres de
santé, en en croire la société civile du Nord Kivu.
En effet, les populations entourant les sites ciblés
sont estimés à 100 000 habitants. Le montant prévu sous
forme d'intervention sociale se révèle insignifiants par rapport
aux besoins de la population, qui comme celle de Kyavinyonge coincé
entre le parc et le lac, n'a que ce
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dernier pour survivre, soit se déplacer au-delà
de Museya sans toucher aux périphéries du parc. Cette situation
nous pousse à rappeler que le tourisme qui a la potentialité de
générer 235 millions de dollars américains par an avec
7000 emplois. Ce qui fait 30% des revenus pour le développement local,
en 2011 le tourisme dans les Virunga a produit plus d'un millions de dollars
américains, la pêche qui aujourd'hui produit 30 millions de
dollars avec 27000 personnes. Ce secteur a une potentialité d'employer
28000 personnes pour une production annuelle de 90 millions selon le rapport
sur la valeur économique du PNVi de 2013. En comparant le montant repris
dans le contrat et les potentialités que présente le Virunga, on
se rend compte que c'est le développement durable, basé sur la
question des ressources naturelles qui reste bénéfique pour toute
la communauté.
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